D'un c\u00f4t\u00e9, on consid\u00e8re au niveau international que chaque pays doit stocker ses d\u00e9chets nucl\u00e9aires sur son propre sol\u00a0; de l'autre, on discute plus ou moins ouvertement de solutions transfrontali\u00e8res. Plus encore, de nombreux experts ont indiqu\u00e9 clairement que des solutions r\u00e9ellement efficaces ne pouvaient \u00eatre trouv\u00e9es que par une concertation entre les pays.
C'est pourquoi j'invite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense-t-il des discussions sur les solutions transfrontali\u00e8res en mati\u00e8re de d\u00e9p\u00f4ts finaux de d\u00e9chets radioactifs\u00a0?
2. La Suisse est-elle impliqu\u00e9e dans de telles discussions\u00a0? Si oui, dans le cadre de quels organes\u00a0?
3. Quelles r\u00e9gions d'Europe se pr\u00eatent le mieux au stockage final des d\u00e9chets nucl\u00e9aires de par leurs caract\u00e9ristiques g\u00e9ologiques et sociod\u00e9mographiques\u00a0?
4. Est-il vrai que la Russie envisage d'adopter des solutions extraterritoriales \u00e0 l'\u00e9gard de certains pays d'Europe occidentale\u00a0? (Par solution extraterritoriale, on entend une r\u00e9gion de Russie dans laquelle un d\u00e9p\u00f4t final r\u00e9gi, p. ex., par le droit suisse pourrait \u00eatre am\u00e9nag\u00e9.)
5. Une telle solution a-t-elle d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e entre les instances suisses et les instances russes\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est exprim\u00e9 \u00e0 diff\u00e9rentes reprises, en r\u00e9ponse \u00e0 des interventions parlementaires, sur le probl\u00e8me de l'exportation de d\u00e9chets et a clairement indiqu\u00e9 que pour l'\u00e9vacuation des d\u00e9chets radioactifs, il convenait de chercher et de pr\u00e9parer des solutions en Suisse (les plus r\u00e9centes observations dans ce sens se trouvent dans la r\u00e9ponse du 26 f\u00e9vrier 2003 \u00e0 l'interpellation Teuscher, D\u00e9chets nucl\u00e9aires. Et maintenant, que faire\u00a0?).
Par ailleurs, le 21 mars de cette ann\u00e9e, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale a adopt\u00e9 la nouvelle loi sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire (LENu). Cette loi pr\u00e9cise que les d\u00e9chets radioactifs produits en Suisse doivent en principe \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s dans le pays et elle prescrit le recours au syst\u00e8me du stockage en couches g\u00e9ologiques profondes. Aux termes de l'art.\u00a034, al.\u00a04, LENu, l'exportation de tels d\u00e9chets n'est possible qu'\u00e0 titre exceptionnel et moyennant des autorisations sp\u00e9ciales.
Aux questions pos\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut r\u00e9pondre ce qui suit\u00a0:
1./2. Les sp\u00e9cialistes sont en effet unanimes \u00e0 d\u00e9clarer que pour les \u00e9l\u00e9ments combustibles us\u00e9s, les d\u00e9chets fortement radioactifs et les d\u00e9chets moyennement radioactifs mais de longue dur\u00e9e (BE/HAA/LMA), des raisons techniques et \u00e9conomiques militent en faveur de la construction de deux ou trois d\u00e9p\u00f4ts souterrains seulement en Europe. Il n'en est pas de m\u00eame des d\u00e9chets faiblement et moyennement radioactifs (SMA). Des solutions purement nationales sont pr\u00e9f\u00e9rables dans ce cas, du fait des quantit\u00e9s de d\u00e9chets \u00e0 \u00e9vacuer, des exigences g\u00e9ologiques et techniques de l'op\u00e9ration, sans oublier les longues distances de transport qu'entra\u00eeneraient des d\u00e9p\u00f4ts communs \u00e0 plusieurs pays.
Il est vrai que les solutions multinationales sont un sujet de discussion r\u00e9current dans les organes sp\u00e9cialis\u00e9s des organisations internationales (p. ex. l'Agence internationale de l'\u00e9nergie atomique, l'Agence de l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire de l'OCDE). Mais en fait, les pays europ\u00e9ens ayant d\u00e9j\u00e0 mis en exploitation des d\u00e9p\u00f4ts en couches g\u00e9ologiques profondes ou dont les projets \u00e0 cet effet sont bien avanc\u00e9s interdisent par la loi l'importation de d\u00e9chets radioactifs aux fins d'\u00e9vacuation. Voil\u00e0 pourquoi aucune solution multinationale acceptable n'est en vue \u00e0 l'\u00e9tranger pour notre pays aujourd'hui. De m\u00eame, une telle solution en Suisse serait impensable, pour des raisons politiques.
3. Aussi bien en Suisse qu'ailleurs en Europe, il existe des r\u00e9gions qui conviendraient, dans l'optique actuelle, pour implanter un d\u00e9p\u00f4t en couches g\u00e9ologiques profondes pour les BE/HAA/LMA et o\u00f9 les s\u00e9v\u00e8res exigences internationales de s\u00e9curit\u00e9 concernant un tel d\u00e9p\u00f4t pourraient \u00eatre respect\u00e9es. Diverses formations g\u00e9ologiques sont envisageables comme roches d'accueil\u00a0: des roches cristallines (granite, gneiss), des roches s\u00e9dimentaires (notamment l'argile) et des d\u00f4mes de sel. Pour trouver de telles formations et les \u00e9tudier, il faut conduire de longues investigations g\u00e9ologiques telles qu'elles se poursuivent depuis quelques dizaines d'ann\u00e9es en Suisse au titre des deux programmes pour l'\u00e9vacuation des d\u00e9chets SMA et des d\u00e9chets BE/HAA/LMA.
Quant aux exigences sociod\u00e9mographiques \u00e0 remplir, elles ne rel\u00e8vent pas de crit\u00e8res uniformes. Sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque pays, elles d\u00e9pendent des circonstances sociales, politiques et culturelles et ne sauraient s'appliquer \u00e0 toute l'Europe.
4./5. Ni le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ni ses autorit\u00e9s n'ont eu des entretiens avec la Russie sur des solutions dites extraterritoriales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ignore si la Russie a soumis des propositions dans ce sens \u00e0 d'autres pays.
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