Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 examiner une fa\u00e7on plus \u00e9quitable de r\u00e9partir les si\u00e8ges du Conseil national. Il \u00e9tudiera en particulier la nouvelle mani\u00e8re zurichoise de r\u00e9partir les si\u00e8ges et calculera, \u00e0 titre d'exemple, les cons\u00e9quences qu'elle aurait sur le plan f\u00e9d\u00e9ral si elle y \u00e9tait appliqu\u00e9e.
","ReasonText":"Le syst\u00e8me actuel de la r\u00e9partition des si\u00e8ges du Conseil national d\u00e9favorise les minorit\u00e9s des arrondissements \u00e9lectoraux de petite taille. Alors que l'\u00e9lection \u00e0 la proportionnelle est la r\u00e8gle dans les cantons peupl\u00e9s, un candidat doit r\u00e9colter jusqu'\u00e0 50\u00a0% des voix pour \u00eatre \u00e9lu dans un petit canton, ce qui d\u00e9favorise syst\u00e9matiquement les petits partis. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) le formule comme suit, \u00e0 la page 19 de sa brochure intitul\u00e9e \"\u00c9lection du Conseil national de 1999\", Neuch\u00e2tel 2002\u00a0: \"Dans les cantons plus petits au contraire, la petite taille des circonscriptions \u00e9lectorales .... produit l'effet d'un quorum (ou effet de seuil), et la proportion de mandats attribu\u00e9s \u00e0 un parti est parfois tr\u00e8s diff\u00e9rente de la proportion des \u00e9lecteurs qui ont vot\u00e9 pour ce parti.\"
Voil\u00e0 pourquoi les petits partis renoncent souvent \u00e0 pr\u00e9senter une candidature dans les petits cantons, tant et si bien que le pourcentage national de leur \u00e9lectorat semble en fin de compte plus bas qu'il ne le serait si la r\u00e9partition des si\u00e8ges du Conseil national \u00e9tait plus \u00e9quitable (l'OFS n'en a pas tenu compte dans la m\u00e9thode de calcul).
On retrouve les m\u00eames probl\u00e8mes au niveau cantonal, voire communal. A Z\u00fcrich-Ville, il a fallu un arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral pour que les petites circonscriptions \u00e9lectorales soient modifi\u00e9es.
Dans le canton de Zurich, la commission \u00c9tats et communes du Parlement a propos\u00e9 l'introduction d'un nouveau syst\u00e8me de r\u00e9partition des si\u00e8ges le 16 mai dernier.
La m\u00e9thode pr\u00e9conis\u00e9e est celle du professeur Friedrich Pukelsheim, de l'Universit\u00e9 d'Augsbourg, dite du \"diviseur doublement proportionnel et de l'arrondi standard\": dans un premier temps, tous les si\u00e8ges du Parlement cantonal sont r\u00e9partis entre les partis. Dans un deuxi\u00e8me temps, les si\u00e8ges attribu\u00e9s \u00e0 un parti sont r\u00e9partis entre les listes des circonscriptions, lesquelles sont maintenues telles quelles.
Il en r\u00e9sulte une \u00e9galit\u00e9 de traitement de tous les \u00e9lecteurs, l'influence de chacun sur la composition du Parlement \u00e9tant pratiquement la m\u00eame.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Alors que la m\u00e9thode Hagenbach-Bischoff, appliqu\u00e9e au niveau f\u00e9d\u00e9ral, repose sur le principe de la repr\u00e9sentativit\u00e9 locale, en vertu duquel chaque mandat traduit dans chaque circonscription \u00e9lectorale la volont\u00e9 du plus grand nombre d'\u00e9lecteurs, la m\u00e9thode du \"diviseur doublement proportionnel et de l'arrondi standard\", actuellement discut\u00e9e \u00e0 Zurich et d\u00e9velopp\u00e9e par le sp\u00e9cialiste en la mati\u00e8re Friedrich Pukelsheim (Augsbourg) sur la base de la m\u00e9thode d'attribution des si\u00e8ges de Webster/Sainte-Lagu\u00eb, vise essentiellement \u00e0 conf\u00e9rer, au niveau global de l'\u00c9tat, un poids \u00e9gal \u00e0 chaque voix exprim\u00e9e\u00a0; en d'autres termes, chaque \u00e9lecteur de l'aire \u00e9lectorale prise dans son ensemble doit avoir si possible la m\u00eame influence sur la composition du Parlement. Dans l'attribution d'un si\u00e8ge du Conseil national, le vote de l'\u00e9lecteur d'un petit canton peu peupl\u00e9 doit ainsi avoir un poids \u00e9gal \u00e0 celui de l'\u00e9lecteur d'un canton plus peupl\u00e9.
Le but de la m\u00e9thode du \"diviseur doublement proportionnel et de l'arrondi standard\" est donc de minimiser l'\u00e9cart entre les groupes dont les pr\u00e9f\u00e9rences exercent l'influence la plus marqu\u00e9e et ceux dont les pr\u00e9f\u00e9rences ont un impact moindre. Pour y parvenir, il faudrait que les 200 si\u00e8ges du Conseil national soient d'abord r\u00e9partis, pour l'ensemble de la Suisse, entre les listes apparent\u00e9es de m\u00eame nom par la m\u00e9thode du diviseur avec arrondi standard (m\u00e9thode Webster/Sainte-Lagu\u00eb), ce qui exigerait une clarification fondamentale dans le paysage politique suisse (par uniformisation des noms des partis).
Une telle r\u00e9partition des si\u00e8ges impliquerait une cl\u00e9 \u00e9lectorale au niveau national qui, quel que soit l'arrondi (au chiffre sup\u00e9rieur ou inf\u00e9rieur), conduise \u00e0 la r\u00e9partition des 200 si\u00e8ges disponibles (et ni plus, ni moins). La proc\u00e9dure serait ensuite r\u00e9p\u00e9t\u00e9e de sorte que pour chaque groupe de listes et en tenant compte de tous les cantons, un nouveau diviseur soit calcul\u00e9 qui, appliqu\u00e9 aux voix des partis d'un groupe de listes, donne le nombre de si\u00e8ges de ce groupe de listes dans chaque canton et pour l'ensemble de la Suisse. La difficult\u00e9 de ce syst\u00e8me r\u00e9side dans l'\u00e9tablissement, fort long et complexe, de la cl\u00e9 de r\u00e9partition \u00e9lectorale exacte et des diviseurs des groupes de listes (adaptation proportionnelle it\u00e9rative et \u00e9chelonnement altern\u00e9). Aux dires du professeur Pukelsheim, le catalogue des op\u00e9rations n\u00e9cessaires (plus de 130 pages) rend un programme informatique incontournable.
Le professeur Pukelsheim, qui a finalis\u00e9 la m\u00e9thode, a insist\u00e9 lui-m\u00eame sur le fait que chaque voix exprim\u00e9e ne pourra avoir une \u00e9gale port\u00e9e, et donc mener \u00e0 une juste r\u00e9partition des si\u00e8ges, que lorsqu'il y aura dans chaque circonscription \u00e9lectorale au moins deux fois plus de si\u00e8ges \u00e0 r\u00e9partir que de listes en pr\u00e9sence. Au niveau f\u00e9d\u00e9ral, cela signifie que pour la bonne douzaine de groupes repr\u00e9sent\u00e9s au Parlement, toutes les circonscriptions \u00e9lectorales devraient compter au moins le nombre actuel de si\u00e8ges du canton de Berne (26). Le contraste est grand avec les dispositions constitutionnelles, qui pr\u00e9voient que chaque canton forme une circonscription \u00e9lectorale (art. 149 al. 3 cst.) et a droit \u00e0 un si\u00e8ge au moins (art. 149 al. 4 cst.), et que le Conseil national se compose de 200 d\u00e9put\u00e9s (art. 149 al. 1er cst.), et avec le fait que durant les 30 derni\u00e8res ann\u00e9es, le nombre des cantons ne disposant que d'un seul si\u00e8ge (actuellement UR, OW, NW, GL, AR et AI) a augment\u00e9.
Certes, la m\u00e9thode du \"diviseur doublement proportionnel et de l'arrondi standard\" permettrait de simplifier quelque peu la loi \u00e9lectorale, en ce qu'elle rendrait moins attrayants, voire inutiles, les apparentements et les sous-apparentements et qu'elle \u00e9viterait l'\u00e9clatement des listes. N\u00e9anmoins, le calcul complexe des diviseurs pourrait nuire \u00e0 la transparence, qui est l'une des conditions essentielles de la confiance dans toute d\u00e9cision d\u00e9mocratique.
Si le professeur Pukelsheim juge lui-m\u00eame que la r\u00e9partition des si\u00e8ges obtenue par la nouvelle m\u00e9thode est fabuleusement proche de celle obtenue par la m\u00e9thode actuelle, et qu'il ajoute que l'ancienne m\u00e9thode n'est finalement pas si mauvaise, l'application d'un nouveau mod\u00e8le semble probl\u00e9matique eu \u00e9gard aux investissements requis en mati\u00e8re de programmation informatique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":6,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1062547200000)\/","SubmittedBy":"Genner Ruth","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1096243200000)\/","ResponsibleDepartment":10,"ResponsibleDepartmentName":"Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"ChF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4","Category":null,"Modified":"\/Date(1712772770750)\/","SubmissionDate":"\/Date(1055980800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4619,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat"}}