Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre aux Chambres un projet de r\u00e9vision du Code civil suisse (CC) qui portera sur la constitution, le contenu et l'extinction des servitudes et sur la proc\u00e9dure de radiation et qui fournira aux cantons les instruments qui leur manquent pour d\u00e9barrasser leur registre foncier des inscriptions d\u00e9pass\u00e9es ou peu claires qui l'encombrent et pr\u00e9venir les inscriptions superflues. Il remaniera en particulier les articles 743, 744 et 976 CC.
","ReasonText":"Nombre de registres fonciers contiennent une foule d'inscriptions sans int\u00e9r\u00eat ou peu claires, dues notamment \u00e0 des erreurs de report lors de la division de parcelles, \u00e0 des servitudes d\u00e9limit\u00e9es territorialement mais sans plan, \u00e0 des droits tomb\u00e9s en d\u00e9su\u00e9tude ou impossibles \u00e0 exercer, \u00e0 des droits de passage priv\u00e9s ou \u00e0 des droits de passage priv\u00e9s de conduites rendus caducs par des raccordements publics, et qu'il faut rectifier pour que le registre foncier donne une image de la situation de l'\u00e9tat des droits.
Le droit actuel contraint les conservateurs \u00e0 reporter, souvent \u00e0 tort, des servitudes de parcelles n\u00e9es d'une division, ce qui multiplie d'autant les cas d'\u00e9puration.
Conscients des probl\u00e8mes que pose l'\u00e9puration du registre foncier, nombre de conservateurs ont, si j'en crois les r\u00e9sultats d'une enqu\u00eate informelle effectu\u00e9e il y a peu, appel\u00e9 de leurs voeux une modification du droit actuel.
La modification de l'article 976 CC, entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 1994, visait \u00e0 d\u00e9barrasser les registres fonciers des inscriptions sans int\u00e9r\u00eat (cf. le message in FF 1988 III 1025). La recommandation envoy\u00e9e le 22 mai 2001 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral charg\u00e9 du registre foncier et du droit foncier recommandait toutefois aux conservateurs d'appliquer ledit article de mani\u00e8re tr\u00e8s restrictive sous peine de voir leur canton faire l'objet d'une action en responsabilit\u00e9 au sens de l'article 955 CC et de n'op\u00e9rer de radiations sans l'accord de l'int\u00e9ress\u00e9 qu'\u00e0 condition que l'extinction du droit ressorte d'une pi\u00e8ce, toutes restrictions qui ne permettent pas d'atteindre le but de la r\u00e9vision. Tr\u00e8s rares sont en effet les cas o\u00f9 les conservateurs du registre foncier disposent de pi\u00e8ces en bonne et due forme qui font ressortir l'extinction d'un droit. Les cantons qui voudraient profiter des avantages d'un registre syst\u00e9matiquement \u00e9pur\u00e9 sont tenus d'\u00e9crire aux ayant droits, de leur exposer les motifs de l'\u00e9puration et de qu\u00e9rir leur consentement avant d'op\u00e9rer la radiation. Cette m\u00e9thode prend du temps et mobilise du personnel qui co\u00fbte en fin de compte cher aux cantons.
Pour que le b\u00e9n\u00e9fice de telles op\u00e9rations compense leur co\u00fbt de mani\u00e8re acceptable, il faut doter les cantons d'instruments qui leur permettront de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9barrasser leur registre foncier des inscriptions d\u00e9pass\u00e9es ou peu claires qui l'encombrent et de pr\u00e9venir les inscriptions superflues. L'\u00e9puration du registre foncier devra \u00eatre dor\u00e9navant une t\u00e2che permanente, le but \u00e9tant d'avoir un registre clair et lisible qui soit utile au citoyen, \u00e0 l'administration et \u00e0 la place \u00e9conomique et financi\u00e8re suisse.
Un registre foncier assurant la s\u00e9curit\u00e9 du droit est l'une des pi\u00e8ces ma\u00eetresses de l'\u00e9conomie d'un pays, vu qu'il n'y a pas de formation de capital sans mobilisation de la valeur des biens-fonds. L'ins\u00e9curit\u00e9 quant aux droits r\u00e9els et aux charges li\u00e9es \u00e0 un bien-fonds diminue la valeur de la propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re et rend la mobilisation de cette valeur (p. ex. l'obtention d'un cr\u00e9dit par son propri\u00e9taire ou la vente dudit bien-fonds en tant qu'immeuble commercial) plus difficile. Le droit en vigueur sur l'\u00e9puration des servitudes met ces derni\u00e8res \u00e0 \u00e9galit\u00e9 avec la propri\u00e9t\u00e9 sur le plan de la valeur juridique et, par cons\u00e9quent, \u00e9conomique. Les servitudes qui, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, ne sont pas constitu\u00e9es en droits distincts et permanents ne peuvent \u00eatre mobilis\u00e9es, partant ne sont pas cr\u00e9atrices de capital. Sans am\u00e9lioration notable des instruments d'\u00e9puration du registre foncier, la s\u00e9curit\u00e9 juridique des livres fonciers continuera \u00e0 diminuer au cours des d\u00e9cennies \u00e0 venir, ce qui entra\u00eenera une d\u00e9pr\u00e9ciation de la propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re. Il faut l'emp\u00eacher \u00e0 tout prix.
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