Les donn\u00e9es conjoncturelles indiquent que le secteur de la construction n'est pas sorti de la d\u00e9prime au premier semestre 2003, si bien que l'ann\u00e9e 2003 sera encore marqu\u00e9e par une diminution du nombre des projets et un recul des mises en chantier. La morosit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9conomie a engendr\u00e9 une baisse constante des investissements des particuliers, notamment une forte contraction des constructions dans les secteurs industriel et artisanal. Or, tant que la reprise ne se dessinera pas, les particuliers continueront de diff\u00e9rer leurs investissements.
Le nombre des constructions publiques est fonction pour une large part des investissements d\u00e9cid\u00e9s par les pouvoirs publics (la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes). Vu l'\u00e9tat de leurs finances, ceux-ci ont tendance aujourd'hui \u00e0 resserrer les cordons de la bourse, ce qui pourrait avoir des r\u00e9percussions n\u00e9fastes sur la conjoncture et sur l'emploi.
Une fois de plus les projets de construction publics, dont on conna\u00eet les effets sur l'emploi et sur la croissance, ont fait les frais de mesures d'assainissement (cf. programme d'all\u00e8gement 2003 de la Conf\u00e9d\u00e9ration), en d\u00e9pit des assurances donn\u00e9es r\u00e9cemment encore par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral quant \u00e0 la stabilisation des d\u00e9penses affect\u00e9es aux constructions et \u00e0 une r\u00e9alisation rapide des projets achev\u00e9s (cf. r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la recommandation Hofmann 01.3478 qui a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e). A noter cependant que les investissements destin\u00e9s \u00e0 financer les infrastructures dans le domaine des transports ne sont pas touch\u00e9s par ces mesures. Face \u00e0 la morosit\u00e9 actuelle qui frappe le domaine de la construction, les ajournements de projets d\u00e9cid\u00e9s par les pouvoirs publics ou les r\u00e9ductions du nombre de constructions pourraient provoquer ces prochaines ann\u00e9es un effondrement conjoncturel dans le domaine de la construction et occasionner une contraction n\u00e9faste dans ce secteur. De plus, les \u00e9conomies qui auront \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 court terme dans le domaine des constructions publiques auront des r\u00e9percussions qui co\u00fbteront plusieurs fois ce qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9conomis\u00e9, sous la forme de programmes de relance, de plans d'investissement ou de mesures de soutien en faveur des ch\u00f4meurs.
Partant de ce constat, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pour quelles raisons le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il d\u00e9vi\u00e9 de sa politique d'investissement tendant \u00e0 mettre en oeuvre rapidement les projets pr\u00eats \u00e0 la r\u00e9alisation, alors qu'il en avait donn\u00e9 les assurances, d'autant plus que le financement de ces projets est d\u00e9j\u00e0 garanti\u00a0?
2. Pourquoi accepte-t-il que de nombreux emplois soient \u00e0 nouveau perdus sachant le co\u00fbt \u00e9norme qui en r\u00e9sultera\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de la situation difficile dans laquelle se trouvent diff\u00e9rents secteurs de l'\u00e9conomie, y compris celui de la construction. C'est l'une des raisons pour lesquelles, lors de l'\u00e9laboration du programme d'all\u00e8gement budg\u00e9taire 2003, le gouvernement a accord\u00e9 une grande importance au maintien d'une politique budg\u00e9taire qui tient compte de l'\u00e9volution de la conjoncture. Il a ainsi commenc\u00e9 par exclure, dans la mesure du possible, les \u00e9conomies sur les investissements permettant d'am\u00e9liorer le potentiel de croissance de la Suisse \u00e0 long terme. Dans les domaines o\u00f9 il ne pouvait pas proc\u00e9der de la sorte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a limit\u00e9 les coupes n\u00e9cessaires aux d\u00e9penses d'investissement dont les co\u00fbts subs\u00e9quents (notamment les co\u00fbts d'entretien) ne pourraient pas \u00eatre financ\u00e9s \u00e0 long terme. Les investissements en question touchent en particulier les domaines du transport ferroviaire et de la construction des routes. Ensuite, comme le montre une \u00e9tude demand\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration, le programme d'all\u00e8gement budg\u00e9taire 2003 aura des cons\u00e9quences extr\u00eamement faibles sur la croissance, sur l'emploi et sur le niveau g\u00e9n\u00e9ral des investissements. Par ailleurs, les premiers effets de ce programme ne se feront sentir qu'\u00e0 partir de 2005. Jusque-l\u00e0, selon les pr\u00e9visions, la conjoncture devrait avoir repris ou s'\u00eatre tout au moins stabilis\u00e9e. Le programme d'all\u00e8gement budg\u00e9taire permet de mener une politique budg\u00e9taire encore expansive en 2004. Eu \u00e9gard \u00e0 la situation conjoncturelle difficile, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose \u00e9galement d'\u00e9liminer le d\u00e9ficit structurel non pas d'un coup, mais sur quatre ans, en proc\u00e9dant par \u00e9tapes et au moyen d'un plan contraignant. Afin que l'effet anticyclique recherch\u00e9 puisse \u00eatre pris en consid\u00e9ration dans le budget 2004, la modification de la loi sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9vue par le programme d'all\u00e8gement budg\u00e9taire doit \u00eatre mise en vigueur de mani\u00e8re urgente. Enfin, il faut souligner que la consolidation des finances f\u00e9d\u00e9rales vis\u00e9e par le programme d'all\u00e8gement budg\u00e9taire 2003 pr\u00e9sente \u00e9galement des avantages importants \u00e0 long terme, qui consistent notamment en une garantie de la capacit\u00e9 d'action de l'\u00c9tat (charge d'int\u00e9r\u00eats moins lourde), en un recours moindre aux march\u00e9s des capitaux et en l'\u00e9vitement de reports de charges sur les g\u00e9n\u00e9rations futures.
Les \u00e9conomies propos\u00e9es dans le cadre du programme d'all\u00e8gement budg\u00e9taire 2003 partent du principe qu'aucune correction syst\u00e9mique d'ordre politique ne sera apport\u00e9e et que tous les domaines de t\u00e2ches doivent \u00eatre touch\u00e9s. Dans le cadre du budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration qui repose en grande partie sur des transferts, un tel programme exige que les \u00e9conomies soient effectu\u00e9es en premier lieu dans les domaines o\u00f9 elles sont r\u00e9alisables \u00e0 court terme. Toutefois, la proportion a priori \u00e9lev\u00e9e des mesures d'\u00e9conomies portant sur les investissements doit \u00eatre relativis\u00e9e. En effet, il est facile de sous-estimer les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 un investissement \u00e9tant donn\u00e9 que la notion d'investissement n'est pas pr\u00e9cise. Cela concerne en particulier les t\u00e2ches en mati\u00e8re de formation et de recherche, qui figurent principalement comme d\u00e9penses de consommation dans le mod\u00e8le comptable de la Conf\u00e9d\u00e9ration et ne sont pas prises en compte en tant qu'investissements. De plus, une partie des coupes touche \u00e9galement des investissements qui, compte tenu des co\u00fbts d'entretien qu'ils impliquent, engendreront \u00e0 l'avenir pour les finances f\u00e9d\u00e9rales des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s. Il est vrai que, suivant la densit\u00e9 des infrastructures pr\u00e9sentes dans une r\u00e9gion, les avantages \u00e9conomiques offerts par les investissements dans la construction pourraient \u00eatre sup\u00e9rieurs aux recettes fiscales suppl\u00e9mentaires qui en seraient g\u00e9n\u00e9r\u00e9es. Ces derni\u00e8res sont cependant une condition pr\u00e9alable \u00e0 la garantie de financement de projets.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la consolidation urgente des finances f\u00e9d\u00e9rales qui a \u00e9t\u00e9 entreprise ne vient pas contredire la politique qu'il a men\u00e9e jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent consistant \u00e0 veiller au maintien d'une proportion stable d'investissements et \u00e0 la mise en oeuvre de projets pr\u00eats \u00e0 la r\u00e9alisation. N\u00e9anmoins, lorsqu'il s'agit d'analyser l'\u00e9volution de la part des investissements aux d\u00e9penses totales, il convient de prendre en consid\u00e9ration le flou entourant la notion d'investissement ainsi que les distorsions caus\u00e9es par de fortes augmentations des d\u00e9penses dans d'autres domaines.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la suppression temporaire d'emplois pr\u00e9vue \u00e0 court terme par le programme d'all\u00e8gement budg\u00e9taire 2003 doit \u00eatre relativis\u00e9e et consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9fendable du point de vue politique en raison des plus grands avantages qu'elle apporte \u00e0 long terme.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1063152000000)\/","SubmittedBy":"Keller Robert","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1118966400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1712755332757)\/","SubmissionDate":"\/Date(1055980800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4619,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}