Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 \u00e9tudier et proposer des mesures ad\u00e9quates, notamment l\u00e9gislatives, pour prot\u00e9ger les personnes qui d\u00e9noncent, sur la bases d'indices s\u00e9rieux, des cas de corruption ou d'autres actes illicites dont elles sont venues \u00e0 connaissance sur leur place de travail. Ces mesures doivent en particulier assurer une protection contre le licenciement et autres discriminations dues au fait qu'elles ont d\u00e9nonc\u00e9 des faits illicites. Ces normes devraient s'aligner sur les plus r\u00e9cents standards juridiques internationaux (Grande Bretagne, \u00c9tats-Unis, Nouvelle-Z\u00e9lande, Afrique du Sud, Pays-Bas) et s'ins\u00e9rer dans un concept g\u00e9n\u00e9ral de lutte contre la corruption.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que la corruption est un grave fl\u00e9au qu'il importe de combattre. C'est pourquoi la Suisse a, jusqu'ici, d\u00e9j\u00e0 pris des mesures, tant au niveau international que national, afin de lutter contre la corruption. Dans ce contexte, on peut renvoyer \u00e0 la r\u00e9ponse que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donn\u00e9e \u00e0 l'Interpellation Gysin Remo 02.3763, \"Lutte contre la corruption en Suisse\".
La pr\u00e9sente motion demande que les d\u00e9nonciateurs de cas de corruption (les \"whistleblowers\") soient prot\u00e9g\u00e9s de mani\u00e8re efficace contre les licenciements injustifi\u00e9s et autres discriminations. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il est important \u00e0 ce propos que soit cr\u00e9\u00e9 dans les entreprises un climat propice \u00e0 la communication, sans pour autant que la d\u00e9lation ne soit favoris\u00e9e de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et dans une mesure excessive. Dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale, il est d\u00e9j\u00e0 possible aujourd'hui de porter \u00e0 la connaissance du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances, sous le sceau de la confidentialit\u00e9, des faits li\u00e9s \u00e0 des actes de corruption. Dans le cadre des contacts qu'il entretient avec les diff\u00e9rents services de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances veillera encore \u00e0 mieux faire conna\u00eetre l'existence de cette possibilit\u00e9. L'introduction d'une telle possibilit\u00e9 pourrait en outre \u00e9galement \u00eatre reprise au sein de l'\u00e9conomie priv\u00e9e, en tant que mesure d'auto-r\u00e9glementation.
Le renforcement de la protection contre les cong\u00e9s des d\u00e9nonciateurs de corruption impliquerait une r\u00e9forme fondamentale du droit suisse du travail, qui se fonde sur le principe de la libert\u00e9 de r\u00e9silier et sanctionne les cong\u00e9s abusifs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que le r\u00e9gime actuel est pr\u00e9f\u00e9rable \u00e0 un syst\u00e8me qui sanctionnerait les cong\u00e9s de nullit\u00e9. Un tel syst\u00e8me aboutirait en effet \u00e0 figer le march\u00e9 du travail et conduirait, de facto, \u00e0 une obligation de motiver toutes les r\u00e9siliations. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime d\u00e8s lors qu'une r\u00e9forme du droit du travail, dans le sens pr\u00e9conis\u00e9 par la motion, aurait des cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur l'attractivit\u00e9 de la Suisse en tant que place \u00e9conomique ainsi que sur les conditions du march\u00e9 du travail qui y r\u00e8gnent.
Les consid\u00e9rations qui suivent montrent de surcro\u00eet qu'une refonte du droit du travail qui irait dans le sens souhait\u00e9 par la motion ne s'av\u00e8re pas non plus indispensable au regard de la r\u00e9glementation l\u00e9gale actuellement en vigueur\u00a0:
Selon l'art.\u00a0321a, al.\u00a01er, du Code des obligations (CO), le travailleur \"sauvegarde fid\u00e8lement les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de l'employeur\".
La jurisprudence (cf. ATF 127 III 310ss., cons. 5a, 113 IV 68ss., cons. 6b) et la doctrine (cf. M. Rehbinder, Berner Kommentar, vol. VI/2/2/1, Berne 1985, CO 321a, No 6\u00a0; A. Staehelin, Z\u00fcrcher Kommentar, vol. V/2/c, CO 321a, No 12) affirment qu'en vertu de cette obligation de fid\u00e9lit\u00e9 le travailleur n'est pas seulement tenu de s'abstenir de tout comportement susceptible de l\u00e9ser l'employeur dans ses int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes, mais qu'il est \u00e9galement tenu, dans des cas particuliers, d'intervenir de mani\u00e8re active. C'est ainsi qu'il doit, par exemple, annoncer \u00e0 l'employeur les incidents et les dommages d\u00e9j\u00e0 intervenus ou imminents, ainsi que les irr\u00e9gularit\u00e9s et les anomalies constat\u00e9es dans l'entreprise, afin que l'employeur puisse prendre les mesures appropri\u00e9es. La r\u00e9ponse \u00e0 la question de savoir si le travailleur est oblig\u00e9 de d\u00e9noncer les manquements qu'un coll\u00e8gue a commis au d\u00e9triment de l'employeur d\u00e9pend, d'une part, de la nature du dommage d\u00e9j\u00e0 caus\u00e9 ou imminent et, d'autre part, de la position que le travailleur occupe dans l'entreprise. La doctrine donne des r\u00e9ponses diff\u00e9rentes \u00e0 cette question. De l'avis de certains auteurs, l'obligation de d\u00e9noncer existe toujours pour les cadres, alors que les travailleurs subalternes n'y sont tenus que si le dommage intervenu ou imminent est particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 (dans ce sens\u00a0: Rehbinder, op. cit., CO 321a, No 9). Pour d'autres auteurs, le travailleur doit d\u00e9noncer les coll\u00e8gues fautifs lorsqu'il est tenu de les surveiller ou lorsque les int\u00e9r\u00eats de l'employeur sont fortement l\u00e9s\u00e9s ou menac\u00e9s (dans ce sens\u00a0: Staehelin, op. cit, CO 321a, No 12s.). Enfin, selon un troisi\u00e8me courant doctrinal, le travailleur ne doit - sauf convention contraire sp\u00e9ciale - d\u00e9noncer les faits concernant exclusivement d'autres travailleurs que si leur surveillance fait partie de ses t\u00e2ches (dans ce sens\u00a0: Th. Geiser, Die Treuepflicht des Arbeitnehmers und ihre Schranken, Berne 1983, p. 177).
L'art.\u00a0321a, al.\u00a04, CO soumet le travailleur \u00e0 une obligation de discr\u00e9tion. Ainsi, les travailleurs ne peuvent pas r\u00e9v\u00e9ler \u00e0 des tiers des faits pouvant nuire \u00e0 la renomm\u00e9e ou au cr\u00e9dit dont jouit l'entreprise, et cela m\u00eame s'il s'agit de faits av\u00e9r\u00e9s. L'obligation de discr\u00e9tion s'applique en principe \u00e9galement aux actes punissables ou illicites de l'employeur (violations de contrats, actes de concurrence d\u00e9loyale, fraudes fiscales), mais des int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s (c'est-\u00e0-dire de tiers) ou publics pr\u00e9pond\u00e9rants peuvent justifier une communication de ces faits (cf. Rehbinder, op. cit., CO 321a, No 13\u00a0; Staehelin, op. cit., CO 321a, No 56). Dans ces cas \u00e9galement, le travailleur doit toutefois s'adresser en premier lieu \u00e0 son sup\u00e9rieur pour que l'employeur ait la possibilit\u00e9 de r\u00e9gler le probl\u00e8me \u00e0 l'interne sans cr\u00e9er de scandale. A d\u00e9faut de r\u00e9action de l'employeur, le travailleur peut ensuite s'adresser \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, qui peut rem\u00e9dier au mutisme de l'employeur sans que le renom de l'entreprise n'en p\u00e2tisse. Si l'autorit\u00e9 n'intervient pas \u00e0 son tour, le travailleur peut alors porter les faits \u00e0 la connaissance du public (cf. Rehbinder, op. cit, CO 321a, No 3).
Les consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent montrent que, selon le droit en vigueur, les travailleurs n'ont, dans de nombreux cas, pas seulement le droit, mais \u00e9galement l'obligation de d\u00e9noncer \u00e0 l'employeur les irr\u00e9gularit\u00e9s et les anomalies qu'ils constatent dans l'entreprise et que cette obligation peut \u00eatre \u00e9tendue \u00e0 tous les travailleurs, que ce soit par convention ou par des directives de l'employeur.
Ainsi, le droit actuel exclut d\u00e9j\u00e0 que le travailleur qui d\u00e9couvre des cas de corruption dans l'entreprise et en informe son sup\u00e9rieur ou - en dernier ressort - le public (\"whistleblower\") puisse \u00eatre licenci\u00e9 avec effet imm\u00e9diat (il n'y aurait pas de justes motifs au sens de l'art. 337 CO), dans les d\u00e9lais (le cong\u00e9 serait abusif selon l'art. 336 al. 1er let. b CO) ou \u00eatre sanctionn\u00e9 d'une autre mani\u00e8re.
Il importe finalement de rappeler que l'article 328 CO pr\u00e9voit que l'employeur \"prot\u00e8ge et respecte, dans les rapports de travail, la personnalit\u00e9 du travailleur\" (al. 1er in initio), qu'il \"manifeste les \u00e9gards voulus pour sa sant\u00e9 et veille au maintien de la moralit\u00e9\" (al. 1er in fine) et qu'il doit prendre notamment des mesures ad\u00e9quates pour prot\u00e9ger l'int\u00e9grit\u00e9 personnelle du travailleur (al. 2). Selon la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (cf. ATF 127 III 351ss., cons. 4b/dd, 125 III 70ss., cons. 3a) et la doctrine unanime (cf. Rehbinder, op. cit., CO 328, No 4 et 7, in fine\u00a0; Staehelin, op. cit., CO 328, No 3, 5 et 7\u00a0; U. Streiff/A. von Kaenel, Arbeitsvertrag, 5 \u00e9d., Zurich 1992, CO 328, No 5 et 14), l'employeur doit s'abstenir de toute atteinte \u00e0 la personnalit\u00e9 du travailleur et doit \u00e9galement emp\u00eacher que des sup\u00e9rieurs, des coll\u00e8gues ou des tiers (clients, fournisseurs) ne lui causent une telle atteinte. Ainsi, cette disposition prot\u00e8ge \u00e9galement les personnes qui d\u00e9noncent des cas de corruption contre les \u00e9ventuelles discriminations de la part de l'employeur, de coll\u00e8gues ou de tiers.
Une intervention du l\u00e9gislateur telle que la demande la motion ne s'av\u00e8re d\u00e8s lors pas n\u00e9cessaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":3,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1063152000000)\/","SubmittedBy":"Marty Dick","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1411344000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1750811550097)\/","SubmissionDate":"\/Date(1055980800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4619,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}