A Basra et dans les environs, les troupes britanniques ont fait usage de munitions \u00e0 fragmentation pour l'artillerie (munitions cargo), d'un calibre de 155 millim\u00e8tres et provenant d'Isra\u00ebl. L'arm\u00e9e suisse se procure en Isra\u00ebl des sous-munitions du m\u00eame type que celles qui ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les forces arm\u00e9es britanniques ont invoqu\u00e9 l'argument selon lequel ce type de munition isra\u00e9lienne (pourvue d'un m\u00e9canisme d'autodestruction) aurait une meilleure efficacit\u00e9 humanitaire, car son utilisation laisserait apparemment moins d'obus non \u00e9clat\u00e9s dangereux. Certains reportages ont fait \u00e9tat de victimes parmi la population civile de Basra lors de bombardements avec des munitions \u00e0 fragmentation.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sait-il si l'on d\u00e9plore comparativement moins de victimes \u00e0 Basra qu'en d'autres lieux o\u00f9 ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es des munitions \u00e0 fragmentation sans dispositif d'autodestruction\u00a0?
2. Est-il d'avis que la population de Basra est mieux prot\u00e9g\u00e9e contre les accidents dus aux munitions \u00e0 fragmentation que les habitants d'autres localit\u00e9s o\u00f9 ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es des munitions \u00e0 fragmentation sans dispositif d'autodestruction\u00a0?
3. Pense-t-il que le travail des \u00e9quipes de d\u00e9minage peut \u00eatre facilit\u00e9 et les co\u00fbts abaiss\u00e9s par l'utilisation de munitions \u00e0 fragmentation avec dispositif d'autodestruction\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a plusieurs fois pr\u00e9cis\u00e9 qu'il ne suivait pas une politique de prohibition des munitions \u00e0 fragmentation. Est-il du moins d'avis que de telles munitions ne devraient pas \u00eatre utilis\u00e9es dans des territoires habit\u00e9s (tels que les villes, villages, hameaux ou agglom\u00e9rations de maisons) ou \u00e0 leur proximit\u00e9, sur la base de dispositions contenues dans les Conventions de Gen\u00e8ve et leurs Protocoles additionnels relatifs aux munitions \u00e0 fragmentation\u00a0?
5. Sait-il si l'industrie suisse d'armement, notamment les entreprises Ruag Munition et Merz & Co \u00e0 Leimbach (AG), ont contribu\u00e9, par le biais de contrats compensatoires, \u00e0 la production des munitions d'artillerie \u00e0 fragmentation que la Grande-Bretagne s'est procur\u00e9es en Isra\u00ebl\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sait que lors de la guerre en Irak, plusieurs types de munitions \u00e0 fragmentation ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s. Il ne conna\u00eet par contre pas le nombre des victimes li\u00e9es aux sous-munitions non \u00e9clat\u00e9es.
2. Le nombre d'obus non \u00e9clat\u00e9s est statistiquement plus bas pour les munitions cargo disposant d'un dispositif d'autodestruction ou de d\u00e9sactivation que pour les munitions \u00e0 fragmentation qui ne sont pas \u00e9quip\u00e9es de tels dispositifs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en conclut que la probabilit\u00e9 des accidents, dont les populations civiles font en particulier les frais apr\u00e8s un conflit, est \u00e9galement plus faible.
3. Pour les munitions \u00e0 fragmentation \u00e9quip\u00e9es d'un dispositif d'autodestruction ou de d\u00e9sactivation, le taux de \"rat\u00e9s\" est plus bas que pour les autres. Cela signifie tout d'abord que, si on les compare \u00e0 des munitions cargo sans un tel dispositif, le danger qu'elles puissent provoquer un accident est plus faible. Cela signifie ensuite qu'apr\u00e8s un conflit, le nombre global des obus non \u00e9clat\u00e9s devant \u00eatre d\u00e9samorc\u00e9s est moins \u00e9lev\u00e9. D'o\u00f9 la possibilit\u00e9 de nettoyer plus vite une zone touch\u00e9e qui pourra d\u00e8s lors \u00eatre plus rapidement r\u00e9exploit\u00e9e \u00e0 des fins sociales ou \u00e9conomiques. Le temps plus court pass\u00e9 \u00e0 \u00e9liminer les obus non \u00e9clat\u00e9s devrait aussi se traduire par une baisse des co\u00fbts dans le programme de nettoyage en vigueur.
4. Le Protocole additionnel I aux Conventions de Gen\u00e8ve du 12 ao\u00fbt 1949 (RS 0.518.521) astreint les Hautes Parties contractantes impliqu\u00e9es dans un conflit arm\u00e9 \u00e0 renoncer aux types d'attaques consid\u00e9r\u00e9s comme effectu\u00e9es sans discrimination.
Selon son art.\u00a051, al.\u00a05, seront, entre autres, consid\u00e9r\u00e9s comme effectu\u00e9s sans discrimination les types d'attaques suivants\u00a0:
- les attaques par bombardement qui traitent comme un objectif militaire unique un certain nombre d'objectifs militaires nettement espac\u00e9s et distincts situ\u00e9s dans une ville, un village ou toute autre zone contenant une concentration analogue de personnes civiles ou de biens de caract\u00e8re civil\u00a0;
- les attaques dont on peut attendre qu'elles causent incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile, des blessures aux personnes civiles, des dommages aux biens de caract\u00e8re civil, ou une combinaison de ces pertes et dommages, qui seraient excessifs par rapport \u00e0 l'avantage militaire concret et direct attendu.
Selon l'article 57 du Protocole additionnel, ceux qui pr\u00e9parent ou d\u00e9cident une attaque doivent en outre prendre toutes les pr\u00e9cautions pratiquement possibles quant au choix des moyens et m\u00e9thodes d'attaque en vue d'\u00e9viter et, en tout cas, de r\u00e9duire au minimum les pertes en vies humaines dans la population civile, les blessures aux personnes civiles et les dommages aux biens de caract\u00e8re civil.
Pour conclure, on peut affirmer que l'engagement de munitions \u00e0 fragmentation pour combattre un objectif militaire dans une zone \u00e0 forte concentration de population est interdit si l'objectif ne peut pas \u00eatre clairement diff\u00e9renci\u00e9 de personnes ou d'objets civils ou qu'il faut s'attendre \u00e0 ce que le nombre de victimes civiles et/ou les dommages aux biens civils seraient disproportionn\u00e9s. M\u00eame si cette question doit \u00eatre soigneusement examin\u00e9e de cas en cas, il faut admettre que l'engagement de munitions \u00e0 fragmentation avec un taux \u00e9lev\u00e9 d'obus non \u00e9clat\u00e9s dans les villes et les villages habit\u00e9s est en g\u00e9n\u00e9ral hautement probl\u00e9matique.
5. La Ruag n'a, en aucun cas, livr\u00e9 des composants entrant dans la fabrication des munitions \u00e0 fragmentation britanniques et ne participe \u00e0 aucune affaire de compensation.
L'entreprise Merz n'appara\u00eet jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent pas comme fabricant de mat\u00e9riel de guerre sur les listes des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d'autorisation du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1061337600000)\/","SubmittedBy":"Baumann Ruedi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1065139200000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1712758502083)\/","SubmissionDate":"\/Date(1055808000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4619,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}