Apr\u00e8s la guerre, les relations germano-suisses ont \u00e9volu\u00e9 de fa\u00e7on extr\u00eamement positive, ce qui a favoris\u00e9 la prosp\u00e9rit\u00e9 \u00e9conomique dans les deux pays. La Suisse, surtout pendant l'\u00e8re Kohl, a trouv\u00e9 en l'Allemagne un soutien fiable pour le d\u00e9veloppement de ses relations bilat\u00e9rales et pour la repr\u00e9sentation de ses int\u00e9r\u00eats nationaux au sein de l'Union europ\u00e9enne. Les excellentes relations entre les deux \u00c9tats ont cr\u00e9\u00e9 des conditions propices \u00e0 la collaboration r\u00e9gionale et aux \u00e9changes \u00e9conomiques de part et d'autre de la fronti\u00e8re. Malheureusement, les r\u00e9centes discussions sur l'accord a\u00e9rien, sur le trafic de transit, sur la fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargne et sur le secret bancaire ont \u00e9branl\u00e9 ces relations, traditionnellement bonnes.
Vu les liens commerciaux tr\u00e8s \u00e9troits qu'entretiennent la Suisse et l'Allemagne et le r\u00f4le que joue l'Allemagne dans le cadre des n\u00e9gociations bilat\u00e9rales entre la Suisse et l'UE, il est dans l'int\u00e9r\u00eat de notre pays que les deux \u00c9tats conservent de bonnes relations. L'Allemagne est de loin notre premier partenaire commercial et le pays qui draine le plus gros volume d'investissements directs suisses\u00a0; mais elle a aussi une grande influence sur le d\u00e9veloppement des relations - excellentes, jusqu'alors - entre les r\u00e9gions situ\u00e9es de part et d'autres de la fronti\u00e8re. Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quels effets les discussions r\u00e9centes ont-elles eu, selon lui, sur les relations germano-suisses\u00a0? Dans quelle direction pense-t-il que ces relations vont \u00e9voluer\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 \u00e9laborer une strat\u00e9gie d'ensemble qui prenne en compte les int\u00e9r\u00eats commerciaux de la Suisse en Europe, et d'y pr\u00e9senter en particulier les perspectives qu'offre la collaboration avec l'Allemagne\u00a0?
3. Quelles actions de politique ext\u00e9rieure analogues \u00e0 celles qui ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es avec la France (intensification des relations franco-suisses) envisage-t-on d'engager pour consolider les relations bilat\u00e9rales avec l'Allemagne malgr\u00e9 des divergences sur certaines questions\u00a0?
4. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il prendre par ailleurs pour cr\u00e9er les conditions d'une meilleure collaboration entre les r\u00e9gions frontali\u00e8res\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il d'avis, comme moi, qu'il faudrait, au-del\u00e0 des contacts au sein des organes sp\u00e9cialis\u00e9s, d\u00e9velopper les contacts au niveau politique, notamment dans la planification et la coordination des transports (transports routiers, transports ferroviaires et transports a\u00e9riens\u00a0?)
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les relations bilat\u00e9rales entre la Suisse et la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d'Allemagne sont excellentes et \u00e9troites. Elles reposent notamment sur d'intenses \u00e9changes transfrontaliers au niveau politique, \u00e9conomique, social, scientifique et culturel. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, de nombreuses questions relevant des relations bilat\u00e9rales et de voisinage ont pu \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es en parfaite entente. L'\u00e9troite coop\u00e9ration avec l'Allemagne dans l'affaire des otages europ\u00e9ens dans le Sahara m\u00e9ridional, qui a dur\u00e9 de fin f\u00e9vrier \u00e0 ao\u00fbt 2003, constitue un exemple d'actualit\u00e9 pour l'excellente collaboration germano-suisse. Les trois pays concern\u00e9s (Allemagne, Suisse, Pays-Bas) ont convenu en juin de mener une action commune. Cette proc\u00e9dure a prouv\u00e9 toute son efficacit\u00e9.
Mais pour ce qui est du probl\u00e8me des couloirs d'approche et de d\u00e9collage de l'a\u00e9roport de Zurich, aucune solution satisfaisante n'a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e \u00e0 ce jour.
Les mesures unilat\u00e9rales adopt\u00e9es par l'Allemagne ont eu de graves cons\u00e9quences \u00e9conomiques pour la compagnie a\u00e9rienne Swiss et l'a\u00e9roport de Zurich. C'est la raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a demand\u00e9, le 10 juin 2003, \u00e0 la Commission europ\u00e9enne d'examiner la compatibilit\u00e9 des restrictions de vol impos\u00e9es par l'Allemagne avec l'Accord bilat\u00e9ral sur le transport a\u00e9rien, en particulier sous l'angle de la proportionnalit\u00e9 de ces dispositions.
La d\u00e9cision que rendra la commission sur cette plainte clarifiera la situation juridique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'une telle clarification est n\u00e9cessaire pour ouvrir la voie \u00e0 un r\u00e8glement appropri\u00e9, en coop\u00e9ration avec l'Allemagne, de la question des proc\u00e9dures d'approche de l'a\u00e9roport de Zurich.
La Suisse et l'Allemagne sont d'accord sur le fait que l'esprit de bon voisinage doit pr\u00e9valoir pour que ce probl\u00e8me puisse \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 au mieux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste convaincu de la n\u00e9cessit\u00e9 de poursuivre le dialogue avec l'Allemagne. Le 26 juin 2003, M. Moritz Leuenberger, conseiller f\u00e9d\u00e9ral, et le ministre allemand des transports, M. Manfred Stolpe, ont eu des entretiens \u00e0 Berlin. \u00c0 cette occasion, ils ont d\u00e9cid\u00e9 d'un commun accord que l'Allemagne diff\u00e9rerait l'application des nouvelles restrictions annonc\u00e9es par l'Allemagne pour le 10 juillet 2003, concernant les approches de l'a\u00e9roport de Zurich par le sud de l'Allemagne, et qu'elle l'\u00e9chelonnerait de sorte \u00e0 laisser suffisamment de temps \u00e0 la Suisse pour compenser ces restrictions par d'autres proc\u00e9dures d'approche.
2./3. Les principes strat\u00e9giques appliqu\u00e9s par la Suisse \u00e0 l'\u00e9gard de l'Allemagne sont contenus dans le Rapport sur la politique ext\u00e9rieure 2000, qui stipule que l'ensemble de nos relations avec les pays voisins doit rev\u00eatir \"une importance d\u00e9terminante\".
Mise en oeuvre/instruments\u00a0:
Dans le droit fil de cette position strat\u00e9gique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est donn\u00e9 pour t\u00e2che de tenir compte de l'importance extraordinaire de l'Allemagne, en ce sens qu'il ne cesse d'am\u00e9liorer les fondements contractuels des relations entre les deux pays, renforce la pr\u00e9sence institutionnelle de la Suisse en Allemagne, consolide et encourage les contacts officiels et officieux \u00e0 tous les niveaux\u00a0:
- Un r\u00e9seau de plus de 200 accords bilat\u00e9raux constitue la base de nos relations r\u00e9guli\u00e8res et tr\u00e8s \u00e9troites avec notre voisin. Entr\u00e9s en vigueur en juin 2002, les sept accords sectoriels entre la Suisse et l'UE ont un effet des plus b\u00e9n\u00e9fiques sur les relations germano-suisses. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est confiant que les n\u00e9gociations \"Bilat\u00e9rales II\" avec l'UE aboutiront prochainement. La volont\u00e9 marqu\u00e9e par la Suisse de travailler en coop\u00e9ration avec l'UE sur les dossiers de la fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargne et du secret professionnel du banquier a \u00e9t\u00e9 appr\u00e9ci\u00e9e par l'UE, notamment par l'Allemagne.
Les \"Bilat\u00e9rales I et II\" constituent pour la Suisse un instrument pour consolider et renforcer encore les liens tr\u00e8s \u00e9troits qu'entretiennent les deux pays et, en particulier, d\u00e9fendre nos int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques hors de nos fronti\u00e8res. L'Allemagne est traditionnellement notre premier partenaire commercial dans le monde. Par ailleurs, la Suisse se place au sixi\u00e8me rang des investisseurs \u00e9trangers en Allemagne. Du point de vue g\u00e9ographique, les investissements directs de la Suisse se concentrent dans le sud du pays, mais la Suisse occupe aussi une place importante parmi les investisseurs \u00e9trangers dans les nouveaux L\u00e4nder. Les entreprises helv\u00e9tiques emploient quelque 212 500 personnes en Allemagne.
- Notre pr\u00e9sence diplomatique et consulaire en Allemagne repr\u00e9sente le cadre institutionnel des relations bilat\u00e9rales. En plus de leurs t\u00e2ches sp\u00e9cifiques, notre ambassade de Berlin et nos six consulats g\u00e9n\u00e9raux travaillent aussi en \u00e9troite coordination pour am\u00e9liorer la sauvegarde de nos int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques et pr\u00e9senter une image coh\u00e9rente de la Suisse en Allemagne. Ils b\u00e9n\u00e9ficient pour ce faire de l'appui de Pr\u00e9sence Suisse, surtout que cette organisation d\u00e9ploie en Allemagne l'un de ses programmes prioritaires. L'ouverture \u00e0 Stuttgart, en 2002, du \"Swiss Business Hub Germany\" a permis de tenir compte des besoins particuliers des PME suisses en Allemagne. La pr\u00e9sence officielle de la Suisse dans ce pays se traduit enfin par de nombreux partenariats entre institutions priv\u00e9es, notamment en mati\u00e8re de formation et de culture, mais aussi entre des villes et des communes suisses et allemandes.
- Les contacts prennent aussi la forme de visites r\u00e9guli\u00e8res \u00e0 l'\u00e9chelon du parlement, du gouvernement et de l'administration. C'est ainsi que M. Pascal Couchepin, pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration, s'est rendu en visite officielle \u00e0 Berlin en avril 2003 pour y avoir des entretiens avec le pr\u00e9sident Johannes Rau et le chancelier Gerhard Schr\u00f6der. Outre les m\u00e9canismes de consultation mis en place, comme la r\u00e9union minist\u00e9rielle trilat\u00e9rale entre la Suisse, l'Allemagne et l'Autriche dans le domaine \u00e9conomique et financier, ou la r\u00e9union de sept pays dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, des entretiens bilat\u00e9raux annuels ont lieu \u00e0 Berne et \u00e0 Berlin au niveau des ministres des affaires \u00e9trang\u00e8res et des secr\u00e9taires d'\u00c9tat, discussions qui prennent place aussi en marge des r\u00e9unions multilat\u00e9rales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de l'importance croissante de ces contacts. Le r\u00f4le de l'Allemagne r\u00e9unifi\u00e9e en Europe et dans le monde, qui va de pair avec une sollicitation croissante de ce pays sur la sc\u00e8ne internationale, fait que la Suisse occupe aujourd'hui une place un peu moins importante dans l'ordre des priorit\u00e9s politiques de l'Allemagne. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue de ce fait la cr\u00e9ation de groupes d'amiti\u00e9 interparlementaires, qui constitue un moyen appr\u00e9ciable de consolider les relations bilat\u00e9rales.
Perspectives\u00a0:
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re toujours l'approfondissement des relations germano-suisses, \u00e0 tous les niveaux et dans tous les domaines, comme l'une des composantes prioritaires de notre politique ext\u00e9rieure.
Cette volont\u00e9 s'applique \u00e0 la coop\u00e9ration men\u00e9e avec l'Allemagne au niveau bilat\u00e9ral, mais aussi dans le cadre d'organisations internationales comme l'ONU, l'OSCE ou le Conseil de l'Europe. La Suisse cherche \u00e0 resserrer sa coop\u00e9ration avec l'Allemagne comme avec d'autres \u00c9tats sur le plan multilat\u00e9ral, en particulier dans les domaines de la promotion de la paix, du droit international humanitaire et de la promotion des droits de l'homme, d\u00e9finis comme des objectifs de sa politique \u00e9trang\u00e8re dans le Rapport sur la politique ext\u00e9rieure 2000. \u00c0 l'initiative de la Suisse, les deux pays ont d\u00e9cid\u00e9 de mener un dialogue sur l'ONU afin d'am\u00e9liorer la coordination et l'ancrage de la politique suisse aux Nations Unies.
4. Depuis le rejet en votation populaire de l'adh\u00e9sion \u00e0 l'EEE, et dans le contexte de la mondialisation, la Suisse porte un int\u00e9r\u00eat croissant \u00e0 la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re, consid\u00e9r\u00e9e comme un volet de notre politique d'int\u00e9gration. Depuis le d\u00e9but des ann\u00e9es nonante, le fondement contractuel de la coop\u00e9ration interr\u00e9gionale s'est en cons\u00e9quence \u00e9largi et approfondi, le nombre de commissions transfrontali\u00e8res s'est accru et leur activit\u00e9 s'est professionnalis\u00e9e.
La coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re - cette \"petite politique ext\u00e9rieure\" - repose enti\u00e8rement sur les initiatives des cantons. Il appartient \u00e0 ces derniers d'\u00e9valuer et de r\u00e9aliser les projets qui leur paraissent utiles pour la coop\u00e9ration r\u00e9gionale transfrontali\u00e8re. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut que cr\u00e9er des conditions-cadres appropri\u00e9es, par exemple en accordant son soutien financier \u00e0 Interreg III de l'Union europ\u00e9enne. La troisi\u00e8me phase (2000-2006) de l'initiative Interreg, lanc\u00e9e en 1989, encourage non seulement la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re directe. mais aussi des projets de coop\u00e9ration de plusieurs pays dans des r\u00e9gions contigu\u00ebs, si bien que tous les cantons suisses peuvent aujourd'hui profiter de cet instrument.
Lorsque le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le juge utile et n\u00e9cessaire, il pratique une politique visant \u00e0 d\u00e9velopper les bases juridiques propres \u00e0 renforcer les conditions-cadres de la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re des cantons (voir le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 7 mars 1994 sur la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re et la participation des cantons \u00e0 la politique ext\u00e9rieure, FF 1994 II 604).
C'est ainsi que la Suisse a ratifi\u00e9 en 1998, dans le cadre du Conseil de l'Europe, le Protocole additionnel de la Convention-cadre europ\u00e9enne de 1980 sur la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re des collectivit\u00e9s ou autorit\u00e9s territoriales (Convention de Madrid). Les principales dispositions de ce texte concernent le droit des collectivit\u00e9s territoriales de passer des accords de coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re, les effets juridiques des d\u00e9cisions prises dans le cadre de ces accords et la personnalit\u00e9 juridique des organismes en charge de cette coop\u00e9ration. Le 27 mai 2003, le Protocole No 2 de la Convention de Madrid est entr\u00e9 en vigueur pour la Suisse. Il \u00e9tend le champ d'application \u00e0 la coop\u00e9ration entre r\u00e9gions de diff\u00e9rents \u00c9tats parties n'ayant pas de fronti\u00e8re commune (coop\u00e9ration interterritoriale). L'Accord de Karlsruhe, qui contient des dispositions d\u00e9taill\u00e9es sur la coop\u00e9ration au niveau des communes, \u00e9tait quant \u00e0 lui entr\u00e9 en vigueur en 1997 d\u00e9j\u00e0. Le champ d'application de cet accord conclu avec l'Allemagne, la France et le Grand-Duch\u00e9 du Luxembourg par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral agissant au nom des cantons de Soleure, B\u00e2le-Ville, B\u00e2le-Campagne, Argovie et Jura a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu en 2002 au canton de Schaffhouse. Le 20 septembre 2002, une d\u00e9claration commune des gouvernements suisse et allemand sur des zones industrielles communes, en particulier pour soutenir le projet de parc industriel transfrontalier de Jestetten (D)/Neuhausen (SH), a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e. Enfin, en 2000, les gouvernements suisse, allemand et fran\u00e7ais ont conclu l'Accord de B\u00e2le sur la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re dans la r\u00e9gion du Rhin sup\u00e9rieur, lequel a remplac\u00e9 l'Accord de Bonn de 1975 et plac\u00e9 la coop\u00e9ration sur des bases modernes.
5. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le d\u00e9veloppement rapide du trafic, le besoin accru de d\u00e9veloppement et d'interconnexion des voies de communication terrestres ainsi que la politique suisse de transfert du trafic de la route vers le rail ont rendu plus n\u00e9cessaire que jamais la coordination internationale des politiques en la mati\u00e8re. Cette n\u00e9cessit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 prise en compte dans l'Accord sur les transports terrestres conclu entre la Suisse et l'UE. Le \"Memorandum of Understanding\" sign\u00e9 r\u00e9cemment \u00e0 Locarno par les ministres des transports de la Suisse, de l'Allemagne, des Pays-Bas et de l'Italie exprime de mani\u00e8re embl\u00e9matique leur volont\u00e9 politique d'am\u00e9liorer et de faciliter ensemble le trafic, en particulier \u00e0 travers le corridor ferroviaire nord-sud, qui joue un r\u00f4le cl\u00e9 dans notre politique de transfert de la route vers le rail.
Au surplus, il existe une convention entre le chef du DETEC et le ministre des transports de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d'Allemagne en vue de garantir la capacit\u00e9 de l'acc\u00e8s \u00e0 la nouvelle ligne ferroviaire suisse \u00e0 travers les Alpes (NLFA), qui est entr\u00e9e en vigueur le 2 juin 1998 \u00e0 la suite d'un \u00e9change de notes. Un comit\u00e9 de pilotage a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 pour r\u00e9aliser les objectifs de cette convention.
Il existe en outre plusieurs organismes de coordination au niveau bilat\u00e9ral. Sur le plan r\u00e9gional, le dialogue sur la politique des transports se d\u00e9roule dans le cadre de diverses instances comme la Conf\u00e9rence du Rhin sup\u00e9rieur, la Commission du Haut-Rhin ou la Conf\u00e9rence internationale du lac de Constance. Ces organisations exercent des fonctions d'impulsion, de coordination et de mise en oeuvre\u00a0; elles ont aussi pour r\u00f4le, \u00e0 l'\u00e9chelon local, de d\u00e9tecter \u00e0 un stade pr\u00e9coce les probl\u00e8mes li\u00e9s aux transports et de les d\u00e9samorcer.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1061942400000)\/","SubmittedBy":"B\u00fchrer Gerold","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1078836850040)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1712758950210)\/","SubmissionDate":"\/Date(1052352000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4618,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}