Dans le cadre de la pr\u00e9paration de son \"Programme d'all\u00e8gement 2004-2006\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de\u00a0:
- pr\u00e9senter au Parlement une analyse des retomb\u00e9es conjoncturelles et des risques de r\u00e9cession et de d\u00e9flation que ce programme comporte\u00a0;
- d\u00e9tailler les retomb\u00e9es des diverses mesures propos\u00e9es sur l'\u00e9conomie, notamment en consid\u00e9rant l'effet multiplicateur que de nombreux financements f\u00e9d\u00e9raux ont sur les engagements des cantons, des communes, des entreprises f\u00e9d\u00e9rales et enfin de l'\u00e9conomie priv\u00e9e\u00a0;
- examiner en particulier quelles pertes subirait la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 la suite de mesures d'all\u00e8gement qui pourraient s'av\u00e9rer contre-productives et conduire \u00e0 une diminution des recettes fiscales et \u00e0 une augmentation d'autres co\u00fbts (p. ex. dans le domaine de l'assurance-ch\u00f4mage);
- \u00e9viter d'hypoth\u00e9quer dans ce programme la libert\u00e9 de manoeuvre future de la Conf\u00e9d\u00e9ration - Ex\u00e9cutif et L\u00e9gislatif - au moyen de l'\u00e9num\u00e9ration d\u00e9taill\u00e9e de retomb\u00e9es n\u00e9gatives sur les investissements infrastructurels de l'avenir (2007-2015), tels que cela r\u00e9sulte du projet mis en consultation\u00a0;
- soumettre au Parlement aussi une esquisse de mesures \u00e0 long terme qui permettraient finalement \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d'agir de fa\u00e7on anticyclique dans le cadre de ses budgets.
","ReasonText":"La n\u00e9cessit\u00e9 dune inversion de tendance dans la croissance des d\u00e9penses f\u00e9d\u00e9rales n'est pas contest\u00e9e, surtout \u00e0 la lumi\u00e8re de la chute brutale - mais pas tout \u00e0 fait impr\u00e9visibile - de certaines recettes fiscales. Encore faudrait-il savoir resserrer les cordons de la bourse f\u00e9d\u00e9rale et diminuer l'endettement public de fa\u00e7on anticyclique, quand la conjonture est bonne, au lieu de pousser les d\u00e9penses dans ces p\u00e9riodes pour ensuite invoquer des coupes sombres absolument pro-cyliques au pire moment, c'est-\u00e0-dire lorsque la conjoncture se d\u00e9grade.
Il importe toutefois, face au programme d'all\u00e8gement propos\u00e9, d'analyser les retomb\u00e9es des diff\u00e9rentes mesures sur les autres collectivit\u00e9s (cantons, communes, entreprises du service public) et sur l'\u00e9conomie en g\u00e9n\u00e9ral. Il importe aussi de ne pas faire d'autogoals, avec des coupes qui pourraient faire perdre \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration - en recettes fiscales et autres frais, par exemple le ch\u00f4mage - plus que ce qu'elle \u00e9conomise avec certaines mesures d'all\u00e8gement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des difficult\u00e9s de la situation conjoncturelle actuelle. Ceci \u00e9tait une raison parmi d'autres qui l'a men\u00e9 \u00e0 porter une attention particuli\u00e8re \u00e0 une politique budg\u00e9taire adapt\u00e9e \u00e0 la conjoncture. C'est pour cela que le gouvernement a veill\u00e9 \u00e0 ce que le programme d'all\u00e8gement 2003 ne d\u00e9ploiera des effets majeurs qu'\u00e0 partir de 2005, et que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose l'\u00e9limination graduelle des d\u00e9ficits structurels d'ici 2007. Ceci permettra temporairement des d\u00e9ficits plus importants, et que la politique budg\u00e9taire demeure expansive (accroissement du d\u00e9ficit) jusqu'en 2004. Le probl\u00e8me auquel fait face la politique budg\u00e9taire actuelle est clairement d'ordre structurel. \u00c0 ce titre, les r\u00e9ponses propos\u00e9es \u00e0 travers le programme d'all\u00e8gement sont, elles aussi, de cet ordre. L'\u00e9conomie doit \u00eatre pr\u00eate \u00e0 assumer un certain co\u00fbt \u00e0 court terme, afin de cr\u00e9er des conditions favorables \u00e0 une croissance future solide. Ceci est d'autant plus vrai que les co\u00fbts attendus sont mod\u00e9r\u00e9s. \u00c0 ce sujet, le rapport command\u00e9 aupr\u00e8s de l'institut de recherche BAK donne le d\u00e9tail des effets attendus des mesures du programme d'all\u00e8gement sur l'\u00e9conomie, \u00e0 travers une simulation sur la base d'un mod\u00e8le de l'\u00e9conomie suisse.
- Les risques de r\u00e9cession et de d\u00e9flation existent ind\u00e9pendamment de la politique budg\u00e9taire. Le risque de d\u00e9flation est toutefois mis en doute par plusieurs sp\u00e9cialistes qui notent l'augmentation des liquidit\u00e9s lib\u00e9r\u00e9es par les autorit\u00e9s mon\u00e9taires \u00e0 travers le monde durant ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Ces risques doivent \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9s dans le contexte de la situation actuelle. Au cours des ann\u00e9es 2001 et 2002, le d\u00e9ficit budg\u00e9taire de la Conf\u00e9d\u00e9ration a fortement augment\u00e9, notamment si l'on fait abstraction des recettes extraordinaires dues aux ventes d'actions Swisscom au cours de l'ann\u00e9e 2002. La croissance des d\u00e9penses a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 forte durant cette p\u00e9riode. Il n'est donc pas possible d'accuser la politique budg\u00e9taire de la Conf\u00e9d\u00e9ration d'avoir aggrav\u00e9 la situation conjoncturelle actuelle. La r\u00e9duction des d\u00e9penses pr\u00e9vue dans le programme d'all\u00e8gement 2003 vise \u00e0 r\u00e9tablir une \u00e9volution budg\u00e9taire qui puisse \u00eatre soutenable \u00e0 plus long terme. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne veut pas nier les effets \u00e0 court terme qui d\u00e9coulent des mesures du programme d'all\u00e8gement. Cependant, les effets du programme d'all\u00e8gement se feront ressentir pleinement qu'\u00e0 partir de 2006. \u00c0 ce moment, l'\u00e9conomie aura vraisemblablement entam\u00e9 la reprise. \u00c0 cela s'ajoute le fait que la consolidation des finances publiques implique des avantages qui doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme prioritaires \u00e0 long terme. Il s'agit notamment du maintien d'une certaine marge de manoeuvre, d'une sollicitation moins importante des march\u00e9s des capitaux et du renoncement \u00e0 transf\u00e9rer des charges financi\u00e8res sur des g\u00e9n\u00e9rations futures.
- Les mesures individuelles, ainsi que les retomb\u00e9es du programme d'all\u00e8gement sont d\u00e9crites dans le message le concernant. Une analyse plus d\u00e9taill\u00e9e des cons\u00e9quences poserait des difficult\u00e9s m\u00e9thodologiques, ne serait-ce qu'\u00e0 travers l'absence d'indicateurs statistiques fiables, comme, par exemple, des produits int\u00e9rieurs bruts cantonaux. Afin de r\u00e9partir les charges de mani\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d\u00e8s lors des coupes dans tous les groupes de t\u00e2ches. Il a \u00e9vit\u00e9, dans la mesure du possible, de remettre en question des syst\u00e8mes existants ou des d\u00e9cisions politiques pr\u00e9alables ou d'effectuer des transferts de charges vers les cantons.
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est de l'avis que le programme d'all\u00e8gement 2003 ne g\u00e9n\u00e8rera pas d'effets contre-productifs notables sur les recettes. M\u00eame s'il est vrai que le maintien d'une forte croissance des d\u00e9penses aurait pu r\u00e9duire temporairement une hausse du ch\u00f4mage, cela ne changerait en rien la n\u00e9cessit\u00e9 d'effectuer - t\u00f4t ou tard - des r\u00e9ajustements structurels, dont les co\u00fbts, notamment pour l'emploi, ne risquent que de s'aggraver avec le temps.
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de l'effet b\u00e9n\u00e9fique des investissements dans les infrastructures sur l'\u00e9conomie. Dans la mesure o\u00f9 ces derniers contribuent \u00e0 maintenir, voire \u00e9lever le niveau de la productivit\u00e9, ils constituent une partie importante des activit\u00e9s de l'\u00c9tat. Dans le cadre du programme d'all\u00e8gement, il s'agit cependant d'assurer le financement \u00e0 long terme de toutes les d\u00e9penses de la Conf\u00e9d\u00e9ration, permettant ainsi le maintien de la qualit\u00e9 des d\u00e9penses de l'\u00c9tat - y compris dans le secteur des infrastructures - sans que celles-ci soient remises en question par des co\u00fbts d'entretien \u00e9lev\u00e9s et l'augmentation excessive des d\u00e9penses li\u00e9es au service de la dette.
- De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est de l'avis qu'une politique budg\u00e9taire anticyclique est plus facile \u00e0 mettre en oeuvre \u00e0 travers des stabilisateurs automatiques qu'\u00e0 travers une politique discr\u00e9tionnaire. Les exp\u00e9riences mitig\u00e9es du pass\u00e9, ainsi que celles faites dans d'autres pays avec des mesures discr\u00e9tionnaires, montrent \u00e0 quel point il est difficile de coordonner les d\u00e9penses qui visent \u00e0 relancer la croissance avec le moment o\u00f9 celles-ci devraient avoir un impact effectif, \u00e0 savoir le d\u00e9but d'une r\u00e9cession. Les d\u00e9lais de mise en oeuvre de politiques budg\u00e9taires augmentent de ce fait le risque d'un effet procyclique.
Le frein \u00e0 l'endettement permettra ainsi, par la suite, une politique budg\u00e9taire qui non seulement assurera la sant\u00e9 financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration, mais aussi qui contribuera \u00e0 l'action anticyclique des stabilisateurs automatiques, et notamment de l'assurance-ch\u00f4mage.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la recommandation.","FederalCouncilProposal":15,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la recommandation.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1063152000000)\/","SubmittedBy":"Lombardi Filippo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1063843200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1750798875617)\/","SubmissionDate":"\/Date(1056067200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4619,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances"}}