Pour qu'il soit possible d'adapter la croissance des d\u00e9penses de la Conf\u00e9d\u00e9ration, par rapport \u00e0 2003, au niveau du rench\u00e9rissement moyen pr\u00e9sum\u00e9 et d'all\u00e9ger le budget, \u00e0 partir de 2006, en agissant uniquement sur les d\u00e9penses, il convient notamment\u00a0:
1. d'appliquer le programme d'all\u00e8gement dans toute son \u00e9tendue\u00a0;
2. d'\u00e9tendre le programme de sorte que toutes les \u00e9conomies potentielles puissent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es\u00a0;
3. d'activer les r\u00e9formes structurelles prioritaires ayant une incidence financi\u00e8re\u00a0;
4. d'\u00e9tudier la possibilit\u00e9 de r\u00e9former \u00e0 long terme certains domaines de t\u00e2ches.
Dans la mesure du possible, les all\u00e8gements pr\u00e9vus ne devront pas se traduire simplement par un transfert des charges aux cantons.
On appliquera de fa\u00e7on syst\u00e9matique le frein \u00e0 l'endettement tout en tenant compte de l'\u00e9tat de la conjoncture. Le frein \u00e0 l'endettement autorise certes des d\u00e9ficits en cas de r\u00e9cession, mais exige qu'ils soient amortis sur un cycle. Pour que l'\u00e9quilibre budg\u00e9taire soit garanti, les \u00e9ventuels d\u00e9ficits conjoncturels devront donc \u00eatre compens\u00e9s d'ici 2006.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est instamment pri\u00e9 de se prononcer sur cette strat\u00e9gie d'assainissement \u00e9largie et d'expliquer de quelle mani\u00e8re il entend r\u00e9pondre aux motions Merz et Walker. Il convient de saluer ici les mesures d\u00e9cid\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le domaine des d\u00e9penses\u00a0; elles repr\u00e9sentent une \u00e9tape importante vers la r\u00e9alisation de la strat\u00e9gie d'assainissement susd\u00e9crite.
","ReasonText":"Les motions d\u00e9pos\u00e9es et adopt\u00e9es en automne 2002 dans les deux Conseils (motion Merz 02.3573, R\u00e9duire la marge de manoeuvre pour limiter durablement les d\u00e9penses, et motion Walker Felix 02.3579, Politique financi\u00e8re. Marge de manoeuvre pour une croissance durable des d\u00e9penses) demandent au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de proposer des mesures pour r\u00e9duire les d\u00e9penses dans tous les secteurs afin de limiter la croissance des d\u00e9penses au rench\u00e9rissement pr\u00e9sum\u00e9. Dans cette perspective, elles demandent qu'il soit tenu compte \u00e9galement de la motion Epiney 02.3736, qui requiert un r\u00e9examen des t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Partant des pr\u00e9visions actuelles en ce qui concerne le rench\u00e9rissement et du budget 2003, les d\u00e9penses devraient donc \u00eatre r\u00e9duites de quelque 3 milliards de francs d'ici 2007. De plus, si l'on tient compte de l'exigence pr\u00e9cit\u00e9e et des nouvelles pr\u00e9visions concernant les recettes, publi\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le 14 mars 2003, les \u00e9conomies requises se montent m\u00eame \u00e0 quelque 5 milliards de francs. Il s'agit donc par rapport \u00e0 la strat\u00e9gie d'assainissement arr\u00eat\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (\u00e9tat le 30 avril 2003) d'\u00e9conomiser environ 1,5 milliard de francs suppl\u00e9mentaires, mis \u00e0 part toute augmentation d'imp\u00f4t.
Les d\u00e9penses doivent \u00eatre stabilis\u00e9es dans les meilleurs d\u00e9lais pour stopper la d\u00e9rive budg\u00e9taire. L'\u00c9tat aura, en termes nominaux, nettement plus d'argent \u00e0 disposition de sorte qu'il sera possible d'\u00e9viter un nouvel endettement et des augmentations d'imp\u00f4t. Si la croissance \u00e9conomique reprend conform\u00e9ment aux pr\u00e9visions, il sera possible, de plus, de r\u00e9aliser l'objectif strat\u00e9gique tel qu'il est fix\u00e9 dans les lignes directrices des finances f\u00e9d\u00e9rales, soit la stabilisation et l'abaissement de la quote-part de l'\u00c9tat, et de regagner le terrain perdu la d\u00e9cennie pass\u00e9e sur le plan de la comp\u00e9titivit\u00e9.
On ne saurait cependant sous-estimer la gravit\u00e9 de la conjoncture actuelle, raison pour laquelle il conviendra peut-\u00eatre de revoir le facteur conjoncturel, qui permet de mieux tenir compte de la conjoncture lors de l'application des principes du frein \u00e0 l'endettement. On s'assurera, ce faisant, que le m\u00e9canisme du frein \u00e0 l'endettement ne soit pas perverti et que les d\u00e9ficits conjoncturels soient rapidement compens\u00e9s. Eu \u00e9gard \u00e0 la politique financi\u00e8re fortement anticyclique que la Conf\u00e9d\u00e9ration pratique aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a derni\u00e8rement admis, le frein \u00e0 l'endettement ne devra en aucun cas \u00eatre assoupli.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve dans une large mesure la strat\u00e9gie d'assainissement esquiss\u00e9e dans l'interpellation. Il existe toutefois certaines divergences concernant le mode de calcul\u00a0: en effet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne se fonde pas en premier lieu sur des taux de croissance des d\u00e9penses ou sur un objectif de stabilisation en termes r\u00e9els du budget. Compte tenu de la croissance des d\u00e9penses d\u00e9coulant de l'\u00e9volution d\u00e9mographique, une telle stabilisation aurait un impact restrictif ind\u00e9sirable tant du point de vue social qu'\u00e9conomique dans le domaine de la pr\u00e9voyance sociale, effet qui toucherait de mani\u00e8re pr\u00e9pond\u00e9rante d'autres groupes de t\u00e2ches prioritaires. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il est beaucoup plus important de respecter le frein \u00e0 l'endettement qui entend \u00e9quilibrer le budget sur l'ensemble d'un cycle conjoncturel.
A court terme, il s'agit de mettre en oeuvre la r\u00e9vision urgente de la loi sur les finances f\u00e9d\u00e9rales propos\u00e9e dans le cadre du programme d'all\u00e8gement budg\u00e9taire 2003 (PAB 03), qui impose d'\u00e9liminer le d\u00e9ficit structurel actuel de mani\u00e8re \u00e9chelonn\u00e9e jusqu'en 2007. Pour atteindre cet objectif, il s'av\u00e8re, selon les donn\u00e9es actuellement disponibles, que des all\u00e8gements suppl\u00e9mentaires de quelque 2,5 milliards de francs seront n\u00e9cessaires en 2007. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'exclut donc pas a priori d'agir sur les recettes - au moins pour compenser celles qui sont en constant recul - d'autant plus que, dans ces conditions, de telles mesures n'impliqueraient pas une augmentation de la quote-part fiscale, probl\u00e9matique du point de vue \u00e9conomique et de la politique de croissance.
Le PAB 03 est l'\u00e9pine dorsale de la strat\u00e9gie d'assainissement du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Actuellement, il appartient aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales de d\u00e9cider dans quelle mesure ce programme peut \u00eatre mis en oeuvre dans sa totalit\u00e9. Malheureusement, apr\u00e8s la premi\u00e8re lecture dans les deux Chambres, on doit admettre que l'objectif d'all\u00e8gement pourrait \u00eatre manqu\u00e9 de beaucoup. Il s'ensuit que les \u00e9conomies \u00e0 atteindre au moyen de programmes d'assainissement suppl\u00e9mentaires pourraient \u00eatre encore plus \u00e9lev\u00e9es.
Comme cela a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 dans le message concernant le PAB 03, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cisera ses intentions concernant ces mesures d'all\u00e8gement encore plus pouss\u00e9es dans le cadre du programme de la l\u00e9gislature 2003 \u00e0 2007. Cependant, il appara\u00eet d'ores et d\u00e9j\u00e0 certain qu'il faudra, pour consolider durablement le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration, proc\u00e9der \u00e0 de nouvelles r\u00e9formes du syst\u00e8me, notamment dans les groupes de t\u00e2ches qui se d\u00e9veloppent de mani\u00e8re particuli\u00e8rement rapide ou qui sont tr\u00e8s on\u00e9reux (pr\u00e9voyance sociale, formation, trafic). Vu la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des r\u00e9ductions cibl\u00e9es des d\u00e9penses agissant si possible rapidement, les autres domaines devront eux aussi faire l'objet d'une analyse critique. \u00c0 cette fin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage de proc\u00e9der \u00e0 une planification syst\u00e9matique des t\u00e2ches susceptibles d'\u00eatre abandonn\u00e9es suivie d'un r\u00e9examen de l'organisation, dont fait partie, dans le m\u00eame contexte, l'examen des subventions qui devra avoir lieu au cours des ann\u00e9es 2004/05, conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur les subventions. Enfin, les proc\u00e9dures habituelles de mise au point du budget devront \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9es pour prendre des mesures d'\u00e9conomies agissant \u00e0 court terme\u00a0; cela concerne notamment des instruments tels que le blocage des cr\u00e9dits.
Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que l'assainissement des finances f\u00e9d\u00e9rales doit se faire en tenant compte de la situation conjoncturelle. Non seulement le fait de renoncer \u00e0 des coupes trop brutales, comme cela aurait \u00e9t\u00e9 in\u00e9vitable sans la r\u00e9vision urgente de la loi sur les finances f\u00e9d\u00e9rales propos\u00e9e dans le cadre du PAB 03, mais \u00e9galement l'adaptation du facteur k, r\u00e9pondent \u00e0 cet objectif. On trouve de plus amples d\u00e9tails \u00e0 ce sujet dans le message concernant le programme d'all\u00e8gement 2003 du budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration (FF 2003, 5266ss.).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1069804800000)\/","SubmittedBy":"Schweiger Rolf","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1070409600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1712743231680)\/","SubmissionDate":"\/Date(1054598400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4619,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}