La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) et la loi sur les fors (LFors) se contredisent sur la question du tribunal comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des actions fond\u00e9es sur le droit du travail. Au vu du nombre de litiges concernant les rapports de travail, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pourrait-il envisager d'adapter la LP \u00e0 la LFors\u00a0?
","ReasonText":"Selon l'art.\u00a024, al.\u00a01er, LFors (ancien art. 343 al. 1er CO), le tribunal du domicile ou du si\u00e8ge du d\u00e9fendeur ou le tribunal du lieu o\u00f9 le travailleur accomplit habituellement son travail est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des actions fond\u00e9es sur le droit du travail.
En revanche, selon l'art.\u00a046, al.\u00a02, LP, les personnes morales et soci\u00e9t\u00e9s inscrites au registre du commerce sont poursuivies \u00e0 leur si\u00e8ge social, les personnes morales non inscrites, au si\u00e8ge principal de leur administration. Cette disposition s'applique \u00e9galement aux succursales.
Pour des raisons que l'on devine ais\u00e9ment, les entreprises sont souvent inscrites au registre du commerce de cantons o\u00f9 elles n'exercent pas forc\u00e9ment d'activit\u00e9.
Les travailleurs doivent donc faire valoir leurs cr\u00e9ances de salaire devant l'autorit\u00e9 judiciaire d'ex\u00e9cution d'un autre canton, avec les difficult\u00e9s que l'on imagine. Il semble d\u00e8s lors plus judicieux de porter les actions concernant les cr\u00e9ances salariales devant le tribunal du lieu de travail, comme pr\u00e9vu par la LFors. Les int\u00e9r\u00eats des travailleurs seraient ainsi mieux d\u00e9fendus.
En outre, d\u00e8s que la faillite est prononc\u00e9e, l'administration de la faillite du lieu o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 est inscrite doit charger, par commission rogatoire, l'office du lieu o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 exerce son activit\u00e9 commerciale d'\u00e9tablir l'inventaire des biens qui constituent la masse de la faillite et de les r\u00e9aliser.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La t\u00e2che d'une proc\u00e9dure civile est de juger des pr\u00e9tentions de droit civil et de faire na\u00eetre un titre ex\u00e9cutoire. Le tribunal du domicile ou du si\u00e8ge de la partie d\u00e9fenderesse a la comp\u00e9tence de juger des demandes selon la loi sur les fors (LFors) et selon l'art.\u00a030, al.\u00a02, de la constitution (comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale). Parall\u00e8lement \u00e0 cette comp\u00e9tence, la LFors pr\u00e9voit des fors particuliers pour des demandes et des domaines juridiques d\u00e9termin\u00e9s. Ainsi, les demandes de droit du travail peuvent \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es l\u00e0 o\u00f9 le travailleur accomplit habituellement son travail selon l'art.\u00a024, al.\u00a01er, LFors. Au travers de cette r\u00e9glementation, le l\u00e9gislateur veut faciliter l'exercice en justice des droits li\u00e9s \u00e0 des cr\u00e9ances de droit du travail. Ainsi, le tribunal qui se saisit du litige doit \u00eatre celui qui est le plus proche de l'\u00e9tat de fait \u00e0 juger et de plus, les obstacles de proc\u00e9dure doivent \u00eatre supprim\u00e9s afin d'\u00e9viter \u00e0 la partie demanderesse d'avoir \u00e0 poursuivre la partie d\u00e9fenderesse \u00e0 son lieu de domicile (cf. ATF 123 III 89 c. 3b).
Le lieu de la poursuite, quant \u00e0 lui, se d\u00e9termine selon d'autres crit\u00e8res. Selon le principe de l'unit\u00e9 de for de la poursuite dans la LP, il convient d'assurer que les cr\u00e9anciers soient trait\u00e9s de mani\u00e8re aussi \u00e9gale que possible. Quel que soit le rapport juridique dont est issue la cr\u00e9ance, chaque cr\u00e9ancier doit savoir \u00e0 quel endroit la proc\u00e9dure peut \u00eatre introduite et poursuivie. Selon l'article 46 alin\u00e9as 1er et 2 LP, le domicile ou le si\u00e8ge du d\u00e9biteur est le for ordinaire de la poursuite. Ainsi, la poursuite se d\u00e9roule \u00e0 l'endroit o\u00f9 l'on peut pr\u00e9sumer que se trouvent des biens saissables. Au contraire d'un proc\u00e8s civil, une poursuite se d\u00e9roule principalement d'office d\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la r\u00e9quisition de poursuite et il n'y a donc pratiquement pas de devoir de collaboration pour les cr\u00e9anciers poursuivants. C'est pour cette raison qu'une poursuite dans un autre canton ne pr\u00e9sente pas d'aggravation particuli\u00e8re de la situation des cr\u00e9anciers poursuivants. Les formulaires de poursuite sont d'ailleurs souvent disponibles en plusieurs langues.
De toute fa\u00e7on dans un grand nombre de cas qui concernent des cr\u00e9ances de salaire, le lieu de travail co\u00efncide avec celui du domicile ou du si\u00e8ge de l'employeur. S'agissant des soci\u00e9t\u00e9s dites \"bo\u00eetes-aux-lettres\" l'entraide cantonale pr\u00e9vue par l'art.\u00a04, al.\u00a02, LP s'applique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9voir un lieu de poursuite particulier pour les litiges du droit du travail et estime qu'aucune modification l\u00e9gislative ne se justifie au sens de l'interpellation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1061942400000)\/","SubmittedBy":"Robbiani Meinrado","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1065139200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1712740794550)\/","SubmissionDate":"\/Date(1055289600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4619,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}