Je me permets d'attirer votre attention sur le fait que la statistique f\u00e9d\u00e9rale de l'h\u00e9bergement reste le seul instrument de mesure de l'activit\u00e9 touristique en Suisse. Ces donn\u00e9es sont pr\u00e9cieuses pour \u00e9tablir des comparatifs entre destinations et r\u00e9gions touristiques. Ces indications servent \u00e9galement \u00e0 mesurer les r\u00e9sultats li\u00e9s \u00e0 des strat\u00e9gies de marketing concernant des march\u00e9s sp\u00e9cifiques.
\u00c0 cette occasion je souhaite une nouvelle fois rappeler que l'\u00e9conomie touristique est la troisi\u00e8me activit\u00e9 \u00e9conomique de notre pays, et la premi\u00e8re en mati\u00e8re d'emplois. Ce secteur ne peut donc pas \u00eatre d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment \u00e9vinc\u00e9 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS). Notre pays doit \u00eatre capable de se doter d'un organe f\u00e9d\u00e9ral de la statistique comp\u00e9tent et efficace. Les techniques de communication modernes et les outils informatiques actuels devraient sans aucun doute permettre de rationaliser les co\u00fbts de ce d\u00e9partement afin de pr\u00e9server et m\u00eame d'am\u00e9liorer un service utile \u00e0 l'ensemble du monde touristique suisse.
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, est-t-il possible d'obtenir des r\u00e9ponses aux questions suivantes\u00a0?
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas que dans la conjoncture morose actuelle il est vraiment inopportun de supprimer la statistique de l'h\u00e9bergement\u00a0?
2. A-t-il fait une appr\u00e9ciation politico\u00e9conomique avant d'accepter cette suppression\u00a0?
3. Ne pense-t-il pas qu'il serait judicieux de demander \u00e0 l'OFS de r\u00e9aliser les \u00e9conomies demand\u00e9es, par coupe lin\u00e9aire, sur tous les secteurs \u00e9conomiques afin qu'une sym\u00e9trie des sacrifices soit effectu\u00e9e\u00a0?
Par avance je remercie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour ses r\u00e9ponses et souhaite qu'il agisse \u00e9nergiquement aupr\u00e8s de l'OFS.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'importance \u00e9conomique du secteur touristique (qui repr\u00e9sente environ 4\u00a0% du produit int\u00e9rieur brut) est incontest\u00e9e. D'ailleurs, il convient de remarquer que la d\u00e9cision de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS), rendue n\u00e9cessaire par le programme d'all\u00e8gement du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, s'applique \u00e0 la statistique - tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9e - de l'h\u00e9bergement\u00a0; elle ne porte en revanche pas sur les statistiques macro\u00e9conomiques qui fournissent des informations sur le poids \u00e9conomique de la branche et sa place dans la balance ext\u00e9rieure. La branche du tourisme est ainsi trait\u00e9e comme d'autres branches \u00e9conomiques aussi importantes (l'industrie des machines, p. ex.), mais dont les statistiques sont beaucoup moins d\u00e9taill\u00e9es.
L'OFS r\u00e9visera la balance touristique et poursuivra les travaux visant \u00e0 produire un compte satellite du tourisme, qui sera mis \u00e0 jour \u00e0 un rythme appropri\u00e9, afin de mieux tenir compte de l'importance macro\u00e9conomique du tourisme. Dans ce contexte, il est vrai que les donn\u00e9es sur l'h\u00e9bergement sont n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir la balance touristique. Il faudra donc trouver des solutions de remplacement \u00e0 partir d'autres sources de donn\u00e9es. L'OFS a d\u00e9j\u00e0 r\u00e9serv\u00e9 les ressources n\u00e9cessaires \u00e0 ces travaux.
L'OFS r\u00e9alisera par ailleurs, en collaboration avec divers partenaires, une solution de remplacement minimale (enqu\u00eate par sondage) - pour autant que les moyens financiers n\u00e9cessaires soient disponibles - susceptible de fournir d\u00e8s 2004 les donn\u00e9es sur la fr\u00e9quentation des \u00e9tablissements h\u00f4teliers n\u00e9cessaires \u00e0 l'observation conjoncturelle. Ces donn\u00e9es devraient permettre de r\u00e9pondre aux besoins macro\u00e9conomiques (donn\u00e9es trimestrielles au niveau national, distinction entre visiteurs suisses et \u00e9trangers uniquement). Un tel dispositif serait, il est vrai, insuffisant pour satisfaire les besoins li\u00e9s au marketing et au benchmarking dans le cadre de la promotion touristique nationale, r\u00e9gionale et locale, besoins que couvrait la statistique d\u00e9taill\u00e9e de l'h\u00e9bergement. Afin d'\u00e9viter que des solutions non coordonn\u00e9es surgissent un peu partout au niveau r\u00e9gional - une \u00e9ventualit\u00e9 \u00e0 envisager avec la suppression de la statistique de l'h\u00e9bergement -, l'OFS est aussi ouvert \u00e0 toute proposition de collaboration et de financement en vue de densifier ses activit\u00e9s. La production d'une statistique complexe et plus d\u00e9taill\u00e9e ne devrait toutefois pas impliquer des travaux disproportionn\u00e9s pour l'OFS et son financement devrait pouvoir \u00eatre couvert par les partenaires concern\u00e9s.
1./2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que la statistique de l'h\u00e9bergement est une source d'informations utile pour l'\u00e9laboration des politiques \u00e9conomique, conjoncturelle et r\u00e9gionale. Il n'en est pas moins de l'avis qu'il faut fournir une contribution - qui est certes loin d'\u00eatre n\u00e9gligeable pour la branche - \u00e0 l'effort budg\u00e9taire accompli actuellement par toute l'administration et supprimer la statistique de l'h\u00e9bergement. Les raisons en sont les suivantes\u00a0:
- La statistique de l'h\u00e9bergement fournit des informations exhaustives exploitables \u00e0 un niveau de d\u00e9tail et de r\u00e9partition territoriale aussi fin que le permet la protection des donn\u00e9es individuelles. On peut, par exemple, conna\u00eetre chaque mois le nombre de nuit\u00e9es des touristes de n'importe quel pays dans les h\u00f4tels trois \u00e9toiles de l'une ou l'autre localit\u00e9 suisse. Or, m\u00eame si cette information est int\u00e9ressante pour l'analyse des march\u00e9s au niveau local, une telle statistique ne peut plus continuer \u00e0 faire partie de l'offre de base de la statistique f\u00e9d\u00e9rale. Celle-ci pr\u00e9sente en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale les r\u00e9sultats \u00e0 l'\u00e9chelon du pays ou des sept grandes r\u00e9gions statistiques, m\u00eame pour les branches \u00e9conomiques importantes.
- Dans la r\u00e9partition des ressources de la Conf\u00e9d\u00e9ration affect\u00e9es \u00e0 la statistique, la statistique de l'h\u00e9bergement est en concurrence avec d'autres domaines, comme la sant\u00e9, dans lesquels la demande d'informations statistiques est en forte croissance en raison de l'actualit\u00e9 politique.
- Contrairement \u00e0 d'autres domaines statistiques, la statistique de l'h\u00e9bergement touristique ne fait l'objet d'aucune base l\u00e9gale contraignante.
- Aucune recommandation internationale n'est actuellement contraignante pour la Suisse et aucune n'exige des r\u00e9sultats aussi d\u00e9taill\u00e9s que ceux que la statistique suisse actuelle produit. M\u00eame dans l'optique d'un accord \u00e9ventuel sur la statistique dans le cadre des \"Bilat\u00e9rales II\", les exigences seront bien inf\u00e9rieures aux standards suisses actuels.
- En supprimant la statistique de l'h\u00e9bergement, l'OFS r\u00e9alise une \u00e9conomie de l'ordre de 2 millions de francs par ann\u00e9e, dont il faut d\u00e9duire les 300 000 francs actuellement vers\u00e9s par les cantons et les associations de la branche pour financer partiellement la statistique de la para-h\u00f4tellerie. L'\u00e9conomie nette de 1,7 million de francs est donc relativement importante eu \u00e9gard au budget total de l'OFS, qui se monte \u00e0 90 millions de francs environ.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral regrette qu'il faille renoncer \u00e0 une source d'informations qui existe depuis longtemps. Cependant, compte tenu du budget \u00e0 disposition, des contraintes l\u00e9gales nationales et internationales et des besoins dans les diff\u00e9rents domaines statistiques, lesquels exigent une \u00e9galit\u00e9 de traitement, il n'est plus possible de faire figurer la statistique de l'h\u00e9bergement dans l'offre de base de la statistique f\u00e9d\u00e9rale. Compar\u00e9es \u00e0 celles produites par la suppression de la statistique de l'h\u00e9bergement, les cons\u00e9quences politiques et \u00e9conomiques qu'entra\u00eenerait la r\u00e9alisation d'\u00e9conomies dans d'autres domaines de la statistique seraient beaucoup plus graves (voir ci-apr\u00e8s la r\u00e9ponse \u00e0 la question 3).
3. Apr\u00e8s plusieurs s\u00e9ries de coupes budg\u00e9taires, l'OFS ne dispose plus d'aucune marge de manoeuvre qui lui permettrait d'op\u00e9rer des r\u00e9ductions lin\u00e9aires, lesquelles mettraient en p\u00e9ril des pans entiers de sa production et d'importantes statistiques de synth\u00e8se. Le degr\u00e9 de d\u00e9tail des statistiques dans les autres branches \u00e9conomiques est en g\u00e9n\u00e9ral beaucoup plus faible, de sorte qu'en cas de coupes lin\u00e9aires, il faudrait aussi supprimer les statistiques macro\u00e9conomiques plus g\u00e9n\u00e9rales\u00a0; rappelons que, dans le domaine du tourisme, celles-ci ne sont pas menac\u00e9es. Il pourrait en r\u00e9sulter des pertes de qualit\u00e9 importantes, par exemple dans les comptes nationaux. Face aux \u00e9conomies exig\u00e9es par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales et face \u00e0 une nouvelle baisse - toujours \u00e0 craindre - des recettes de la Conf\u00e9d\u00e9ration, il est imp\u00e9ratif de fixer aussi des priorit\u00e9s dans la production statistique en fonction des n\u00e9cessit\u00e9s politiques et \u00e9conomiques et des conditions-cadres. Il importe en particulier de traiter les diff\u00e9rents domaines de la statistique sur un pied d'\u00e9galit\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1062547200000)\/","SubmittedBy":"Vaudroz Ren\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1118966400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1763107343813)\/","SubmissionDate":"\/Date(1055808000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4619,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}