Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est fix\u00e9 pour but de faire passer l'aide publique de la Suisse au d\u00e9veloppement (APD) \u00e0 0,4\u00a0% du PNB en 2010.
1. Peut-il, en plus des crit\u00e8res de la prise en compte des prestations dans le calcul de l'APD (cf. la r\u00e9ponse qu'il a donn\u00e9e \u00e0 la question ordinaire Pfister Theophil 01.1113), nous fournir la liste pr\u00e9cise de l'aide qui, au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes (montants, types de montants, pays destinataires, but) au titre de l'APD\u00a0?
2. Comment tient-il compte des prestations fournies par les autres collectivit\u00e9s de droit public (les \u00c9glises nationales p. ex.)? \u00c0 combien se chiffre leur montant\u00a0?
3. \u00c0 combien se montent les flux financiers publics (des trois niveaux de l'\u00c9tat) qui se sont d\u00e9vers\u00e9s au titre de l'APD dans les pays en d\u00e9veloppement et de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale dans les pays \u00e9trangers au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es (montants, types de montants, pays destinataires, but)? Comment la Swisscoy, l'aide au retour des demandeurs d'asile d\u00e9bout\u00e9s, les frais de scolarit\u00e9 des enfants des demandeurs d'asile, mais aussi les bourses vers\u00e9es aux \u00e9coliers et aux \u00e9tudiants invit\u00e9s en Suisse sont-ils comptabilis\u00e9s dans l'APD\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 nous pr\u00e9senter la liste actuelle et d\u00e9taill\u00e9e des \u00c9tats, des r\u00e9gions et des institutions multilat\u00e9rales qui, selon l'OCDE, sont autoris\u00e9s \u00e0 recevoir des prestations au titre de l'aide au d\u00e9veloppement\u00a0? Peut-il la commenter\u00a0? S'en tient-il aux r\u00e8gles standard de l'OCDE pour calculer la part desdites prestations au PNB de la Suisse\u00a0? O\u00f9 sont les \u00e9carts, si \u00e9carts il y a\u00a0? Quelle en est la cause\u00a0? Comment l'APD des cantons et des communes est-elle incluse dans le calcul global\u00a0? Les r\u00e8gles standard de l'OCDE sont-elles appliqu\u00e9es ici aussi\u00a0? Comment cette statistique est-elle faite\u00a0?
5. Les dons des oeuvres d'entraide priv\u00e9es sont-ils recens\u00e9s\u00a0? Le sont-ils tous\u00a0? Dans la n\u00e9gative, quelles sont les oeuvres d'entraide priv\u00e9es qui sont recens\u00e9es et d'apr\u00e8s quels crit\u00e8res\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il publier la liste des dons effectu\u00e9s par ces associations priv\u00e9es au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es et leur montant\u00a0? Lesquelles de ces associations re\u00e7oivent-elles des subventions de l'\u00c9tat et comment ces flux sont-ils comptabilis\u00e9s dans l'APD\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas, comme nous, que, vu tous ces chiffres, la Suisse consacre aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, selon les directives de l'OCDE, plus de 0,4\u00a0% de son PNB \u00e0 l'APD\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'aide publique au d\u00e9veloppement (APD) est d\u00e9finie par l'Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) par l'ensemble des flux financiers qui\u00a0:
- proviennent du secteur public (Conf\u00e9d\u00e9ration, cantons et communes);
- ont pour but essentiel de faciliter le d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social des pays destinataires\u00a0;
- sont accord\u00e9s \u00e0 des conditions de faveur (dons ou pr\u00eats \u00e0 taux bonifi\u00e9s);
- sont destin\u00e9s \u00e0 des pays ou territoires en d\u00e9veloppement (actuellement 152) ainsi qu'\u00e0 des organismes multilat\u00e9raux de d\u00e9veloppement figurant dans la liste \u00e9tablie par l'OCDE.
Les prestations des pays membres du Comit\u00e9 d'aide au d\u00e9veloppement (CAD) de l'OCDE comptabilis\u00e9es au titre de l'APD sont publi\u00e9es chaque ann\u00e9e. Ces rapports statistiques sont \u00e9tablis selon les directives du CAD pour permettre une comparaison internationale de qualit\u00e9. La Suisse applique strictement les directives du CAD et oeuvre en ce sens au sein des organes de direction. Elle contribue ainsi grandement \u00e0 une coop\u00e9ration internationale mesurable et transparente.
Les directives du CAD pour les notifications des efforts d'APD sont p\u00e9riodiquement revues et adapt\u00e9es aux circonstances changeantes. Les propositions de changement sont tout d'abord discut\u00e9es au sein du Groupe de travail sur les statistiques puis soumis pour adoption aux organes de d\u00e9cision du CAD.
\u00c0 l'heure actuelle, plusieurs points sont en discussion au sein du Groupe de travail au sujet de la comptabilisation de l'APD. La Suisse prend une part active \u00e0 ces travaux tout en portant une attention particuli\u00e8re \u00e0 l'am\u00e9lioration de la coh\u00e9rence des directives et \u00e0 leur application uniforme. En attendant que des points encore en suspens aient pu \u00eatre clarifi\u00e9s, les membres se mettent g\u00e9n\u00e9ralement d'accord sur des r\u00e8gles temporaires et adaptent leurs notifications en cons\u00e9quence. Les notifications de la Suisse sont conformes aux directives du CAD ainsi qu'aux r\u00e8gles temporaires relatives \u00e0 certains points encore en suspens.
- Concernant l'aide aux r\u00e9fugi\u00e9s, l'aide fournie dans les pays en d\u00e9veloppement ainsi que les frais associ\u00e9s au rapatriement des r\u00e9fugi\u00e9s vers ces pays peuvent \u00eatre comptabilis\u00e9s comme de l'APD. Lorsque les pays membres du CAD accueillent des r\u00e9fugi\u00e9s, seuls les co\u00fbts encourus pour les r\u00e9fugi\u00e9s en provenance de pays en d\u00e9veloppement durant la premi\u00e8re ann\u00e9e de s\u00e9jour peuvent \u00eatre notifi\u00e9s comme APD.
- Concernant l'aide militaire, la fourniture de mat\u00e9riel ou de services militaires ainsi que l'annulation de dettes militaires ne peuvent \u00eatre comptabilis\u00e9es comme APD. D'un autre c\u00f4t\u00e9, les surco\u00fbts induits pour l'utilisation des forces militaires du donneur en vue d'acheminer de l'aide humanitaire ou de fournir des services de d\u00e9veloppement peuvent \u00eatre compt\u00e9s comme APD.
- Pour ce qui concerne le maintien de la paix, les donneurs peuvent notifier comme APD les co\u00fbts de leur participation \u00e0 des op\u00e9rations administr\u00e9es ou approuv\u00e9es par les Nations Unies (p. ex.: op\u00e9rations relatives au respect des droits de l'homme, \u00e0 la supervision d'\u00e9lections, \u00e0 la remise en \u00e9tat d'infrastructures nationales, des missions de conseil concernant la stabilisation \u00e9conomique, le rapatriement et la d\u00e9mobilisation de soldats, la destruction d'armes et le d\u00e9minage). La comptabilisation dans l'APD des activit\u00e9s concernant le maintien de la paix et la r\u00e9forme du secteur de la s\u00e9curit\u00e9 est actuellement en discussion au sein du CAD.
Tenant compte de ces \u00e9l\u00e9ments, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est en mesure de r\u00e9pondre aux questions de l'auteur de l'interpellation de la mani\u00e8re suivante\u00a0:
1. L'APD de la Suisse r\u00e9unit les contributions de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes pour des projets et programmes dans les pays en d\u00e9veloppement. Elle a \u00e9volu\u00e9 de la mani\u00e8re suivante au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0:
- en 1998\u00a0: 1307 millions de francs suisses\u00a0;
- en 1999\u00a0: 1462 millions de francs suisses\u00a0;
- en 2000\u00a0: 1503 millions de francs suisses\u00a0;
- en 2001\u00a0: 1533 millions de francs suisses\u00a0;
- en 2002\u00a0: 1460 millions de francs suisses.
L'APD de la Suisse s'appuie sur la loi f\u00e9d\u00e9rale du 19 mars 1976 sur la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement et l'aide humanitaire internationales et a pour but d'am\u00e9liorer les conditions de vie des couches de population les plus pauvres et soulager les victimes de situations de d\u00e9tresse dans les pays en d\u00e9veloppement. En vertu de l'ordonnance d'application de la loi, les deux offices f\u00e9d\u00e9raux comp\u00e9tents sont la Direction de la coop\u00e9ration et du d\u00e9veloppement (DDC) et le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO). Afin d'aligner la d\u00e9claration statistique d'APD sur les recommandations du CAD en la mati\u00e8re, la comptabilisation de l'APD a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue depuis plusieurs ann\u00e9es \u00e0 des contributions d'autres offices et d\u00e9partements f\u00e9d\u00e9raux menant des activit\u00e9s entrant dans la d\u00e9finition de l'APD.
Pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, les prestations suivantes d'APD suisse (d'un montant total de 1436 millions de francs en 2002) ont \u00e9t\u00e9 prises en consid\u00e9ration\u00a0:
- l'ensemble des d\u00e9penses de la DDC, \u00e0 l'exception des contributions, d\u00e9crites au chiffre 3 de la pr\u00e9sente r\u00e9ponse, destin\u00e9es \u00e0 des pays ne figurant pas sur la liste des pays en d\u00e9veloppement du CAD (montant pris en compte en 2002\u00a0: 1049 millions de francs);
- les d\u00e9penses du domaine d\u00e9veloppement et transition du SECO, \u00e0 l'exception des mesures ne r\u00e9pondant pas \u00e0 la d\u00e9finition de l'APD et des contributions \u00e0 des pays ne figurant pas sur la liste des pays en d\u00e9veloppement du CAD (231 millions de francs);
- les bourses universitaires \u00e0 des \u00e9tudiants ressortissants de pays en d\u00e9veloppement (4 millions de francs);
- diverses contributions \u00e0 des organismes multilat\u00e9raux sp\u00e9cialis\u00e9s d\u00e9finis par le CAD \u00e9manant d'autres offices et d\u00e9partements f\u00e9d\u00e9raux (66 millions de francs);
- la partie de l'assistance fournie en Suisse par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e9fugi\u00e9s (ODR) aux r\u00e9fugi\u00e9s reconnus provenant de pays en d\u00e9veloppement. Conform\u00e9ment aux r\u00e8gles du CAD actuellement en vigueur, celle-ci correspond aux frais d'assistance lors de la premi\u00e8re ann\u00e9e de s\u00e9jour, calcul\u00e9s sur la base des donn\u00e9es fournies par l'ODR (1729 personnes\u00a0; co\u00fbt moyen par r\u00e9fugi\u00e9\u00a0: 14 400 francs par an\u00a0; soit 25 millions de francs en 2002); l'aide au retour pour les r\u00e9fugi\u00e9s d\u00e9bout\u00e9s est \u00e9galement notifi\u00e9e en tant qu'APD (35 millions de francs);
- les actions en faveur du maintien de la paix de la Direction politique IV du DFAE entrant dans la d\u00e9finition actuellement accept\u00e9e par le CAD (23 millions de francs);
- certains frais administratifs de l'administration centrale li\u00e9s \u00e0 la gestion de l'aide hors de la DDC (4 millions de francs);
- les contributions des cantons et des communes en faveur de projets et programmes de coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement et d'aide humanitaire se sont \u00e9lev\u00e9es, quant \u00e0 elles, \u00e0 24 millions de francs en 2002.
2. En vertu de l'art.\u00a027, al.\u00a03, de l'ordonnance concernant la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement et l'aide humanitaire internationales, la DDC coordonne et publie la statistique sur l'aide publique au d\u00e9veloppement de la Suisse. Comme mentionn\u00e9 sous le chiffre 1, cette statistique rassemble toutes les d\u00e9penses encourues au titre de l'aide au d\u00e9veloppement par les administrations centrales de la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes. Quant aux \u00e9glises, celles-ci collaborent avant tout avec des organisations telles que les ONG oecum\u00e9niques en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement (Caritas, Action de Car\u00eame, Entraide protestante suisse, etc.). Les d\u00e9penses de ces organisations sont recens\u00e9es sur une base annuelle. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 ce sujet au chiffre 5 de la pr\u00e9sente interpellation.
3. Les contributions de la Conf\u00e9d\u00e9ration n'entrant pas dans le calcul de l'APD peuvent \u00eatre d\u00e9finies de la mani\u00e8re suivante\u00a0:
- Un montant de 94 millions de francs provenant de la DDC et du SECO destin\u00e9 \u00e0 des pays ne figurant pas sur la liste des pays en d\u00e9veloppement du CAD, \u00e0 savoir aux pays d'Europe centrale et orientale et des pays en d\u00e9veloppement plus avanc\u00e9s.
- Par ailleurs, certains pays industrialis\u00e9s ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une aide humanitaire d'urgence. Cette aide de 16 millions de francs a permis en particulier \u00e0 l'Allemagne et \u00e0 l'Autriche de faire face aux inondations qui ont touch\u00e9 ces pays l'ann\u00e9e derni\u00e8re.
- Quelques mesures du SECO, ayant pour but essentiel de favoriser les exportations, ne r\u00e9pondent pas aux crit\u00e8res d'APD et sont notifi\u00e9s en tant qu'autres apports du secteur public (AASP\u00a0; en 2002\u00a0: 5 millions de francs).
A noter que les contributions d'autres offices et d\u00e9partements f\u00e9d\u00e9raux, ainsi que les contributions des cantons et des communes r\u00e9pondent aux m\u00eames crit\u00e8res concernant le calcul de l'APD.
Dans le cas des mesures d'APD sur des th\u00e8mes pour lesquels les r\u00e8gles de notification n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement fix\u00e9es, la Suisse s'appuie, comme les autres pays, sur les dispositions transitoires en vigueur (cf. ci-dessus). Les interventions \u00e0 caract\u00e8re militaire ne sont pas comptabilis\u00e9es (la Swisscoy p. ex.), les op\u00e9rations de maintien de la paix \u00e0 des organisations non couvertes par la d\u00e9finition du CAD ne sont pas compt\u00e9es (20 millions de francs) et les frais directs ou d\u00e9riv\u00e9s pour les r\u00e9fugi\u00e9s s\u00e9journant dans notre pays (y compris les d\u00e9penses cantonales de scolarisation) depuis plus d'une ann\u00e9e sont exclus.
4. La liste des pays b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'APD ainsi que la liste des organisations internationales dont les contributions entrent enti\u00e8rement ou partiellement dans la comptabilisation de l'APD sont longues. Elles sont toutefois publiques et disponibles aupr\u00e8s de l'OCDE. Des discussions ont lieu au sein du CAD concernant la r\u00e9vision de la liste des pays b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9tablie par le CAD qui sp\u00e9cifie les pays habilit\u00e9s \u00e0 recevoir une APD et ceux qui re\u00e7oivent une aide publique (AP). En septembre 2002, les membres du CAD ont discut\u00e9 la question du prochain examen de la liste. Il est pr\u00e9vu que soient men\u00e9s des d\u00e9bats de fond suppl\u00e9mentaires et qu'une proposition pourrait \u00eatre formul\u00e9e \u00e0 la r\u00e9union au niveau des hauts fonctionnaires fin 2003.
Concernant les organisations internationales, la Suisse et les autres membres du CAD estiment que la liste des organismes internationaux en faveur desquels les contributions peuvent \u00eatre comptabilis\u00e9es dans l'APD, publi\u00e9e en annexe des Directives pour l'\u00e9tablissement des rapports statistiques au CAD, fait foi. Cette liste est r\u00e9guli\u00e8rement mise \u00e0 jour sur la base de propositions des pays membres.
5. Les dons des oeuvres d'entraide prive\u00e9s (ONG suisses) qui sont actives en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement, y compris les ONG oecum\u00e9niques, font l'objet chaque ann\u00e9e d'une vaste enqu\u00eate, un questionnaire \u00e9tant envoy\u00e9 \u00e0 plus de 500 ONG et autres oeuvres d'entraide. Les informations d\u00e9taill\u00e9es par organisation et par pays de destination et projets de d\u00e9veloppement sont publi\u00e9es dans une brochure annuelle. Le montant total des dons nets des ONG est communiqu\u00e9 au CAD (pour 1998\u00a0: 250 millions de francs suisses\u00a0; pour 1999\u00a0: 275 millions de francs\u00a0; pour 2000\u00a0: 272 millions de francs\u00a0; pour 2001\u00a0: 319 millions de francs).
Ces chiffres repr\u00e9sentent l'ensemble des dons priv\u00e9s et ne comprennent d\u00e8s lors pas les contributions publiques \u00e0 des ONG pour des programmes et projets de d\u00e9veloppement. En 2002, la DDC et le SECO ont sign\u00e9 des contrats de prestations avec des ONG d'un montant global de 200 millions de francs li\u00e9s \u00e0 des programmes et des projets \u00e0 l'\u00e9tranger.
6. La Suisse suit les r\u00e8gles de comptabilisation de l'APD actuellement en vigueur au sein du CAD. Elle participe activement aux travaux du CAD et notamment \u00e0 l'\u00e9laboration des r\u00e8gles de comptabilisation de l'APD. Elle y adapte constamment la notification de son APD dans un esprit de conformit\u00e9. Les directives pour l'\u00e9tablissement des rapports statistiques ont \u00e9volu\u00e9 au fil du temps pour s'adapter aux nouveaux instruments de coop\u00e9ration internationale et continuent \u00e0 faire l'objet de discussions sur un certain nombre de th\u00e8mes pour lesquels une r\u00e8gle d\u00e9finitive, acceptable pour tous, n'a pu encore \u00eatre trouv\u00e9e. Dans ce cas, des dispositions transitoires orientent la comptabilisation des d\u00e9penses entrant dans le calcul de l'APD.
L'APD suisse s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 0,32\u00a0% du produit national brut pour 2002. La Suisse figure ainsi au quinzi\u00e8me rang sur 22 en chiffres absolus et au dixi\u00e8me rang en pourcentage du produit national brut. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9affirme son objectif d'atteindre une APD de 0,4\u00a0% du produit national brut d'ici \u00e0 2010.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1067385600000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1071532800000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1712748300497)\/","SubmissionDate":"\/Date(1055980800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4619,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}