Depuis le rejet de l'accord avec l'Allemagne et l'entr\u00e9e en vigueur des mesures unilat\u00e9rales prises par cette derni\u00e8re, certains parlementaires ont chang\u00e9 d'avis. Nombre d'entre eux constatent - apr\u00e8s \u00e9valuation objective de la situation actuelle - que la d\u00e9cision d'antan n'\u00e9tait peut-\u00eatre pas la bonne. Outre l'application syst\u00e9matique des mesures unilat\u00e9rales, d'autres facteurs encore sont responsables de la crise qui frappe actuellement l'aviation et sont \u00e0 l'origine de ce revirement d'opinion.
Certes, la Suisse a entre-temps d\u00e9pos\u00e9 une plainte et s'est adress\u00e9e \u00e0 la Commission europ\u00e9enne. On ne sait cependant pas encore quel sera le verdict des juges, pas plus qu'on ne sait si le Parlement peut, dans certaines circonstances, revenir sur sa d\u00e9cision ou se prononcer sur le m\u00eame accord ou un accord tr\u00e8s similaire, et ce qu'il faudrait faire concr\u00e8tement.
Je pose donc les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Apr\u00e8s le rejet de l'accord avec l'Allemagne, est-il juridiquement possible de revenir sur cette d\u00e9cision, et que faudrait-il faire concr\u00e8tement \u00e0 cet effet\u00a0?
2. L'Allemagne a-t-elle actuellement int\u00e9r\u00eat \u00e0 conclure un accord avec la Suisse, ou la conclusion d'un tel accord serait-elle en fait uniquement dans l'int\u00e9r\u00eat de notre pays\u00a0?
3. Que se passera-t-il si, \u00e0 moyen terme, les deux pays n'arrivent pas \u00e0 s'entendre\u00a0? Appliquera-t-on d'autres accords ou l'Allemagne peut-elle prendre d'autres mesures unilat\u00e9rales (p. ex. d\u00e9placement des circuits d'attente)? Sur quelles bases l\u00e9gales se fonde la politique de notre voisin\u00a0?
4. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, que peut-on encore entreprendre - outre le fait de recourir devant les tribunaux et de s'adresser \u00e0 la Commission europ\u00e9enne - pour parvenir en fin de compte \u00e0 une solution acceptable pour les deux pays\u00a0?
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