Les investissements publics dans la construction ont ceci de particulier qu'ils constituent, s'ils portent sur la construction de voies de communication - dont le financement est d\u00e9j\u00e0 assur\u00e9 -, une avance en faveur de la croissance \u00e9conomique \u00e0 venir, avec tous les effets positifs que cela peut avoir sur la croissance des revenus et donc sur l'emploi. Contrairement aux d\u00e9penses de consommation publiques, ils g\u00e9n\u00e8rent, dans le compte de fortune de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des actifs de la fortune ayant une r\u00e9elle contrepartie. On peut donc s'endetter sans probl\u00e8me pour les financer (contrairement aux d\u00e9penses de consommation courantes), car ils seront d'une utilit\u00e9 durable pour les g\u00e9n\u00e9rations futures. Vu qu'ils ont, de plus, une grande importance en ces temps difficiles pour l'\u00e9conomie et la conjoncture, on devrait proc\u00e9der pour eux comme pour les investissements dans la formation et ne pas leur appliquer le r\u00e9gime du frein aux d\u00e9penses, donc ne pas les amputer de mani\u00e8re lin\u00e9aire, sachant l'incidence qu'ils ont sur la croissance, sur la politique des transports et sur l'emploi.
\u00c0 l'heure actuelle, le b\u00e2timent - et plus encore le secteur priv\u00e9 de ce dernier - peut se passer d'aides de l'\u00c9tat sous la forme de programmes d'investissements. Il attend, par contre, des pouvoirs publics \u00e0 tous les niveaux qu'ils prennent leurs responsabilit\u00e9s et qu'ils reconnaissent le bien fond\u00e9 des investissements dans la construction et entreprennent les nombreuses r\u00e9alisations publiques qui sont pr\u00eates \u00e0 d\u00e9marrer, qu'ils le fassent en respectant les d\u00e9lais et en coupant le moins possible dans les cr\u00e9dits.
Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il, \u00e0 moyen et \u00e0 long termes, traiter les investissements publics dans la construction, en particulier les investissements dans la construction de voies de communication\u00a0?
Maintiendra-t-il les coupes lin\u00e9aires au moment de r\u00e9duire les d\u00e9penses (sym\u00e9trie des sacrifices), au risque de voir la croissance stagner, voire r\u00e9gresser et le ch\u00f4mage augmenter\u00a0?
Ou est-il pr\u00eat \u00e0 prendre d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent ses responsabilit\u00e9s et \u00e0 renoncer \u00e0 op\u00e9rer des coupes sombres afin de relancer la croissance et l'emploi en privil\u00e9giant les investissements dans la construction dont j'ai montr\u00e9 l'importance\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les mesures pr\u00e9vues par le programme d'all\u00e8gement budg\u00e9taire 2003 doivent s'appliquer \u00e0 tous les groupes de t\u00e2ches importants. Aucun domaine ne doit b\u00e9n\u00e9ficier d'un traitement pr\u00e9f\u00e9rentiel. Le programme d'all\u00e8gement n'apporte aucune modification syst\u00e9mique aux politiques sectorielles. Il ne bouleverse pas les d\u00e9cisions politiques de principe. Il en va de m\u00eame pour les grands projets d'investissements dans le domaine des transports. Seuls sont remis en question certaines parties de grands projets ou les d\u00e9lais de r\u00e9alisation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait que le programme d'all\u00e8gement budg\u00e9taire aura certaines retomb\u00e9es n\u00e9gatives. Il convient toutefois de ne pas perdre de vue l'objectif primordial que repr\u00e9sente l'assainissement des finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Mais cela ne signifie pas que les probl\u00e8mes structurels qui affectent le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration seront r\u00e9solus par le biais de nouveaux probl\u00e8mes dans d'autres domaines. En ce qui concerne le budget, ceci signifie que la r\u00e9duction des d\u00e9penses d'investissement devra \u00eatre mod\u00e9r\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 ce que demande l'auteur de l'interpellation.
En g\u00e9n\u00e9ral, les mesures d'\u00e9conomies pr\u00e9vues par le programme d'all\u00e8gement budg\u00e9taire impliquent non pas une diminution des d\u00e9penses, mais uniquement un ralentissement de la croissance de celles-ci. Les d\u00e9penses vont malgr\u00e9 tout continuer d'augmenter. Les mesures propos\u00e9es ne refl\u00e8tent aucunement une volont\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de se d\u00e9tourner de la politique men\u00e9e jusqu'ici, mais correspondent uniquement \u00e0 une n\u00e9cessit\u00e9 d'adaptation \u00e0 la nouvelle situation budg\u00e9taire. La croissance des d\u00e9penses doit \u00eatre frein\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 ce que celles-ci puissent \u00eatre financ\u00e9es par des recettes fiscales et non par de nouvelles dettes.
Toutes les d\u00e9penses de la Conf\u00e9d\u00e9ration doivent t\u00f4t ou tard pouvoir \u00eatre financ\u00e9es par des recettes fiscales. Accro\u00eetre l'endettement signifie que la charge fiscale est simplement report\u00e9e sur les g\u00e9n\u00e9rations futures, qui devront, en plus de cela, financer de nouveaux projets d'infrastructure.
Pour \u00e9valuer la politique men\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re d'investissements, il convient de prendre en consid\u00e9ration les points suivants\u00a0:
1. Notion m\u00eame d'investissement\u00a0: dans le mod\u00e8le comptable actuel, celle-ci est fortement domin\u00e9e par les investissements dans le domaine des constructions. Elle ne comprend pas les d\u00e9penses pour la formation et la recherche, qui repr\u00e9sentent \u00e9galement des investissements d'un point de vue \u00e9conomique, mais qui sont en majeure partie consid\u00e9r\u00e9es comme des d\u00e9penses publiques de consommation. Or, les comparaisons de chiffres qui ne tiennent pas compte de ces d\u00e9penses donnent des r\u00e9sultats incomplets. Les investissements dans les transports publics sont \u00e9galement sous-estim\u00e9s, puisqu'ils sont partiellement comptabilis\u00e9s \u00e0 travers le fonds pour les grands projets ferroviaires.
2. \u00c9volution des autres d\u00e9penses\u00a0: si l'on se fonde sur la part des d\u00e9penses d'investissement dans l'ensemble des d\u00e9penses pour \u00e9valuer le niveau des investissements, on obtient un r\u00e9sultat fauss\u00e9, parall\u00e8lement aux r\u00e9sultats incomplets mentionn\u00e9s plus haut. En effet, la part des d\u00e9penses d'investissement peut baisser, sans qu'aucun poste ne soit supprim\u00e9 dans le programme d'investissements\u00a0; il suffit pour cela que les autres d\u00e9penses augmentent (p. ex. les parts de l'AI au\u00a0% de TVA).
3. Risque de surestimer l'apport des investissements\u00a0: les d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es au titre d'investissements ne produisent pas toutes des r\u00e9sultats de valeur \u00e9gale. De plus, m\u00eame s'ils d\u00e9passent le seuil de rentabilit\u00e9 macro\u00e9conomique gr\u00e2ce notamment \u00e0 leurs effets positifs indirects, certains investissements ne d\u00e9gagent pas un produit suffisant pour financer les co\u00fbts initiaux et les amortissements. Autrement dit, certains investissements peuvent engendrer ult\u00e9rieurement des frais d'exploitation plus \u00e9lev\u00e9s.
Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite faire remarquer, pour conclure, que le programme d'all\u00e8gement budg\u00e9taire repr\u00e9sente lui aussi un investissement, du fait qu'il permet, en assainissant les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration, d'instaurer de meilleures conditions-cadres qui favoriseront la croissance \u00e9conomique future. A moyen et \u00e0 long terme, cette am\u00e9lioration des conditions devrait \u00e9galement se r\u00e9percuter positivement sur les investissements dans le domaine des constructions, ne serait-ce que par le fait qu'une diminution de la dette entra\u00eenera une diminution de la charge d'int\u00e9r\u00eats, ce qui cr\u00e9era une nouvelle marge pour d'autres d\u00e9penses. \u00c9l\u00e9ment plus important encore, le retour \u00e0 des finances f\u00e9d\u00e9rales saines renforcera la confiance dans la durabilit\u00e9 de l'\u00e9quilibre budg\u00e9taire. La place \u00e9conomique suisse sera ainsi mieux \u00e0 m\u00eame de rester comp\u00e9titive, \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 ce facteur rev\u00eat une importance particuli\u00e8re.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1063152000000)\/","SubmittedBy":"Imfeld Adriano","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1118966400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1712755776660)\/","SubmissionDate":"\/Date(1055980800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4619,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}