Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter un rapport sur la mise en place d'une cotisation vieillesse pour les revenus financiers. Cette cotisation doit permettre d'\u00e9viter la \"cannibalisation\" des salaires, alors que des fonds d'\u00e9pargne sont exempt\u00e9s de cotisation. Elle doit aussi permettre un transfert direct de la finance vers les retraites. Cette mesure est susceptible de r\u00e9pondre aux craintes d\u00e9mographiques, tout en maintenant les acquis sociaux. Cette cotisation est vers\u00e9e dans un fonds g\u00e9r\u00e9 par l'AVS.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le pr\u00e9l\u00e8vement de cotisations sur le revenu de la fortune propos\u00e9 par l'auteur du postulat viendrait s'ajouter aux imp\u00f4ts progressifs sur le revenu actuels. Une telle taxation suppl\u00e9mentaire - \u00e0 supposer que ces contributions ne seraient pas formatrices de rente - risquerait d'influencer le comportement des contribuables et de les inciter \u00e0 placer leurs capitaux \u00e0 l'\u00e9tranger, \u00e0 augmenter leur consommation ou encore \u00e0 faire des donations. Ce sont ces m\u00eames risques et possibilit\u00e9s d'\u00e9luder l'imposition qui ont entre autres amen\u00e9 le groupe de travail interd\u00e9partemental ''Perspectives de financement des assurances sociales'' (IDA-Fiso) \u00e0 rejeter, fin 1996, la possibilit\u00e9 d'un imp\u00f4t sur la fortune comme source de financement des assurances sociales (Rapport sur les perspectives de financement des assurances sociales, IDA-Fiso I, p. 93ss).
Amen\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises \u00e0 examiner diverses formes d'imposition des revenus de la fortune, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a jug\u00e9 ces mod\u00e8les de taxation inad\u00e9quats comme source de financement de l'AVS. Dans le cadre de la 11e r\u00e9vision de l'AVS, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a notamment renonc\u00e9 \u00e0 examiner l'am\u00e9nagement d'imp\u00f4ts sur les gains en capital, \u00e9tant donn\u00e9 que le rendement relativement faible et, de surcro\u00eet, instable ne pourrait jouer qu'un r\u00f4le marginal pour couvrir les besoins suppl\u00e9mentaires de l'AVS (cf. message du 2 f\u00e9vrier 2000 concernant la 11e r\u00e9vision de l'assurance-vieillesse et survivants et le financement \u00e0 moyen terme de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit\u00e9, FF 2000 1771). Le rejet, en votation populaire du 2 d\u00e9cembre 2001, de l'initiative populaire \"pour un imp\u00f4t sur les gains en capital\" (FF 2000 5573), par 65,9\u00a0% de non et par tous les cantons, a clairement d\u00e9montr\u00e9 l'absence de volont\u00e9 politique face \u00e0 une telle imposition.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement rejet\u00e9 la possibilit\u00e9 d'une contribution sociale g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e, pr\u00e9lev\u00e9e sur l'ensemble des revenus des personnes physiques - donc aussi sur les revenus du patrimoine et des placements - en raison des probl\u00e8mes administratifs et des difficult\u00e9s sociales pouvant en d\u00e9couler.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a clairement opt\u00e9 pour la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, comme mode de financement compl\u00e9mentaire de l'AVS. \u00c9tant donn\u00e9 que ce mode de financement permet de ne pas grever davantage le facteur de production travail, les craintes de \"cannibalisation\" des salaires exprim\u00e9es par le postulant sont injustifi\u00e9es.
Enfin, il convient de relever qu'en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale les contribuables b\u00e9n\u00e9ficiant de revenus importants de la fortune paient d\u00e9j\u00e0 des cotisations \u00e9lev\u00e9es sur le revenu de leur activit\u00e9 lucrative (\u00e0 moins de payer des cotisations en fonction de leur fortune et de leur revenu sous forme de rente, comme non-actifs), \u00e9tant donn\u00e9, qu'\u00e0 la diff\u00e9rence de l'assurance-ch\u00f4mage, le pr\u00e9l\u00e8vement des cotisations AVS ne conna\u00eet pas de limite sup\u00e9rieure. \u00c0 partir d'un certain revenu, les assur\u00e9s versent des cotisations solidaires. En grevant les assur\u00e9s ais\u00e9s de charges suppl\u00e9mentaires, on risque de faire excessivement appel \u00e0 leur sens de la solidarit\u00e9.
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