Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment compte-t-il assurer la protection juridique des enfants\u00a0?
2. N'estime-t-il pas, lui aussi, que la proc\u00e9dure actuelle viole le droit fondamental des enfants et des jeunes \u00e0 une protection particuli\u00e8re de leur int\u00e9grit\u00e9 et \u00e0 l'encouragement de leur d\u00e9veloppement (art. 11 al. 1er cst.)?
3. Que pense-t-il de cette proc\u00e9dure si on la compare aux proc\u00e9dures concernant l'attribution des enfants au cours des proc\u00e8s relevant du droit de la famille, dans lesquels le bien de l'enfant est le facteur primordial\u00a0?
4. Selon lui, quelles mesures faut-il prendre pour que le Service de protection internationale des enfants puisse aussi exercer, dans les cas d'esp\u00e8ce, une fonction correspondant \u00e0 celle qui figure dans son nom\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 oeuvrer \u00e0 l'adoption d'un protocole additionnel \u00e0 la Convention de la Haye, lequel tiendrait compte de la protection de l'enfant et obligerait autorit\u00e9s et tribunaux \u00e0 examiner les circonstances pr\u00e9cises dans tous les cas de figure, notamment la situation future de l'enfant\u00a0?
6. Dans les cas o\u00f9 les parents s'affrontent pour obtenir le droit de garde, la pr\u00e9sence de l'enfant n'est pas n\u00e9cessaire \u00e0 la prise de la d\u00e9cision. Aussi faudrait-il, dans l'int\u00e9r\u00eat du bien de l'enfant, instaurer la possibilit\u00e9 de ne proc\u00e9der au renvoi \u00e9ventuel qu'une fois prise d\u00e9finitivement la d\u00e9cision concernant le droit de garde. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 s'engager en faveur de cette solution, qui pourrait devenir une mesure d'appoint ou figurer dans un protocole additionnel \u00e0 la convention\u00a0?
","ReasonText":"La Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enl\u00e8vement international d'enfants a \u00e9t\u00e9 au centre des pr\u00e9occupations ces derniers temps.
Dans plusieurs cas, l'application de cette convention a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que cet instrument d'entraide judiciaire ne constitue pas une protection pour les enfants, pas plus qu'il ne tient compte de la r\u00e9alit\u00e9 des enfants concern\u00e9s et de leurs m\u00e8res. Cet \u00e9tat de fait peut d\u00e9boucher sur des situations choquantes, voire dramatiques. Ainsi, un enfant va retourner au lieu de sa r\u00e9sidence habituelle m\u00eame s'il est hautement probable qu'il a \u00e9t\u00e9 victime d'abus sexuels commis par son p\u00e8re, et il sera plac\u00e9 dans un foyer pour enfants du pays o\u00f9 habite son p\u00e8re m\u00eame si sa m\u00e8re est en mesure de s'en occuper en Suisse. Dans un autre cas, un enfant en bas \u00e2ge sera renvoy\u00e9 chez son p\u00e8re, qui \u00e9tait tr\u00e8s violent \u00e0 l'\u00e9gard de sa m\u00e8re et qui a adress\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re, \u00e0 plusieurs reprises, des menaces de mort.
La Convention de la Haye a pour objet de faire en sorte que tout enfant \"enlev\u00e9\" retourne le plus rapidement possible au lieu de sa r\u00e9sidence habituelle. En vertu de l'application qu'on fait actuellement de cette convention, on ne proc\u00e8de \u00e0 aucune \u00e9valuation approfondie des effets sur le bien de l'enfant.
Le Service de protection internationale des enfants de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice, autorit\u00e9 centrale en mati\u00e8re d'enl\u00e8vements d'enfants, n'a qu'une fonction de bo\u00eete aux lettres pour l'ouverture d'une proc\u00e9dure d'entraide judiciaire et pour l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions judiciaires rendues. Les tribunaux saisis d\u00e9terminent pour leur part, au cours d'une \u00e9valuation sommaire, en se fondant sur les documents qu'on leur remet, si l'enfant \"enlev\u00e9\" doit \u00eatre renvoy\u00e9 au lieu de sa r\u00e9sidence habituelle. En l'occurrence, les risques sont grands de voir les tribunaux ne pas entrer en mati\u00e8re sur les demandes de renvoi. En effet, ils sont peu enclins, voire pas du tout enclins, \u00e0 se pencher en d\u00e9tail sur le bien de l'enfant, m\u00eame dans les cas o\u00f9 il faudrait qu'ils le fassent en vertu de l'art.\u00a013, al.\u00a01er, let.\u00a0b, de la convention.
Il est d'autant plus important que le Service de protection internationale des enfants exerce une fonction correspondant \u00e0 celle qui figure dans son nom. Dans les demandes d'entraide judiciaire qui soul\u00e8vent des contestations, ce service est confront\u00e9 \u00e0 des situations tr\u00e8s d\u00e9licates, qui exigent un sens aigu de la communication, beaucoup d'empathie et d'excellentes connaissances de la psychologie de l'enfant. Un traitement des \"cas\" sous l'angle purement juridique, comme c'est le cas aujourd'hui, d\u00e9bouche immanquablement sur les situations d\u00e9crites. Proc\u00e9der au renvoi forc\u00e9 d'enfants en bas \u00e2ge est une t\u00e2che \u00e9minemment d\u00e9licate, surtout dans les cas o\u00f9 les m\u00e8res, du fait de leur nationalit\u00e9 suisse, ne doivent pas \u00eatre renvoy\u00e9es, ou ne peuvent pas l'\u00eatre. On constate sans cesse, dans le cadre de tels renvois, que les personnes concern\u00e9es sont menac\u00e9es de sanctions polici\u00e8res, voire frapp\u00e9es par de telles sanctions, inflig\u00e9es par les autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enl\u00e8vement international d'enfants (ci-apr\u00e8s CLHeie\u00a0; RS 0.211.230.02) a pour objet d'assurer un retour aussi rapide que possible dans leur lieu de r\u00e9sidence habituel des enfants arrach\u00e9s \u00e0 leur environnement familier ou retenus illicitement dans un \u00c9tat \u00e9tranger par l'un des parents qui exerce conjointement avec l'autre la puissance parentale. La convention repose sur l'id\u00e9e selon laquelle le bien de l'enfant qui est d\u00e9j\u00e0 suffisamment traumatis\u00e9 par la d\u00e9t\u00e9rioration des relations entre ses parents commande qu'il ne soit pas inutilement d\u00e9racin\u00e9 ni perde le contact avec celui des parents auquel il a \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9. Aussi, importe-t-il que la d\u00e9cision concernant l'attribution des droits aux parents soit prise par l'autorit\u00e9 judiciaire du lieu de r\u00e9sidence habituelle de la famille puisque cette autorit\u00e9 est celle qui conna\u00eet le mieux les conditions concr\u00e8tes d'existence des enfants et de leurs parents. On ne saurait laisser \u00e0 des parents en plein conflit, voire \u00e0 l'un des parents qui a viol\u00e9 les droits fondamentaux de l'autre ainsi que ceux des enfants, le soin de d\u00e9terminer le for et le droit applicable. A n'en point douter, la CLHeie exerce un effet pr\u00e9ventif non n\u00e9gligeable. Souvent le p\u00e8re ou la m\u00e8re qui caresse le projet d'enlever ses enfants renonce \u00e0 le mettre \u00e0 ex\u00e9cution d\u00e8s qu'il ou elle a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9(e) des effets nuisibles qu'un tel acte aurait pour leurs enfants ainsi que des dispositions l\u00e9gales applicables en pareil cas.
Lors du d\u00e9p\u00f4t d'une demande tendant \u00e0 obtenir le retour d'enfants d\u00e9plac\u00e9s de Suisse vers l'\u00e9tranger ou inversement, l'autorit\u00e9 centrale suisse examine imm\u00e9diatement si les enfants courent un danger. Au besoin, elle ordonne les mesures de protection qui s'imposent ou prie l'autorit\u00e9 centrale de l'\u00c9tat dans lequel les enfants ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9s d'ordonner de telles mesures. En outre, avant d'engager une action judiciaire, une m\u00e9diation est tent\u00e9e dans le but d'amener les parents \u00e0 conclure un accord \u00e0 l'amiable. En g\u00e9n\u00e9ral, cette m\u00e9diation a lieu par l'entremise de l'autorit\u00e9 tut\u00e9laire locale qui est \u00e9galement comp\u00e9tente pour arr\u00eater au besoin les mesures de protection des enfants.
Si la tentative de m\u00e9diation \u00e9choue et que l'on en arrive finalement \u00e0 un proc\u00e8s devant un tribunal en vue d'obtenir le retour des enfants, l'autorit\u00e9 centrale, parce qu'elle n'a pas qualit\u00e9 de partie, peut, selon les circonstances et les besoins, continuer d'oeuvrer au bien des enfants concern\u00e9s en offrant ses conseils et ses bons offices aux parents. En vertu de la maxime d'office, le tribunal saisi est tenu de prendre d'office en compte les int\u00e9r\u00eats des enfants. Au besoin - et notamment lorsque l'un des parents ou un enfant capable de discernement le requiert - il peut en tout temps d\u00e9signer un conseil charg\u00e9 de repr\u00e9senter les int\u00e9r\u00eats des enfants, cela m\u00eame dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'ex\u00e9cution forc\u00e9e apr\u00e8s que le jugement ordonnant le retour de l'enfant est entr\u00e9 en force. En outre, il lui est loisible d'entendre personnellement outre les parents, l'enfant ou de le faire interroger par une personne sp\u00e9cialement form\u00e9e \u00e0 cet effet, pour autant toutefois que l'enfant ait un \u00e2ge et une maturit\u00e9 qui le permette. Enfin, lorsque des \u00e9l\u00e9ments objectifs rendent plausible l'hypoth\u00e8se selon laquelle l'enfant risquerait d'\u00eatre expos\u00e9 \u00e0 un grave danger psychique et physique, le tribunal peut ordonner une expertise visant \u00e0 \u00e9tablir si le retour de l'enfant peut raisonnablement \u00eatre exig\u00e9. Si, au cours de la proc\u00e9dure, le juge ne tient pas suffisamment compte du bien de l'enfant, il est loisible \u00e0 chacun des parents ainsi qu'au conseil repr\u00e9sentant l'enfant, si tant est qu'il y en ait un, d'adresser au juge les requ\u00eates n\u00e9cessaires ou encore d'utiliser les voies de recours pr\u00e9vues par le droit cantonal en mati\u00e8re de proc\u00e9dure civile. Si l'on doit en arriver - ce qui est heureusement l'exception - \u00e0 une proc\u00e9dure d'ex\u00e9cution forc\u00e9e, ind\u00e9niablement traumatisante pour l'enfant, et si le retour risque d'avoir lieu sous contrainte parce que les parents ne parviennent pas \u00e0 une entente, le tribunal s'assure le concours de sp\u00e9cialistes tels que des travailleurs sociaux ou des p\u00e9dopsychologues ou encore de polici\u00e8res ayant re\u00e7u une formation ad hoc. Cela \u00e9tant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la proc\u00e9dure appliqu\u00e9e par la Suisse en vue d'assurer le retour d'enfants d\u00e9plac\u00e9s garantit \u00e0 suffisance la protection juridique des enfants en question, de sorte qu'il n'y a pas lieu de prendre des dispositions suppl\u00e9mentaires dans ce domaine.
S'agissant des cas mentionn\u00e9s par l'auteure de l'interpellation dans le d\u00e9veloppement de celle-ci, il convient de relever qu'il s'agit de cas exceptionnels nullement repr\u00e9sentatifs de la situation d'ensemble. Ainsi le grief d'abus sexuel formul\u00e9 par un fr\u00e8re et une soeur \u00e0 l'encontre de leur p\u00e8re n'ayant \u00e9t\u00e9 corrobor\u00e9 ni par le tribunal \u00e9tranger comp\u00e9tent pour les affaires de famille, avant l'enl\u00e8vement, ni par les instances judiciaires suisses charg\u00e9es de statuer sur le retour des enfants, force a \u00e9t\u00e9 d'admettre que ce retour pouvait raisonnablement \u00eatre exig\u00e9 et, partant, de l'ordonner. Par ailleurs et sauf convention contraire conclue \u00e0 l'amiable entre les parties et respectant les int\u00e9r\u00eats de l'enfant, la CLHeie ne permet au juge comp\u00e9tent que d'ordonner le retour de l'enfant au lieu dans lequel il avait sa r\u00e9sidence habituelle avant son d\u00e9placement et, partant, sous la protection des autorit\u00e9s de ce lieu. et non de prononcer, par exemple, la remise de l'enfant \u00e0 la garde du p\u00e8re ou de la m\u00e8re rest\u00e9 dans le pays ou son placement dans un foyer. Quant aux menaces de mort \u00e9voqu\u00e9es dans le second cas, elles sont controvers\u00e9es\u00a0; nul n'a, par ailleurs, affirm\u00e9 que l'enfant aurait \u00e9t\u00e9 maltrait\u00e9 et fait lui-m\u00eame l'objet de menaces.
2. La CLHeie est entr\u00e9e en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1984. Cet instrument a pris une dimension mondiale puisqu'il est aujourd'hui en vigueur dans 74 \u00c9tats. \u00c0 l'heure actuelle, la Suisse est li\u00e9e \u00e0 59 \u00c9tats contractants. S'y ajouteront dix autres \u00c9tats avant la fin de cette ann\u00e9e. La Convention europ\u00e9enne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re de garde des enfants et le r\u00e9tablissement de la garde des enfants (RS 0.211.230.01) poursuit les m\u00eames objectifs que la CLHeie et contient des dispositions partiellement similaires \u00e0 celles de cette derni\u00e8re convention. On trouvera \u00e0 l'adresse Internet www.ofj.admin.ch, rubrique \"Protection des enfants/Enl\u00e8vement international d'enfants\", un aide-m\u00e9moire relatif aux deux conventions ainsi qu'une liste des \u00c9tats contractants de chacun des deux instruments.
Convaincue de la n\u00e9cessit\u00e9 de lutter contre les enl\u00e8vements internationaux d'enfants, la Suisse n'a cess\u00e9, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, de contribuer activement \u00e0 faire \u00e9voluer l'application de la CLHeie. Quand bien m\u00eame tous les cas ne peuvent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s \u00e0 l'amiable et m\u00eame si l'on en arrive parfois \u00e0 des situations difficiles \u00e0 surmonter et souvent extr\u00eamement traumatisantes tant pour les enfants concern\u00e9s que pour leurs parents, de telles situations sont sans commune mesure avec le drame que constitue le d\u00e9placement d'enfants dans des \u00c9tats qui ne sont pas parties \u00e0 la CLHeie, tels que l'Alg\u00e9rie, la Tunisie ou le Maroc. Lorsque des enfants sont retenus illicitement dans de tels \u00c9tats, il est souvent impossible d'assurer leur retour par des voies l\u00e9gales. Le fait d'\u00eatre li\u00e9 \u00e0 d'autres \u00c9tats par un instrument international et de pouvoir collaborer avec des autorit\u00e9s centrales ad hoc pr\u00e9sente donc des avantages \u00e9vidents.
La proc\u00e9dure appliqu\u00e9e par la Suisse en vue d'assurer le retour d'enfants d\u00e9plac\u00e9s est fond\u00e9e, d'une part, sur la CLHeie et, d'autre part, sur les codes de proc\u00e9dure civile des cantons. Avant son entr\u00e9e en vigueur, la CLHeie a \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 un examen quant \u00e0 sa compatibilit\u00e9 avec le droit interne, en particulier avec la Constitution f\u00e9d\u00e9rale ainsi qu'avec les autres instruments internationaux d\u00e9j\u00e0 ratifi\u00e9s par la Suisse. L'art.\u00a011, al.\u00a01er, de la nouvelle Constitution f\u00e9d\u00e9rale, entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2000, a lui aussi fait l'objet d'un examen quant \u00e0 sa compatibilit\u00e9 avec la l\u00e9gislation existante et les instruments internationaux auxquels la Suisse est partie.
L'art.\u00a011, al.\u00a01er, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale statue que les enfants et les jeunes ont droit \u00e0 une protection particuli\u00e8re de leur int\u00e9grit\u00e9 et \u00e0 l'encouragement de leur d\u00e9veloppement. Ainsi, les droits statu\u00e9s dans la Convention de l'ONU du 20 novembre 1989 sur les droits de l'enfant (RS 0. 107) sont repris dans une norme formul\u00e9e en termes g\u00e9n\u00e9raux qui figure dans le chapitre consacr\u00e9 aux droits fondamentaux et, partant, sont garantis \u00e9galement par la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Aux termes de l'article 11 de la CLHeie, les autorit\u00e9s judiciaires ou administratives des \u00c9tats contractants sont tenues de proc\u00e9der d'urgence en vue du retour de l'enfant. Plus le s\u00e9jour d'un enfant dans son nouvel environnement est long, plus l'enfant risque de se couper du parent auquel il a \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9 et de se sentir \u00e0 nouveau d\u00e9racin\u00e9 en cas de jugement ordonnant son retour. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que ni la proc\u00e9dure appliqu\u00e9e en vue du retour, ni le principe de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 ne violent la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Inversement, les tribunaux suisses comp\u00e9tents sont tenus de respecter l'art.\u00a011, al.\u00a01er, de la constitution, lorsqu'ils statuent.
3. Dans les proc\u00e8s relevant du droit de la famille comme dans les proc\u00e9dures appliqu\u00e9es en vue du retour, le bien de l'enfant est le facteur primordial. Dans le cadre des proc\u00e9dures concernant l'attribution des enfants, l'autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente doit d\u00e9terminer lequel des deux parents est le mieux apte \u00e0 assurer l'entretien et l'\u00e9ducation des enfants et si le droit de garde peut \u00eatre exerc\u00e9 conjointement par les deux parents ou ne doit \u00eatre accord\u00e9 qu'\u00e0 l'un d'entre eux. Dans le cadre de la proc\u00e9dure engag\u00e9e en vue du retour au sens de la CLHeie, le juge n'a pas \u00e0 statuer sur l'attribution de la puissance parentale ou du droit de garde. Son r\u00f4le consiste exclusivement \u00e0 examiner si le d\u00e9placement et la r\u00e9tention de l'enfant en un nouveau lieu sont illicites et si l'on peut l\u00e9gitimement se pr\u00e9valoir de l'un des motifs \u00e9num\u00e9r\u00e9s par la CLHeie pour refuser un retour rapide de l'enfant \u00e0 son lieu de r\u00e9sidence habituel.
Le retour d'un enfant \u00e0 son lieu de r\u00e9sidence habituel non seulement peut, mais encore doit \u00eatre refus\u00e9 lorsque l'on peut se pr\u00e9valoir l\u00e9gitimement de l'un des motifs suivants, \u00e9num\u00e9r\u00e9s (exhaustivement) dans la CLHeie\u00a0:
- Il existe un risque grave que le retour de l'enfant ne l'expose \u00e0 un danger physique ou psychique, ou de toute autre mani\u00e8re ne le place dans une situation intol\u00e9rable.
- Celui des parents qui avait le soin de la personne de l'enfant n'exer\u00e7ait pas effectivement le droit de garde \u00e0 l'\u00e9poque du d\u00e9placement ou du non-retour.
- Le parent demandeur avait consenti ou a acquiesc\u00e9 post\u00e9rieurement \u00e0 ce d\u00e9placement ou \u00e0 ce non-retour.
- L'enfant s'oppose \u00e0 son retour et atteint un \u00e2ge et une maturit\u00e9 tels qu'il appara\u00eet appropri\u00e9 de tenir compte de son avis.
- La demande de retour a \u00e9t\u00e9 introduite apr\u00e8s l'expiration du d\u00e9lai d'une ann\u00e9e, et l'enfant s'est bien adapt\u00e9 \u00e0 son nouveau lieu de r\u00e9sidence.
- Le retour \u00e9quivaudrait \u00e0 une violation des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales.
L'inaptitude du parent rest\u00e9 seul \u00e0 prendre soin de la personne de l'enfant et \u00e0 assurer son \u00e9ducation de m\u00eame ne figure pas parmi les motifs pouvant justifier le non-retour de l'enfant, pas plus d'ailleurs le fait que ce parent se soit mal comport\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard du \"ravisseur\".
4. Le Service de protection internationale des enfants qui rel\u00e8ve de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice dispose de cinq postes de juristes (capacit\u00e9 totale\u00a0: 3,0\u00a0%) et d'un emploi de secr\u00e9taire. Ses t\u00e2ches et attributions sont les suivantes\u00a0:
- Il est l'autorit\u00e9 centrale charg\u00e9e de traiter des cas d'enl\u00e8vements internationaux d'enfants au titre de la CLHeie (il a \u00e9t\u00e9 saisi de 99 demandes formelles en 2002).
- Il est l'autorit\u00e9 centrale de la Conf\u00e9d\u00e9ration au sens de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 22 juin 2001 relative \u00e0 la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale (LF-ClaH\u00a0; RS 211.221.3), convention qui est en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janvier 2003 (selon les estimations, le nombre de cas d'adoption \u00e0 traiter chaque ann\u00e9e devrait \u00eatre de l'ordre de 500 au maximum); \u00e0 ce titre, le service joue le r\u00f4le d'interface entre les cantons et plus de 50 \u00c9tats parties \u00e0 la convention\u00a0; il remplit \u00e9galement une fonction de coordination et de conseil dans le domaine des adoptions internationales.
- Depuis le 1er janvier 2003 et conform\u00e9ment \u00e0 l'article 269c CC, il est l'autorit\u00e9 de surveillance des quelque 20 organismes qui exercent, \u00e0 titre professionnel, l'activit\u00e9 d'interm\u00e9diaire en vue d'adoption\u00a0; c'est \u00e9galement lui qui d\u00e9livre les autorisations n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de cette activit\u00e9.
- Il est l'autorit\u00e9 centrale au titre de la Convention du 5 octobre 1961 concernant la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s et la loi applicable en mati\u00e8re de protection des mineurs (RS 0.211.231.01).
- Il repr\u00e9sente la Suisse au sein d'organisations internationales actives dans le domaine de la protection internationale des enfants.
- Enfin, il assume des t\u00e2ches l\u00e9gislatives g\u00e9n\u00e9rales en mati\u00e8re de protection internationale des enfants. \u00c0 l'heure actuelle, par exemple, il n\u00e9gocie avec le Liban un accord bilat\u00e9ral concernant les enl\u00e8vements internationaux d'enfants.
Les juristes qui travaillent pour l'autorit\u00e9 centrale peuvent tous se pr\u00e9valoir d'une exp\u00e9rience professionnelle qui leur est utile lorsqu'ils ont \u00e0 traiter de cas d'enl\u00e8vements d'enfants aussi \u00e9pineux que d\u00e9licats\u00a0: soit ils ont d\u00e9j\u00e0 oeuvr\u00e9 dans le domaine de la protection internationale des enfants, soit ils ont exerc\u00e9 une activit\u00e9 dans un contexte international conflictuel (p. ex. au sein du CICR ou de Caritas), soit encore ils ont \u00e0 leur actif une dizaine d'ann\u00e9es de conseil dans le domaine du droit de la famille. Cette exp\u00e9rience fait qu'ils connaissent les autres cultures et qu'ils sont capables de faire face au stress psychique qui leur est occasionn\u00e9, jour apr\u00e8s jour, par des p\u00e8res et des m\u00e8res courrouc\u00e9s, mena\u00e7ants ou encore totalement d\u00e9sesp\u00e9r\u00e9s. Ce professionnalisme explique que, dans deux tiers des cas, ces juristes parviennent \u00e0 amener les parties \u00e0 transiger \u00e0 l'amiable et \u00e0 \u00e9viter que leur litige soit tranch\u00e9 par un tribunal. Pour 2002, l'autorit\u00e9 centrale n'a connaissance que de cinq cas qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9s dans le cadre d'une proc\u00e9dure judiciaire, en Suisse. Dans un tel contexte de tensions, les activit\u00e9s de m\u00e9diation prennent beaucoup de temps et exigent un \u00e9norme investissement de la part des personnes qui les exercent, en particulier lorsque les parents ne sont pas dispos\u00e9s \u00e0 coop\u00e9rer ni \u00e0 rechercher le compromis. Une dotation suppl\u00e9mentaire en personnel permettrait, \u00e0 n'en point douter, de consacrer davantage de temps aux cas dans lesquels les enfants risquent de subir un profond traumatisme parce qu'ils sont devenus des jouets entre les mains de parents irr\u00e9conciliables qui se livrent entre eux \u00e0 une lutte sans merci. Il est toutefois douteux qu'un \u00e9toffement de l'effectif permette d'\u00e9viter totalement que des affaires ne se d\u00e9roulent dans un climat conflictuel qui tient parfois de la trag\u00e9die.
5. En septembre 2002, une commission sp\u00e9ciale institu\u00e9e par les \u00c9tats contractants s'est r\u00e9unie \u00e0 La Haye pour d\u00e9battre des probl\u00e8mes que pose l'application de la CLHeie et pour donner des impulsions en vue d'une harmonisation plus pouss\u00e9e du droit de la famille, au niveau international. Dans ce contexte, nous renvoyons le lecteur au \"Guide des bonnes pratiques\" (www.hcch.net/f/conventions/guide28f.html), ouvrage qui vise \u00e0 faciliter l'application uniforme de la convention susmentionn\u00e9e. La commission a, en outre, discut\u00e9 de l'opportunit\u00e9 d'adopter un protocole additionnel \u00e0 l'article 21 de la convention, dans le but de r\u00e9glementer le droit de visite et d'en prot\u00e9ger l'exercice. Toutefois les travaux ont port\u00e9, au premier chef, sur la coop\u00e9ration juridique ainsi que sur le d\u00e9veloppement de nouveaux instruments visant \u00e0 am\u00e9liorer les contacts parents-enfants, tels qu'ils sont pr\u00e9vus dans la Convention du 19 octobre 1996 concernant la comp\u00e9tence, la loi applicable, la reconnaissance, l'ex\u00e9cution et la coop\u00e9ration en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 parentale et de mesures de protection des enfants, convention que la Suisse a sign\u00e9e en avril 2003. L'id\u00e9e d'\u00e9laborer un protocole additionnel \u00e0 la convention n'a pas trouv\u00e9 gr\u00e2ce aux yeux de la majorit\u00e9 des \u00c9tats contractants. Dans ces conditions, il importe de tirer parti au mieux des moyens de contr\u00f4le et d'action qu'offre aujourd'hui la CLHeie. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toutefois bien conscient qu'il y aura toujours des cas de rigueur. C'est la raison pour laquelle il s'engagera en faveur d'une r\u00e9vision de la CLHeie.
6. Lorsqu'un enfant est d\u00e9plac\u00e9 d'autorit\u00e9 dans un \u00c9tat autre que celui o\u00f9 il r\u00e9sidait habituellement et qu'il peut y attendre le r\u00e9sultat de la proc\u00e9dure d'attribution du droit de garde qui se d\u00e9roule dans ce dernier \u00c9tat, il s'agit l\u00e0 d'une situation qui, dans certains cas, pr\u00e9juge d'une d\u00e9cision qui pourrait \u00eatre prise en faveur du parent qui a d\u00e9plac\u00e9 l'enfant\u00a0: l'attribution du droit de garde a souvent lieu dans le cadre de la proc\u00e9dure ordinaire de divorce, et elle peut prendre plusieurs ann\u00e9es lorsque les proc\u00e8s sont tr\u00e8s conflictuels. Si, entre-temps, l'enfant s'est bien adapt\u00e9 \u00e0 son nouvel environnement, il risque non seulement de se couper du parent auquel il a \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9, mais encore de se sentir \u00e0 nouveau d\u00e9racin\u00e9 et, partant, de subir un traumatisme suppl\u00e9mentaire en cas de jugement ordonnant finalement son retour. Par ailleurs et dans nombre de cas, il faudrait s'attendre \u00e0 ce que le parent demandeur use \u00e0 son tour de l'enl\u00e8vement pour assurer le retour de l'enfant.
La pr\u00e9sence de l'enfant peut \u00eatre tr\u00e8s souhaitable pour permettre au tribunal d'examiner soigneusement l'\u00e9tat de la relation entre l'enfant et chacun des parents avant de statuer sur l'attribution du droit de garde. A d\u00e9faut de pouvoir interroger personnellement l'enfant, comment le juge pourrait-il se forger une image suffisamment claire de ses desiderata, de ses besoins ainsi que de ses conditions concr\u00e8tes d'existence, alors qu'il ne le voit plus vivre dans l'environnement qui lui \u00e9tait autrefois familier\u00a0? Le d\u00e9placement brutal d'un enfant dans un nouveau lieu qui lui est, bien souvent, inconnu et la s\u00e9paration de l'autre parent qui en r\u00e9sulte plongent, fr\u00e9quemment, l'enfant dans un profond d\u00e9sarroi et d\u00e9clenchent chez lui des conflits de conscience, sentiments qui rendent difficile une appr\u00e9ciation objective de ce qui est le mieux pour l'enfant. En outre, lorsqu'il y a controverse quant \u00e0 l'attribution de la puissance parentale et du droit de garde, une expertise p\u00e9dopsychologique n'a de sens que si le ou la sp\u00e9cialiste mandat\u00e9(e) peut entendre et observer chacun des enfants et des parents s\u00e9par\u00e9ment et, au besoin, rencontrer toutes les parties en m\u00eame temps. Par ailleurs, il est d'ores et d\u00e9j\u00e0 loisible au tribunal appel\u00e9 \u00e0 statuer sur les droits des parents d'autoriser l'un d'entre eux \u00e0 r\u00e9sider avec l'enfant \u00e0 l'\u00e9tranger pour toute la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure, si cela r\u00e9pond aux int\u00e9r\u00eats de l'enfant.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1063929600000)\/","SubmittedBy":"Hubmann Vreni","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1118620800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1712737804730)\/","SubmissionDate":"\/Date(1052265600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4618,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}