Face \u00e0 l'\u00e9norme d\u00e9ficit budg\u00e9taire et commercial ext\u00e9rieur des \u00c9tats-Unis et compte tenu de la faiblesse de l'\u00e9conomie am\u00e9ricaine, le risque est grand pour ceux qui ont plac\u00e9 de l'argent en dollars de subir des pertes de change en raison de la baisse de la valeur du dollar. De fait, cette baisse du dollar par rapport au franc et \u00e0 d'autres monnaies fortes va permettre aux \u00c9tats-Unis de diminuer leur dette. Si les particuliers en assument seuls le risque, il serait en revanche opportun que les autorit\u00e9s prennent des dispositions pour que les avoirs de droit public (fortune de la Banque nationale, avoirs des caisses de retraite) n'en soient pas affect\u00e9s.
Partant de ce constat, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. 40\u00a0% des devises d\u00e9tenues aujourd'hui par la Banque nationale suisse sont encore libell\u00e9es en dollars. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas d'avis, comme moi, qu'il faudrait r\u00e9duire encore ce pourcentage pour limiter les futures pertes de change\u00a0?
2. \u00c0 combien estime-t-il le montant des avoirs libell\u00e9s en dollars d\u00e9tenus par les institutions de pr\u00e9voyance\u00a0?
3. Est-il pr\u00eat \u00e0 introduire dans la OPP 2 une disposition limitant les placements en dollars des caisses de pension ou \u00e0 \u00e9dicter au moins des directives recommandant des limites de placement\u00a0?
4. Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas dispos\u00e9 \u00e0 introduire ou \u00e0 recommander des limites, qui r\u00e9pondra des futures pertes de change dues aux placements effectu\u00e9s par les caisses de pension en monnaies \u00e9trang\u00e8res\u00a0? Est-il pr\u00eat \u00e0 endosser la responsabilit\u00e9 des diminutions de fortune dues aux prochaines baisses du dollar\u00a0?
","ReasonText":"R\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9ficitaire depuis plus de dix ans, la balance commerciale des \u00c9tats-Unis ne cesse de se d\u00e9t\u00e9riorer et accuse depuis plusieurs ann\u00e9es un d\u00e9ficit de plus de 400 milliards de dollars par an. L'industrie am\u00e9ricaine n'est pas suffisamment productive et comp\u00e9titive, en raison notamment du faible niveau de qualification pour assurer ne serait-ce qu'un semblant d'\u00e9quilibre entre les importations et les exportations de biens industriels.
Au d\u00e9ficit de la balance commerciale ext\u00e9rieure s'ajoute celui des d\u00e9ficits publics. Le \"double d\u00e9ficit\", soit le d\u00e9ficit de la balance courante et le d\u00e9ficit budg\u00e9taire am\u00e9ricain, se monte aujourd'hui \u00e0 plus de 10\u00a0% du produit int\u00e9rieur brut. En consommant et en important plus que leurs possibilit\u00e9s ne le permettent et en faisant financer leurs besoins par le reste du monde au travers du cr\u00e9dit (qui est aussi une sorte de \"deficit spending\"), les \u00c9tats-Unis appliquent une forme de keyn\u00e9sianisme national. Forts de leur statut de grande puissance, ils peuvent s'endetter \u00e0 l'\u00e9gard de l'\u00e9tranger dans leur propre monnaie, ce qui leur permet d'\u00e9quilibrer leur balance des paiements.
Durant les ann\u00e9es nonante et les ann\u00e9es du boom boursier, l'\u00e9conomie am\u00e9ricaine a drain\u00e9 des capitaux de l'\u00e9tranger. Les \u00c9tats-Unis ne peuvent plus vivre uniquement de leur \u00e9conomie et mener des guerres\u00a0; ils ont besoin de capitaux \u00e9trangers pour pouvoir maintenir leur niveau de consommation et d'armement et un bas taux d'\u00e9pargne. Or, depuis 2000, l'afflux de capitaux \u00e9trangers a fortement chut\u00e9 si bien qu'il ne couvre aujourd'hui m\u00eame pas la moiti\u00e9 du d\u00e9ficit de la balance des transactions courantes. D'o\u00f9 un accroissement de la dette ext\u00e9rieure et un exc\u00e9dent de dollars \u00e0 l'\u00e9tranger.
La dette ext\u00e9rieure augmentant plus rapidement que la croissance \u00e9conomique, il est tentant pour les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines de r\u00e9duire la dette en laissant \"filer\" le dollar. En faisant baisser son cours (ou lorsque les cours des actions am\u00e9ricaines chutent), elles obligent de facto le reste du monde \u00e0 contribuer au maintien du niveau de consommation et d'armement des \u00c9tats-Unis. \u00c0 l'inverse, les investisseurs \u00e9trangers subissent du m\u00eame coup une perte correspondante. M\u00eame si les exportations des \u00c9tats-Unis sont relanc\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 une forte baisse du dollar, les investisseurs \u00e9trangers ne retrouveront pas leur mise.
Les march\u00e9s des capitaux se comportent parfois de mani\u00e8re irrationnelle et n\u00e9gligent les principes \u00e9l\u00e9mentaires de l'\u00e9conomie (notamment les fondamentaux comme le d\u00e9ficit ext\u00e9rieur et la productivit\u00e9). Les particuliers en assument seuls les risques. En revanche, la fortune des caisses de retraite, qui est financ\u00e9e par les pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires, ne doit pas \u00eatre expos\u00e9e \u00e0 des risques de placement excessifs. La fortune des institutions de pr\u00e9voyance est parfois g\u00e9r\u00e9e, comme un pass\u00e9 r\u00e9cent l'a montr\u00e9, sans professionnalisme et en fonction la tendance actuelle, qui ne vise que le court terme.
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l'int\u00e9r\u00eat public appelle une r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale des placements effectu\u00e9s par les caisses de pension (y compris les fondations collectives et les fondations de placement). En outre, les placements libell\u00e9s en dollars devraient \u00eatre limit\u00e9s au plus bas \u00e0 long terme. D'ailleurs, du point de vue \u00e9conomique, les risques potentiels li\u00e9s aux placements de capitaux dans la zone dollar doivent \u00eatre \u00e9valu\u00e9s et limit\u00e9s non seulement dans le contexte actuel, mais \u00e9galement \u00e0 long terme.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La gestion des r\u00e9serves mon\u00e9taires de la Banque nationale suisse (BNS) rel\u00e8ve en principe de la comp\u00e9tence de la BNS elle-m\u00eame. Celle-ci d\u00e9finit le volume et la composition de ses r\u00e9serves avant tout sur la base de ses besoins mon\u00e9taires. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la BNS s'est efforc\u00e9e de diversifier davantage la composition de ses r\u00e9serves. Elle a ainsi abaiss\u00e9 \u00e0 moins de 40\u00a0% la part des dollars am\u00e9ricains dans l'ensemble de ses r\u00e9serves en devises et a nettement augment\u00e9 la part des euros. \u00c9tant donn\u00e9 que le franc varie moins fortement par rapport \u00e0 l'euro, comme l'exp\u00e9rience l'a d\u00e9j\u00e0 montr\u00e9, il a ainsi \u00e9t\u00e9 possible de r\u00e9duire consid\u00e9rablement le risque de change. En comparaison internationale, la BNS dispose d'un portefeuille en devises extr\u00eamement bien diversifi\u00e9. Il convient toutefois de remarquer que le dollar am\u00e9ricain reste la principale monnaie de r\u00e9serve, c'est pourquoi il importe de conserver une part substantielle des r\u00e9serves dans cette monnaie. Les fluctuations des cours peuvent parfois entra\u00eener des pertes mon\u00e9taires. Les placements de la BNS sont toutefois ax\u00e9s sur le long terme, si bien que les pertes sont en g\u00e9n\u00e9ral compens\u00e9es ult\u00e9rieurement par des gains de cours. En d\u00e9pit du d\u00e9ficit commercial et budg\u00e9taire des \u00c9tats-Unis, les perspectives ne sont pas fonci\u00e8rement mauvaises pour le dollar am\u00e9ricain. Il n'y a donc pas lieu de modifier la strat\u00e9gie poursuivie en mati\u00e8re de diversification mon\u00e9taire uniquement pour r\u00e9duire la part du dollar am\u00e9ricain. Face aux \u00e9v\u00e9nements soudains qui affectent la zone dollar, il y a toujours la possibilit\u00e9 de r\u00e9agir dans le cadre de la strat\u00e9gie de placement poursuivie, compte tenu des fourchettes strat\u00e9giques fix\u00e9es pour chacune des monnaies du portefeuille de devises.
2. Il n'existe pas de donn\u00e9es statistiques concernant les avoirs libell\u00e9s en monnaies \u00e9trang\u00e8res et donc en dollars des diff\u00e9rentes institutions de pr\u00e9voyance. Toutefois, les placements en monnaies \u00e9trang\u00e8res selon les dispositions de l'OPP 2 sont possibles, mais uniquement avec certaines restrictions. La somme des devises, des obligations et des actions en monnaies \u00e9trang\u00e8res est soumise \u00e0 une limite g\u00e9n\u00e9rale de 30\u00a0%. Les placements en monnaies \u00e9trang\u00e8res (devises) et cr\u00e9ances en monnaies \u00e9trang\u00e8res (obligations) sont limit\u00e9es \u00e0 20\u00a0% au total (5\u00a0% au maximum par d\u00e9biteur), tandis que les engagements en actions \u00e9trang\u00e8res et autres titres ne sont possibles qu'\u00e0 hauteur de 25\u00a0% (5\u00a0% au maximum par soci\u00e9t\u00e9).
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a modifi\u00e9 au 1er avril 2000 les dispositions de l'OPP 2 relatives aux placements dans le sens d'une extension et d'un assouplissement des possibilit\u00e9s de placement dans la pr\u00e9voyance professionnelle. Cette modification a permis d'introduire une nouvelle r\u00e9glementation du placement collectif de la fortune, une nouvelle d\u00e9finition de la notion de s\u00e9curit\u00e9 et un renforcement de la t\u00e2che de gestion des institutions de pr\u00e9voyance. D\u00e9sormais, la s\u00e9curit\u00e9 n'est plus li\u00e9e \u00e0 une cat\u00e9gorie de placements ou \u00e0 un placement particulier. Il incombe davantage aux organes comp\u00e9tents de l'institution de pr\u00e9voyance concern\u00e9e de veiller \u00e0 ce que la strat\u00e9gie de placement choisie concorde avec la capacit\u00e9 de l'institution \u00e0 faire face aux risques, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 en ce qui concerne la r\u00e9alisation des objectifs de pr\u00e9voyance.
4. La gestion paritaire de la fortune fait partie des t\u00e2ches de gestion que l'institution de pr\u00e9voyance ne peut d\u00e9l\u00e9guer. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 49a OPP 2, l'institution de pr\u00e9voyance doit assumer cette t\u00e2che de gestion. En vertu de l'article 50 OPP 2, elle doit choisir, g\u00e9rer et contr\u00f4ler soigneusement les placements qu'elle op\u00e8re. \u00c0 cet effet, il lui faut acqu\u00e9rir des informations utiles \u00e0 la gestion, concernant\u00a0:
a. les rendements et les fluctuations de valeur attendus \u00e0 moyen terme dans l'institution de pr\u00e9voyance.
b. Il lui faut ensuite savoir si la strat\u00e9gie de placement \u00e0 long terme d\u00e9finie en son temps correspond encore aux objectifs de gestion des placements.
c. Elle doit enfin savoir si les r\u00e9sultats obtenus dans le cadre de la gestion correspondent aux r\u00e9sultats escompt\u00e9s au vu des conditions du march\u00e9. Sur la base de ces informations, les institutions de pr\u00e9voyance doivent prendre les mesures qui s'imposent.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1062547200000)\/","SubmittedBy":"Strahm Rudolf","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1065139200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1712755760750)\/","SubmissionDate":"\/Date(1052352000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4618,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Questions sociales"}}