Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de prendre, dans le cadre de l'application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enl\u00e8vement international d'enfants, les mesures propres \u00e0 assurer une protection v\u00e9ritable des enfants concern\u00e9s et de leurs p\u00e8res ou m\u00e8res menac\u00e9s.
Il s'agit notamment\u00a0:
1. en cas de d\u00e9p\u00f4t d'une demande d'entraide judiciaire, de fournir gratuitement \u00e0 l'enfant concern\u00e9 un repr\u00e9sentant juridique qui oeuvrera au bien subjectif de l'enfant face aux parties en pr\u00e9sence et \u00e0 toutes les instances concern\u00e9es\u00a0;
2. de veiller \u00e0 ce qu'une expertise neutre soit effectu\u00e9e par un sp\u00e9cialiste de la psychologie de l'enfant de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'on puisse d\u00e9terminer les effets qu'un renvoi pourrait avoir sur le d\u00e9veloppement de l'enfant, et qu'on tienne compte des effets en question dans la d\u00e9cision de justice\u00a0;
3. d'ex\u00e9cuter le jugement de telle sorte que l'enfant ne subisse aucun traumatisme suppl\u00e9mentaire. Ainsi, une \u00e9quipe interdisciplinaire ou un service sp\u00e9cialis\u00e9 mandat\u00e9 pourrait, de concert avec les parents, chercher la solution optimale pour l'enfant et la mettre en oeuvre\u00a0;
4. de charger les repr\u00e9sentations diplomatiques suisses ou le Service social international sur place de mener une enqu\u00eate d\u00e9taill\u00e9e sur la prise en charge pr\u00e9vue pour l'enfant qui doit \u00eatre renvoy\u00e9 et pour le p\u00e8re ou la m\u00e8re qui l'accompagne.
","ReasonText":"La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enl\u00e8vement international d'enfants a pour objet de faire en sorte que tout enfant \"enlev\u00e9\" retourne le plus rapidement possible au lieu de sa r\u00e9sidence habituelle. Mais elle passe totalement sous silence les effets de ce retour sur le bien de l'enfant. Qui plus est, on ne tient absolument pas compte des circonstances qui poussent un des parents \u00e0 quitter son partenaire.
Au cours des derniers mois, on a eu connaissance de plusieurs cas qui r\u00e9v\u00e8lent que cet instrument d'entraide judiciaire ne constitue pas une protection pour les enfants, pas plus qu'il ne tient compte de la r\u00e9alit\u00e9 des enfants concern\u00e9s et de leurs m\u00e8res.
Cet \u00e9tat de fait d\u00e9bouche sur des situations choquantes, voire dramatiques. Ainsi, un enfant va retourner au lieu de sa r\u00e9sidence habituelle m\u00eame s'il est hautement probable qu'il a \u00e9t\u00e9 victime d'abus sexuels commis par son p\u00e8re, et il sera plac\u00e9 dans un foyer pour enfants du pays o\u00f9 habite son p\u00e8re m\u00eame si sa m\u00e8re est en mesure de s'en occuper en Suisse. Dans un autre cas, un enfant en bas \u00e2ge sera renvoy\u00e9 chez son p\u00e8re, qui \u00e9tait tr\u00e8s violent \u00e0 l'\u00e9gard de sa m\u00e8re et qui a adress\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re, \u00e0 plusieurs reprises, des menaces de mort.
Il faut prendre des mesures suppl\u00e9mentaires pour pouvoir mieux tenir compte du bien de l'enfant et des situations au cas par cas. Aussi faut-il compl\u00e9ter l'application de la convention - voire l'affiner - par des mesures d'appoint ou par un protocole additionnel.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les enl\u00e8vements internationaux d'enfants constituent une violation des droits des parents de m\u00eame qu'une atteinte aux droits fondamentaux et au bien-\u00eatre des enfants concern\u00e9s. Aussi importe-t-il par principe d'y mettre fin le plus rapidement possible. C'est du reste ce qu'exigent plusieurs instruments internationaux\u00a0: la Convention de l'ONU du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (RS 0.107), la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enl\u00e8vement international d'enfants (ci-apr\u00e8s \"CLHeie\"; RS 0.211.230.02), la Convention europ\u00e9enne sur la reconnaissance et l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re de garde des enfants et le r\u00e9tablissement de la garde des enfants (RS 0.211.230.01), enfin la Convention du 19 octobre 1996 concernant la comp\u00e9tence, la loi applicable, la reconnaissance, l'ex\u00e9cution et la coop\u00e9ration en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 parentale et de mesures de protection des enfants (http\u00a0://www.hcch.net/e/conventions/menu34e.html), instrument que la Suisse a sign\u00e9 en avril 2003.
Les attributions, obligations et comp\u00e9tences de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le domaine de la protection internationale des enfants ne sont pas seulement fix\u00e9es imp\u00e9rativement par des trait\u00e9s internationaux, mais encore d\u00e9finies par des normes de droit interne.
1. Dans l'\u00e9tat actuel des choses, il ne se justifie pas de fournir gratuitement aux enfants concern\u00e9s un repr\u00e9sentant juridique d\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t d'une demande de retour. En 2002, l'autorit\u00e9 centrale suisse a trait\u00e9 72 (75 en 2001) demandes de remise d'enfants d\u00e9plac\u00e9s ou retenus, le plus souvent illicitement, par l'un de leurs parents. Dans 32 cas, l'enl\u00e8vement avait eu lieu de Suisse vers l'\u00e9tranger et, dans 40 cas, dans le sens inverse. Gr\u00e2ce \u00e0 l'effet pr\u00e9ventif g\u00e9n\u00e9ral de la CLHeie et \u00e0 l'intense activit\u00e9 de conseil et de m\u00e9diation d\u00e9ploy\u00e9e par l'autorit\u00e9 centrale suisse avec le concours de ses homologues \u00e9trang\u00e8res ainsi que des services sociaux et de protection de la jeunesse sur place, un tiers des cas ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9s rapidement et \u00e0 l'amiable, alors qu'un second tiers l'ont \u00e9t\u00e9 apr\u00e8s des d\u00e9marches et n\u00e9gociations relativement longues, impliquant parfois l'intervention d'une autorit\u00e9 judiciaire. Dans les autres cas, les relations entre le p\u00e8re et la m\u00e8re \u00e9taient, malheureusement, \u00e0 ce point d\u00e9t\u00e9rior\u00e9es que la proc\u00e9dure a tra\u00een\u00e9 en longueur en raison des recours interjet\u00e9s devant les diff\u00e9rentes instances judiciaires. Rares sont les affaires dans lesquelles on est oblig\u00e9 d'en arriver \u00e0 une ex\u00e9cution forc\u00e9e. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les parents parviennent - avec ou sans l'aide des autorit\u00e9s - \u00e0 s'entendre sur un \u00e9ventuel retour de leurs enfants et \u00e0 organiser celui-ci par eux-m\u00eames avant que l'on ait besoin d'\u00e9voquer l'\u00e9ventualit\u00e9 d'une proc\u00e9dure d'ex\u00e9cution forc\u00e9e ou d'engager une telle proc\u00e9dure.
Il en va tout autrement d\u00e8s qu'une proc\u00e9dure judiciaire a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e en vue du retour de l'enfant. En vertu de la maxime d'office, les tribunaux saisis sont tenus de prendre d'office en compte les int\u00e9r\u00eats de l'enfant. Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, il est parfaitement possible au juge de d\u00e9signer au besoin un conseil charg\u00e9 de repr\u00e9senter les int\u00e9r\u00eats des enfants concern\u00e9s, \u00e0 l'image de ce que pr\u00e9voit l'article 146 du Code civil (CC) s'agissant de la repr\u00e9sentation de l'enfant dans le cadre de la proc\u00e9dure de divorce. Toutefois, \u00e0 l'instar de ce que pr\u00e9voit le CC pour la proc\u00e9dure de divorce, la repr\u00e9sentation de l'enfant dans le cadre du proc\u00e8s en vue du retour n'est pas automatique, mais accord\u00e9e de cas en cas et seulement si des raisons imp\u00e9rieuses l'exigent. Il n'y a pas lieu de modifier cette pratique pour instaurer une repr\u00e9sentation automatique, cela d'autant moins que le tribunal appel\u00e9 \u00e0 statuer sur le retour de l'enfant, \u00e0 la diff\u00e9rence de celui qui juge un divorce, n'a pas \u00e0 prendre une quelconque d\u00e9cision concernant l'attribution du droit de garde et de l'exercice de la puissance parentale. Son r\u00f4le consiste avant tout \u00e0 examiner si le d\u00e9placement et la r\u00e9tention de l'enfant \u00e0 l'\u00e9tranger sont illicites et si l'on peut l\u00e9gitimement se pr\u00e9valoir de l'un des motifs \u00e9num\u00e9r\u00e9s par la CLHeie pour refuser le retour de l'enfant. Dans la plupart des cas, le juge est en mesure d'\u00e9tablir directement si l'on se trouve en pr\u00e9sence d'une situation justifiant un refus, de sorte qu'il n'est pas n\u00e9cessaire que l'enfant dispose d'un repr\u00e9sentant charg\u00e9 de d\u00e9fendre ses int\u00e9r\u00eats. En cons\u00e9quence un conseil juridique ne devrait normalement \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 que si l'enfant capable de discernement en a fait lui-m\u00eame la demande parce qu'il y a lieu d'envisager des mesures protectrices \u00e0 son \u00e9gard ou encore lorsqu'il est n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 des investigations sp\u00e9ciales pour \u00e9tablir si le retour de l'enfant peut \u00eatre raisonnablement exig\u00e9.
La d\u00e9signation d'un conseil juridique charg\u00e9 de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats de l'enfant peut certes se justifier pleinement dans le cas d'esp\u00e8ce. G\u00e9n\u00e9raliser cette pratique irait cependant trop loin. Ce point devra \u00eatre examin\u00e9 soigneusement dans le cadre de la mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la comp\u00e9tence, la loi applicable, la reconnaissance, l'ex\u00e9cution et la coop\u00e9ration en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 parentale et de mesures de protection des enfants, que la Suisse a sign\u00e9e le 1er avril 2003.
2. Pour refuser le retour de l'enfant, celui des parents qui a qualit\u00e9 de d\u00e9fendeur se pr\u00e9vaut le plus souvent de l'un des motifs vis\u00e9s \u00e0 l'article 13, paragraphe 1 de la CLHeie, \u00e0 savoir que le parent demandeur n'exer\u00e7ait pas effectivement le droit de garde (conjoint) \u00e0 l'\u00e9poque du d\u00e9placement ou du non-retour ou avait consenti ou a acquiesc\u00e9 post\u00e9rieurement \u00e0 ce d\u00e9placement ou \u00e0 ce non-retour ou encore qu'il existe un risque grave que le retour de l'enfant ne l'expose \u00e0 un danger physique ou psychique, ou de toute autre mani\u00e8re ne le place dans une situation intol\u00e9rable.
Une expertise p\u00e9dopsychologique visant \u00e0 d\u00e9terminer si l'on peut raisonnablement exiger le retour de l'enfant peut \u00eatre requise, en tout temps, du tribunal. C'est au tribunal comp\u00e9tent qu'il appartient de d\u00e9terminer si une telle expertise se justifie dans le cas d'esp\u00e8ce pour sauvegarder les int\u00e9r\u00eats de l'enfant. Aux fins de v\u00e9rifier le bien-fond\u00e9 des motifs invoqu\u00e9s pour justifier le refus du retour de l'enfant (cf. paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent), il suffit, le plus souvent, d'interroger individuellement les parents et les enfants (pour ces derniers, on peut \u00e9ventuellement avoir recours \u00e0 une personne sp\u00e9cialement form\u00e9e \u00e0 cet effet), de consulter les dossiers qui existent d\u00e9j\u00e0 et de requ\u00e9rir de br\u00e8ves expertises. Il est, \u00e0 coup s\u00fbr, indiqu\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une expertise lorsque des \u00e9l\u00e9ments objectifs rendent plausible l'hypoth\u00e8se selon laquelle l'enfant courrait un grave danger. Le refus d'une expertise n\u00e9cessaire par le tribunal peut faire l'objet d'un recours.
Les cas relat\u00e9s par les m\u00e9dias, auxquels l'auteure de la motion fait allusion dans le d\u00e9veloppement de son intervention, concernent tous des enfants qui ont \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9s par leur m\u00e8re et d\u00e9plac\u00e9s en Suisse. Dans tous ces cas, tous les tribunaux saisis en derni\u00e8re instance ont exclu que le retour de ces enfants \u00e0 leur lieu de r\u00e9sidence habituel les expose \u00e0 un grave danger physique ou psychique. Ainsi, le grief d'abus sexuel formul\u00e9 par un fr\u00e8re et une soeur \u00e0 l'encontre de leur p\u00e8re n'ayant \u00e9t\u00e9 corrobor\u00e9 ni par le tribunal \u00e9tranger comp\u00e9tent pour les affaires de famille, avant l'enl\u00e8vement, ni par les instances judiciaires suisses charg\u00e9es de statuer sur le retour des enfants, force a \u00e9t\u00e9 d'admettre que ce retour pouvait raisonnablement \u00eatre exig\u00e9 et, partant, de l'ordonner. Par ailleurs et sauf convention contraire conclue \u00e0 l'amiable entre les parties et respectant les int\u00e9r\u00eats de l'enfant, la CLHeie ne permet au juge comp\u00e9tent que d'ordonner le retour de l'enfant au lieu dans lequel il avait sa r\u00e9sidence habituelle avant son d\u00e9placement et sous la protection des autorit\u00e9s de ce lieu, et non de prononcer, par exemple, la remise de l'enfant \u00e0 la garde du p\u00e8re ou de la m\u00e8re rest\u00e9 seul dans le pays ou son placement dans un foyer. Le juge qui statue sur le retour de l'enfant n'a pas \u00e0 se prononcer sur l'aptitude de l'un et l'autre des parents \u00e0 assurer l'entretien et l'\u00e9ducation des enfants ni, partant, \u00e0 anticiper sur les r\u00e9sultats d'une proc\u00e9dure \u00e9ventuellement pendante relative \u00e0 l'attribution de la puissance parentale et du droit de garde. Cette comp\u00e9tence appartient, bien plut\u00f4t, \u00e0 l'autorit\u00e9 du lieu o\u00f9 les enfants r\u00e9sidaient avant d'avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9s, ce qui se justifie d'autant plus que cette autorit\u00e9 est celle qui conna\u00eet le mieux les conditions concr\u00e8tes d'existence des enfants et de leurs parents.
3. C'est avant tout de l'attitude des parents et, en particulier, de celui qui a d\u00e9plac\u00e9 les enfants que d\u00e9pend le fait que l'ex\u00e9cution du jugement ordonnant le retour ne traumatise pas les enfants. Dans la majorit\u00e9 des cas, les conditions dans lesquelles se d\u00e9roulera le retour sont si bien clarifi\u00e9es et d\u00e9finies que les enfants ne subissent qu'un traumatisme physique et psychique minimal. Au besoin, l'autorit\u00e9 centrale apporte son soutien et dispense ses conseils en vue de l'organisation du retour.
Pour que les autorit\u00e9s puissent oeuvrer efficacement au bien des enfants et sauvegarder, comme il se doit, leurs int\u00e9r\u00eats, il faut que les parents et notamment le p\u00e8re ou la m\u00e8re qui a d\u00e9plac\u00e9 les enfants soient r\u00e9solus \u00e0 coop\u00e9rer. Il y a des cas extr\u00eamement \u00e9pineux - mais heureusement rares - dans lesquels le parent ravisseur se refuse \u00e0 toute coop\u00e9ration avec les autorit\u00e9s et n'entend absolument pas contribuer \u00e0 ce que le retour des enfants se fasse spontan\u00e9ment et dans des conditions non traumatisantes, cela en d\u00e9pit d'un jugement ex\u00e9cutoire ordonnant le retour, voire d'un prononc\u00e9 statuant l'ex\u00e9cution forc\u00e9e. En agissant ainsi, il s'accommode de ce que le retour ait lieu sous la contrainte, en sachant que cela risque d'infliger durablement aux enfants un grave traumatisme psychique et physique. Si, toutefois, face \u00e0 de telles situations, on renon\u00e7ait \u00e0 faire appliquer des prononc\u00e9s judiciaires pass\u00e9s en force de chose jug\u00e9e, on viderait totalement de sa substance la CLHeie. En outre, la capitulation des autorit\u00e9s devant de tels comportements violerait les principes fondateurs de l'\u00c9tat de droit, sans parler du signal catastrophique qu'elle d\u00e9clencherait, notamment \u00e0 l'\u00e9tranger. Dans ces conditions, il faudrait s'attendre \u00e0 devoir surmonter de grandes difficult\u00e9s pour obtenir le retour d'enfants d\u00e9plac\u00e9s de Suisse \u00e0 l'\u00e9tranger, si tant est qu'un tel retour ne soit pas totalement impossible. Enfin, une telle situation inciterait les parents \u00e0 la garde desquels les enfants ont \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9s \u00e0 recourir \u00e0 leur tour \u00e0 l'enl\u00e8vement pour assurer le retour de ces enfants, ce qui n'est pas moins traumatisant pour eux. L'ex\u00e9cution forc\u00e9e du retour avec - dans le pire des cas - le concours de la police est de nature \u00e0 traumatiser r\u00e9ellement un enfant. C'est parce qu'elles en sont, du reste, bien conscientes que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes s'adjoignent, dans toute la mesure du possible, le concours de sp\u00e9cialistes tels que des assistantes sociales ou des p\u00e9dopsychologues ou encore de polici\u00e8res ayant re\u00e7u une formation ad hoc. Les cas relat\u00e9s ces derniers mois dans les m\u00e9dias ont fait ressortir qu'au stade de la proc\u00e9dure d'ex\u00e9cution les autorit\u00e9s cantonales font preuve du doigt\u00e9 n\u00e9cessaire et disposent du personnel ad hoc. C'est ainsi, par exemple, que m\u00eame \u00e0 ce stade elles tentent encore d'inciter celui des parents qui a d\u00e9plac\u00e9 l'enfant \u00e0 rentrer volontairement avec celui-ci et s'efforcent de leur pr\u00eater l'aide n\u00e9cessaire \u00e0 l'organisation du retour. Malheureusement, l'exp\u00e9rience montre aussi que les parents qui ont d\u00e9plac\u00e9 les enfants usent parfois de ces pourparlers pour se soustraire \u00e0 une ex\u00e9cution du jugement conforme aux int\u00e9r\u00eats des enfants. Par ailleurs, il convient de relever qu'\u00e0 la connaissance de l'autorit\u00e9 centrale un seul jugement au grand maximum doit faire l'objet d'une ex\u00e9cution forc\u00e9e chaque ann\u00e9e.
Le nombre de jugements ordonnant le retour qui doivent faire l'objet d'une ex\u00e9cution forc\u00e9e en Suisse est n\u00e9gligeable. Toutefois, l'autorit\u00e9 centrale et les autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes ont \u00e0 coeur de faire en sorte que ces quelques proc\u00e9dures puissent se d\u00e9rouler en ne causant, dans toute la mesure du possible, aucun traumatisme suppl\u00e9mentaire aux enfants. Les efforts consentis \u00e0 ce titre par l'autorit\u00e9 centrale et les autorit\u00e9s cantonales absorbent aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s fortement les ressources humaines disponibles.
En outre, sur le plan international, la Conf\u00e9rence de La Haye de droit international priv\u00e9 organisera en octobre 2003, en Hollande, un s\u00e9minaire destin\u00e9 aux juges et visant \u00e0 leur permettre d'\u00e9changer leurs exp\u00e9riences en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution de jugements ordonnant le retour. Pour la Suisse, un juge du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et un magistrat appartenant \u00e0 un tribunal de premi\u00e8re instance participeront \u00e0 ce s\u00e9minaire. Ils en dresseront un compte rendu qui sera ensuite diffus\u00e9 aux juges dans chaque canton par l'interm\u00e9diaire des organes cantonaux de coordination (organes qui sont les r\u00e9pondants de l'autorit\u00e9 centrale au niveau des cantons). En outre, les enseignements recueillis au cours de cette manifestation seront \u00e9galement analys\u00e9s par l'autorit\u00e9 centrale dans le but de d\u00e9terminer les innovations et les am\u00e9liorations \u00e0 apporter au syst\u00e8me en vigueur en Suisse.
4. Dans la plupart des cas, les retours sont organis\u00e9s par les parents, sans l'aide des autorit\u00e9s. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, ils connaissent d\u00e9j\u00e0 les conditions r\u00e9gnant sur place et savent \u00e0 quels organismes s'adresser pour obtenir de l'aide et des conseils. M\u00eame lorsque le parent qui a d\u00e9plac\u00e9 les enfants refuse de pr\u00eater son concours, l'autre pourvoit au retour des enfants en toute s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur h\u00e9bergement dans un endroit s\u00fbr. Dans les cas de rigueur, c'est-\u00e0-dire lorsque ni le p\u00e8re, ni la m\u00e8re ne veut ou ne peut organiser le retour des enfants, les bons offices des concours des autorit\u00e9s centrales peuvent \u00eatre sollicit\u00e9s. Ils peuvent l'\u00eatre non seulement par les parents eux-m\u00eames, mais encore, exceptionnellement, par les autorit\u00e9s cantonales charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution forc\u00e9e. Afin d'obvier \u00e0 des situations \u00e9pineuses et inutilement traumatisantes pour les enfants et les p\u00e8res ou les m\u00e8res concern\u00e9s ou, du moins, d'en att\u00e9nuer la rigueur, l'autorit\u00e9 centrale \u00e9trang\u00e8re et/ou (s'il s'agit de ressortissants suisses) la repr\u00e9sentation diplomatique de la Suisse sur place recherche, au besoin, les informations n\u00e9cessaires et prend toutes les mesures utiles. Au nombre de celles-ci figurent, par exemple, l'accueil \u00e0 l'a\u00e9roport par une assistante sociale ou un repr\u00e9sentant du consulat de Suisse, l'\u00e9tablissement de contacts avec les organismes locaux pouvant fournir aide et conseils, et m\u00eame l'organisation de l'h\u00e9bergement. La pr\u00e9paration et l'ex\u00e9cution du retour ne peuvent se d\u00e9rouler dans des conditions optimales, c'est-\u00e0-dire les moins \u00e9prouvantes possible pour les enfants, que dans la mesure o\u00f9 les parents sont dispos\u00e9s \u00e0 coop\u00e9rer et \u00e0 rechercher des compromis.
Une collaboration avec le Service social international a d'ores et d\u00e9j\u00e0 lieu dans certains cas. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la comp\u00e9tence, la loi applicable, la reconnaissance, l'ex\u00e9cution et la coop\u00e9ration en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 parentale et de mesures de protection des enfants, que la Suisse a sign\u00e9e le 1er avril 2003, on pourrait, en outre, cr\u00e9er une base l\u00e9gale qui permette aux pouvoirs publics de soutenir financi\u00e8rement la Fondation suisse du Service social international. Un tel financement permettrait de demander plus souvent le concours de ce service.
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