Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9\u00a0:
1. \u00e0 inclure le projet pilote \"Budget d'assistance\" de la Fachstelle Assistenz Schweiz au nombre des projets pilotes destin\u00e9s \u00e0 exp\u00e9rimenter les mod\u00e8les d'assistance personnelle, tels que les pr\u00e9voient les dispositions transitoires de la 4e r\u00e9vision de l'AI\u00a0;
2. \u00e0 pr\u00e9senter aux Chambres un rapport sur le projet pilote en question, rapport qui r\u00e9pondra aux questions suivantes\u00a0:
a. Quelle sera le volume de la demande d'un tel budget d'assistance parmi les personnes qui y ont droit en vertu de l'article 42ter LAI\u00a0?
b. Comment peut-on calculer le besoin d'assistance\u00a0?
c. Combien d'argent les personnes retenues toucheront-elles au cours du projet\u00a0?
d. Quels en seront les effets sur leur insertion sociale, leur int\u00e9gration dans le monde du travail et sur leur qualit\u00e9 de vie\u00a0?
e. \u00c0 quelles difficult\u00e9s seront-elles confront\u00e9es dans la pratique\u00a0?
Il nous pr\u00e9sentera les r\u00e9ponses aux questions a, c et d en les ventilant par type de handicap, degr\u00e9 d'impotence, cat\u00e9gorie d'\u00e2ge (mineurs/adultes) et lieu de r\u00e9sidence avant le lancement du projet (\u00e0 la maison/dans une institution).
","ReasonText":"Lors de la 4e r\u00e9vision de l'AI, les d\u00e9put\u00e9s ont reconnu que la carri\u00e8re type du handicap\u00e9, \u00e9cole sp\u00e9ciale-home-atelier-rente, \u00e9tait loin d'\u00eatre la meilleure chose qui soit, qu'il fallait par cons\u00e9quent faire en sorte que les handicap\u00e9s puissent davantage choisir leur \u00e9cole, leur travail et leur habitation et donc cr\u00e9er une alternative aux formes traditionnelles de l'assistance, alternative qui devrait \u00eatre \u00e9paul\u00e9e par la politique sociale. Les progr\u00e8s faits sont minces, mais la 4e r\u00e9vision de l'AI a au moins le m\u00e9rite d'avoir ouvert la porte aux innovations puisqu'elle charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'examiner, par des projets pilotes, les mesures qui pourraient donner davantage d'autonomie dans la mani\u00e8re de conduire leur vie aux personnes ayant besoin de soins et d'assistance. Il faut en profiter.
Le projet pilote \"Budget d'assistance\" reprend, en le modifiant l\u00e9g\u00e8rement, le mod\u00e8le Langenberger qui a \u00e9t\u00e9 discut\u00e9 par le Conseil des \u00c9tats et qualifi\u00e9 unanimement de mod\u00e8le d'avenir. \u00c0 la place de l'allocation pour impotent et du suppl\u00e9ment pour soins intensifs prodigu\u00e9s aux mineurs, les 1000 personnes retenues qui habiteront chez elles recevront une assistance forfaitaire de 300, 600 ou 900 francs par mois, selon leur degr\u00e9 d'impotence, et un budget d'assistance individuel, adapt\u00e9 \u00e0 leur besoin personnel en temps, qui tournera autour des frais de home. Cela devrait permettre aux enfants et aux adolescents handicap\u00e9s de vivre avec leurs parents et leurs fr\u00e8res et soeurs et de mieux s'int\u00e9grer dans la vie scolaire et dans la formation professionnelle. Quant aux adultes handicap\u00e9s, ils devront pouvoir avoir un logement \u00e0 eux, fixer eux-m\u00eames leurs besoins en soins et en assistance et en assumer la responsabilit\u00e9. Leur sph\u00e8re priv\u00e9e sera du m\u00eame coup respect\u00e9e. Le budget d'assistance \u00e9tant con\u00e7u comme une prestation d'assurance, il incitera aussi les int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 exercer une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e. Pour que les r\u00e9ponses apport\u00e9es aux questions que je pose soient suffisamment pertinentes et instructives, donc utiles, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra faire tourner le projet pilote pendant plusieurs ann\u00e9es et lui donner une taille suffisante. Gr\u00e2ce au caract\u00e8re tr\u00e8s h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne des personnes handicap\u00e9es qui y participeront, on obtiendra des r\u00e9sultats qui autoriseront une extrapolation, autrement dit qui permettront d'estimer les effets que la g\u00e9n\u00e9ralisation du mod\u00e8le pourrait entra\u00eener.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La 4e r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-invalidit\u00e9 (4e r\u00e9vision de l'AI) a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales lors du vote final du 21 mars 2003 (FF 2003 2429). Dans la loi r\u00e9vis\u00e9e, l'allocation pour impotent pour les personnes majeures, la contribution aux frais de soins pour les mineurs impotents et la contribution aux frais de soins \u00e0 domicile sont remplac\u00e9es par une allocation pour impotent uniforme, dont les montants sont plus \u00e9lev\u00e9s pour les personnes handicap\u00e9es qui ne vivent pas dans un home. Le Parlement a suivi les propositions contenues dans le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les points essentiels, mais a introduit quelques ajouts importants. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est ainsi tenu, dans les meilleurs d\u00e9lais apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la 4e r\u00e9vision de l'AI, de lancer un ou plusieurs projets pilotes afin de recueillir des exp\u00e9riences en mati\u00e8re de mesures destin\u00e9es \u00e0 aider les assur\u00e9s qui n\u00e9cessitent des soins et de l'assistance \u00e0 mener une vie autonome et responsable. Mme Langenberger, conseill\u00e8re aux \u00c9tats, a propos\u00e9 un mod\u00e8le, tr\u00e8s discut\u00e9 depuis lors, d'allocation pour impotent constitu\u00e9e d'un forfait appropri\u00e9 auquel s'ajoute un budget personnel. Pour satisfaire \u00e0 l'obligation contenue dans les dispositions transitoires, ce mod\u00e8le doit \u00eatre mis \u00e0 l'essai concr\u00e8tement pour voir s'il constitue une solution d'avenir.
Le 21 mai 2003, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 des adaptations, rendues n\u00e9cessaires par la 4e r\u00e9vision de l'AI, du r\u00e8glement sur l'assurance-invalidit\u00e9 (RAI). L'une de ces modifications est une disposition portant sur la proc\u00e9dure de d\u00e9p\u00f4t des demandes relatives aux essais pilotes. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) se basera sur cette d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour \u00e9laborer les prescriptions concr\u00e8tes r\u00e9gissant la mise au concours des projets pilotes qui visent \u00e0 renforcer l'autonomie des personnes handicap\u00e9es n\u00e9cessitant des soins et de l'assistance.
Fin juin 2003, l'OFAS communiquera la mise au concours \u00e0 tous les int\u00e9ress\u00e9s (cantons, Conf\u00e9rence des organisations fa\u00eeti\u00e8res de l'aide priv\u00e9e aux invalides, etc.), dans les trois langues officielles. Au terme du d\u00e9lai de quelques mois imparti pour le d\u00e9p\u00f4t, l'office proc\u00e9dera \u00e0 un examen pr\u00e9alable des projets et les soumettra au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour approbation, accompagn\u00e9s d'une prise de position de la Commission f\u00e9d\u00e9rale AVS/AI. Comme d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Stahl 03.3145, un projet pilote ne peut \u00eatre lanc\u00e9 que s'il existe au niveau du r\u00e8glement une disposition assortie d'un d\u00e9lai, qui r\u00e8gle le champ d'application de l'\u00e9tude et les dispositions mat\u00e9rielles correspondantes. En lien avec cette proc\u00e9dure, il est pr\u00e9vu que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prenne en mai/juin 2004 des d\u00e9cisions par rapport \u00e0 des projets pilotes concrets, de sorte que ceux qui seront accept\u00e9s pourraient d\u00e9marrer d\u00e8s le milieu de cette m\u00eame ann\u00e9e.
Le pr\u00e9sent postulat demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de prendre en consid\u00e9ration le projet pilote \"Budget d'assistance\" de la Fachstelle Assistenz Schweiz, qui a \u00e9t\u00e9 soumis au DFI avant la mise au concours. Compte tenu de la proc\u00e9dure d\u00e9crite plus haut, il serait pr\u00e9matur\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prenne position sur ce projet. Par contre, l'OFAS appr\u00e9ciera le d\u00e9p\u00f4t de la demande, dans le cadre de la mise au concours, fin juin 2003. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'exprimera en temps voulu sur l'ensemble des projets qui lui auront \u00e9t\u00e9 soumis, ceci afin de garantir \u00e0 leurs auteurs l'\u00e9galit\u00e9 de traitement, puis approuvera l'un ou plusieurs d'entre eux.
Enfin, le postulat invite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 pr\u00e9senter un rapport d'\u00e9valuation sur le projet pilote \"Budget d'assistance\". Selon l'article 98 RAI, dans sa version modifi\u00e9e du 21 mai 2003, les demandes relatives \u00e0 l'ex\u00e9cution d'essais pilotes doivent contenir un concept d'\u00e9valuation du projet. L'\u00e9valuation fait donc partie int\u00e9grante de chaque projet pilote approuv\u00e9. Mentionnons en outre le nouvel article 68 LAI, qui oblige la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 entreprendre ou \u00e0 faire r\u00e9aliser des \u00e9tudes scientifiques sur la mise en oeuvre de la loi, pour notamment en contr\u00f4ler ou en \u00e9valuer l'application et proposer les modifications utiles. Les essais pilotes portant sur l'allocation pour impotent devront donc, d'apr\u00e8s cette base l\u00e9gale, \u00eatre \u00e9valu\u00e9s selon diff\u00e9rents points de vue\u00a0; le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement disposeront ainsi des bases n\u00e9cessaires pour prendre une d\u00e9cision relative \u00e0 la forme future de cette allocation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":6,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1056499200000)\/","SubmittedBy":"Graf Maya","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1118966400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1712745495940)\/","SubmissionDate":"\/Date(1052352000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4618,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}