Madame X a 40 ans de service \u00e0 la Poste. En 1997, apr\u00e8s 33 ans aux ch\u00e8ques postaux de Lausanne elle est transf\u00e9r\u00e9e au \"Courrier\" en raison de la fermeture des ch\u00e8ques postaux. Il n'y a \u00e9videmment aucune faute de sa part\u00a0; au contraire ses sup\u00e9rieurs sont tr\u00e8s satisfaits de son travail. Aux ch\u00e8ques postaux elle avait un salaire de 35,14 francs \u00e0 l'heure. Elle ne peut pas se permettre de changer d'employeur vu son \u00e2ge. Elle accepte ce nouveau poste au \"Courrier\" pour 22,14 francs. Ce sont des m\u00e9thodes peu glorieuses pour une entreprise appartenant \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et dont les cadres s'arrogent des salaires faramineux\u00a0!
Mais il y a pire\u00a0:
Sans aucune information, la Poste retient dix\u00a0% sur la feuille de salaire de Mme X sous pr\u00e9texte de \"formation\". Il est incompr\u00e9hensible que la Poste se permette de retenir un montant pour de la formation \u00e0 une personne n'ayant pas souhait\u00e9 de transfert et \u00e0 laquelle on diminue drastiquement le salaire. La formation doit \u00eatre offerte dans ce cas-l\u00e0.
Mais il y a pire\u00a0:
Les dix\u00a0% de retenue \"formation\" l'ont \u00e9t\u00e9 pendant deux ans et demi. On peut imaginer que quelques semaines de formation auraient suffi \u00e0 une employ\u00e9e ayant travaill\u00e9 33 ans dans l'entreprise. Il y a l\u00e0 un vrai scandale.
Mes questions au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
- Estime-t-il normal une retenue \"formation\" pour des employ\u00e9s dont le poste a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 et qui se sont engag\u00e9s dans un autre secteur\u00a0?
- Estime-t-il normal que cette retenue soit effectu\u00e9e pendant deux ans et demi\u00a0?
- Interviendra-t-il aupr\u00e8s de la Poste pour que ces montants soient restitu\u00e9s aux personnes se trouvant dans le m\u00eame cas que Mme X\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les faits en cause se sont produits entre 1996 et 2000. \u00c0 l'\u00e9poque, l'ancien Statut des fonctionnaires et ses dispositions d'ex\u00e9cution \u00e9taient encore en vigueur. L'entreprise des PTT avait alors g\u00e9r\u00e9 l'affaire en en tenant compte. La d\u00e9cision prise en vertu de la l\u00e9gislation de l'\u00e9poque est entr\u00e9e en force de droit. Lors de l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle l\u00e9gislation li\u00e9e \u00e0 la r\u00e9forme des PTT, les rapports de service ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s tels quels \u00e0 la Poste. Cette entreprise est maintenant soumise aux dispositions de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (LPers\u00a0; RS 172.220.1). En vertu de l'article 38 LPers, elle est tenue de conclure une convention collective de travail avec les associations du personnel\u00a0; elle a par cons\u00e9quent conclu une \"Convention collective de travail Poste\" et une \"Convention collective de travail pour le personnel auxiliaire\", toutes deux entr\u00e9es en vigueur le 1er janvier 2002. Conform\u00e9ment \u00e0 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur, il appartient donc aux partenaires sociaux de d\u00e9finir les conditions de travail. Vu la r\u00e9glementation mise en place par le l\u00e9gislateur, il ne saurait incomber au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de v\u00e9rifier la l\u00e9galit\u00e9 d'une d\u00e9cision entr\u00e9e en force de droit ou d'intervenir dans des conflits individuels relevant du droit du travail.
S'agissant de la r\u00e9duction de salaire en cause, il convient de relever que Madame X a accept\u00e9 de son plein gr\u00e9 une nouvelle fonction dans une classe inf\u00e9rieure, dont les exigences \u00e9taient sensiblement moins \u00e9lev\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime par ailleurs que, m\u00eame en cas de changement de poste, on peut tout \u00e0 fait demander \u00e0 l'employ\u00e9 de contribuer aux frais de formation. Les modalit\u00e9s sont cependant du ressort des partenaires sociaux. D'ailleurs, en vertu de l'article 4303 des dispositions d'ex\u00e9cution de l'ancien Statut des fonctionnaires, l'employeur pouvait verser durant trois ans au plus un salaire inf\u00e9rieur au minimum de la classe salariale du collaborateur.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend que la collaboratrice soit m\u00e9contente des changements intervenus entre 1996 et 2000. Il faut n\u00e9anmoins convenir que ces derniers se sont op\u00e9r\u00e9s dans le respect des dispositions du droit des fonctionnaires alors en vigueur et qu'un examen de ces d\u00e9cisions n'a jamais \u00e9t\u00e9 demand\u00e9. En l'occurrence, la prestation revendiqu\u00e9e ne s'appuie sur aucune base juridique, mais est cens\u00e9e r\u00e9parer un tort subi entre 1997 et 2000. Partant du principe que la Poste r\u00e8gle de tels cas avec le tact et la souplesse n\u00e9cessaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu'il lui appartient de d\u00e9cider si elle veut faire un geste.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1063929600000)\/","SubmittedBy":"Tillmanns Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1070928000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":null,"Modified":"\/Date(1712740834567)\/","SubmissionDate":"\/Date(1054684800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4619,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}