Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 examiner l'octroi d'une aide financi\u00e8re exceptionnelle aux victimes des d\u00e9pr\u00e9dations cons\u00e9cutives aux violences exerc\u00e9es \u00e0 Gen\u00e8ve et \u00e0 Lausanne en marge du Sommet du G8 \u00e0 Evian.
","ReasonText":"La Suisse a accord\u00e9 son aide \u00e0 la France pour l'organisation du Sommet du G8 \u00e0 Evian du 1er au 3 juin 2003, sp\u00e9cialement dans les domaines de la logistique et de la s\u00e9curit\u00e9. Elle a \u00e9galement garanti l'exercice des droits d\u00e9mocratiques durant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e, notamment en cr\u00e9ant les conditions permettant l'expression de voix critiques. Les modalit\u00e9s de cette coop\u00e9ration avec la France ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es dans un accord bilat\u00e9ral ratifi\u00e9 par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales.
En marge des manifestations d\u00fbment autoris\u00e9es, des violences d'une ampleur rarement atteinte dans notre pays ont \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9es principalement \u00e0 Gen\u00e8ve et \u00e0 Lausanne. Par leur intensit\u00e9, leur dur\u00e9e et l'\u00e9tendue des d\u00e9g\u00e2ts qu'elles ont occasionn\u00e9s, ces violences rev\u00eatent un caract\u00e8re dramatique tout \u00e0 fait exceptionnel.
De nombreux \u00e9tablissements ont \u00e9t\u00e9 gravement endomag\u00e9s, pill\u00e9s, voire compl\u00e8tement d\u00e9truits. Nombreuses sont les victimes de ces violences qui, outre le pr\u00e9judice personnel subi, doivent faire face \u00e0 une perte financi\u00e8re massive, d\u00e9passant nettement l'ordre de grandeur des risques encourus ordinairement.
Dans ce contexte indubitablement exceptionnel, tant par l'ampleur des dommages g\u00e9n\u00e9r\u00e9s que vu le cadre de la collaboration inter\u00e9tatique mise en oeuvre \u00e0 l'occasion du Sommet du G8, il appara\u00eet souhaitable et n\u00e9cessaire que la Conf\u00e9d\u00e9ration intervienne le plus rapidement possible au sens de la solidarit\u00e9 conf\u00e9d\u00e9rale, ind\u00e9pendamment des suites qui devront \u00eatre donn\u00e9es aux enqu\u00eates diligent\u00e9es apr\u00e8s les \u00e9v\u00e9nements. Les victimes des violences attendent l\u00e9gitimement qu'elles ne doivent pas assumer seules les cons\u00e9quences dommageables d'\u00e9v\u00e9nements dont elles ne pouvaient se pr\u00e9munir.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cadre du Sommet d'Evian, la Suisse a d\u00e9clar\u00e9 que la libert\u00e9 d'expression devait \u00eatre garantie et la plus large expression d\u00e9mocratique affirm\u00e9e. Suivant cette position, les autorit\u00e9s ont men\u00e9 un dialogue intense avec les repr\u00e9sentants des mouvements altermondialistes, permettant ainsi d'organiser les modalit\u00e9s de cette expression d\u00e9mocratique. De fait, la manifestation du 1er juin \u00e0 Gen\u00e8ve s'est dans l'ensemble bien d\u00e9roul\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 choqu\u00e9 par les d\u00e9pr\u00e9dations commises par des casseurs en marge des manifestations et il condamne fermement ces actes.
En raison de l'absence de bases l\u00e9gales au niveau f\u00e9d\u00e9ral et afin de ne pas cr\u00e9er de pr\u00e9c\u00e9dent, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut \u00eatre tenue pour responsable de ces dommages. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut \u00eatre tenue responsable de dommages que dans le cas o\u00f9 il pourrait \u00eatre d\u00e9montr\u00e9 que ceux-ci sont \u00e0 imputer \u00e0 des comportements illicites ou non r\u00e9glementaires de la part d'agents de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Cette \u00e9ventualit\u00e9 peut cependant \u00eatre \u00e9cart\u00e9e \u00e9tant donn\u00e9 que les dommages caus\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 provoqu\u00e9s de mani\u00e8re intentionnelle par des bandes de casseurs organis\u00e9es.
Par ailleurs, il n'existe aucune base l\u00e9gale qui permette d'indemniser des particuliers ou des collectivit\u00e9s publiques pour des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par des groupuscules violents en marge de manifestations. A titre d'exemple, la Conf\u00e9d\u00e9ration n'est jamais intervenue dans les proc\u00e9dures de d\u00e9dommagements pour les d\u00e9g\u00e2ts cr\u00e9\u00e9s en marge des r\u00e9unions de l'OMC ou du WEF.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue le geste de la France qui a signal\u00e9 sa disponibilit\u00e9 \u00e0 contribuer financi\u00e8rement aux co\u00fbts, en plus de sa participation aux frais de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9finis par l'accord bilat\u00e9ral.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, le 6 juin dernier, que les cantons concern\u00e9s, \u00e0 savoir Vaud et Gen\u00e8ve, \u00e9taient invit\u00e9s \u00e0 dresser l'inventaire de l'ensemble des dommages caus\u00e9s et \u00e0 \u00e9tablir le co\u00fbt total de ceux-ci. Sur cette base, la Conf\u00e9d\u00e9ration pourra entamer des n\u00e9gociations avec la France.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":6,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1061337600000)\/","SubmittedBy":"Brunner Christiane","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1064880000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1712755224323)\/","SubmissionDate":"\/Date(1054771200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4619,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}