Me fondant sur l'article 22 LREC, je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de modifier comme suit la loi sur l'imposition des huiles min\u00e9rales (Limpmin):
Art. 26a Remboursement de l'imp\u00f4t en cas de non-paiement
1. L'imp\u00f4t compris dans le prix de vente est rembours\u00e9 \u00e0 la personne assujettie ou aux autres vendeurs d'huiles min\u00e9rales impos\u00e9es qui en font la demande pour autant\u00a0:
a. qu'ils prouvent qu'ils ont subi une perte financi\u00e8re, et
b. qu'ils aient entrepris tout ce qui est raisonnablement exigible d'eux pour minimiser le risque de non-paiement.
2. L'ordonnance r\u00e8gle la proc\u00e9dure et les modalit\u00e9s.
","ReasonText":"En vertu de la l\u00e9gislation actuelle, l'importateur de produits p\u00e9troliers, le fabricant et le n\u00e9gociant qui g\u00e8rent des entrep\u00f4ts agr\u00e9\u00e9s au sens de la Limpmin sont assujettis \u00e0 l'imp\u00f4t\u00a0; ils sont donc des contribuables. Cette proc\u00e9dure de perception de l'imp\u00f4t implique que les personnes assujetties doivent r\u00e9percuter l'imp\u00f4t sur les interm\u00e9diaires et sur les destinataires finaux, qui, en leur qualit\u00e9 de consommateurs, doivent acquitter l'imp\u00f4t. Le fait d'inclure l'imp\u00f4t dans le prix de vente implique que le risque inh\u00e9rent \u00e0 cette r\u00e9percussion de l'imp\u00f4t fait partie int\u00e9grante du risque commercial en g\u00e9n\u00e9ral, et que ce sont les personnes assujetties qui courent ce risque. Ces derni\u00e8res doivent payer l'imp\u00f4t au fisc m\u00eame si la cr\u00e9ance correspondant au prix de vente n'est pas honor\u00e9e et si l'imp\u00f4t ne peut pas \u00eatre r\u00e9percut\u00e9 sur le contribuable proprement dit.
Compte tenu des recettes r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9es que rapporte l'imp\u00f4t (quelque 5 milliards de francs par an), le risque est consid\u00e9rable, avec des cons\u00e9quences tr\u00e8s importantes pour l'\u00e9conomie. Il faut donc \u00e9dicter de toute urgence une r\u00e9glementation dont le but sera de faire assumer le risque de perte fiscale par le fisc, comme c'est le cas en Allemagne, o\u00f9 le remboursement de l'imp\u00f4t est obligatoire en cas de non-paiement des marchandises livr\u00e9es. On instaurera ainsi des conditions g\u00e9n\u00e9rales comparables, \u00e0 m\u00eame de stimuler la concurrence dans un domaine aussi sensible et vital que celui de l'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales est un imp\u00f4t de consommation sp\u00e9cial.
L'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales diff\u00e8re fortement selon le produit et selon son emploi (carburant, combustible, usages techniques). L'imp\u00f4t s'\u00e9l\u00e8ve par exemple, pour 1000 litres \u00e0 15 degr\u00e9s \u00e0\u00a0:
a. 731.20 francs pour l'essence sans plomb\u00a0;
b. 758.70 francs pour l'huile diesel\u00a0;
c. 3 francs pour l'huile de chauffage extra-l\u00e9g\u00e8re.
L'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales est per\u00e7u au moment le plus proche possible de la remise au consommateur. La cr\u00e9ance fiscale na\u00eet au moment de la mise des marchandises \u00e0 la consommation. Pour la marchandise mise en entrep\u00f4t agr\u00e9\u00e9, o\u00f9 elle est entrepos\u00e9e en exon\u00e9ration d'imp\u00f4t, la cr\u00e9ance fiscale na\u00eet au moment de la sortie de l'entrep\u00f4t ou de l'utilisation en entrep\u00f4t.
Le d\u00e9lai de paiement court, pour la d\u00e9claration fiscale provisoire, jusqu'au 15 du mois suivant. Il en r\u00e9sulte un d\u00e9lai de paiement moyen de 30 jours. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, l'argent et par cons\u00e9quent aussi l'imp\u00f4t pour une marchandise livr\u00e9e revient dans les 30 jours \u00e0 la personne assujettie \u00e0 l'imp\u00f4t, ce qui minimise les risques en cas de livraisons r\u00e9guli\u00e8res.
Le risque pour les assujettis \u00e0 l'imp\u00f4t doit aussi \u00eatre relativis\u00e9 dans la mesure o\u00f9 l'imp\u00f4t peut leur \u00eatre remis selon l'article 26 Limpmin lorsque\u00a0:
a. la marchandise a disparu par hasard ou pour cause de force majeure\u00a0;
b. du fait de circonstances extraordinaires non li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9termination des redevances, le paiement de l'imp\u00f4t aurait un caract\u00e8re particuli\u00e8rement rigoureux.
Si la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9tait tenue de rembourser l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales en cas de non-paiement de la marchandise livr\u00e9e, elle\u00a0:
a. renoncerait \u00e0 l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9 par les consommateurs\u00a0;
b. prendrait \u00e0 sa charge le risque d'affaire d'entreprises qui effectuent leurs livraisons sans soins en particulier du point de vue de la solvabilit\u00e9 du client\u00a0;
c. cr\u00e9erait ainsi des distorsions de concurrence parce que des entreprises peu s\u00e9rieuses obtiendraient par rapport aux autres des avantages sur le march\u00e9 gr\u00e2ce au remboursement de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales.
En r\u00e9sum\u00e9, serait ainsi mis \u00e0 la charge de la Conf\u00e9d\u00e9ration un risque de perte qui jusqu'ici \u00e9tait support\u00e9 sans probl\u00e8me et ma\u00eetris\u00e9 par la branche. Du reste, c'est l'affaire du partenaire au march\u00e9 et non de l'\u00c9tat de veiller aux s\u00fbret\u00e9s appropri\u00e9es lors de livraisons \u00e0 des tiers.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":3,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1069200000000)\/","SubmittedBy":"Baader Caspar","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1118966400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1712736117123)\/","SubmissionDate":"\/Date(1052352000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4618,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}