En vertu de la Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel, 47 pays concern\u00e9s doivent avoir d\u00e9truit d'ici \u00e0 2009 toutes les mines antipersonnel se trouvant dans des zones min\u00e9es sous leur juridiction ou leur contr\u00f4le. Cet objectif ne sera vraisemblablement pas atteint. \u00c0 l'\u00e9chelle internationale, les moyens financiers n\u00e9cessaires au d\u00e9minage humanitaire ne sont pas suffisants. Les gouvernements qui financent le d\u00e9minage commencent en outre \u00e0 faire preuve d'une certaine lassitude. Les \u00c9tats touch\u00e9s par les mines ont le droit de requ\u00e9rir l'aide d'\u00c9tats disposant de moyens financiers suffisants. Tout \u00c9tat partie \u00e0 la Convention d'Ottawa est tenu de fournir une aide pour les op\u00e9rations de d\u00e9minage et pour d'autres programmes humanitaires li\u00e9s aux mines.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il expliquer quelles sont les possibilit\u00e9s dont il dispose pour augmenter \u00e0 l'avenir son soutien financier \u00e0 des op\u00e9rations concr\u00e8tes de d\u00e9minage, malgr\u00e9 la situation difficile dans laquelle se trouvent les finances f\u00e9d\u00e9rales\u00a0?
2. Peut-il garantir que l'accroissement du soutien aux programmes concrets de d\u00e9minage ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, son maintien au niveau actuel, ne se fera pas au d\u00e9triment de programmes en cours dans le domaine de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement, de l'aide humanitaire et de la promotion de la paix\u00a0?
3. Quelles strat\u00e9gies \u00e0 long terme poursuit-il dans tous les domaines de la lutte contre les mines\u00a0: processus d'Ottawa et conf\u00e9rence de r\u00e9vision, acteurs arm\u00e9s non \u00e9tatiques et recours aux mines, syst\u00e8mes d'armes non proscrits apparent\u00e9s aux mines et mines autres que les mines antipersonnel, d\u00e9minage, aide aux victimes de mines, sensibilisation des populations touch\u00e9es par les mines, destruction de stocks\u00a0?
4. Existe-t-il des plans visant \u00e0 am\u00e9liorer la coordination de ces activit\u00e9s dispers\u00e9es entre plusieurs d\u00e9partements\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a consacr\u00e9 13,5 millions de francs en 2002 \u00e0 des actions entreprises dans le domaine des mines, et pr\u00e9voit de leur affecter 15,75 millions de francs cette ann\u00e9e. Il ne dispose actuellement pas de marge pour relever ce niveau, mais il planifie de le maintenir \u00e0 son \u00e9tat actuel au cours des prochaines ann\u00e9es.
2. L'engagement de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le domaine du d\u00e9minage rel\u00e8ve de sa politique de paix et de s\u00e9curit\u00e9. D'une part, le DDPS a cr\u00e9\u00e9 un pool de sp\u00e9cialistes du d\u00e9minage et pr\u00e9vu un budget de 2 millions de francs pour les co\u00fbts encourus dans les missions \u00e0 l'\u00e9tranger. D'autre part, le DFAE soutient des projets concrets de d\u00e9minage \u00e0 hauteur de quelque 3 millions de francs par an, dans le droit fil de la strat\u00e9gie d'am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 humaine adopt\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il offre aussi chaque ann\u00e9e, dans le cadre du Partenariat pour la paix, une formation \u00e0 l'IMSMA, un logiciel de gestion de l'information sur le d\u00e9minage. Les ressources consacr\u00e9es au d\u00e9minage seront maintenues \u00e0 leur niveau actuel dans les ann\u00e9es \u00e0 venir. Il n'est pas envisag\u00e9 de canaliser sur ces actions des ressources pr\u00e9lev\u00e9es sur des activit\u00e9s relevant d'autres domaines de notre politique.
3. Les axes strat\u00e9giques de la politique de lutte contre les mines dans les ann\u00e9es \u00e0 venir sont en train d'\u00eatre d\u00e9finis dans le cadre d'une r\u00e9flexion men\u00e9e au sein de l'administration. En ce qui concerne les grands points \u00e9voqu\u00e9s dans l'interpellation, on peut \u00e0 l'heure actuelle dire ce qui suit.
La Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (Convention d'Ottawa) constitue et reste pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le document central et de r\u00e9f\u00e9rence internationale dans le domaine des mines antipersonnel. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 activement engag\u00e9 lors de l'\u00e9laboration de ce document. Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la convention, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'efforce avant tout de lui faire obtenir caract\u00e8re universel et de promouvoir sa mise en oeuvre. Il tente, \u00e0 l'\u00e9chelon bilat\u00e9ral comme multilat\u00e9ral, de persuader les pays de la ratifier. Il est d'avis qu'on doit aussi persuader les acteurs non \u00e9tatiques arm\u00e9s d'abandonner ces armes inhumaines et soutient d\u00e9j\u00e0 des initiatives dans ce sens.
Les syst\u00e8mes d'armes non proscrits assimilables \u00e0 des mines et les autres mines sont examin\u00e9s lors des rencontres des \u00c9tats parties \u00e0 la Convention de 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques (CCW). \u00c0 l'heure actuelle, des n\u00e9gociations sont en cours sur des r\u00e8gles applicables aux d\u00e9bris de guerre explosifs\u00a0: il pourrait s'agir notamment d'une obligation d'enl\u00e8vement et d'information, ainsi que de mesures pr\u00e9ventives d'ordre g\u00e9n\u00e9ral, rev\u00eatant la forme de \"bonnes pratiques\" de gestion des munitions. La Suisse a soumis en d\u00e9cembre 2000 aux \u00c9tats parties \u00e0 la CCW une proposition relative aux munitions \u00e0 dispersion, susceptible de r\u00e9duire consid\u00e9rablement le nombre des bombes non \u00e9clat\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 des dispositifs techniques. Cette proposition est actuellement examin\u00e9e par le groupe d'experts gouvernementaux de la CCW. Ce m\u00eame groupe \u00e9tudie actuellement aussi la possibilit\u00e9 de r\u00e8gles applicables aux mines antiv\u00e9hicule. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite, pour sa part, une solution comparable \u00e0 celle que pr\u00e9voit le Protocole II r\u00e9vis\u00e9 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pi\u00e8ges et autres dispositifs pour les mines antipersonnel. Une telle formule comporterait en effet des moyens de d\u00e9tection de toutes les mines antiv\u00e9hicule ainsi que des dispositifs d'autodestruction ou d'autoneutralisation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient \u00e9galement les efforts d\u00e9ploy\u00e9s dans le cadre de la CCW pour contr\u00f4ler l'utilisation des mines antiv\u00e9hicule \u00e0 d\u00e9tonateur sensible.
Sur ces deux forums internationaux, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'efforce de consolider le statut international de Gen\u00e8ve dans le domaine des mines. Il peut s'appuyer pour cela sur la pr\u00e9cieuse exp\u00e9rience de ces derni\u00e8res ann\u00e9es - comme l'organisation de la deuxi\u00e8me et de la quatri\u00e8me conf\u00e9rences des \u00c9tats parties \u00e0 la Convention d'Ottawa, en septembre 2000 et 2002, o\u00f9 la Suisse a chaque fois fourni le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la conf\u00e9rence. Les r\u00e9unions annuelles du Protocole r\u00e9vis\u00e9 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pi\u00e8ges et autres dispositifs ont lieu au si\u00e8ge genevois de l'ONU. Par ailleurs, le Centre international de d\u00e9minage humanitaire \u00e0 Gen\u00e8ve, cr\u00e9\u00e9 \u00e0 l'instigation de la Conf\u00e9d\u00e9ration et financ\u00e9 en grande partie par elle (45\u00a0%), poss\u00e8de un rayonnement international. Il s'est affirm\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es comme un centre de comp\u00e9tences et de documentation internationalement reconnu. Il soutient en outre la mise en oeuvre du processus d'Ottawa et assure le secr\u00e9tariat des conf\u00e9rences des \u00c9tats parties ainsi que des r\u00e9unions intersessionnelles.
Les projets de d\u00e9minage financ\u00e9s et encadr\u00e9s par le DFAE ainsi que les projets de pr\u00e9vention des victimes sont \u00e9troitement coordonn\u00e9s avec des actions relevant de la promotion de la paix, de l'aide humanitaire et de l'aide au d\u00e9veloppement de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les projets de d\u00e9minage se concentrent principalement sur l'Europe du Sud-Est, l'Afrique et au Sri Lanka. Au Liban et en Colombie, des programmes de pr\u00e9vention des victimes sont en cours. Le DDPS affecte \u00e0 des programmes de d\u00e9minage de l'ONU et \u00e0 certaines ONG des experts suisses au niveau de la logistique, de l'informatique, mais aussi en tant que chefs de projets ou sp\u00e9cialistes de l'EOD, qui interviennent notamment dans les projets de d\u00e9minage financ\u00e9s par le DFAE. Le DDPS fournit en outre des aides en mat\u00e9riel, notamment de destruction s\u00fbre de pi\u00e8ges et mines, et met \u00e0 disposition son savoir-faire sur la destruction des stocks de mines.
Pour ce qui est de l'aide aux victimes, la Suisse a d\u00e9velopp\u00e9 sous l'\u00e9gide de la DDC et en \u00e9troite liaison avec le CICR, l'OMS et l'Unicef, une vaste strat\u00e9gie pour int\u00e9grer sans discrimination dans les programmes de soins et de r\u00e9int\u00e9gration non seulement les victimes des mines, mais aussi celles de toutes les violences ou traumatismes. Cette strat\u00e9gie d'aide aux victimes est d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9e avec succ\u00e8s dans de nombreux pays affect\u00e9s par le probl\u00e8me des mines.
Pour ce qui est de la destruction des stocks, la Suisse a \u00e9limin\u00e9 tous les siens d\u00e8s la ratification de la Convention d'Ottawa, en 1999. Elle a en outre pris sur elle de renoncer \u00e0 conserver le stock autoris\u00e9 de mines antipersonnel \u00e0 des fins de recherche et de formation. Le DDPS a ainsi organis\u00e9 \u00e0 deux reprises un cours international de gestion des programmes de destruction pour aider d'autres \u00c9tats parties \u00e0 respecter le d\u00e9lai de quatre ans que leur impartissait la convention pour la destruction de leurs stocks. La Suisse est actuellement copr\u00e9sidente du Comit\u00e9 permanent sur la destruction des stocks de mines du processus d'Ottawa. Elle reste en outre dispos\u00e9e \u00e0 venir en aide \u00e0 d'autres \u00c9tats parties ayant de la difficult\u00e9 \u00e0 d\u00e9truire leurs mines antipersonnel, et cela sur le plan financier ou dans le cadre de projets.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y a pas lieu actuellement d'introduire de nouveaux m\u00e9canismes de coordination de ses efforts de lutte contre les mines. La coordination politique et op\u00e9rationnelle a fait ses preuves telle qu'elle est pratiqu\u00e9e actuellement et se traduit par un emploi efficace des ressources.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1063152000000)\/","SubmittedBy":"Wiederkehr Roland","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1118966400000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1712759505900)\/","SubmissionDate":"\/Date(1055721600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4619,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}