Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'introduire dans la loi sur la promotion des exportations une disposition obligeant les mandataires \u00e0 respecter les principes fondamentaux de la politique ext\u00e9rieure suisse, notamment dans les domaines du d\u00e9veloppement et des droits de l'homme. Cette obligation pourra \u00eatre ins\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'article 5 de ladite loi.
","ReasonText":"Facteur cl\u00e9 de la croissance \u00e9conomique, la promotion des exportations est cens\u00e9e apporter aux entreprises suisses un soutien dans leur recherche de d\u00e9bouch\u00e9s sur les march\u00e9s \u00e9trangers. Dans ce contexte, les consid\u00e9rations \u00e9thiques comme la loyaut\u00e9 dans les relations d'affaires, le respect des droits de l'homme ou le respect de la culture du pays partenaire sont tout autant importantes que la r\u00e9alisation des objectifs \u00e9conomiques. L'introduction d'une disposition ad hoc \u00e0 l'article 5 de la loi sur la promotion des exportations vise \u00e0 garantir que ces principes \u00e9thiques soient appliqu\u00e9s dans les mandats de prestations.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Lors des d\u00e9bats de septembre 2000 sur la loi sur la promotion des exportations, le Conseil national avait accept\u00e9 un postulat de la Commission de politique ext\u00e9rieure en ces termes\u00a0: \"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de d\u00e9velopper en collaboration avec d'autres pays un code international de bonne conduite destin\u00e9 \u00e0 garantir le respect des droits de l'homme en mati\u00e8re de commerce international.\" Le compte-rendu de ces travaux sera remis au Parlement vraisemblablement avant la fin de l'ann\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend de l'OSEC Business Network Switzerland qu'il garantisse le respect des principes de la politique ext\u00e9rieure et de la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure de la Suisse dans la concr\u00e9tisation du mandat de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Dans le domaine de la formation, il s'agit donc de sensibiliser encore davantage les membres du r\u00e9seau de la promotion suisse des exportations \u00e0 des th\u00e8mes tels que le Global Compact, la corruption et le blanchiment d'argent.
Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie pr\u00e9voit, \u00e0 compter du 1er janvier 2004, date de l'entr\u00e9e en vigueur du nouveau mandat de prestations, de donner la marge de manoeuvre suivante \u00e0 l'organe de promotion des exportations\u00a0: \"La Conf\u00e9d\u00e9ration attend de l'OSEC qu'il garantisse le respect des principes de la politique ext\u00e9rieure et de la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure de la Suisse dans la concr\u00e9tisation du mandat.\" En plus des mesures prises pr\u00e9c\u00e9demment, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 \u00e9tudier un changement dans la loi sur la promotion des exportations.
Dans ce contexte, la motion peut \u00eatre transform\u00e9e en postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1062547200000)\/","SubmittedBy":"Donz\u00e9 Walter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1128384000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779236761217)\/","SubmissionDate":"\/Date(1052352000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4618,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}