Le 28 mai dernier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de mettre en vigueur au 1er juillet prochain la loi r\u00e9vis\u00e9e sur l'assurance-ch\u00f4mage.
Je regrette vivement que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ait r\u00e9pondu n\u00e9gativement \u00e0 mon postulat 03.3052 du 13 mars 2003 qui demandait que l'ordonnance sur l'assurance-ch\u00f4mage pr\u00e9voie des droits acquis pour les personnes actuellement inscrites au ch\u00f4mage jusqu'au 30 juin 2003, afin que celles-ci puissent b\u00e9n\u00e9ficier de 520 indemnit\u00e9s journali\u00e8res.
Ce refus du postulat, bas\u00e9 sur des arguments juridiques qui me paraissent pour le moins sujets \u00e0 caution, est extr\u00eamement regrettable, puisqu'en ne pr\u00e9voyant pas de dispositions transitoires dans l'ordonnance, l'entr\u00e9e en vigueur de la loi au 1er juillet 2003 sera synonyme de couperet pour un grand nombre de personnes qui se retrouveront brutalement en fin de droits puisqu'elles auront, \u00e0 cette date, b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de plus de 400 indemnit\u00e9s journali\u00e8res.
Cette d\u00e9cision est d'autant plus \u00e9tonnante que le maintien des droits acquis pour les personnes actuellement au ch\u00f4mage a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 par les syndicats ainsi que par certains cantons, par l'Union des villes suisses et l'Association des communes suisses puisque le passage de 520 \u00e0 400 indemnit\u00e9s est purement et simplement un report de charges sur les cantons et les communes.
Lors du d\u00e9bat qui a eu lieu devant le Conseil national, le 19 mars 2003, dans le cadre de l'interpellation urgente du groupe socialiste contre la crise \u00e9conomique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, par la voix du conseiller f\u00e9d\u00e9ral Deiss, a signal\u00e9 que le SECO a calcul\u00e9 que le nombre de personnes qui arriveront en fin de droits au 1er juillet 2003 serait d'environ 2150.
Je me permets de douter de ces chiffres, en fonction des informations qui me parviennent de la part de certains cantons, et il me para\u00eet que ce nombre sera malheureusement sup\u00e9rieur de plusieurs milliers de personnes \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 estim\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Connaissant l'esprit de transparence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, je demande \u00e0 celui-ci de faire conna\u00eetre, en r\u00e9ponse \u00e0 cette interpellation, le nombre exact de personnes qui sont arriv\u00e9es en fin de droits au 1er juillet 2003, en d\u00e9taillant ces chiffres canton par canton.
\u00c0 mon sens, la r\u00e9ponse \u00e0 cette interpellation ne devrait pas poser de probl\u00e8me au Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui pourra obtenir facilement ces chiffres et les communiquer dans sa r\u00e9ponse qui devrait \u00eatre connue au mois d'ao\u00fbt.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Arriv\u00e9es en fin de droits en raison de l'\u00e9puisement du droit au nombre maximum d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res
Les arriv\u00e9es en fin de droits en raison de l'\u00e9puisement du droit au nombre maximum d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res dans les limites d'un d\u00e9lai-cadre d'indemnisation sont recens\u00e9es par la Direction du travail du SECO depuis des ann\u00e9es (voir annexe qui est disponible aupr\u00e8s du Secr\u00e9tariat central).
Le statut de \"fin de droits\" doit satisfaire aux crit\u00e8res suivants\u00a0:
- Il convient de parler de \"fin de droits\" lorsque la personne assur\u00e9e a touch\u00e9 des indemnit\u00e9s journali\u00e8res au cours de la derni\u00e8re p\u00e9riode de contr\u00f4le de son d\u00e9lai-cadre. Une personne assur\u00e9e n'est pas consid\u00e9r\u00e9e \"en fin de droits\" si elle est en mesure d'ouvrir un nouveau d\u00e9lai-cadre au cours du m\u00eame mois ou du mois suivant.
- Il convient encore de parler de \"fin de droits\" lorsque, durant le mois correspondant au relev\u00e9, la 260e indemnit\u00e9 journali\u00e8re a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e \u00e0 une personne assur\u00e9e qui avait droit \u00e0 260 indemnit\u00e9s journali\u00e8res au maximum.
- Les personnes qui ont touch\u00e9 des allocations d'initiation au travail ou des allocations de formation, ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des contributions \u00e0 leurs frais de d\u00e9placement quotidiens ou \u00e0 leurs frais de d\u00e9placement et de s\u00e9jour hebdomadaires, et ce au cours de la derni\u00e8re p\u00e9riode de contr\u00f4le du d\u00e9lai-cadre, ne sont pas recens\u00e9es au titre de \"fin de droits\".
- Toutes les arriv\u00e9es en fin de droits sont recens\u00e9es durant le mois correspondant au relev\u00e9.
Les \u00e9valuations sont sciemment faites avec un d\u00e9calage de deux mois, puisqu'en vertu de l'art.\u00a020, al.\u00a03, de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI), les b\u00e9n\u00e9ficiaires disposent de trois mois pour exercer leur droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage.
2. Arriv\u00e9es en fin de droits suppl\u00e9mentaires, cons\u00e9cutives \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la LACI r\u00e9vis\u00e9e le 1er juillet 2003
Le corps \u00e9lectoral suisse s'est prononc\u00e9 le 24 novembre 2002 en faveur de la r\u00e9vision de la LACI. Les modifications d\u00e9coulant de ladite r\u00e9vision sont entr\u00e9es en vigueur le 1er juillet 2003. Pour les personnes de moins de 55 ans qui ne sont ni touch\u00e9es par l'invalidit\u00e9, ni indemnis\u00e9es sur la base d'un montant forfaitaire (droit = 260 jours), le nombre maximum de 520 indemnit\u00e9s journali\u00e8res \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit \u00e0 400 indemnit\u00e9s journali\u00e8res dans les limites du d\u00e9lai-cadre d'indemnisation en cours. Les donn\u00e9es relev\u00e9es par la Direction du travail du SECO durant la p\u00e9riode situ\u00e9e en amont de la votation firent appara\u00eetre de mani\u00e8re constante un chiffre d'environ 2500 arriv\u00e9es en fin de droits suppl\u00e9mentaires. Le chiffre de 2150 personnes communiqu\u00e9 par le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Deiss lors des d\u00e9bats du 19 mars 2003 se basait sur une adoption de l'entr\u00e9e en vigueur de la loi fix\u00e9e au 13 f\u00e9vrier 2003.
La transposition des nouvelles dispositions de la LACI dans le syst\u00e8me \u00e9lectronique de paiement des caisses de ch\u00f4mage s'est d\u00e9roul\u00e9e au cours des deux premi\u00e8res semaines du mois de juillet 2003. Interrog\u00e9e le 18 ao\u00fbt 2003, la banque de donn\u00e9es fournit un nombre de 2716 arriv\u00e9es en fin de droits suppl\u00e9mentaires au 1er juillet 2003 (voir annexe).
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