Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 compl\u00e9ter l'article 260bis du Code p\u00e9nal (CP) qui donne une base l\u00e9gale \u00e0 la punissabilit\u00e9 d'actes pr\u00e9paratoires \u00e0 une s\u00e9rie de d\u00e9lits.
Il s'agit d'ajouter \u00e0 ce catalogue la pr\u00e9paration visible \u00e0 des actes pr\u00e9m\u00e9dit\u00e9s de vandalisme, tels que le CP en pr\u00e9voit la sanction \u00e0 l'article 144.
","ReasonText":"La mani\u00e8re dont la police a r\u00e9agi face aux casseurs qui se sont greff\u00e9s sur les manifestations contre le G8 a \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9e. Les commer\u00e7ants de Gen\u00e8ve et de Lausanne, dont les magasins ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9vast\u00e9s, sont \u00e0 la fois perplexes et tr\u00e8s irrit\u00e9s. Pourquoi, notamment, les individus cagoul\u00e9s, ou d\u00fbment \u00e9quip\u00e9s en vue de leurs actes, donc parfaitement rep\u00e9rables, dont il \u00e9tait \u00e9vident qu'ils s'\u00e9taient pr\u00e9par\u00e9s \u00e0 des actes de vandalisme, n'ont-ils pas \u00e9t\u00e9 imm\u00e9diatement neutralis\u00e9s, arr\u00eat\u00e9s et n'ont-ils pas, du fait d\u00e9j\u00e0 de leurs pr\u00e9paratifs, encouru une sanction\u00a0?
Certes, les polices cantonales ont le pouvoir d'agir pr\u00e9ventivement, aux fins d'une sauvegarde de l'ordre public. Il y a une autonomie l\u00e9gislative cantonale pour cela. Mais, de l'avis des commandants de police interrog\u00e9s, ces bases l\u00e9gislatives cantonales \u00e9taient insuffisantes pour l\u00e9gitimer une arrestation muscl\u00e9e des casseurs \"en pr\u00e9paration \u00e9vidente\".
Une modification des possibilit\u00e9s r\u00e9pressives de la police, en regard des r\u00e9alit\u00e9s que nous vivons, fait d\u00e9faut. C'est pourquoi une inclusion de la pr\u00e9paration au vandalisme parmi la liste des actes pr\u00e9paratoires punissables (art. 260bis CP) semble devenue l\u00e9gitime et judicieuse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage les pr\u00e9occupations de l'auteur de la motion et a de la sympathie pour les victimes des violences perp\u00e9tr\u00e9es lors du Sommet du G8 d'Evian. Il n'est pas digne d'un \u00c9tat de droit que lors de manifestations, des actes pr\u00e9paratoires \u00e0 la commission de d\u00e9lits contre des personnes ou des biens puissent avoir lieu sans que leurs auteurs soient inqui\u00e9t\u00e9s.
Il convient d'examiner soigneusement la requ\u00eate de l'auteur de la motion selon laquelle les dommages \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 au sens de l'article 144 du Code p\u00e9nal (CP) devraient \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s dans le catalogue exhaustif des d\u00e9lits \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article 260bis CP. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le CP ne punit pas les actes pr\u00e9paratoires ant\u00e9rieurs \u00e0 l'ex\u00e9cution proprement dite du d\u00e9lit. La punissabilit\u00e9 de tels actes n'est pr\u00e9vue qu'exceptionnellement, par exemple \u00e0 l'art.\u00a0196, al.\u00a02, CP (Traite d'\u00eatres humains) ou \u00e0 l'article 260bis CP (Actes pr\u00e9paratoires d\u00e9lictueux) qui visent des cas tr\u00e8s graves mena\u00e7ant particuli\u00e8rement la vie et l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle, l'ordre public voire la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat. En dehors de ces cas, notre syst\u00e8me p\u00e9nal exige toujours un commencement d'ex\u00e9cution (tentative) pour r\u00e9primer.
Le catalogue de l'article 260bis CP contient avant tout des crimes graves. Pour autant qu'il n'y ait pas de dommage consid\u00e9rable (art. 144 al. 3 CP), le dommage \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 n'est pas un crime mais un d\u00e9lit, passible d'une peine maximale de trois ans d'emprisonnement, alors que l'article 260bis CP pr\u00e9voit la r\u00e9clusion pour une dur\u00e9e maximale de cinq ans. Les infractions vis\u00e9es \u00e0 cet article sont susceptibles de peines largement sup\u00e9rieures \u00e0 trois ans d'emprisonnement, voire de la r\u00e9clusion \u00e0 vie (art. 112 CP, art. 185 ch. 3 CP et art. 264 CP). Il convient d'examiner si, vu les circonstances, la gravit\u00e9 de l'infraction pr\u00e9vue \u00e0 l'article 144 CP et le bien juridique \u00e0 prot\u00e9ger justifient une extension de l'article 260bis CP. L'examen devra en l'occurrence porter \u00e9galement sur l'opportunit\u00e9 de r\u00e9primer les actes pr\u00e9paratoires d'autres infractions contre le patrimoine comme le vol (art. 139 CP), l'escroquerie (art. 146 CP).
Dans ce contexte, il y a lieu d'examiner \u00e9galement si le but vis\u00e9 par la motion ne pourrait pas \u00eatre atteint par le biais d'autres moyens. L'auteur de la motion mentionne l'autonomie l\u00e9gislative cantonale dans des affaires de police. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 chercher de tels moyens en collaboration avec la Conf\u00e9rence des chefs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police, dans le but d'\u00e9viter pr\u00e9ventivement des exc\u00e8s tels que Gen\u00e8ve en a connus et de renforcer davantage la collaboration entre les cantons.
Enfin, les exp\u00e9riences faites dans le cadre du Sommet du G8 d'Evian sont en cours d'analyse et des mesures concr\u00e8tes seront \u00e9valu\u00e9es dans le cadre du r\u00e9examen du syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la Suisse, actuellement en cours (voir la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la motion Eberhard 03.3108, Loi sur les manifestations, du 20 mars 2003).
Ainsi, au vu de tous ces \u00e9l\u00e9ments, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 examiner si, en dehors d'une modification du CP, d'autres moyens permettent d'\u00e9viter des \u00e9v\u00e9nements auxquels Gen\u00e8ve a \u00e9t\u00e9 confront\u00e9e lors du Sommet du G8 d'Evian.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1067385600000)\/","SubmittedBy":"Eggly Jacques-Simon","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1182470400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1750816778357)\/","SubmissionDate":"\/Date(1054771200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4619,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}