Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il aussi d'avis que les voies de communication sont une condition essentielle pour garantir un d\u00e9veloppement florissant de toutes les r\u00e9gions de notre pays\u00a0?
2. Ne pense-t-il pas aussi que chaque r\u00e9gion a droit, dans le cadre de l'am\u00e9nagement de base de notre territoire, \u00e0 des voies de communication adapt\u00e9es \u00e0 ses besoins et au trafic\u00a0? Est-il pr\u00eat \u00e0 en tenir compte lors de l'\u00e9laboration et de l'adoption des plans sectoriels\u00a0?
3. Est-il pr\u00eat, dans le cadre des plans sectoriels, \u00e0 d\u00e9finir une desserte de base en routes, lignes ferroviaires et lignes de cars postaux qui couvre vraiment l'ensemble du pays\u00a0?
4. Est-il aussi d'avis qu'il serait d\u00e9plac\u00e9 de pr\u00e9voir dans les plans sectoriels des mesures qui seraient contraires \u00e0 ce qu'a d\u00e9cid\u00e9 le Parlement\u00a0? Comment pense-t-il associer les Chambres aux prises de d\u00e9cision relatives aux plans sectoriels\u00a0?
5. Est-il d'accord avec l'auteur de l'interpellation sur le fait que les charges par habitant qui d\u00e9coulent de la construction, de l'exploitation et de l'entretien d'une telle desserte nationale doivent \u00eatre \u00e9quilibr\u00e9es\u00a0? Est-il pr\u00eat \u00e0 pr\u00e9senter rapidement son rapport sur les charges que cela repr\u00e9sentera pour les habitants, par r\u00e9gion\u00a0? Serait-il d'accord, en particulier, de proposer des mesures qui permettent de garantir que la charge financi\u00e8re de cet am\u00e9nagement de base soit support\u00e9e de mani\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9e par les habitants de notre pays\u00a0?
6. Pense-t-il aussi que la NPF va engendrer de nouvelles distorsions dans la mesure o\u00f9, dans le domaine des transports, les aides financi\u00e8res sont intimement li\u00e9es au classement des routes\u00a0? Est-il pr\u00eat \u00e0 proc\u00e9der aux corrections n\u00e9cessaires\u00a0?
7. Est-il pr\u00eat, dans le cadre de la deuxi\u00e8me phase de la r\u00e9forme ferroviaire, \u00e0 pr\u00e9senter au Parlement des mesures visant \u00e0 \u00e9liminer les importantes disparit\u00e9s qui existent dans le domaine de l'am\u00e9nagement et du financement des transports publics\u00a0? Quand nous soumettra-t-il un projet en ce sens\u00a0? Est-il pr\u00eat \u00e0 prendre des mesures imm\u00e9diates qui permettent de sauvegarder les principaux \u00e9l\u00e9ments de la r\u00e9forme ferroviaire dans le cas o\u00f9 celle-ci prendrait encore du retard\u00a0?
","ReasonText":"L'am\u00e9nagement sur l'ensemble du territoire de voies de communication qui soient adapt\u00e9es aux besoins est une condition essentielle pour garantir un d\u00e9veloppement florissant de toutes les r\u00e9gions de la Suisse. Une politique f\u00e9d\u00e9rale des transports doit donc garantir\u00a0:
- des voies de communication vers toutes les r\u00e9gions du pays, qui soient adapt\u00e9es aux besoins des r\u00e9gions\u00a0; et
- des charges aff\u00e9rentes \u00e9quilibr\u00e9es pour les habitants des diff\u00e9rentes r\u00e9gions.
La mise en oeuvre de ces deux conditions ne semble plus faire partie des pr\u00e9occupations majeures de la politique actuelle des transports. Celle-ci est aujourd'hui bien partiale, ce qui est d\u00fb en partie aux al\u00e9as des d\u00e9cisions prises et en partie \u00e0 la volont\u00e9 politique.
Le contenu des plans sectoriels Routes et Rail/Transports publics confirme la tendance selon laquelle les probl\u00e8mes rencontr\u00e9s par les agglom\u00e9rations sont trait\u00e9s en priorit\u00e9. N'en d\u00e9plaise \u00e0 ceux qui pr\u00e9tendent le contraire, les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques et les r\u00e9gions de montagne sont de plus en plus mal loties.
Le cas du canton des Grisons montre tr\u00e8s clairement que sans moyens financiers appropri\u00e9s les infrastructures ne peuvent plus \u00eatre entretenues correctement, de nombreux trac\u00e9s routiers ainsi que le Chemin de fer rh\u00e9tique \u00e9tant d\u00e8s lors menac\u00e9s, et ce bien que la charge que supporte le canton dans ce domaine par habitant soit le double de la moyenne nationale.
Comme les plans sectoriels rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le risque est bien r\u00e9el de voir ces plans ignorer des d\u00e9cisions ant\u00e9rieures et mettre en p\u00e9ril la politique \u00e0 venir en mati\u00e8re de transports.
La NPF entra\u00eenera elle aussi une augmentation des charges pour les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques (au profit des centres), car il est pr\u00e9vu d'am\u00e9liorer le statut des routes nationales.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que l'am\u00e9nagement de voies de communication constitue effectivement un atout de taille pour le d\u00e9veloppement des r\u00e9gions. L'am\u00e9nagement d'une desserte de base dans toutes les r\u00e9gions, en veillant \u00e0 une charge financi\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9e, constitue d'ailleurs l'un des piliers de la politique des transports suisse. Cependant, d'autres facteurs ont eux aussi un impact d\u00e9terminant sur le d\u00e9veloppement des r\u00e9gions, tels que les donn\u00e9es naturelles, la structure d\u00e9mographique, l'\u00e9conomie, la culture et la tradition. Les voies de communication ne sont pas le moteur exclusif de la prosp\u00e9rit\u00e9 de toutes les r\u00e9gions du pays.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9fend le principe de l'\u00e9galit\u00e9 des chances des r\u00e9gions, ce qui pr\u00e9suppose en particulier une desserte de base ad\u00e9quate. L'am\u00e9nagement de voies de communication et la desserte de base par les transports publics constituent deux objectifs d\u00e9clar\u00e9s de sa politique d'organisation du territoire (rapport du 22 mai 1996 sur les grandes lignes de l'organisation du territoire suisse, FF 1996 III 526). Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les r\u00e9gions urbaines et rurales sont dans une relation de compl\u00e9mentarit\u00e9 et non de comp\u00e9titivit\u00e9. Les plans sectoriels devront tenir compte des besoins de la population, du potentiel des diff\u00e9rentes r\u00e9gions ainsi que du d\u00e9veloppement territorial souhait\u00e9 tel que d\u00e9fini dans les plans directeurs cantonaux.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 participer \u00e0 la d\u00e9finition des infrastructures de transports et de l'offre de transports dans un processus de collaboration entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. Dans les plans sectoriels, le th\u00e8me de la desserte des r\u00e9gions devra encore \u00eatre approfondi. Il s'agira alors notamment de tenir compte de la r\u00e9partition complexe des comp\u00e9tences entre Conf\u00e9d\u00e9ration et cantons, d'une part, et entre Conseil f\u00e9d\u00e9ral et Parlement, d'autre part. Dans les plans sectoriels, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pourra pas d\u00e9finir de r\u00e9seau qui assure la desserte de base d'un espace particulier. Il y \u00e9voquera plut\u00f4t les principes et les priorit\u00e9s selon lesquels il entend proposer des infrastructures et des offres de transports en accomplissant ses t\u00e2ches dans le domaine des transports.
4. Les plans sectoriels s'appuient sur l'article 13 de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire (RS 700) et ne modifient en rien la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement. Dans les plans sectoriels, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sente la strat\u00e9gie qu'il entend suivre, le programme qu'il s'est fix\u00e9 et les mesures envisag\u00e9es pour concr\u00e9tiser ce programme. S'appuyant sur l'article 21 de l'ordonnance sur l'am\u00e9nagement du territoire (RS 700.1), il adopte les plans sectoriels lorsque ces derniers r\u00e9pondent aux exigences pos\u00e9es en mati\u00e8re de forme, de contenu et de proc\u00e9dure (tout particuli\u00e8rement en ce qui concerne l'information et la participation). Les plans sectoriels adopt\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne sont pas soumis au Parlement. Par contre, lorsque le contenu des plans sectoriels est remis en question par une d\u00e9cision du Parlement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral modifie les plans sectoriels en cons\u00e9quence.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation qui souhaite en principe une imputation \u00e9quilibr\u00e9e du co\u00fbt des infrastructures de transport nationales par habitant. La pratique actuelle en mati\u00e8re de contributions de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 l'\u00e9quipement de base en mati\u00e8re de transports s'inspire fortement de ce principe. Ainsi, les contributions de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont fonction de la capacit\u00e9 financi\u00e8re. Par ailleurs, des taux sup\u00e9rieurs sont applicables aux routes alpestres et du Jura. Une r\u00e9organisation du mode de financement en vigueur est en discussion dans le cadre de la r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons (RPT).
Les analyses effectu\u00e9es dans le cadre du programme national de recherche 41 \"Transport et environnement\" r\u00e9v\u00e8lent que la Conf\u00e9d\u00e9ration, en pr\u00e9levant des taxes d'un c\u00f4t\u00e9 et en versant des subventions aux infrastructures de transport de l'autre, pratique d\u00e9j\u00e0 une politique marqu\u00e9e de redistribution des agglom\u00e9rations vers les r\u00e9gions rurales\u00a0; il contribue donc \u00e0 \u00e9quilibrer les charges entre les r\u00e9gions.
Les travaux relatifs \u00e0 la RPT ont permis de rassembler des chiffres concernant la charge que repr\u00e9sentent les transports par habitant, selon les cantons. Les informations ci-apr\u00e8s correspondent aux charges nettes (d\u00e9penses des cantons sans les prestations de la Conf\u00e9d\u00e9ration) et se basent sur les valeurs moyennes des ann\u00e9es 1996 \u00e0 1998\u00a0:
- C\u00f4t\u00e9 routes, la charge annuelle nette par habitant se situe entre 400 et 800 francs dans la majorit\u00e9 des cantons (moyenne suisse\u00a0: 600 francs). Seul le canton de Grisons, qui subit une charge de 1200 francs par habitant, se situe nettement au-dessus de la moyenne.
- C\u00f4t\u00e9 transports publics r\u00e9gionaux, les charges annuelles par habitant s'\u00e9l\u00e8vent entre 50 et 300 francs suivant le canton. Dans les cantons suivants, la charge d\u00e9passe la moyenne helv\u00e9tique de 200 francs\u00a0: Zurich, Berne, Schaffhouse, Grisons, Vaud, Neuch\u00e2tel et Gen\u00e8ve.
Pour le moment, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne pr\u00e9voit pas de faire \u00e9tudier davantage les charges d'infrastructures de transport par personne. Cependant, la question de la desserte de base et de son financement sera approfondie dans le cadre de divers travaux concernant le service public et l'espace rural.
6. La RPT pr\u00e9voit que la Conf\u00e9d\u00e9ration assure d\u00e9sormais l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de construction, d'entretien et d'exploitation des routes nationales, tant au niveau du financement qu'au niveau de l'ex\u00e9cution. Les cantons seront donc d\u00e9charg\u00e9s \u00e0 hauteur des contributions qu'ils fournissaient pr\u00e9c\u00e9demment \u00e0 ce titre. Ils continueront de recevoir un soutien financier de la Conf\u00e9d\u00e9ration, imputable au poste \"Routes principales\"; toutefois, les subventions li\u00e9es \u00e0 un objet particulier seront transform\u00e9es en subventions globales (\u00e0 l'exception des subventions pour les grands projets). La charge suppl\u00e9mentaire que la Conf\u00e9d\u00e9ration doit supporter pour les routes nationales sera compens\u00e9e par des recettes \u00e0 affectation obligatoire, pour l'essentiel dans le poste \"Subventions destin\u00e9es \u00e0 des mesures autres que techniques\". Cette redistribution, en quelque sorte neutre du point de vue budg\u00e9taire, intervient dans le contexte de l'affectation obligatoire. Il n'est toutefois pas exclu que, dans le domaine routier, ce syst\u00e8me ait des r\u00e9percussions financi\u00e8res - positives ou n\u00e9gatives - dans certains cantons.
7. L'harmonisation du financement de l'infrastructure et l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre toutes les entreprises de transport constituent deux objectifs centraux de la r\u00e9forme des chemins de fer 2. Le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant la r\u00e9forme des chemins de fer 2, qu'il est pr\u00e9vu de mettre en consultation dans le courant de l'automne 2003, contiendra les mesures correspondantes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient beaucoup \u00e0 conserver l'infrastructure ferroviaire existante, avec ses performances et ses normes de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9lev\u00e9es. Compte tenu de la situation financi\u00e8re qui pr\u00e9vaut actuellement, il se voit toutefois contraint de cibler l'affectation de ses ressources, qui vont en s'amoindrissant. Le maintien des installations existantes constitue la priorit\u00e9.
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