Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'art.\u00a0109, al.\u00a01er, RAI, approuv\u00e9 le 21 mai 2003, et de prolonger le d\u00e9lai transitoire jusqu'au 1er janvier 2009.
","ReasonText":"Dans le cadre des modifications d'ordonnance cons\u00e9cutives \u00e0 la 4e r\u00e9vision de la LAI, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de supprimer, apr\u00e8s un d\u00e9lai transitoire d'un an, soit au 1er janvier 2005, les subventions allou\u00e9es par l'AI pour les services de transport des handicap\u00e9s. Il a fait valoir que la nouvelle allocation pour impotent permettait raisonnablement d'exiger des usagers qu'ils financent eux-m\u00eames les frais de transport li\u00e9s \u00e0 leurs activit\u00e9s de loisirs.
Selon les calculs effectu\u00e9s par handi-cab suisse (Association suisse des services de transport Handicap), un d\u00e9placement individuel co\u00fbterait entre 40 et 50 francs si les subventions de l'AI \u00e9taient supprim\u00e9es (cf. annexe). Pour aller au cin\u00e9ma, une personne handicap\u00e9e devrait donc d\u00e9bourser entre 40 et 50 francs \u00e0 l'aller, et autant au retour, pour le seul service de taxi.
La m\u00eame enqu\u00eate indique que jusqu'\u00e0 20\u00a0% des handicap\u00e9s devraient, selon les r\u00e9gions, payer plus de 480 francs par mois pour les seuls transports li\u00e9s \u00e0 leurs loisirs. Et 32\u00a0%, soit 883 personnes habitant dans les quatre r\u00e9gions de Berne, de Zurich, de Lausanne et de Gen\u00e8ve, devraient d\u00e9bourser plus de 320 francs par mois. Ces chiffres montrent que les personnes concern\u00e9es sont loin d'\u00eatre des cas isol\u00e9s ou de simples \"exceptions statistiques\".
Ces r\u00e9ductions sont \u00e0 mettre en regard avec les 10 millions de francs qu'il est pr\u00e9vu d'\u00e9conomiser chaque ann\u00e9e dans le domaine de l'AI. Si les organisations d'aide aux handicap\u00e9s trouvent justifi\u00e9 que les handicap\u00e9s prennent \u00e0 leur charge une part raisonnable de la nouvelle allocation pour impotent au titre du financement de leurs frais de transport, la suppression pure et simple des subventions de l'AI ne r\u00e9soudra rien, les chiffres le prouvent. Il faut trouver une solution qui ne limite pas la mobilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es et qui tienne compte des \u00e9conomies, en partie justifi\u00e9es, \u00e0 r\u00e9aliser dans les services de transport pour handicap\u00e9s.
Il faut savoir que la plupart des clients de ces services re\u00e7oivent une allocation pour impotent d'un montant moyen ou minime. Or, ces usagers, qui peuvent et veulent rester mobiles, seront pr\u00e9cis\u00e9ment les plus touch\u00e9s par la suppression des subventions de l'AI. On ne peut pas exiger d'une personne qui per\u00e7oit une allocation d'impotent du deuxi\u00e8me degr\u00e9, allocation dont le montant sera doubl\u00e9 et port\u00e9 \u00e0 environ 840 francs, qu'elle d\u00e9bourse plus de 300 francs par mois pour ses frais de transports, alors que la mobilit\u00e9 n'est qu'un objectif mineur de l'allocation pour impotent. La nouvelle \"allocation d'assistance\" n'apporte donc aucune am\u00e9lioration. Elle constitue m\u00eame une r\u00e9gression, ce qui n'\u00e9tait certainement pas le but recherch\u00e9.
La suppression des subventions de l'AI affectera surtout les nombreux handicap\u00e9s qui vivent dans un \u00e9tablissement sp\u00e9cialis\u00e9, car ils ne pourront pas profiter de la nouvelle allocation pour impotent. Ils ne recevront en effet aucune aide pour les d\u00e9placements li\u00e9s \u00e0 leurs loisirs, mais devront payer les m\u00eames prix que les handicap\u00e9s ne r\u00e9sidant pas en institution. Ils seront fortement d\u00e9savantag\u00e9s par rapport \u00e0 ces derniers dans la mesure o\u00f9 leurs chances d'int\u00e9gration sociale risquent d'\u00eatre partiellement, voire totalement, compromises.
Il para\u00eet raisonnable, au vu des travaux et des dossiers politiques en cours, de prolonger le d\u00e9lai transitoire jusqu'en 2009.
1. La LHand exige que des am\u00e9nagements soient r\u00e9alis\u00e9s \u00e9galement dans les transports publics r\u00e9gionaux afin que les personnes handicap\u00e9es y aient acc\u00e8s. Il faudra du temps, certes, avant que cette exigence soit pleinement traduite dans les faits. Cependant, on peut d'ores et d\u00e9j\u00e0 consid\u00e9rer que l'essentiel de ces am\u00e9nagements pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s avant 2009, au moins dans les r\u00e9gions urbaines.
2. Les projets pilotes destin\u00e9s \u00e0 aider les assur\u00e9s n\u00e9cessitant soins et assistance \u00e0 mener une vie autonome responsable, projets que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra mettre sur pied en vertu de l'art.\u00a068quater, let.\u00a0b, des dispositions transitoires de la modification de la LAI, renseigneront sur la situation des handicap\u00e9s en mati\u00e8re de mobilit\u00e9. Selon le calendrier de l'OFAS, l'\u00e9valuation de ces projets aura lieu \u00e0 la fin de 2008. On pourra exploiter les exp\u00e9riences faites et pr\u00e9senter, sur cette base, une nouvelle ordonnance.
3. La 5e r\u00e9vision de la LAI est d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9e. Il faudra profiter de cette r\u00e9vision pour revoir la question des subventions de l'AI en faveur des services de transport de handicap\u00e9s et trouver une solution qui r\u00e9ponde aux besoins des personnes handicap\u00e9es et qui soit socialement supportable.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le montant de l'allocation pour impotent (art. 42 LAI) sera doubl\u00e9 \u00e0 dater du 1er janvier 2004 pour les personnes vivant \u00e0 la maison. Comme cette allocation est \u00e9galement vers\u00e9e pour favoriser la mobilit\u00e9, les handicap\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires pourront \u00e0 l'avenir financer eux-m\u00eames, dans une large mesure, les services de transport dont ils ont besoin pour leurs loisirs (voir message du 21 f\u00e9vrier 2001 concernant la 4e r\u00e9vision de la LAI, p. 3087). Les frais de d\u00e9placement pour des mesures de r\u00e9adaptation continueront d'\u00eatre enti\u00e8rement pris en charge par l'AI. Par contre, il n'y aura plus de subventions selon l'article 74 LAI pour les transports pour les activit\u00e9s de loisirs, en raison pr\u00e9cis\u00e9ment du doublement de l'allocation pour impotent.
L'analyse des donn\u00e9es des services de transport montre que pour 70\u00a0% des utilisateurs de ces services pour les activit\u00e9s de loisirs (environ 3100 personnes), les frais de transport suppl\u00e9mentaires dus \u00e0 la suppression des contributions collectives s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 moins de 130 francs par mois. Ce montant correspond \u00e0 12\u00a0% de l'allocation pour impotent de degr\u00e9 moyen, fix\u00e9e \u00e0 1056 francs par mois. L'on peut pr\u00e9sumer que la majorit\u00e9 des utilisateurs des services de transport pour activit\u00e9s de loisirs touchent une allocation pour impotent de degr\u00e9 moyen et vivent \u00e0 la maison. Pour 10\u00a0% des utilisateurs, les frais de transport suppl\u00e9mentaires atteignent au maximum 256 francs par mois, ce qui correspond tout au plus \u00e0 un petit quart de l'allocation pour impotent de degr\u00e9 moyen. Pour les 20\u00a0% restants des utilisateurs (environ 880 personnes), ces frais atteignent 256 francs ou davantage.
Les services de transport n'ont pas relev\u00e9 le nombre des personnes qui vivent dans des institutions pour handicap\u00e9s et qui recourent r\u00e9guli\u00e8rement aux transports pour des activit\u00e9s de loisirs. Mais il est permis de supposer que ce nombre est restreint, car la plupart des institutions organisent et financent leur propre offre d'activit\u00e9s de loisirs.
Les organisations savaient depuis le d\u00e9but de 2001 que l'AI cesserait de financer les transports pour activit\u00e9s de loisirs d\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la 4e r\u00e9vision de la LAI. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait dispos\u00e9 \u00e0 accorder ces subventions pendant une ann\u00e9e de plus, soit jusqu'en 2004 y compris. La situation financi\u00e8re actuelle et les perspectives financi\u00e8res de la Conf\u00e9d\u00e9ration et de l'AI ne permettent pas une plus grande g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il a fait tout ce qui \u00e9tait possible pour trouver une solution socialement supportable et il regrette que les organisations ne se soient pas mobilis\u00e9es plus t\u00f4t pour trouver d'autres possibilit\u00e9s de financement.
Le doublement de l'allocation pour impotent permet dans la plupart des cas de compenser la suppression des subventions aux services de transport pour activit\u00e9s de loisirs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est cependant conscient que, pour certaines personnes, tel n'est pas le cas. Il esp\u00e8re que les organisations et les cantons assumeront une certaine part de responsabilit\u00e9, par exemple en introduisant un tarif social pour les personnes en question. Il conviendrait aussi, \u00e0 son avis, de trouver une solution de ce type pour les pensionnaires d'institutions pour handicap\u00e9s.
1. Tout d\u00e9lai de transition signifie que la m\u00eame prestation est financ\u00e9e \u00e0 double par l'AI, une fois sous forme d'allocation pour impotent et une fois sous forme de subvention collective. Prolonger le d\u00e9lai de transition de plus d'une ann\u00e9e, ou jusqu'en 2009 comme l'auteur de la motion le souhaite, n'est pas opportun au regard des perspectives financi\u00e8res de l'AI et des imp\u00e9ratifs pos\u00e9s par le frein \u00e0 l'endettement pour les finances f\u00e9d\u00e9rales. Il faut aussi tenir compte du fait que le syst\u00e8me de subventions de l'AI constitue un financement \u00e0 terme \u00e9chu. Les subventions ne seront effectivement abolies qu'en 2006, car celles qui seront vers\u00e9es en 2005 concerneront encore l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il s'agit l\u00e0 d'un d\u00e9lai de transition g\u00e9n\u00e9reux.
2. Il est difficile de comprendre sur quoi s'appuie la proposition d'attendre l'\u00e9valuation des \"projets pilotes visant \u00e0 aider les assur\u00e9s n\u00e9cessitant des soins et de l'assistance \u00e0 mener une vie autonome responsable\" pr\u00e9vus par la lettre b des dispositions transitoires de la modification du 21 mars 2003 de la LAI. Ces projets ne sont en effet pas ax\u00e9s sur la mobilit\u00e9 mais doivent renseigner sur la mesure dans laquelle les personnes handicap\u00e9es vivant hors d'un cadre institutionnel et ayant besoin d'assistance peuvent mener une vie autonome gr\u00e2ce \u00e0 un rel\u00e8vement des subventions individuelles de l'AI.
3. Il n'est pas pr\u00e9vu que la 5e r\u00e9vision de la LAI, qui doit \u00eatre mise en consultation l'an prochain d\u00e9j\u00e0, revienne sur les d\u00e9cisions de la 4e r\u00e9vision en ce qui concerne la suppression des subventions de l'AI aux services priv\u00e9s de transport pour personnes handicap\u00e9es.
Il faut relever n\u00e9anmoins que la question de savoir si la Conf\u00e9d\u00e9ration soutiendra financi\u00e8rement, en vertu de l'article 16 de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 pour les handicap\u00e9s du 13 d\u00e9cembre 2002, des mesures en faveur du transport des personnes handicap\u00e9es reste ouverte.
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