Selon les derni\u00e8res informations en notre possession, quelque 80 000 demandes d'\u00e9tablissement de nouveaux passeports seraient actuellement en souffrance. En outre, selon les derni\u00e8res estimations, il faut s'attendre \u00e0 un volume de commandes allant jusqu'\u00e0 650 000 par ann\u00e9e, contre 300 000 pr\u00e9vus auparavant par le groupe de travail ad hoc de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Pour faire face \u00e0 cette demande, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la construction et de la logistique (OFCL) a d\u00e9cid\u00e9 de monter une seconde cha\u00eene destin\u00e9e \u00e0 la personnalisation des passeports. \u00c0 cet effet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 un cr\u00e9dit suppl\u00e9mentaire de 12,5 millions de francs au total.
Dans ces conditions, nous posons les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Comment explique-t-il ce retard incroyable, et pourquoi les services comp\u00e9tents n'ont-ils pas mieux anticip\u00e9 ce probl\u00e8me\u00a0?
2. N'est-il pas d'avis que, dans ce domaine, quelques entreprises sp\u00e9cialis\u00e9es disposent d'un savoir-faire sup\u00e9rieur, d'une capacit\u00e9 de renouveler la technologie plus performante et d'une main-d'oeuvre plus qualifi\u00e9e que l'OFCL\u00a0?
3. En cas de r\u00e9ponse affirmative \u00e0 la pr\u00e9c\u00e9dente question, ne pense-t-il pas qu'il aurait fallu mettre en place une strat\u00e9gie de partenariat plus intense avec de telles entreprises et notament de leur transf\u00e9rer la r\u00e9alisation des surplus que l'OFCL n'est pas en mesure d'assumer dans les d\u00e9lais convenus, d'autant plus que quelques-unes d'entre elles sont situ\u00e9es dans les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques du pays et qu'elles doivent faire face \u00e0 une situation structurelle et conjoncturelle particuli\u00e8rement difficile\u00a0?
4. Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas qu'en confiant cette t\u00e2che \u00e0 l'OFCL, il a priv\u00e9 ces m\u00eames entreprises de la possibilit\u00e9 d'exporter leurs comp\u00e9tences technologiques - notamment vers les pays d'Europe centrale et orientale (PECO) - et donc de cr\u00e9er des emplois, en Suisse comme \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Diff\u00e9rentes raisons ont provoqu\u00e9 des retards dans la production du nouveau passeport suisse. Ce goulet d'\u00e9tranglement provient, d'une part, d'une tr\u00e8s forte demande et, d'autre part, d'une erreur dans l'estimation des commandes de passeports. Alors que le syst\u00e8me de confection et de personnalisation \u00e9tait pr\u00e9vu initialement pour quelque 300 000 passeports, le nombre effectif de commandes atteint environ 650 000 exemplaires par ann\u00e9e. Il en r\u00e9sulte que la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a pu aucunement se pr\u00e9parer \u00e0 un tel afflux, ce qui explique les retards actuels.
2. \u00c0 la suite d'un appel d'offres lanc\u00e9 selon les r\u00e8gles de l'OMC, Orell F\u00fcssli s'est vu charger, comme entreprise g\u00e9n\u00e9rale, de produire le nouveau passeport. Seules la confection et la personnalisation du document sont assur\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration, ce qui renforce la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es. Cette r\u00e9partition des t\u00e2ches fait que le savoir-faire technique et la responsabilit\u00e9 technologique appartiennent \u00e0 l'\u00e9conomie priv\u00e9e. La collaboration entre Orell F\u00fcssli, qui assume la direction g\u00e9n\u00e9rale, et la Conf\u00e9d\u00e9ration peut d'ailleurs \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un mod\u00e8le de partenariat entre l'\u00e9conomie priv\u00e9e et l'administration publique (Public Private Partnership, PPP).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne que diff\u00e9rentes variantes ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9es avant l'acquisition de la seconde cha\u00eene de production. On s'est demand\u00e9 notamment si la quantit\u00e9 d'exemplaires exc\u00e9dant la capacit\u00e9 de la premi\u00e8re cha\u00eene ne pouvait pas \u00eatre confectionn\u00e9e et personnalis\u00e9e par l'entreprise g\u00e9n\u00e9rale. Toutefois, consid\u00e9rant les avantages d\u00e9terminants de la variante OFCL sur les plans \u00e9conomique et technique, cette entreprise elle-m\u00eame a recommand\u00e9 d'opter pour une solution f\u00e9d\u00e9rale.
3. Pleinement conscient de la situation \u00e9conomique difficile dans laquelle se trouvent les r\u00e9gions structurellement d\u00e9favoris\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'efforce, gr\u00e2ce aux instruments de la politique r\u00e9gionale de la Conf\u00e9d\u00e9ration (en particulier par une aide aux investissements dans les r\u00e9gions de montagne, l'octroi de cautionnements et de contributions au service de l'int\u00e9r\u00eat dans les r\u00e9gions de montagne et le programme Regio Plus) de soutenir le potentiel de d\u00e9veloppement et la comp\u00e9titivit\u00e9 de ces r\u00e9gions. Toutefois, la l\u00e9gislation sur les march\u00e9s publics ne constitue plus un instrument au service d'une politique r\u00e9gionale ou structurelle. La loi f\u00e9d\u00e9rale du 16 d\u00e9cembre 1994 sur les march\u00e9s publics (en vigueur depuis le 1er janvier 1996) a pour but de mettre en application les conventions internationales dans ce domaine (accords OMC, Suisse-CE, AELE). Ces conventions visent \u00e0 r\u00e9duire les mesures de limitation de la concurrence et de distorsion des march\u00e9s, ainsi que les pratiques protectionnistes. L'offre la plus avantageuse \u00e9conomiquement constitue le crit\u00e8re d\u00e9terminant pour l'adjudication d'un march\u00e9 (achat de biens et de services, travaux de construction); elle est retenue \u00e0 la suite d'un concours et selon des crit\u00e8res d'adjudication et de qualification transparents.
4. Gr\u00e2ce pr\u00e9cis\u00e9ment au partenariat \u00e9tabli entre l'\u00e9conomie et l'administration dans la production du passeport suisse, l'entreprise g\u00e9n\u00e9rale Orell F\u00fcssli est en mesure de proposer ses services \u00e0 l'\u00e9tranger pour acqu\u00e9rir des mandats d'impression de pi\u00e8ces d'identit\u00e9. Certains appels d'offres exigent en effet une certaine exp\u00e9rience dans ce type de partenariat.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1062547200000)\/","SubmittedBy":"Rennwald Jean-Claude","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1118966400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1712754021587)\/","SubmissionDate":"\/Date(1052265600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4618,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie"}}