1. On sait depuis plus d'un an que des plaintes seront d\u00e9pos\u00e9es. Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a op\u00e9r\u00e9 une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats (int\u00e9r\u00eat public de la transparence contre le risque de demandes en r\u00e9paration, cf. la question 03.5181) avant de d\u00e9cider d'interdire l'acc\u00e8s aux Archives f\u00e9d\u00e9rales, pourquoi a-t-il attendu si longtemps avant de le faire\u00a0?
2. En quoi l'acc\u00e8s libre aux dossiers ou la publication des noms des firmes ayant commerc\u00e9 avec l'Afrique du Sud, voire d'informations sur le capital export\u00e9 dans ce pays constitueraient-ils un inconv\u00e9nient pour les entreprises accus\u00e9es aux USA\u00a0? Sur quelles informations de ce type le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est-il appuy\u00e9 pour prendre sa d\u00e9cision\u00a0? A-t-il consult\u00e9 d'autres sp\u00e9cialistes en plus des repr\u00e9sentants d'Economie suisse, des banques et de leurs avocats\u00a0? Si oui, lesquels\u00a0?
3. Diverses sources affirment que les plaintes am\u00e9ricaines n'ont aucune chance d'aboutir. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il interdit l'acc\u00e8s aux Archives f\u00e9d\u00e9rales parce qu'il pense le contraire\u00a0?
4. Pourquoi les chercheurs doivent-ils demander plusieurs autorisations (allant de celle de consulter les dossiers \u00e0 celle de publier les r\u00e9sultats)? Quels sont les crit\u00e8res qui r\u00e9gissent l'attribution de chacune de ces autorisations\u00a0? Quelles sont les r\u00e8gles qui existaient alors et celles qui ont cours depuis le 16 avril 2003\u00a0?
5. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral justifie-t-il le fait qu'il ait prolong\u00e9 l'interdiction de consulter ces dossiers au-del\u00e0 des trente ans prescrits\u00a0? Quels sont ceux qui sont touch\u00e9s par cette nouvelle interdiction\u00a0? Et pour combien de temps\u00a0? \u00c0 quelles conditions l'interdiction en question sera-t-elle lev\u00e9e\u00a0? La l\u00e8vera-t-il si les plaintes intent\u00e9es contre la Suisse par les tribunaux am\u00e9ricains n'aboutissent pas\u00a0?
6. S'agissant des dossiers sur l'apartheid, quels r\u00e9sultats a-t-il obtenu dans l'enqu\u00eate sur la mani\u00e8re dont les autres pays, en particulier l'Afrique du Sud elle-m\u00eame et les USA, ont r\u00e9gl\u00e9 l'acc\u00e8s \u00e0 leurs archives\u00a0?
7. Dans la r\u00e9ponse qu'il a donn\u00e9e \u00e0 ma question 03.5168 du 17 juin, il a affirm\u00e9 qu'il n'avait pas pris la d\u00e9cision d'interdire la consultation des dossiers essentiellement sous la pression des banques et des entreprises. Ceci - et un long article de l'hebdomadaire \"Facts\" paru la semaine derni\u00e8re - fait na\u00eetre le soup\u00e7on qu'il a agi pour se prot\u00e9ger lui-m\u00eame et pour prot\u00e9ger l'administration. Apparemment il \u00e9tait plus pr\u00e9occup\u00e9 par le souci de son image dans le public et au Parlement que par celui d'informer de la vraie politique de sanctions qu'il a pratiqu\u00e9e envers l'Afrique du Sud. Que pense-t-il des agissements de ses pr\u00e9d\u00e9cesseurs que r\u00e9v\u00e8le \"Facts\"? Comment peut-il garantir que les chercheurs auront acc\u00e8s \u00e0 tous les dossiers leur permettant d'analyser le comportement de l'administration f\u00e9d\u00e9rale et du Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'alors\u00a0? Pense-t-il comme moi qu'il est important pour le public que toute la lumi\u00e8re soit faite sur la question\u00a0?
8. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Villiger a mentionn\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 ma question 03.5168 qu'un nouveau groupe de travail interd\u00e9partemental assurait, pour l'administration, la coordination des travaux sur le th\u00e8me des relations entre la Suisse et l'Afrique du Sud, garantissant une politique de l'information uniforme. Depuis quand ce groupe existe-t-il\u00a0? Qui est en membre et qui le dirige\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Bien avant que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne prenne sa d\u00e9cision, l'acc\u00e8s aux archives durant le d\u00e9lai de protection n'\u00e9tait possible qu'avec autorisation\u00a0; les autorisations, assorties ou non de charges, \u00e9taient d\u00e9livr\u00e9es par les services comp\u00e9tents ou refus\u00e9es avec indication des motifs. Au moment o\u00f9 il est apparu que des plaintes allaient \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, cette proc\u00e9dure a d'abord \u00e9t\u00e9 maintenue telle quelle. Lorsque des demandes concr\u00e8tes de consultation de dossiers concernant des exportations (de capitaux notamment) ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9tablir des principes en vue d'unifier la pratique en mati\u00e8re de consultation des archives dans l'ensemble de l'administration. Il s'est av\u00e9r\u00e9 n\u00e9cessaire d'unifier la pratique du fait que les dossiers relatifs aux exportations (de capitaux notamment) vers l'Afrique du Sud concernent plusieurs d\u00e9partements et que les m\u00eames dossiers peuvent donc \u00eatre trouv\u00e9s dans les archives de ces diff\u00e9rents d\u00e9partements, ainsi qu'aupr\u00e8s de la Banque nationale suisse (BNS), \u00e9galement impliqu\u00e9e dans les discussions. Afin de ne pas d\u00e9savantager les entreprises suisses par rapport aux entreprises \u00e9trang\u00e8res dans le cadre des plaintes d\u00e9pos\u00e9es aux \u00c9tats-Unis, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est vu contraint de refuser temporairement l'acc\u00e8s \u00e0 certaines archives concernant des exportations (de capitaux notamment) vers l'Afrique du Sud. Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une discussion sur le plan interne et d'une clarification de plusieurs questions d'ordre juridique.
2. L'acc\u00e8s \u00e0 des dossiers mentionnant le nom de soci\u00e9t\u00e9s ayant particip\u00e9 \u00e0 des \u00e9changes commerciaux avec l'Afrique du Sud ou contenant des informations concernant des exportations de capital ou de marchandises vers l'Afrique du Sud d\u00e9savantagerait les entreprises suisses du fait qu'il n'est pas possible, conform\u00e9ment \u00e0 la pratique pr\u00e9valant \u00e0 l'\u00e9tranger en mati\u00e8re d'archives, d'obtenir de telles informations sur les autres soci\u00e9t\u00e9s faisant l'objet d'une plainte sans entreprendre en g\u00e9n\u00e9ral les d\u00e9marches juridiques requises. Les dossiers \u00e9tant plus facilement accessibles en Suisse, les pratiques commerciales des soci\u00e9t\u00e9s de notre pays seraient donc examin\u00e9es plus en d\u00e9tail que celles des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res. De ce fait, les soci\u00e9t\u00e9s suisses incrimin\u00e9es pourraient injustement se voir attribuer un r\u00f4le disproportionn\u00e9 dans les affaires commerciales avec l'Afrique du Sud.
Avant de prendre sa d\u00e9cision, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a consult\u00e9 non seulement des repr\u00e9sentants de l'\u00e9conomie, mais aussi la direction du PNR 42+.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne s'est jamais prononc\u00e9 sur l'issue des proc\u00e9dures engag\u00e9es aux \u00c9tats-Unis et n'a aucune intention de le faire. Sa d\u00e9cision relative \u00e0 l'acc\u00e8s aux archives a \u00e9t\u00e9 prise ind\u00e9pendamment des chances d'aboutissement des plaintes collectives d\u00e9pos\u00e9es.
D\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la plainte par l'avocat am\u00e9ricain Ed Fagan, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9 qu'il estimait inopportun de faire juger l'affaire par des tribunaux \u00e9trangers. Lors de son discours devant le Parlement sud-africain le 15 avril 2003 et dans le cadre de sa visite en Suisse le 10 juin 2003, le pr\u00e9sident Mbeki a insist\u00e9 sur le fait qu'\u00e0 son avis, les plaintes en question ne servent pas la cause de l'Afrique du Sud et que son pays n'a pas besoin de l'intervention de pays \u00e9trangers pour examiner son pass\u00e9. Celui-ci a davantage besoin d'un soutien pour l'aider dans le pr\u00e9sent et pour l'avenir. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a rien \u00e0 ajouter aux d\u00e9clarations du pr\u00e9sident sud-africain. De plus, \u00e0 la fin du mois de juillet 2003, le gouvernement sud-africain a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 avoir transmis une lettre officielle adress\u00e9e par le ministre de la justice au juge charg\u00e9 de l'affaire \u00e0 New York, pour demander \u00e0 ce dernier de rejeter les plaintes d\u00e9pos\u00e9es, \u00e9tant donn\u00e9 que celles-ci ne servent pas les int\u00e9r\u00eats de son pays.
4./5. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'archivage (LAr) pr\u00e9voit pour les archives de la Conf\u00e9d\u00e9ration un d\u00e9lai de protection de trente ans et un d\u00e9lai de protection prolong\u00e9 pour certains dossiers (art. 11 et 12 LAr). Durant ce d\u00e9lai, les services comp\u00e9tents ont, sur demande, la possibilit\u00e9 d'accorder l'acc\u00e8s \u00e0 des dossiers pour autant qu'aucune prescription l\u00e9gale n'en dispose autrement et qu'aucun int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 ou public pr\u00e9pond\u00e9rant, digne de protection, ne s'y oppose. La LAr stipule toutefois express\u00e9ment que la consultation d'archives peut \u00eatre assortie de charges et de conditions. Par ailleurs, elle pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de prolonger le d\u00e9lai de protection, notamment si un int\u00e9r\u00eat public ou priv\u00e9 pr\u00e9pond\u00e9rant, digne de protection, s'oppose dans un cas particulier \u00e0 ce que des archives soient consult\u00e9es (art. 12 LAr). En ce qui concerne la consultation de dossiers dans le d\u00e9lai r\u00e9glementaire ou le d\u00e9lai prolong\u00e9, les requ\u00e9rants ont d\u00fb pr\u00e9senter leur demande avant la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'avril 2003\u00a0; conform\u00e9ment aux dispositions de la LAr, les demandes ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es par les services comp\u00e9tents des d\u00e9partements concern\u00e9s. La d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a en rien modifi\u00e9 cette proc\u00e9dure fix\u00e9e par le l\u00e9gislateur.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a toutefois d\u00e9cid\u00e9, dans le cas de certains dossiers, d'\u00e9tablir une pratique plus restrictive ou de prolonger le d\u00e9lai de protection. Avant que les plaintes ne soient d\u00e9pos\u00e9es aux \u00c9tats-Unis, l'administration f\u00e9d\u00e9rale se montrait lib\u00e9rale et g\u00e9n\u00e9reuse, dans le cadre des prescriptions l\u00e9gales et conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 3 mai 2000 (mandat li\u00e9 au PNR 42+ et module \"Les relations entre la Suisse et l'Afrique du Sud\"), en ce qui concerne l'autorisation - assortie de charges - de consulter des archives durant le d\u00e9lai de protection. Or, depuis que la plainte collective a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e, les archives peuvent \u00eatre consult\u00e9es non plus uniquement \u00e0 des fins de recherches, mais aussi pour servir des int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s concrets. La Conf\u00e9d\u00e9ration court ainsi le risque de se voir adresser des demandes de dommages-int\u00e9r\u00eats de la part d'entreprises, de banques et de clients de banques. C'est pourquoi la possibilit\u00e9 de consulter des archives a \u00e9t\u00e9 restreinte, de mani\u00e8re \u00e0 accorder aux entreprises suisses les m\u00eames chances que les entreprises \u00e9trang\u00e8res face aux plaintes d\u00e9pos\u00e9es contre elles. D\u00e9sormais, les demandes relatives \u00e0 la consultation de dossiers en rapport avec l'Afrique du Sud et contenant des documents mentionnant le nom de banques ou d'entreprises concern\u00e9es par des exportations de capitaux et de marchandises vers l'Afrique du Sud seront rejet\u00e9es. Cette r\u00e8gle vaut \u00e9galement pour les dossiers concern\u00e9s datant d'il y a plus de trente ans (d\u00e9lai de protection ramen\u00e9 au 1er janvier 1960).
Les Archives f\u00e9d\u00e9rales ont r\u00e9dig\u00e9, en collaboration avec les services d'archivage concern\u00e9s, une notice disponible sur le site Internet des Archives f\u00e9d\u00e9rales, qui explique dans le d\u00e9tail les cons\u00e9quences de la d\u00e9cision prise par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 16 avril 2003. Cette notice contient \u00e9galement une liste des dossiers soumis \u00e0 un d\u00e9lai de protection prolong\u00e9. Ceux-ci ne sont pas pour autant frapp\u00e9s d'une interdiction d'acc\u00e8s\u00a0; ils doivent cependant faire l'objet d'une demande pour \u00eatre consult\u00e9s. Une telle demande est examin\u00e9e selon les m\u00eames crit\u00e8res que pour une demande de consultation concernant des archives soumises \u00e0 un d\u00e9lai de protection de trente ans.
La restriction d\u00e9coulant de la d\u00e9cision prise par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en avril dernier est pr\u00e9vue pour une dur\u00e9e limit\u00e9e\u00a0; un examen des circonstances sera effectu\u00e9 p\u00e9riodiquement afin de d\u00e9terminer si les archives peuvent \u00e0 nouveau \u00eatre rendues accessibles \u00e0 un plus large public.
6. Une enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e aupr\u00e8s de onze ambassades suisses en ce qui concerne l'acc\u00e8s aux archives dans les pays concern\u00e9s a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que celles-ci sont g\u00e9n\u00e9ralement soumises \u00e0 un d\u00e9lai de protection, d'une dur\u00e9e de trente ans dans la plupart des cas. L'acc\u00e8s \u00e0 ces archives est toutefois r\u00e9glement\u00e9 diff\u00e9remment selon le pays. Aux \u00c9tats-Unis, o\u00f9 de nombreuses entreprises sont vis\u00e9es par la plainte collective, la plupart des archives de l'administration am\u00e9ricaine, qui pr\u00e9sentent certains aspects de l'attitude du gouvernement am\u00e9ricain en ce qui concerne les relations commerciales avec l'Afrique du Sud et les sanctions contre ce pays, restent jusqu'ici inaccessibles au public. De plus, la proc\u00e9dure d'autorisation de consulter des archives durant la p\u00e9riode de protection implique une longue attente et des frais administratifs. De m\u00eame, en Grande-Bretagne, en France et en Italie, l'acc\u00e8s \u00e0 des archives soumises au d\u00e9lai de protection est quasiment impossible. En Norv\u00e8ge, en revanche, l'acc\u00e8s aux archives est ais\u00e9, y compris pour des dossiers r\u00e9cents. En Afrique du Sud, la pratique n'est pas uniforme. Les autorit\u00e9s cherchent \u00e0 mener une politique plut\u00f4t lib\u00e9rale en la mati\u00e8re, mais celle-ci souffre d'exceptions concernant les proc\u00e8s-verbaux des s\u00e9ances du cabinet et dans les cas touchant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, aux relations internationales et \u00e0 la prosp\u00e9rit\u00e9 \u00e9conomique du pays. Certains dossiers sp\u00e9cifiques, qui int\u00e9ressent en particulier les chercheurs suisses, sont donc interdits de consultation. D'autres dossiers sont inaccessibles en raison de difficult\u00e9s d'ordre logistique. L'enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e par le DFAE a \u00e9galement montr\u00e9 que, \u00e0 l'exception de l'Afrique du Sud, aucun des pays o\u00f9 l'enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 faite n'a entrepris des travaux de recherche comparables au PNR 42+ ou n'a introduit une r\u00e9glementation particuli\u00e8re sur l'acc\u00e8s \u00e0 des dossiers en rapport avec l'Afrique du Sud.
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de restreindre l'acc\u00e8s aux archives en raison du risque que des entreprises suisses soient d\u00e9savantag\u00e9es par rapport \u00e0 des entreprises \u00e9trang\u00e8res face aux plaintes d\u00e9pos\u00e9es aux \u00c9tats-Unis. Sa d\u00e9cision n'a pas \u00e9t\u00e9 fond\u00e9e sur d'autres motifs. Conform\u00e9ment \u00e0 ce qu'il a d\u00e9cid\u00e9 en avril dernier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9examinera l'opportunit\u00e9 de maintenir ou non la restriction de consultation touchant certaines archives, une fois que la proc\u00e9dure engag\u00e9e aux \u00c9tats-Unis sera compl\u00e8tement achev\u00e9e. Dans ce cadre, il veillera \u00e0 appliquer le principe de la transparence, comme cela a \u00e9t\u00e9 le cas au moment o\u00f9 les plaintes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es.
Comme cela a \u00e9t\u00e9 dit plus haut, les dossiers concernant les exportations de capital et contenus dans les Archives f\u00e9d\u00e9rales ont \u00e9t\u00e9 l'\u00e9l\u00e9ment principal \u00e0 la base de la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 16 avril 2003. Celui-ci avait uniquement pour objectif d'unifier la pratique en mati\u00e8re de consultation des archives au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. La version pr\u00e9sent\u00e9e par la revue \"Facts\", selon laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a tent\u00e9 par cette d\u00e9cision de se prot\u00e9ger ou de prot\u00e9ger son administration, est erron\u00e9e. De telles r\u00e9flexions ne sont pas entr\u00e9es en ligne de compte lors de la pr\u00e9paration de la d\u00e9cision d'avril dernier.
8. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 \u00e0 diverses reprises, il existe un groupe de travail interd\u00e9partemental \"Suisse-Afrique du Sud\" dirig\u00e9 par le DFAE. Un nouveau groupe de travail a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 afin d'\u00e9tudier la question plus sp\u00e9cifique de l'acc\u00e8s aux archives. Ce groupe de travail est dirig\u00e9 par le DFF\u00a0; y sont repr\u00e9sent\u00e9s les Archives f\u00e9d\u00e9rales, ainsi que les services responsables des questions d'archivage au sein du DFF, du DFAE, du DFE, du DDPS et de la BNS. Des repr\u00e9sentants du DFJP ont \u00e9t\u00e9 temporairement invit\u00e9s aux s\u00e9ances du groupe de travail, entre octobre 2002 et mars 2003.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1063152000000)\/","SubmittedBy":"Hollenstein Pia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1118966400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1712756655317)\/","SubmissionDate":"\/Date(1055980800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4619,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}