Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quand portera-t-il l'affaire devant le Conseil de l'OACI\u00a0? Au cas ou ce dernier prendrait une d\u00e9cision contre la Suisse\u00a0: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral portera-il le diff\u00e9rend devant un tribunal d'arbitrage ou la Cour internationale de justice de La Haye (Convention de Chicago, art. 84/86)? Dans une telle requ\u00eate, contestera-t-il toutes les \u00e9tapes des interdictions de vol d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es par l'Allemagne, y compris celles qui sont entr\u00e9es en vigueur le 19 octobre 2001\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral saisira-t-il directement la Commission europ\u00e9enne comme le pr\u00e9voit l'article 8 paragraphe 3 du R\u00e8glement CEE No 2408/92, en invoquant une violation de ce r\u00e8glement, \u00e9tant donn\u00e9 que, dans ce domaine particulier, la Suisse doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un \u00c9tat membre de l'UE. Demandera-t-il une proc\u00e9dure de conciliation conform\u00e9ment \u00e0 ce r\u00e8glement\u00a0? Dans une telle requ\u00eate, contestera-t-il toutes les \u00e9tapes des interdictions de vol d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es par l'Allemagne, y compris celles qui sont entr\u00e9es en vigueur le 19 octobre 2001\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fera-t-il en sorte (de fa\u00e7on informelle) que la Commission europ\u00e9enne saisisse la Cour de justice europ\u00e9enne pour cause de violation de l'Accord Suisse-UE sur le transport a\u00e9rien et du R\u00e8glement CEE No 2408/92 par l'Allemagne (art. 226 Trait\u00e9 CE)? Dans une telle requ\u00eate, contestera-t-il toutes les \u00e9tapes des interdictions de vol d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es par l'Allemagne, y compris celles qui sont entr\u00e9es en vigueur le 19 octobre 2001\u00a0?
4. Quand le Conseil f\u00e9d\u00e9ral saisira-t-il le Comit\u00e9 mixte selon l'article 21 de l'Accord Suisse-UE sur le transport a\u00e9rien pour cause de violation dudit accord\u00a0? Dans une telle requ\u00eate, contestera-t-il toutes les \u00e9tapes des interdictions de vol d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es par l'Allemagne, y compris celles qui sont entr\u00e9es en vigueur le 19 octobre 2001\u00a0? Quelles mesures de protection temporaires ad\u00e9quates au sens dudit accord prendrait-il si une entente \u00e0 l'amiable dans le cadre du Comit\u00e9 mixte n'\u00e9tait pas possible\u00a0?
5. Quand le Conseil f\u00e9d\u00e9ral saisira-t-il la Cour internationale de justice de La Haye (au sens de la Convention europ\u00e9enne du 29 avril 1957 pour le r\u00e8glement pacifique des diff\u00e9rends, par laquelle les parties contractantes s'engagent \u00e0 soumettre \u00e0 la Cour tous les diff\u00e9rends juridiques relevant du droit international qui s'\u00e9l\u00e8veraient entre elles)? Dans une telle requ\u00eate, contestera-t-il toutes les \u00e9tapes des interdictions de vol d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es par l'Allemagne, y compris celles qui sont entr\u00e9es en vigueur le 19 octobre 2001\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutiendra-t-il la soci\u00e9t\u00e9 Flughafen Z\u00fcrich AG, Swiss et d'autres acteurs suisses dans les proc\u00e9dures pendantes ou futures devant les tribunaux allemands ayant pour objet la contestation des interdictions de vol d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es par l'Allemagne\u00a0?
","ReasonText":"L'accord a\u00e9rien germano-suisse concernant la surveillance du trafic a\u00e9rien par la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse sur le territoire allemand et les cons\u00e9quences de l'exploitation de l'a\u00e9roport de Zurich pour le territoire de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d'Allemagne (accord a\u00e9rien) a \u00e9t\u00e9 paraph\u00e9 le 20 septembre 2001\u00a0; il a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par des repr\u00e9sentants des deux \u00c9tats le 18 octobre 2001.
Le 8 mars 2002, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message relatif \u00e0 l'accord pr\u00e9cit\u00e9 et l'a transmis aux Chambres pour approbation. Le Conseil national n'est pas entr\u00e9 en mati\u00e8re, et le Conseil des \u00c9tats a rejet\u00e9 l'accord le 18 mars 2003, comme le recommandait la Commission charg\u00e9e de l'examen pr\u00e9alable du dossier. La ratification a donc \u00e9chou\u00e9.
Les autorit\u00e9s allemandes ont int\u00e9gr\u00e9 les dispositions de l'accord provisoirement appliqu\u00e9es dans la 213e ordonnance d'ex\u00e9cution des r\u00e8gles du transport a\u00e9rien allemandes et ont encore renforc\u00e9 les interdictions de vol en guise de r\u00e9action \u00e0 la non-ratification de l'accord.
On se demande actuellement si, apr\u00e8s le rejet de l'accord, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a exploit\u00e9 toutes les possibilit\u00e9s d'intervention contre les interdictions d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es par notre voisin. Selon les propos et les communiqu\u00e9s dont nous avons eu connaissance jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, il y a lieu d'en douter.
En outre, en vertu de certains communiqu\u00e9s du DETEC, il n'est pas exclu que la requ\u00eate pr\u00e9par\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'intention de la Commission europ\u00e9enne se contente d'aborder la question du renforcement des interdictions de vol d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es apr\u00e8s le rejet de l'accord et qu'elle n'attaque pas l'ordonnance allemande \u00e9dict\u00e9e avant que l'accord rejet\u00e9 ne soit appliqu\u00e9.
En plus, sans justifier cette d\u00e9cision, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 exclu la possibilit\u00e9 de faire appel au Conseil de l'OACI. Or, c'est justement pour cette d\u00e9marche qu'il pourrait invoquer la pratique en vigueur depuis des d\u00e9cennies au plan international\u00a0! Il y a donc lieu de craindre que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renonce totalement \u00e0 clarifier, \u00e0 tous les niveaux et par tous les moyens disponibles, les questions juridiques en suspens depuis le rejet de l'accord et qu'il aggrave ainsi les chances, pour notre pays, de b\u00e9n\u00e9ficier des m\u00e9canismes internationaux de r\u00e8glement des conflits.
Par sa politique attentiste \u00e0 l'\u00e9gard de l'Allemagne, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent signal\u00e9 que la Suisse se d\u00e9p\u00eachait de mettre en oeuvre les interdictions de vol dans l'espace proche de la fronti\u00e8re germano-suisse. Pour l'a\u00e9roport de Zurich \u00e9galement, la s\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e8re de planification s'en trouve gravement compromise. De plus, une adaptation aux interdictions de vol allemandes met en p\u00e9ril la soci\u00e9t\u00e9 Flughafen Z\u00fcrich AG sur le plan financier (versement d'indemnit\u00e9s atteignant des milliards de francs, etc.) et au niveau de l'exploitation.
Par cette politique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral donne aussi un signal erron\u00e9 \u00e0 d'autres pays voisins. Comme on le sait, la Suisse n'a que des a\u00e9roports proches des fronti\u00e8res et est tributaire du respect et de l'application des accords internationaux (Convention de Chicago, accord sur le transit, accords avec l'UE).
Ce n'est que si toutes les mesures juridiques ont \u00e9t\u00e9 prises que l'Allemagne sera de nouveau pr\u00eate \u00e0 n\u00e9gocier. Seuls les accords internationaux d\u00e9j\u00e0 conclus, \u00e0 savoir le R\u00e8glement CEE No 2408/92, la directive UE 2002/30 du 26 mars 2002 que l'Allemagne doit mettre en oeuvre d'ici septembre 2003 ainsi que l'accord concernant l'a\u00e9roport de Salzbourg, peuvent indiquer la voie pour de nouvelles n\u00e9gociations. (A cause de cette nouvelle directive, l'Allemagne aura probablement h\u00e2te de mettre en vigueur toutes les restrictions avant la date de mise en oeuvre, c'est-\u00e0-dire de parvenir \u00e0 un accord aussi d\u00e9favorable que possible avec la Suisse avant septembre 2003.)
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Introduction
Apr\u00e8s l'\u00e9chec de l'Accord a\u00e9rien avec l'Allemagne devant le Parlement, le 18 mars 2003, la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d'Allemagne a imm\u00e9diatement pris des mesures unilat\u00e9rales particuli\u00e8rement restrictives, dont l'extension de la p\u00e9riode de repos nocturne de 21 heures \u00e0 7 heures. En outre, les hauteurs minimales de vol en vigueur durant la nuit et les week-ends au-dessus du territoire du sud de l'Allemagne ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es. Quant au r\u00e9gime des d\u00e9rogations, il a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 \u00e0 partir du 10 juillet. Alors que la prolongation de la dur\u00e9e de repos nocturne, la nouvelle r\u00e9glementation des vols durant le week-end et les nouvelles hauteurs de vol n'\u00e9taient pas sans poser probl\u00e8mes, mais restaient tout de m\u00eame g\u00e9rables, le renforcement du r\u00e9gime des d\u00e9rogations mena\u00e7ait clairement l'existence de Swiss et de l'a\u00e9roport. \u00c0 partir du 10 juillet 2003, de nombreux vols auraient d\u00fb \u00eatre annul\u00e9s si cette mesure \u00e9tait entr\u00e9e en vigueur.
Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les restrictions impos\u00e9es par l'Allemagne portaient atteinte de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e au trafic a\u00e9rien \u00e0 destination et en provenance de l'a\u00e9roport de Zurich et, par cons\u00e9quent, violent l'accord bilat\u00e9ral sur le transport a\u00e9rien (ATA). C'est pourquoi, le 10 juin 2003, il a d\u00e9pos\u00e9 une plainte aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne contre l'ordonnance allemande r\u00e9glant le survol du sud de l'Allemagne. Afin d'\u00e9viter que des dommages graves et irr\u00e9parables puissent en r\u00e9sulter, la Suisse a \u00e9galement demand\u00e9 \u00e0 la Commission europ\u00e9enne de prendre des mesures provisoires.
Le 26 juin 2003, le ministre allemand des transports et le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Moritz Leuenberger ont ainsi adopt\u00e9 une d\u00e9claration commune, en vertu de laquelle l'Allemagne renon\u00e7ait \u00e0 renforcer le r\u00e9gime des d\u00e9rogations, la Suisse avait la possibilit\u00e9 d'introduire les proc\u00e9dures d'atterrissage par le sud \u00e0 partir du 30 octobre 2003 et s'attelait progressivement \u00e0 l'am\u00e9lioration des proc\u00e9dures d'approche (p. ex. l'installation d'un syst\u00e8me d'atterrissage aux instruments ILS).
Ladite d\u00e9claration r\u00e9serve clairement l'issue des proc\u00e9dures juridiques en cours \u00e0 Mannheim et \u00e0 Bruxelles. Ainsi, tout a \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre pour garantir qu'ind\u00e9pendamment du contenu de la d\u00e9claration, l'ordonnance d'ex\u00e9cution allemande, notamment ses r\u00e9percussions sur Unique, Swiss et la population, fassent l'objet d'une \u00e9valuation juridique exhaustive par les instances pr\u00e9cit\u00e9es.
1. Par d\u00e9cision du 25 mars 2003, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 inopportun de contester devant le Conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) les mesures allemandes prises unilat\u00e9ralement\u00a0; en effet, cette organisation est un organe politique dont on ne saurait attendre qu'il se prononce rapidement. Au contraire, l'OACI aurait plut\u00f4t transmis le dossier \u00e0 la Suisse et \u00e0 la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale allemande afin que les deux pays n\u00e9gocient une solution.
Concernant la situation juridique, des interrogations d'envergure subsistent.
Dans sa d\u00e9cision du 26 janvier 2003, le tribunal administratif de Mannheim a consid\u00e9r\u00e9 que les droits de transit reconnus par la Convention du 7 d\u00e9cembre 1944 relative \u00e0 l'aviation civile internationale (RS 0.748.0) et par l'Accord du 7 d\u00e9cembre 1944 relatif au transit des services a\u00e9riens internationaux (RS 0.748.111.2) n'\u00e9taient pas concern\u00e9s. Les avis juridiques \u00e9mis jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent \u00e0 ce sujet divergent. Des experts mondialement reconnus doutent que le droit a\u00e9rien international puisse apporter une r\u00e9ponse.
Aussi longtemps que d'autres proc\u00e9dures sont en cours, il serait inopportun de solliciter l'OACI\u00a0; en effet, dans l'attente de sa d\u00e9cision, les diff\u00e9rents tribunaux appel\u00e9s \u00e0 statuer pourraient, le cas \u00e9ch\u00e9ant, suspendre les proc\u00e9dures. En outre, la proc\u00e9dure de r\u00e8glement des diff\u00e9rents de l'OACI ne pr\u00e9voit rien en ce qui concerne les mesures pr\u00e9ventives \u00e0 prendre pour la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure.
Pour le moment, on ne peut toutefois pas encore se prononcer sur l'utilit\u00e9 d'un \u00e9ventuel recours \u00e0 la proc\u00e9dure de r\u00e8glement des diff\u00e9rends de l'OACI en cas de d\u00e9cision d\u00e9favorable pour la Suisse.
2. Dans la plainte d\u00e9pos\u00e9e le 10 juin 2003, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a contest\u00e9 tous les r\u00e8glements allemands interdisant ou entravant les proc\u00e9dures d'atterrissage et de d\u00e9collage impliquant le survol du territoire allemand et concernant l'a\u00e9roport de Zurich. Pour ce faire, la Suisse se r\u00e9f\u00e8re au r\u00e8glement CEE 2408/92 et invoque le fait que les droits qui lui sont accord\u00e9s en vertu de l'Accord sur le transport a\u00e9rien s'en trouveraient restreints. On ne peut donner d'\u00e9ch\u00e9ance quant \u00e0 une d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne.
3. En intervenant devant la Commission europ\u00e9enne, il n'est pas n\u00e9cessaire de porter en plus une plainte fond\u00e9e sur la restriction d'acc\u00e8s au march\u00e9, dans le but d'inciter cette m\u00eame commission \u00e0 ouvrir une proc\u00e9dure pour manquement aux obligations d\u00e9coulant du trait\u00e9 CE. A vrai dire, il n'y a pas lieu de penser que la Commission europ\u00e9enne lance une telle proc\u00e9dure, \u00e9tant donn\u00e9 que le r\u00e8glement CEE 2408/92 concernant l'acc\u00e8s aux liaisons communautaires pr\u00e9voit une proc\u00e9dure sp\u00e9ciale.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a examin\u00e9 la possibilit\u00e9 d'une \u00e9ventuelle proc\u00e9dure aupr\u00e8s du Comit\u00e9 mixte. Le Comit\u00e9 mixte comprend des repr\u00e9sentants des parties contractantes, et il se prononce \u00e0 l'unanimit\u00e9. La Communaut\u00e9 europ\u00e9enne y est repr\u00e9sent\u00e9e par la Commission, elle-m\u00eame second\u00e9e par des repr\u00e9sentants des \u00c9tats membres. Le Conseil de l'UE arr\u00eate la position communautaire sur proposition de la commission et \u00e0 majorit\u00e9 qualifi\u00e9e. Il appara\u00eet peu probable que l'Allemagne soit mise en minorit\u00e9 au sein du Conseil. D\u00e8s lors, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a jug\u00e9 pr\u00e9f\u00e9rable de d\u00e9poser une plainte aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne, ce qu'il a fait le 10 juin 2003. Parall\u00e8lement, la Suisse inscrira ce point \u00e0 l'ordre du jour en vue d'en d\u00e9battre lors de la prochaine s\u00e9ance du Comit\u00e9 mixte le 3 d\u00e9cembre 2003.
5. La Convention europ\u00e9enne du 29 avril 1957 pour le r\u00e8glement pacifique des diff\u00e9rends (RS 0.193.231) n'entre pas en ligne de compte, puisqu'en vertu de l'art.\u00a028, al.\u00a01er, ses dispositions ne s'appliquent pas aux diff\u00e9rends que les parties conviendraient de soumettre \u00e0 une autre proc\u00e9dure de r\u00e8glement pacifique. Dans le cas pr\u00e9sent, ce sont les dispositions de l'accord CH-UE sur le transport a\u00e9rien et celles de la proc\u00e9dure de r\u00e8glement des diff\u00e9rends de l'OACI qui priment.
6. Dans les limites de ses moyens et pour autant que cela se justifie, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral assiste aussi Swiss et Unique dans les proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les tribunaux allemands. Cependant, il n'estime pas opportun que la Conf\u00e9d\u00e9ration intervienne elle-m\u00eame \u00e0 ce niveau, ceci pour deux raisons\u00a0: d'une part, il est douteux que la Conf\u00e9d\u00e9ration soit l\u00e9gitim\u00e9e \u00e0 agir en l'occurrence, de l'autre, la Commission europ\u00e9enne risquerait de ne pas entrer en mati\u00e8re sur la plainte si la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9fend d\u00e9j\u00e0 ses int\u00e9r\u00eats devant les tribunaux allemands. En outre, une plainte suisse devant les tribunaux allemands restreindraient plus les possibilit\u00e9s de n\u00e9gocier que le d\u00e9p\u00f4t d'une plainte \u00e0 Bruxelles. D\u00e8s lors, la r\u00e9partition des t\u00e2ches arr\u00eat\u00e9e avec l'accord de tous les int\u00e9ress\u00e9s - la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9pose une plainte \u00e0 Bruxelles et les entreprises intentent une action \u00e0 Mannheim, les deux interventions \u00e9tant \u00e9troitement concert\u00e9es - est apparue comme \u00e9tant la solution la plus appropri\u00e9e.
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