Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 demander, dans les meilleurs d\u00e9lais, un rapport examinant les cons\u00e9quences \u00e9conomiques et sociales de l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union europ\u00e9enne aux nouveaux pays membres de cette derni\u00e8re. Ce rapport devra notamment r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
a. Quelles seront les cons\u00e9quences de cet \u00e9largissement sur le march\u00e9 de l'emploi en Suisse, et plus particuli\u00e8rement sur les conditions de travail\u00a0?
b. Quels secteurs du march\u00e9 suisse de l'emploi seront le plus concern\u00e9s\u00a0?
c. Quelles sont les mesures qu'il faudra prendre pour favoriser l'int\u00e9gration des candidats \u00e0 l'emploi et de leurs familles\u00a0?
","ReasonText":"L'extension aux nouveaux pays membres de l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE n'est pas sans effet sur la Suisse du point de vue \u00e9conomique et social. Il est n\u00e9cessaire d'examiner ces cons\u00e9quences attentivement.
Dans son rapport \"Perspectives d'acc\u00e8s au march\u00e9 du travail suisse suite \u00e0 l'\u00e9largissement de l'UE\", l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'immigration, de l'int\u00e9gration et de l'\u00e9migration (IMES) \u00e9crit qu'il n'existe pour l'instant \"pas d'\u00e9tudes v\u00e9ritablement scientifiques sur les cons\u00e9quences de l'\u00e9largissement de l'UE ou sur l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes aux candidats \u00e0 l'adh\u00e9sion. Par cons\u00e9quent, il est impossible d'\u00e9tablir des pr\u00e9visions fiables sur l'\u00e9migration des travailleurs\" (p. 13). Autrement dit, la Suisse ne dispose d'aucune donn\u00e9e fiable.
La Suisse se fonde essentiellement sur les \u00e9tudes de l'UE sur les flux migratoires pour en tirer des indications concernant son propre march\u00e9 de l'emploi.
Pour approfondir et compl\u00e9ter le rapport pr\u00e9c\u00e9demment mentionn\u00e9, il serait indiqu\u00e9 que la Suisse effectue une \u00e9tude sur les sp\u00e9cificit\u00e9s de sa situation et dresse un tableau des flux migratoires auxquels elle peut s'attendre en provenance des nouveaux pays membres de l'UE, avec les cons\u00e9quences que cela entra\u00eenerait sur l'environnement \u00e9conomique, social et culturel.
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