Notre pays se doit de d\u00e9montrer qu'il est capable d'organiser de grands \u00e9v\u00e9nements internationaux. Logiquement, la Suisse a donc r\u00e9pondu pr\u00e9sente lorsque la France a d\u00e9cid\u00e9 d'organiser le G8 sur les rives fran\u00e7aises du lac L\u00e9man. Les organisateurs n'ont pas \u00e9t\u00e9 en mesure de contr\u00f4ler leurs \u00e9l\u00e9ments les plus durs. L'arm\u00e9e et la police ont pein\u00e9 \u00e0 ma\u00eetriser la situation. Ainsi en d\u00e9pit d'un engagement massif des forces de l'ordre en France comme en Suisse (environ 25 000 personnes) et de co\u00fbteuses mesures d'organisation, il est regrettable de d\u00e9nombrer un certain nombre de bless\u00e9s et d'importants dommages mat\u00e9riels en marge de cet \u00e9v\u00e9nement.
1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral interpr\u00e8te-t-il le r\u00f4le de la commission de s\u00e9curit\u00e9 lors de la pr\u00e9paration du Sommet du G8 et face \u00e0 sa mission de supervision du maintien de l'ordre\u00a0? Quelles le\u00e7ons peut-on tirer du r\u00f4le de cette commission dans un tel contexte\u00a0?
2. Ind\u00e9pendamment de l'organisation du G8, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il l'opinion selon laquelle le dispositif mis en place pour l'engagement des forces de l'ordre lors de manifestations - et plus particuli\u00e8rement face \u00e0 des \u00e9meutes comparables \u00e0 celles que nous venons de vivre sur les rives du lac L\u00e9man - doit \u00eatre r\u00e9\u00e9tudi\u00e9\u00a0?
3. Quelles bases l\u00e9gales pourraient \u00eatre am\u00e9lior\u00e9es afin de red\u00e9finir un dispositif de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9 \u00e0 des tels \u00e9v\u00e9nements afin de respecter non seulement le droit de manifester, mais aussi le droit \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 et la libert\u00e9 du commerce\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que les organisateurs de cette manifestation ont assum\u00e9 leurs responsabilit\u00e9s face aux actes de violence qui se sont produits en marge du sommet du G8\u00a0? En particulier, estime-t-il que les organisateurs ont suffisamment collabor\u00e9 avec les forces de l'ordre pour pr\u00e9venir, identifier et neutraliser les casseurs\u00a0?
5. Quelles solutions envisage-t-il afin de pr\u00e9ciser la responsabilit\u00e9 des organisateurs ainsi que la participation des casseurs \u00e0 la r\u00e9paration des dommages caus\u00e9s\u00a0?
6. Quelles solutions envisage-t-il afin de r\u00e9duire au maximum l'incidence financi\u00e8re pour les l\u00e9s\u00e9s suite aux dommages subis\u00a0?
7. Comment \u00e9value-t-il l'engagement de forces de l'ordre \u00e9trang\u00e8res\u00a0? Est-il dispos\u00e9 \u00e0 passer des accords internationaux comparables \u00e0 ceux conclus avec l'Allemagne afin de pouvoir disposer des forces de l'ordre n\u00e9cessaires\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Conform\u00e9ment aux directives sur l'organisation de la conduite de la politique de s\u00e9curit\u00e9, la D\u00e9l\u00e9gation de s\u00e9curit\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est un organe de l'ex\u00e9cutif f\u00e9d\u00e9ral dont l'objectif est de renforcer la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de conduite de la politique de s\u00e9curit\u00e9. La D\u00e9l\u00e9gation de s\u00e9curit\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en particulier pour t\u00e2che de pr\u00e9parer les d\u00e9lib\u00e9rations et les d\u00e9cisions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relatives aux questions de politique de s\u00e9curit\u00e9. Au vu de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons telle qu'elle est inscrite dans la constitution, la d\u00e9l\u00e9gation en question, en sa qualit\u00e9 d'organe pr\u00e9paratoire au niveau strat\u00e9gique, a rempli ses fonctions vis-\u00e0-vis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral avant et pendant le Sommet du G8.
2. Il revient aux cantons, qui sont souverains en mati\u00e8re de police, de d\u00e9cr\u00e9ter quels sont les dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 mettre en place et quelle est la tactique \u00e0 employer par les forces de l'ordre. Ils d\u00e9cident en outre du moment de l'engagement et des moyens \u00e0 mettre en oeuvre. Partant, c'est \u00e9galement \u00e0 eux qu'il revient en premier lieu de tirer les le\u00e7ons du G8 sur le plan op\u00e9rationnel et en mati\u00e8re de doctrine d'engagement pour les op\u00e9rations communes de la police, du Corps des gardes-fronti\u00e8re et de l'arm\u00e9e. L'\u00e9valuation des exp\u00e9riences v\u00e9cues et des connaissances acquises au cours du Sommet du G8 est encore en cours dans les cantons et au niveau de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les r\u00e9sultats de cette \u00e9valuation seront disponibles d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e.
3. La libert\u00e9 d'opinion est un droit constitutionnel. Cependant, il ne s'agit pas d'un droit absolu. Il peut y avoir des restrictions si elles sont fond\u00e9es sur une base l\u00e9gale, si elles sont justifi\u00e9es par un int\u00e9r\u00eat public et si elles sont proportionn\u00e9es par rapport au but vis\u00e9. Afin de juger si une mesure est admissible, il s'agit de tenir compte de l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments concrets en jeu. Ainsi, il se peut qu'une manifestation ne soit pas autoris\u00e9e dans un lieu pr\u00e9cis pendant une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, car la s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre publics ou la protection des droits fondamentaux de tiers (p. ex. la libert\u00e9 \u00e9conomique ou la garantie de la propri\u00e9t\u00e9) ne peuvent \u00eatre garantis d'une autre mani\u00e8re. Une telle mesure peut tout particuli\u00e8rement \u00eatre prise pour parer \u00e0 d'\u00e9ventuelles confrontations violentes. Ainsi, les cantons et les communes disposent aujourd'hui des moyens juridiques n\u00e9cessaires pour assortir la d\u00e9cision d'autoriser la manifestation de charges ou pour interdire strictement toute manifestation. Il n'est donc pas n\u00e9cessaire d'adapter les bases l\u00e9gales existantes.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est constern\u00e9 par le potentiel de violence qui s'est manifest\u00e9 en marge du Sommet du G8. Avant m\u00eame l'\u00e9v\u00e9nement, il s'est f\u00e9licit\u00e9 du dialogue instaur\u00e9 entre les organisateurs de la manifestation et les organes de s\u00e9curit\u00e9 cantonaux comp\u00e9tents. Des \u00e9valuations sont en cours au niveau cantonal concernant l'organisation de la manifestation, les charges ainsi que la collaboration entre les organisateurs et les forces de l'ordre avant et pendant l'\u00e9v\u00e9nement.
5. Il appartient aux autorit\u00e9s judiciaires de dire si l'organisateur d'une manifestation peut \u00eatre tenu responsable des dommages occasionn\u00e9s lors de d\u00e9bordements violents et si oui, dans quelle mesure. Comme l'a \u00e9voqu\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation du groupe radical d\u00e9mocratique 03.3020, \"Mesures contre les manifestations violentes\" (ch. 4), l'attribution d'une responsabilit\u00e9 en cas de comportement passif ne peut avoir lieu que dans des situations exceptionnelles. Les autorit\u00e9s judiciaires comp\u00e9tentes examineront la question d'une \u00e9ventuelle responsabilit\u00e9 des organisateurs et des manifestants violents en se fondant sur toutes les affaires port\u00e9es \u00e0 leur connaissance.
6. Dans une premi\u00e8re \u00e9tape, les cantons de Gen\u00e8ve et Vaud proc\u00e9deront \u00e0 une \u00e9valuation du montant des dommages non couverts par les assurances que les particuliers ont subis suite aux manifestations. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne pouvant se fonder sur aucune base l\u00e9gale pour indemniser les \u00e9ventuels dommages qui ne sont pas couverts par les assurances, elle ne peut s'acquitter de ce d\u00e9dommagement. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a soulign\u00e9 dans sa prise de position au postulat Brunner Christiane 03.3267, \"Aide financi\u00e8re aux victimes \u00e0 Gen\u00e8ve et \u00e0 Lausanne des d\u00e9pr\u00e9dations cons\u00e9cutives aux violences exerc\u00e9es en marge du G8\", il salue le geste de la France, qui a signal\u00e9 sa disponibilit\u00e9 \u00e0 contribuer financi\u00e8rement aux co\u00fbts.
7. Il est \u00e9vident que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aurait pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 voir la s\u00e9curit\u00e9 assur\u00e9e exclusivement au moyen de forces de police suisses \u00e0 l'occasion du Sommet. Cependant, au vu de la dimension et de la complexit\u00e9 de l'\u00e9v\u00e9nement, m\u00eame le soutien de l'ensemble des cantons de Suisse dans le cadre d'un engagement de police intercantonal ne pouvait suffire \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 dans le bassin l\u00e9manique dans la mesure voulue. Le sous-effectif signal\u00e9 par le canton de Gen\u00e8ve au niveau des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne pouvait \u00eatre combl\u00e9 \u00e0 temps par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral qu'en ayant recours \u00e0 l'accord entre la Suisse et l'Allemagne en mati\u00e8re de police (RS 0.360.136.1). Celui-ci permettait en effet de mettre en place rapidement et sans complications administratives un soutien au canton de Gen\u00e8ve par des policiers allemands.
Un accord de coop\u00e9ration polici\u00e8re semblable \u00e0 celui conclu avec l'Allemagne et permettant un soutien en effectifs et en mat\u00e9riel (p. ex. des lances \u00e0 eau) existe actuellement avec l'Autriche. L'accord conclu avec la France va moins loin, dans la mesure o\u00f9 il ne pr\u00e9voit pas l'\u00e9change de fonctionnaires avec exercice du droit de souverainet\u00e9, ni un soutien en mat\u00e9riel. Il est n\u00e9anmoins pr\u00e9vu de r\u00e9viser cet accord et d'y inclure notamment les prestations pr\u00e9cit\u00e9es.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1063152000000)\/","SubmittedBy":"Favre Charles","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1065139200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1763103382460)\/","SubmissionDate":"\/Date(1054598400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4619,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}