Certains cr\u00e9anciers de Swissair auraient menac\u00e9 de ne plus assurer leurs prestations n\u00e9cessaires \u00e0 assurer le fonctionnement de la compagnie a\u00e9rienne au cours du semestre d'hiver 2001/02. Ils ont \u00e9t\u00e9 ainsi int\u00e9gralement rembours\u00e9s avec des fonds publics, notamment avec le cr\u00e9dit d\u00e9bloqu\u00e9 le lendemain du grounding par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, avec l'assentiment de la D\u00e9l\u00e9gation des finances et, successivement, la ratification par le Parlement.
Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. de fournir la liste des entreprises qui ont menac\u00e9 de ne plus collaborer et ont \u00e9t\u00e9 ainsi rembours\u00e9es\u00a0;
2. de fournir la liste compl\u00e8te des entreprises qui ont \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9es et pour quels montants\u00a0;
3. s'il n'estime pas que ces cr\u00e9anciers ont ainsi \u00e9t\u00e9 in\u00e9quitablement avantag\u00e9s par rapport \u00e0 d'autres\u00a0;
4. s'il estime que le fait d'avoir pay\u00e9 ces cr\u00e9ances est conforme au sens \u00e9l\u00e9mentaire de la justice, de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement, ainsi qu'aux r\u00e8gles qui r\u00e9gissent l'ex\u00e9cution forc\u00e9e et la faillite.
5. Par qui ont \u00e9t\u00e9 prises les d\u00e9cisions de rembourser seulement certains cr\u00e9anciers et pas d'autres\u00a0?
6. Dans le message du 7 novembre 2001 il ne semble pas qu'il ait \u00e9t\u00e9 fait \u00e9tat de la pr\u00e9tention de diff\u00e9rentes entreprises (bureaux de voyage, fournisseurs de carburant et autres) d'\u00eatre int\u00e9gralement rembours\u00e9s avant de poursuivre leurs prestations pour assurer les vols de Swissair/Crossair, bien que cette exigence ait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 connue \u00e0 cette date\u00a0: Pourquoi\u00a0?
7. Quelles recherches ont \u00e9t\u00e9 entreprises pour s'assurer les services d'autres fournisseurs afin de ne pas c\u00e9der \u00e0 ce qui para\u00eet bien \u00eatre une forme de chantage\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2./6. En vertu de l'article 101 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'aviation (LA\u00a0; RS 748), la Conf\u00e9d\u00e9ration peut allouer des subventions ou des pr\u00eats \u00e0 l'aviation pour l'exploitation des lignes a\u00e9riennes r\u00e9guli\u00e8res. Les contrats de pr\u00eat que la Conf\u00e9d\u00e9ration a conclus avec Swissair (contrat de base et contrat compl\u00e9mentaire) devaient permettre \u00e0 cette derni\u00e8re de poursuivre, jusqu'au 31 mars 2002, l'exploitation d'un r\u00e9seau de routes r\u00e9duit. Le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 7 novembre 2001 concernant le financement du programme de redimensionnement de l'aviation civile nationale pr\u00e9cise que la premi\u00e8re tranche de 450 millions, octroy\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et ouverte par voie de proc\u00e9dure urgente, avec l'accord de la D\u00e9l\u00e9gation des finances, \u00e9tait uniquement destin\u00e9e \u00e0 financer la reprise et le maintien du service a\u00e9rien jusqu'au 28 octobre 2001 (cf. FF 2001 V 6099). Le cr\u00e9dit d'un milliard de francs allou\u00e9 par le Parlement devait permettre \u00e0 la compagnie de financer un programme de vol r\u00e9duit durant l'horaire d'hiver 2001/02.
Le syst\u00e8me de contr\u00f4le de gestion et de surveillance, mis en place sous la houlette du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF), garantissait que Swissair, soumise au contr\u00f4le d'un commissaire au sursis, puisse recourir au pr\u00eat octroy\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration uniquement pour s'acquitter de paiements indispensables au maintien de son service a\u00e9rien. M\u00eame si au moment de la r\u00e9daction du message du 7 novembre 2001, certains cr\u00e9anciers \u00e9taient connus et qu'il y avait certainement lieu de les prendre en consid\u00e9ration vu la position cl\u00e9 qu'ils occupaient dans le domaine de l'octroi d'autorisations de survol ou dans la vente de billets d'avion, la question de leur identification ne pouvait pas entrer en question. Les pr\u00eats accord\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration constituent des aides au sauvetage, dans le sens d'une aide financi\u00e8re pr\u00e9vue par l'art.\u00a03, al.\u00a01er, de la loi sur les subventions (LSu\u00a0; RS 616.1), en faveur de Swissair qui \u00e9tait r\u00e9gie sur la base du droit priv\u00e9. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'est pas autoris\u00e9e \u00e0 rendre public le nom et les pr\u00e9tentions p\u00e9cuniaires des partenaires priv\u00e9s des b\u00e9n\u00e9ficiaires des subventions qu'elle octroie. Il en va de m\u00eame dans l'affaire Swissair. Elle n'est donc pas en mesure de fournir les donn\u00e9es concernant les cr\u00e9anciers de Swissair ainsi que les montants qui leur ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s en puisant dans le pr\u00eat qu'elle a allou\u00e9 \u00e0 Swissair. La publication des informations requises par l'auteur de l'interpellation aurait non seulement des r\u00e9percussions sur les int\u00e9r\u00eats commerciaux, qu'il y a lieu de prot\u00e9ger, des entreprises concern\u00e9es, mais risquerait \u00e9galement d'engendrer des difficult\u00e9s au niveau de la politique ext\u00e9rieure en ce qui concerne les montants relatifs \u00e0 la garantie des autorisations de survol et ceux qui ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s en vue d'emp\u00eacher un s\u00e9questre des avions. C'est pourquoi, en vertu de l'art.\u00a019, al.\u00a04, let.\u00a0a, de la loi sur la protection des donn\u00e9es (RS 235.1), ainsi qu'en raison d'int\u00e9r\u00eats publics majeurs et des int\u00e9r\u00eats commerciaux des entreprises concern\u00e9es qu'il s'agit de prot\u00e9ger, les donn\u00e9es demand\u00e9es aux chiffres 1 et 2 de la pr\u00e9sente interpellation ne peuvent pas \u00eatre fournies.
Il est vrai que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut \u00eatre invit\u00e9, par une interpellation, \u00e0 renseigner sur des affaires concernant la Conf\u00e9d\u00e9ration (art. 25 al. 4 r\u00e8glement du Conseil des \u00c9tats, RS 171.14). Cependant, cet instrument \u00e0 usage du Parlement ne doit pas servir \u00e0 obtenir des informations qui concernent des relations entre des agents commerciaux priv\u00e9s et qui ne pourraient normalement \u00eatre r\u00e9clam\u00e9es par les parties int\u00e9ress\u00e9es, dans le cas pr\u00e9sent par les entreprises concern\u00e9es, que par la voie de la proc\u00e9dure civile.
3. Le but d\u00e9clar\u00e9 de la lib\u00e9ration de la premi\u00e8re tranche de cr\u00e9dit de 450 millions de francs \u00e9tait en premier lieu de permettre \u00e0 Swissair la reprise et le maintien jusqu'\u00e0 fin octobre 2001 de son service a\u00e9rien apr\u00e8s l'immobilisation au sol de sa flotte. Il s'agissait en l'occurrence de lib\u00e9rer la compagnie d'aviation des engagements qu'elle avait pris avant le 5 octobre 2001 dans la mesure o\u00f9 cela apparaissait imp\u00e9rativement n\u00e9cessaire pour la reprise de ses activit\u00e9s. On sait qu'une entreprise en proie \u00e0 des difficult\u00e9s financi\u00e8res qui entend continuer \u00e0 se profiler sur le march\u00e9 peut \u00eatre soumise \u00e0 rude \u00e9preuve de la part de certains de ses cr\u00e9anciers. Swissair devait en particulier faire face \u00e0 de nombreuses cr\u00e9ances provenant de soci\u00e9t\u00e9s bas\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger et occupant une position de monopole. Face \u00e0 ce type de cr\u00e9anciers, il fallait se d\u00e9cider rapidement. En ne les payant pas, on courait le risque de voir des avions ou d'autres valeurs patrimoniales de Swissair \u00eatre mis sous s\u00e9questre. Dans de tels cas, le commissaire au sursis a toujours demand\u00e9 l'accord du CDF pour la lib\u00e9ration des moyens n\u00e9cessaires provenant du pr\u00eat de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Pr\u00e8s de 86\u00a0% des paiements effectu\u00e9s pour satisfaire \u00e0 des engagements pris avant le 5 octobre 2001 concernent des cr\u00e9ances \u00e9trang\u00e8res. La somme totale vers\u00e9e \u00e0 ce titre se monte \u00e0 155 millions de francs.
4. \u00c9tant donn\u00e9 le pr\u00eat octroy\u00e9, la Conf\u00e9d\u00e9ration s'est retrouv\u00e9e en position de cr\u00e9ancier de troisi\u00e8me classe, ce qui lui permettait de neutraliser les pr\u00e9tentions d'autres cr\u00e9anciers qui auraient pu, apr\u00e8s l'immobilisation au sol de la flotte de Swissair, emp\u00eacher celle-ci de reprendre son service a\u00e9rien et d'assurer celui-ci durant l'horaire d'hiver. C'est uniquement en agissant ainsi qu'il a \u00e9t\u00e9 possible d'\u00e9viter la faillite et d'emp\u00eacher que le co\u00fbt du service a\u00e9rien durant la p\u00e9riode de l'horaire d'hiver ne vienne diminuer la masse concordataire. Un commissaire au sursis doit veiller \u00e0 ce que la masse concordataire reste la plus importante possible et assurer l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les diff\u00e9rents cr\u00e9anciers dans la distribution du montant de la r\u00e9alisation conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales r\u00e9gissant la poursuite pour dettes et la faillite. Le commissaire au sursis charg\u00e9 de l'affaire Swissair a efficacement rempli son r\u00f4le et ce \u00e9galement dans les pourparlers avec les cr\u00e9anciers demandant \u00e0 \u00eatre rembours\u00e9s au moyen du pr\u00eat de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Sans les mesures prises par la Conf\u00e9d\u00e9ration pour venir en aide \u00e0 Swissair, celle-ci n'aurait pas pu maintenir son service a\u00e9rien durant la p\u00e9riode de l'horaire d'hiver. Ce soutien financier a aussi permis de conclure un concordat dont tous les cr\u00e9anciers ont pu profiter.
5. Swissair, ou plus pr\u00e9cis\u00e9ment le commissaire au sursis, a examin\u00e9 au cas par cas les demandes des cr\u00e9anciers pour d\u00e9terminer celles d'entre elles qui pouvaient \u00eatre satisfaites par le biais de moyens provenant du pr\u00eat de la Conf\u00e9d\u00e9ration et, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 8 du contrat compl\u00e9mentaire, a soumis celles-ci \u00e0 l'appr\u00e9ciation du CDF, \u00e0 savoir des experts mandat\u00e9s par ce dernier. Il a fallu proc\u00e9der, et ce dans des d\u00e9lais tr\u00e8s courts, \u00e0 de nombreuses \u00e9valuations des risques dans le cadre de ces contr\u00f4les concomitants. Le principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement a d\u00fb passer au deuxi\u00e8me plan, lorsqu'il s'agissait de garantir le service a\u00e9rien durant l'horaire d'hiver, ce qui constituait le but principal de l'octroi du pr\u00eat. Il aurait sinon fallu trouver pr\u00e8s de 4,3 milliards de francs pour compenser des cr\u00e9ances de troisi\u00e8me classe reconnues. Compte tenu de cet objectif strat\u00e9gique, il a \u00e9t\u00e9 possible d'ajourner quelque peu le paiement des factures provenant d'entreprises suisses et de donner la priorit\u00e9 aux cr\u00e9anciers \u00e9trangers susceptibles de s\u00e9questrer des avions ou de refuser la livraison de leur produits vu leur position de monopole. A noter que la D\u00e9l\u00e9gation des finances des Chambres f\u00e9d\u00e9rales a approuv\u00e9 les priorit\u00e9s fix\u00e9es par le CDF de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale et \u00e9galement dans des cas particuliers.
7. Pour toutes les cr\u00e9ances dont on a demand\u00e9 le remboursement par le biais du pr\u00eat de la Conf\u00e9d\u00e9ration, un examen pr\u00e9alable a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 pour s'assurer que celles-ci ne pourraient pas \u00eatre bloqu\u00e9es par la possibilit\u00e9 de passage \u00e0 la concurrence et servir \u00e0 des acquisitions futures. Dans le 99\u00a0% des cas, en particulier pour ce qui est des cr\u00e9anciers ayant leur si\u00e8ge \u00e0 l'\u00e9tranger, il s'agissait d'entreprises ou d'organisations ayant un monopole qui ne pouvaient pas subir de concurrence ouverte.
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