Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9examiner les sites choisis pour accueillir le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral et le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral, et de pr\u00e9senter un projet en la mati\u00e8re au Parlement.
","ReasonText":"L'examen du rapport de gestion 2002 avec le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP) a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que les sites de Saint-Gall et de Bellinzone ne sont gu\u00e8re en mesure de r\u00e9pondre aux exigences fix\u00e9es par ledit d\u00e9partement (b\u00e2timents, financement, co\u00fbts). \u00c0 l'\u00e9poque, le Parlement avait retenu les deux sites en question en ayant re\u00e7u l'assurance - de la part du DFJP - qu'ils rempliraient les m\u00eames conditions que les sites propos\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 savoir ceux de Fribourg et d'Aarau.
Or, on constate aujourd'hui que ce n'est manifestement pas le cas. Aussi faut-il remettre de toute urgence l'ouvrage sur le m\u00e9tier afin que le Parlement puisse revenir sur sa d\u00e9cision. En l'occurrence, il convient de ne proposer que des sites qui r\u00e9pondent, de fa\u00e7on \u00e9quivalente, aux exigences et aux conditions pos\u00e9es par le DFJP.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 21 juin 2002, le Parlement a adopt\u00e9 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le si\u00e8ge du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral et celui du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, si\u00e8ges qu'il a fix\u00e9s \u00e0 Bellinzone, dans le premier cas et \u00e0 Saint-Gall, dans le second. Simultan\u00e9ment, il a habilit\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 conclure avec les cantons du Tessin et de Saint-Gall une convention relative \u00e0 leur participation financi\u00e8re aux frais d'instauration du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral et du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral.
Les options prises par le Parlement s'agissant des si\u00e8ges des deux nouvelles instances r\u00e9pondaient, pour l'essentiel, \u00e0 la volont\u00e9 politique de r\u00e9partir \u00e9quitablement les principales institutions de la Conf\u00e9d\u00e9ration entre les diverses r\u00e9gions du pays. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait formul\u00e9 une proposition diff\u00e9rente qui n'a pas trouv\u00e9 gr\u00e2ce aux yeux d'une majorit\u00e9 du Parlement. Elle \u00e9tait principalement dict\u00e9e par des consid\u00e9rations d'ordre pratique touchant l'installation et l'organisation des nouveaux tribunaux.
Contrairement \u00e0 ce que pr\u00e9tend l'auteur de la motion, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP) n'a jamais donn\u00e9 l'assurance qu'en mati\u00e8re de participation aux frais Saint-Gall et Bellinzone rempliraient les m\u00eames conditions que les sites propos\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 savoir ceux de Fribourg et d'Aarau. Au contraire, durant les d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires consacr\u00e9es aux si\u00e8ges des nouveaux tribunaux, la cheffe du DFJP a soulign\u00e9, \u00e0 maintes reprises, que s'agissant des promesses de participation financi\u00e8re faites par les diff\u00e9rents cantons int\u00e9ress\u00e9s avant que ne s'ouvre le d\u00e9bat politique, il convenait de nuancer la situation comme il suit\u00a0: si le gouvernement du canton d'Argovie, sur lequel le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait port\u00e9 son choix, a donn\u00e9 par \u00e9crit l'assurance que le canton participerait financi\u00e8rement aux frais (lettre du 27 f\u00e9vrier 2002) et si le Conseil d'\u00c9tat tessinois s'est d\u00e9clar\u00e9 pr\u00eat \u00e0 engager des pourparlers sur une participation financi\u00e8re, tout en relevant que le canton ne prendrait pas d'engagement allant au-del\u00e0 de ce qu'auraient consenti d'autres cantons (lettre du 7 mai 2002), les repr\u00e9sentants des cantons de Fribourg et de Saint-Gall ne se sont, en revanche, jamais exprim\u00e9s explicitement sur la question de la participation aux frais.
D\u00e8s le 3 juillet 2002, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, se fondant sur la disposition l\u00e9gale susmentionn\u00e9e l'autorisant \u00e0 conclure avec les deux cantons-si\u00e8ges une convention relative \u00e0 leur participation aux frais, a charg\u00e9 l'organisation de projet professionnelle, mise sur pied en vue de l'implantation des deux nouvelles juridictions, ainsi que l'Office f\u00e9d\u00e9ral des constructions et de la logistique (OFCL) d'engager avec les cantons du Tessin et de Saint-Gall des n\u00e9gociations portant sur le cofinancement de la r\u00e9alisation des deux projets. En formulant le mandat y relatif, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 l'attente exprim\u00e9e dans le message additionnel concernant le si\u00e8ge du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral et celui du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 savoir que les cantons-si\u00e8ges mettent gratuitement les terrains \u00e0 disposition et prennent \u00e0 leur charge la moiti\u00e9 des co\u00fbts de construction (FF 2001 5767).
Suite \u00e0 ce mandat, l'organisation du projet et l'OFCL ont ouvert avec les deux cantons concern\u00e9s des pourparlers aux niveaux technique et politique. Le 11 novembre 2002 a d\u00e9but\u00e9 le premier cycle de n\u00e9gociations entre les chefs du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF) et du DFJP, d'une part, et les repr\u00e9sentants des gouvernements cantonaux, \u00e0 savoir les conseillers d'\u00c9tat Sch\u00f6nenberger et Keller (SG) et Pedrazzini (TI), d'autre part. Lors de cette rencontre, les deux cantons se sont d\u00e9clar\u00e9s, par principe, dispos\u00e9s \u00e0 participer, dans une mesure \u00e9quitable, \u00e0 la couverture des co\u00fbts d'instauration, tout en soulignant qu'ils n'avaient aucune obligation l\u00e9gale \u00e0 cet \u00e9gard, puisque l'article 3 de la loi concernant le si\u00e8ge des nouveaux tribunaux habilite, certes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 conclure avec les cantons du Tessin et de Saint-Gall une convention relative \u00e0 leur participation financi\u00e8re, sans toutefois d\u00e9finir de mani\u00e8re un tant soit peu pr\u00e9cise l'ampleur de cette participation.
\u00c0 l'issue de ce premier cycle de n\u00e9gociations, les parties sont convenues de n'engager les n\u00e9gociations sur l'ampleur de la participation des cantons qu'\u00e0 partir du moment o\u00f9 les terrains seraient choisis et les \u00e9tudes de faisabilit\u00e9 achev\u00e9es, ce qui permettrait une estimation fiable des co\u00fbts. Les terrains ayant \u00e9t\u00e9 choisis \u00e0 la fin juin 2003 et les \u00e9tudes de faisabilit\u00e9 \u00e9tant disponibles depuis la fin juillet 2003, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons concern\u00e9s ont pr\u00e9vu de faire estimer les co\u00fbts de construction pour fin ao\u00fbt 2003, de telle sorte que les n\u00e9gociations sur l'ampleur de la participation financi\u00e8re desdits cantons puissent reprendre cet automne encore.
Le calendrier pr\u00e9vu pour le prochain cycle de n\u00e9gociations est \u00e9galement fonction du fait qu'il appartient au Parlement d'arr\u00eater d\u00e9finitivement si la Conf\u00e9d\u00e9ration construira elle-m\u00eame les b\u00e2timents des nouveaux tribunaux ou si les cantons seront les ma\u00eetres d'oeuvre. En effet, lors de la session d'automne 2003, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales d\u00e9lib\u00e9reront du message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relatif au programme d'all\u00e8gement budg\u00e9taire 2003. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral y propose de ne plus inscrire au budget, au titre des constructions civiles, que les ressources n\u00e9cessaires au maintien de la fonction et de la valeur du parc immobilier. Si le Parlement se rallie \u00e0 cette proposition, il conviendra de consid\u00e9rer la participation financi\u00e8re des cantons sous un angle diff\u00e9rent, puisque la Conf\u00e9d\u00e9ration ne pourra plus agir en qualit\u00e9 de ma\u00eetre d'oeuvre. Dans cette perspective, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons de Saint-Gall et du Tessin examinent d'ailleurs actuellement des mod\u00e8les dans lesquels les cantons-si\u00e8ges se chargeraient de la construction des b\u00e2timents des tribunaux, qu'ils loueraient ensuite \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. En pareil cas, les modalit\u00e9s de la participation financi\u00e8re du canton devraient encore \u00eatre d\u00e9finies.
Ind\u00e9pendamment de ces \u00e9volutions \u00e0 propos de la participation aux co\u00fbts de l'am\u00e9nagement des b\u00e2timents d\u00e9finitifs, la Conf\u00e9d\u00e9ration et le canton du Tessin ont conclu, d\u00e8s juin 2003, une convention de principe qui statue que le canton du Tessin est dispos\u00e9 \u00e0 assurer une telle participation et qui r\u00e8gle la fourniture par ledit canton de diverses prestations pr\u00e9liminaires en rapport avec le fonctionnement du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral dans des locaux provisoires.
Cela \u00e9tant et eu \u00e9gard \u00e0 l'\u00e9tat actuel des n\u00e9gociations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a aucune raison de mettre en doute la disponibilit\u00e9 des cantons du Tessin et de Saint-Gall \u00e0 conclure une convention relative \u00e0 leur participation financi\u00e8re.
Enfin, il convient de ne pas perdre de vue que le chapitre de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral, qui r\u00e9git l'organisation de cette instance et en fixe \u00e9galement le si\u00e8ge, est entr\u00e9 en vigueur le 1er ao\u00fbt 2003 (d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 25 juin 2003). Quant au tribunal lui-m\u00eame, il d\u00e9butera son activit\u00e9 le 1er avril 2004\u00a0; les contrats de bail aff\u00e9rents aux locaux provisoires sont d\u00e9j\u00e0 sign\u00e9s. Un changement de si\u00e8ge aurait donc pour effet d'obliger les membres du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral, qui seront \u00e9lus cet automne, \u00e0 d\u00e9m\u00e9nager de Bellinzone dans une autre localit\u00e9, seulement quelques mois apr\u00e8s leur entr\u00e9e en fonction.
Compte tenu des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'en d\u00e9pit des arguments invoqu\u00e9s par l'auteur de la motion, il n'a aucune raison de r\u00e9examiner les sites choisis pour les tribunaux f\u00e9d\u00e9raux de premi\u00e8re instance et de pr\u00e9senter un nouveau projet en la mati\u00e8re au Parlement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":3,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1063152000000)\/","SubmittedBy":"Fasel Hugo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1118620800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1712750953653)\/","SubmissionDate":"\/Date(1055980800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4619,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}