Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Ne pense-t-il pas, comme moi, qu'il est imp\u00e9ratif de tout mettre en oeuvre pour obtenir que l'effet suspensif soit prononc\u00e9 sur les nouvelles restrictions impos\u00e9es par l'Allemagne tant que les aspects juridiques de la question n'auront pas \u00e9t\u00e9 \u00e9claircis\u00a0?
2. Quelles d\u00e9marches le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il engag\u00e9es \u00e0 ce jour pour atteindre cet objectif et aupr\u00e8s de quelles autorit\u00e9s est-il intervenu\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, apr\u00e8s le rejet de l'accord a\u00e9rien par le Parlement, s'est-il assur\u00e9 le concours d'experts externes afin de pouvoir d\u00e9fendre au mieux la d\u00e9cision du Parlement au cas o\u00f9 l'Allemagne prendrait des mesures unilat\u00e9rales\u00a0? Collabore-t-il avec les experts de Swiss et Unique sp\u00e9cialis\u00e9s dans ces questions afin de d\u00e9finir une strat\u00e9gie aussi efficace que possible pour la Suisse\u00a0?
4. Quelles initiatives le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il prises sur le plan diplomatique\u00a0? A-t-il pris contact avec des pays qui pourraient se trouver dans une situation analogue\u00a0? S'est-il \u00e9galement mis en relation avec des associations internationales qui rejettent les restrictions impos\u00e9es par l'accord a\u00e9rien et, a fortiori, les mesures unilat\u00e9rales prises contre la Suisse\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 r\u00e9diger toutes les requ\u00eates en anglais afin que ce dossier ne soit pas trait\u00e9 exclusivement par des germanophones au sein de l'UE\u00a0?
6. Selon certaines informations, l'Allemagne ferait pression sur la Commission europ\u00e9enne pour qu'elle n'intervienne pas dans le dossier de l'accord germano-suisse. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend-il face \u00e0 ces pressions\u00a0? A-t-il pr\u00e9par\u00e9 la Commission europ\u00e9enne aux probl\u00e8mes qui devront \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s\u00a0?
7. Le droit international impose aux \u00c9tats l'obligation de n\u00e9gocier lorsqu'ils ont des diff\u00e9rends. Pourquoi la Suisse n'exige-t-elle pas de nouvelles n\u00e9gociations avec l'Allemagne\u00a0?
8. Swiss et Unique ont d\u00e9pos\u00e9 plainte aupr\u00e8s d'un tribunal allemand. Il semble que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne soit pas dispos\u00e9 \u00e0 soutenir cette action. Si c'est le cas, pourquoi cette position\u00a0? Ne pense-t-il pas que ce soutien serait n\u00e9cessaire\u00a0? La politique a\u00e9rienne \u00e9tant du ressort de la Conf\u00e9d\u00e9ration, les moyens d'action des entreprises concern\u00e9es au niveau international sont en effet limit\u00e9s.
","ReasonText":"Apr\u00e8s les partis bourgeois gouvernementaux, qui, eux, se sont oppos\u00e9s fermement d\u00e8s le d\u00e9part \u00e0 la signature de l'accord a\u00e9rien avec l'Allemagne sous la forme propos\u00e9e, accord qui restreint les proc\u00e9dures d'approche sur l'a\u00e9roport de Kloten, ce sont le Conseil national, lors de la session d'\u00e9t\u00e9 2002, puis le Conseil des \u00c9tats, en mars 2003, qui ont rejet\u00e9 cet accord \u00e0 une nette majorit\u00e9.
Les deux Chambres \u00e9taient conscientes que ce rejet ne r\u00e9solvait rien et que l'Allemagne tenait \u00e0 obtenir un nouvel accord pour r\u00e9gler la question de la surveillance de l'espace a\u00e9rien au sud de l'Allemagne. Bien que le Parlement approuve les trait\u00e9s internationaux, il n'a aucune possibilit\u00e9 d'intervenir lui-m\u00eame aupr\u00e8s des autorit\u00e9s internationales. Il doit s'en remettre au seul Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats de la Suisse tels qu'il les con\u00e7oit. En rejetant l'accord a\u00e9rien avec l'Allemagne, le Parlement a donc donn\u00e9 mandat au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'user de tous les moyens juridiques et diplomatiques dont il dispose pour obtenir la suppression, ou du moins l'att\u00e9nuation, des mesures les plus radicales, notamment de la r\u00e9glementation dite du week-end.
Le Parlement \u00e9tait aussi conscient que le rejet de l'accord pourrait conduire l'Allemagne \u00e0 imposer de mani\u00e8re unilat\u00e9rale des mesures encore plus restrictives. Il \u00e9tait cependant fond\u00e9 \u00e0 penser que ces mesures, non conformes aux principes des accords bilat\u00e9raux, ne r\u00e9sisteraient pas devant les organes et les tribunaux d'arbitrage internationaux. En outre, le ministre allemand des transports, Manfred Stolpe, avait indiqu\u00e9 clairement que l'Allemagne n'avait nulle intention de nuire \u00e0 l'a\u00e9roport de Zurich.
Dans l'intervalle, cependant, l'Allemagne a d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re unilat\u00e9rale de nouvelles restrictions qui compromettent le fonctionnement de toute la plate-forme a\u00e9roportuaire de Zurich. Il n'est pas exclu qu'\u00e0 partir du 10 juillet les avions \u00e0 l'atterrissage soient d\u00e9rout\u00e9s sur B\u00e2le, auquel cas les correspondances ne seraient plus assur\u00e9es. Zurich-Kloten deviendrait alors beaucoup moins int\u00e9ressant pour les compagnies a\u00e9riennes qui le desservent, et il faudrait trouver rapidement des solutions de rechange.
Ce probl\u00e8me est extr\u00eamement urgent et c'est l'avenir de l'a\u00e9roport intercontinental de Zurich qui est en jeu. D'o\u00f9 le d\u00e9p\u00f4t d'une interpellation urgente\u00a0! Selon l'article 87 de la constitution, les transports a\u00e9riens sont du ressort de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Kloten, de par la loi, a toujours \u00e9t\u00e9 con\u00e7u comme une plaque tournante du trafic a\u00e9rien intercontinental. Il est crucial que la Suisse, qui a une \u00e9conomie d'exportation et un secteur du tourisme tr\u00e8s important, puisse proposer des liaisons directes vers tous les continents. L'octroi de la concession par la Conf\u00e9d\u00e9ration repose sur ce mandat de prestations.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Introduction
Apr\u00e8s l'\u00e9chec de l'accord a\u00e9rien avec l'Allemagne devant le Parlement, le 18 mars 2003, la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d'Allemagne a imm\u00e9diatement pris des mesures unilat\u00e9rales particuli\u00e8rement restrictives, dont l'extension de la p\u00e9riode de repos nocturne de 21 heures \u00e0 7 heures. En outre, les hauteurs minimales de vol en vigueur durant la nuit et les week-ends au-dessus du territoire du sud de l'Allemagne ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es. Quant au r\u00e9gime des d\u00e9rogations, il a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 \u00e0 partir du 10 juillet. Alors que la prolongation de la dur\u00e9e de repos nocturne, la nouvelle r\u00e9glementation des vols durant le week-end et les nouvelles hauteurs de vol n'\u00e9taient pas sans poser probl\u00e8mes, mais restaient tout de m\u00eame g\u00e9rables, le renforcement du r\u00e9gime des d\u00e9rogations mena\u00e7ait clairement l'existence de Swiss et de l'a\u00e9roport. \u00c0 partir du 10 juillet 2003, de nombreux vols auraient d\u00fb \u00eatre annul\u00e9s si cette mesure \u00e9tait entr\u00e9e en vigueur.
Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les restrictions impos\u00e9es par l'Allemagne portaient atteinte de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e au trafic a\u00e9rien \u00e0 destination et en provenance de l'a\u00e9roport de Zurich et, par cons\u00e9quent, violent l'Accord bilat\u00e9ral sur le transport a\u00e9rien. C'est pourquoi, le 10 juin 2003, il a d\u00e9pos\u00e9 une plainte aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne contre l'ordonnance allemande r\u00e9glant le survol du sud de l'Allemagne. Afin d'\u00e9viter que des dommages graves et irr\u00e9parables puissent en r\u00e9sulter, la Suisse a \u00e9galement demand\u00e9 \u00e0 la Commission europ\u00e9enne de prendre des mesures provisoires.
L'Allemagne n'\u00e9tait toutefois pas dispos\u00e9e \u00e0 discuter d'une suppression ou d'un report du renforcement du r\u00e9gime d\u00e9rogatoire pr\u00e9vu pour le 10 juillet tant que le d\u00e9lai, dans lequel les conditions pr\u00e9alables \u00e0 des alternatives aux atterrissages par le nord pouvaient \u00eatre cr\u00e9\u00e9es, n'avait pas \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9. Depuis un certain temps d\u00e9j\u00e0, l'a\u00e9roport avait d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du DETEC des requ\u00eates concernant les atterrissages par le sud et davantage d'atterrissages par l'est ainsi que des demandes concernant des projets de construction. Le 24 juin 2003, le DETEC, \u00e0 savoir l'OFAC, a donn\u00e9 suite aux demandes de Unique.
Dans ce contexte, tant les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales, Swiss, Unique que le canton de Zurich \u00e9taient d'avis qu'il n'\u00e9tait pas indiqu\u00e9 d'attendre l'issue des proc\u00e9dures juridiques en Allemagne et \u00e0 Bruxelles, mais qu'il fallait inciter l'Allemagne \u00e0 renoncer \u00e0 l'introduction de mesures plus restrictives.
Le 26 juin 2003, le ministre allemand des transports et le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Moritz Leuenberger ont ainsi adopt\u00e9 une d\u00e9claration commune, en vertu de laquelle l'Allemagne renon\u00e7ait \u00e0 renforcer le r\u00e9gime des d\u00e9rogations, la Suisse avait la possibilit\u00e9 d'introduire les proc\u00e9dures d'atterrissage par le sud \u00e0 partir du 30 octobre 2003 et s'attelait progressivement \u00e0 l'am\u00e9lioration des proc\u00e9dures d'approche (p. ex. installation d'un syst\u00e8me d'atterrissage aux instruments).
Ladite d\u00e9claration r\u00e9serve clairement l'issue des proc\u00e9dures juridiques en cours \u00e0 Mannheim et \u00e0 Bruxelles. Ainsi, tout a \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre pour garantir qu'ind\u00e9pendamment du contenu de la d\u00e9claration, l'ordonnance d'ex\u00e9cution allemande, notamment ses r\u00e9percussions sur Unique, Swiss et la population fassent l'objet d'une \u00e9valuation juridique exhaustive par les instances pr\u00e9cit\u00e9es.
La d\u00e9claration pr\u00e9voit en outre d'\u00e9laborer et d'appliquer un plan concert\u00e9 pour l'organisation du contr\u00f4le a\u00e9rien dans la zone frontali\u00e8re apr\u00e8s avoir \u00e9tabli les bases juridiques n\u00e9cessaires. Ce plan garantira la s\u00e9curit\u00e9 du trafic ainsi que son parfait d\u00e9roulement au niveau technique\u00a0; il tiendra \u00e9galement compte des \u00e9volutions europ\u00e9ennes. Ces travaux prendront vraisemblablement un certain temps, compte tenu de la complexit\u00e9 des questions techniques et juridiques \u00e0 traiter.
1. Conform\u00e9ment \u00e0 ce que demande l'interpellation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a entrepris tout ce qui \u00e9tait en son pouvoir afin d'emp\u00eacher l'application, le 10 juillet 2003, de nouvelles mesures plus restrictives pr\u00e9vues par l'Allemagne. Cet objectif a \u00e9t\u00e9 atteint (voir l'introduction ci-dessus). Tous les appareils ont donc pu continuer d'atterrir normalement \u00e0 Zurich.
Par ailleurs, m\u00eame apr\u00e8s la rencontre entre le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Moritz Leuenberger et le ministre des transports Manfred Stolpe, la Suisse a maintenu sa demande de mesures provisoires formul\u00e9e dans sa plainte du 10 juin 2003 aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne\u00a0; cette plainte vise \u00e0 \u00e9viter d\u00e9j\u00e0 au cours de la proc\u00e9dure, dont la dur\u00e9e est incertaine, que l'ordonnance d\u00e9ploie des effets n\u00e9gatifs.
2. Le 10 juin 2003, la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse a d\u00e9pos\u00e9 une plainte aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne. Par ailleurs, en multipliant les d\u00e9marches, on est parvenu \u00e0 la signature de la d\u00e9claration minist\u00e9rielle le 26 juin 2003. Les n\u00e9gociations au niveau des sp\u00e9cialistes en vue d'un accord sur le contr\u00f4le a\u00e9rien battent son plein.
3. Les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales font appel \u00e0 tous les appuis n\u00e9cessaires. La plainte d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 Bruxelles le 10 juin 2003 a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e par un bureau d'avocat bruxellois sp\u00e9cialis\u00e9 en droit communautaire. Unique, Swiss, Skyguide et le canton de Zurich sont consult\u00e9s pour tout ce qui concerne les d\u00e9cisions importantes li\u00e9es \u00e0 ce dossier. Ceci concerne aussi bien la proc\u00e9dure de recours que les efforts entrepris au niveau des n\u00e9gociations.
4. Les autorit\u00e9s suisses charg\u00e9es de l'aviation sont en contact avec de nombreux \u00c9tats et organisations internationales (Organisation de l'aviation civile internationale, Conf\u00e9rence europ\u00e9enne de l'aviation civile, Eurocontrol, etc.). Dans ce cadre, les restrictions impos\u00e9es par l'Allemagne aux approches de l'a\u00e9roport de Zurich par le sud de l'Allemagne sont r\u00e9guli\u00e8rement abord\u00e9es avec des repr\u00e9sentants d'autres pays. Les liens avec la Commission europ\u00e9enne sont \u00e9galement utilis\u00e9s pour faire valoir l'avis de la Suisse aupr\u00e8s de cette institution. Il faut enfin relever les d\u00e9marches entreprises par l'ambassade de Suisse \u00e0 Berlin, qui ne manque aucune occasion d'insister sur l'urgence des int\u00e9r\u00eats de notre pays dans cette affaire.
5. Dans leur plainte du 10 juin 2003 aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne, les repr\u00e9sentants de la Conf\u00e9d\u00e9ration ont opt\u00e9 pour une solution \u00e9galement privil\u00e9gi\u00e9e par les \u00c9tats membres\u00a0: la plainte est r\u00e9dig\u00e9e dans une des langues nationales (allemand). Toutefois, une \"convenience translation\" en anglais y est jointe.
6. La Suisse a expos\u00e9 en d\u00e9tail \u00e0 la Commission europ\u00e9enne les raisons pour lesquelles une d\u00e9cision rapide est absolument indispensable \u00e0 ses yeux. Par ailleurs, comme expos\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question 4, l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse \u00e0 une d\u00e9cision rapide a toujours \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9 dans les contacts avec les organes de la Communaut\u00e9.
7. Il ne fait aucun doute que les probl\u00e8mes surgissant entre deux \u00c9tats entretenant des relations de bon voisinage doivent \u00eatre r\u00e9solus par le biais de n\u00e9gociations bilat\u00e9rales. Cela ne permet toutefois pas \u00e0 la Suisse d'emp\u00eacher l'Allemagne de d\u00e9cr\u00e9ter des mesures unilat\u00e9rales.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a toutefois clairement exprim\u00e9 sa volont\u00e9 de poursuivre les discussions avec l'Allemagne ind\u00e9pendamment des proc\u00e9dures juridiques en cours. La d\u00e9claration minist\u00e9rielle pr\u00e9cit\u00e9e a ainsi \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le 26 juin 2003. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral poursuivra \u00e9galement ses efforts en vue de trouver une solution satisfaisante pour le contr\u00f4le a\u00e9rien des r\u00e9gions proches de la fronti\u00e8re germano-suisse.
8. Dans les limites de leurs moyens, les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales soutiennent Swiss et Unique dans les proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les tribunaux administratifs allemands. Swiss et Unique peuvent invoquer le rejet des mesures allemandes r\u00e9it\u00e9r\u00e9 dans plusieurs lettres de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Elles peuvent notamment se r\u00e9f\u00e9rer aux explications de la Conf\u00e9d\u00e9ration sur l'impact pr\u00e9judiciable de l'ordonnance d'application allemande. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime pas opportun que la Conf\u00e9d\u00e9ration intervienne elle-m\u00eame aupr\u00e8s des tribunaux allemands, ceci pour deux raisons\u00a0: il est, d'une part, douteux que la Conf\u00e9d\u00e9ration soit l\u00e9gitim\u00e9e \u00e0 agir en l'occurrence. De l'autre, la Commission europ\u00e9enne risquerait de ne pas entrer en mati\u00e8re sur la plainte si la Conf\u00e9d\u00e9ration intentait une action devant les tribunaux allemands. De plus, une plainte suisse devant les tribunaux allemands restreindrait davantage les possibilit\u00e9s de n\u00e9gocier que le d\u00e9p\u00f4t d'une plainte \u00e0 Bruxelles. La solution la plus appropri\u00e9e semblait d\u00e8s lors - avec l'accord de tous les int\u00e9ress\u00e9s - de r\u00e9partir les t\u00e2ches de la mani\u00e8re suivante\u00a0: la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9pose une plainte \u00e0 Bruxelles et les entreprises intentent une action \u00e0 Mannheim, les deux interventions \u00e9tant \u00e9troitement concert\u00e9es.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1063152000000)\/","SubmittedBy":"Jenny This","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1064448000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1712756961150)\/","SubmissionDate":"\/Date(1054598400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4619,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}