Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer une alternative \u00e0 la statistique annuelle des logements vacants. Il remplacera le pourcentage calcul\u00e9, peu parlant, par un relev\u00e9 annuel des d\u00e9m\u00e9nagements, par une statistique des logements propos\u00e9s ou par tout autre indicateur utilisable.
","ReasonText":"La statistique des logements vacants (en fait le pourcentage des logements vacants) est cens\u00e9e permettre de savoir si le march\u00e9 du logement fonctionne correctement ou s'il faut prendre des mesures en faveur des locataires (telles que l'introduction du formulaire obligatoire). Le pourcentage obtenu s'av\u00e8re probl\u00e9matique pour diverses raisons\u00a0; de plus, il n'est gu\u00e8re parlant. Sont r\u00e9put\u00e9s vacants les logements, meubl\u00e9s ou non, qui sont propos\u00e9s \u00e0 la location ou \u00e0 la vente, qui sont habitables mais qui sont inoccup\u00e9s \u00e0 la date du 1er juin de chaque ann\u00e9e. Les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate effectu\u00e9e par les communes peuvent \u00eatre tr\u00e8s variables selon la m\u00e9thode qu'elles utilisent - quand encore elles en utilisent une\u00a0! Ils sont de plus peu pr\u00e9cis et fournissent des chiffres gu\u00e8re comparables. Enfin, certains logements n'apparaissent jamais dans la statistique en question.
Prenons le cas de la Ville de Zurich pour montrer le d\u00e9calage qui existe entre la statistique des logements vacants et le nombre des d\u00e9m\u00e9nagements\u00a0: en 2002, \u00e0 la date du 1er juin, la ville de Zurich recensait 81 logements vacants seulement alors que cette ann\u00e9e-l\u00e0 quelque 70 000 habitants (soit un cinqui\u00e8me de la population de toute la ville) avaient chang\u00e9 d'appartement sans jamais sortir des fronti\u00e8res communales.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 mon interpellation 96.3506, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait reconnu que la critique de la statistique des logements vacants \u00e0 laquelle je m'\u00e9tais livr\u00e9 \u00e9tait largement justifi\u00e9e, mais il n'avait ni voulu y apporter d'am\u00e9liorations r\u00e9elles ni la remplacer par un indicateur plus fiable.
Ceci \u00e9tant, il devrait examiner de plus pr\u00e8s l'indicateur que constitue le nombre annuel de d\u00e9m\u00e9nagements, lequel est bien plus fiable et dont tous les bureaux communaux disposent. Autre indicateur possible\u00a0: la statistique des logements propos\u00e9s. Les journaux et Internet proposent en effet un bien plus grand nombre de logements que l'actuelle statistique des logements vacants ne le fait appara\u00eetre. Immovista, portail de l'immobilier, propose par exemple en permanence un millier de logements vacants rien qu'\u00e0 Zurich. Ces faits montrent bien que le nombre de logements propos\u00e9s, en plus de celui des d\u00e9m\u00e9nagements, est un indicateur autrement plus significatif. De plus, les communes seraient lib\u00e9r\u00e9es de l'obligation d'effectuer chaque ann\u00e9e le relev\u00e9 des logements vacants, ce qu'elles appr\u00e9cieraient \u00e0 coup s\u00fbr.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait que la m\u00e9thode d'enqu\u00eate actuelle ne permet pas de calculer le nombre exact de logements vacants au 1er juin (jour de r\u00e9f\u00e9rence). Lors de la r\u00e9vision du recensement annuel des logements vacants dans les ann\u00e9es nonante, il n'a pas \u00e9t\u00e9 possible d'introduire une m\u00e9thode d'enqu\u00eate univoque, qui aurait permis d'interroger tous les propri\u00e9taires fonciers et g\u00e9rants d'immeubles \u00e0 l'\u00e9chelle nationale et ainsi de donner suite \u00e0 la demande de l'auteur de la motion. Cela, du fait notamment que les services d'enqu\u00eate communaux ne disposent ni des ressources humaines suffisantes, ni des registres et des fichiers d'adresses n\u00e9cessaires pour une telle enqu\u00eate. Ces lacunes \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9es dans la motion 96.3506, \"Le taux de logements vacants. Un indicateur qui pose probl\u00e8me\", d\u00e9pos\u00e9e en 1996 par le m\u00eame auteur. Les motifs avanc\u00e9s \u00e0 l'\u00e9poque sont encore valables aujourd'hui\u00a0: il n'est toujours pas possible en effet de recueillir des informations pertinentes sur le nombre absolu des logements vacants.
La statistique et en particulier le taux de logements vacants (pourcentage de logements vacants par rapport au nombre approximatif des logements au 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente) fournissent cependant des informations importantes sur l'\u00e9volution du march\u00e9 des logements en Suisse. Il n'en demeure pas moins que d'autres indicateurs seraient n\u00e9cessaires pour \u00e9valuer exactement ce march\u00e9. Pour ce qui est de l'offre, il faudrait, par exemple, consid\u00e9rer le nombre de nouveaux logements, ceux pour lesquels un permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 ainsi que la structure par \u00e2ge, par taille, par prix et par propri\u00e9taire du parc de logements. En ce qui concerne la demande, l'analyse devrait tenir compte de l'\u00e9volution de la population et des m\u00e9nages ainsi que du pouvoir d'achat et du moral des consommateurs.
Les indicateurs du \"nombre annuel de d\u00e9m\u00e9nagements\" et de la \"statistique des logements propos\u00e9s\" sugg\u00e9r\u00e9s par l'auteur de cette motion peuvent s'av\u00e9rer tr\u00e8s utiles pour l'analyse des march\u00e9s r\u00e9gionaux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toutefois d'avis que ces indicateurs, qui apporteraient certes des informations compl\u00e9mentaires sur le march\u00e9 du logement, ne peuvent pas remplacer le taux de logements vacants.
Le programme d'all\u00e8gement budg\u00e9taire de la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui pr\u00e9voit d'importantes \u00e9conomies dans le domaine statistique \u00e9galement (avec notamment la suppression de la statistique de l'h\u00e9bergement), ne laisse pas la marge de manoeuvre n\u00e9cessaire \u00e0 l'introduction de nouvelles statistiques. Face \u00e0 ces restrictions budg\u00e9taires, il s'agit prioritairement de combler les lacunes statistiques persistant dans les domaines politiquement importants tels que la politique de la sant\u00e9.
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