Il y a d\u00e9j\u00e0 eu un pr\u00e9c\u00e9dent, un accord entre l'OTAN et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou le DDPS qui n'a \u00e9t\u00e9 rendu public que gr\u00e2ce \u00e0 la sagacit\u00e9 d'un journaliste. Maintenant on apprend qu'il y en a un autre, quelque soit son nom, par ailleurs\u00a0: accord, agreement, convention, partenariat, promesse \u00e9crite ou verbale .... peu importe\u00a0! Le Parlement doit savoir, or il n'a pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 en mars dernier lors du vote sur le cr\u00e9dit devant aider au d\u00e9sarmement chimique en Russie.
Mes questions sont les suivantes\u00a0:
1. Apr\u00e8s avoir fouill\u00e9 tous ses tiroirs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il nous assurer et affirmer que tout est su par le Parlement\u00a0?
2. De quoi s'agit-il en l'occurrence, d'un \"partenariat\" avec le G8\u00a0?
3. Le G8 est-il une institution au sens juridique du terme avec laquelle on (gouvernement ou d\u00e9partement) peut conclure\u00a0?
4. Sinon, quid\u00a0?
5. Qu'en est-il du glissement d'une lutte contre \"les armes de destruction massive chimiques\" \u00e0 une lutte contre \"les armes de destruction massive et les mati\u00e8res connexes\"?
6. O\u00f9 est l'ONU dans tout cela\u00a0? Ne nous sommes-nous pas suffisamment battus pour entrer dans cette institution et ensuite y jouer notre r\u00f4le\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a communiqu\u00e9 au Parlement toutes les informations importantes sur le d\u00e9sarmement chimique. Le message concernant le soutien au d\u00e9sarmement chimique universel d\u00e9crivait bien (au point 1.3.4) l'initiative lanc\u00e9e par les pays du G8 en 2002, au sommet de Kananaskis, et indiquait que le G8 avait appel\u00e9 les autres \u00c9tats \u00e0 contribuer \u00e0 cette entreprise\u00a0; seul le nom exact de l'initiative, \u00e0 savoir \"partenariat mondial du G8 contre la prolif\u00e9ration des armes de destruction massive et des mati\u00e8res connexes\", n'\u00e9tait pas explicitement mentionn\u00e9 dans le message. Il \u00e9tait en effet plus courant \u00e0 ce moment de parler de la \"d\u00e9claration\" ou de l'\"initiative\" de Kananaskis.
2. Le partenariat mondial est une initiative politiquement con\u00e7ue par les membres du G8 - dont la Russie, \u00e0 qui s'adresse en premier lieu l'aide suisse. La participation n'entra\u00eene aucune obligation en droit international, mais exige seulement l'acceptation de principes relativement g\u00e9n\u00e9raux visant \u00e0 la limitation de la prolif\u00e9ration des armes de destruction massive et des substances n\u00e9cessaires \u00e0 leur fabrication. Une aide financi\u00e8re doit aussi \u00eatre fournie dans ce but \u00e0 l'\u00e9limination des armes de destruction massive, en particulier en F\u00e9d\u00e9ration de Russie. Le d\u00e9sarmement chimique constitue l'une des quatre priorit\u00e9s du partenariat, les trois autres \u00e9tant le d\u00e9mant\u00e8lement des sous-marins \u00e0 propulsion nucl\u00e9aire hors service, l'\u00e9limination des mati\u00e8res fissiles ainsi que l'emploi dans le secteur civil des chercheurs poss\u00e9dant les connaissances n\u00e9cessaires \u00e0 la fabrication d'armes de destruction massive. Les pays qui participent au partenariat mondial d\u00e9cident eux-m\u00eames du volume et de la nature de leurs aides financi\u00e8res\u00a0; il s'agit actuellement des membres du G8 ainsi que de la Su\u00e8de, de la Finlande, de la Norv\u00e8ge, de la Pologne et des Pays-Bas. Le partenariat mondial assujettit en outre l'octroi d'une aide au respect de directives qui servent les int\u00e9r\u00eats des pays donateurs, en pr\u00e9voyant par exemple que l'aide doit \u00eatre exon\u00e9r\u00e9e d'imp\u00f4t dans le pays b\u00e9n\u00e9ficiaire.
3./4. Le G8 n'est pas une organisation internationale mais un forum de discussion. Comme cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question 2, le partenariat mondial n'a rien d'une convention, ce qui fait que la question du statut juridique du G8 ne se pose pas pour ce qui est de la participation au partenariat.
5. On ne saurait parler d'accroissement de l'aide suisse au d\u00e9sarmement. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur le soutien \u00e0 l'\u00e9limination et \u00e0 la non-prolif\u00e9ration des armes chimiques, adopt\u00e9e par le Parlement le 21 mars 2003, autorise des mesures de soutien aux efforts internationaux d'\u00e9limination et de non-prolif\u00e9ration des armes chimiques. Une contribution suisse fournie dans le cadre du partenariat mondial du G8 contre la prolif\u00e9ration des armes de destruction massive et des mati\u00e8res connexes co\u00efncide donc tr\u00e8s exactement avec l'aide de 17 millions de francs affect\u00e9e par le Parlement au d\u00e9sarmement chimique universel.
6. La premi\u00e8re commission de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies et la Commission du d\u00e9sarmement de l'ONU sont certes d'importantes plates-formes politiques dans le domaine du d\u00e9sarmement international, et la Suisse y est activement pr\u00e9sente\u00a0; mais l'ONU ne joue pas de r\u00f4le op\u00e9rationnel dans le d\u00e9sarmement chimique. C'est surtout l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques - ind\u00e9pendante des Nations unies et dont la Suisse est membre en qualit\u00e9 de partie \u00e0 la Convention sur les armes chimiques - qui assume cette fonction \u00e0 l'\u00e9chelon international, car elle v\u00e9rifie la destruction des armes chimiques d\u00e9clar\u00e9es. Elle ne distribue cependant pas elle-m\u00eame d'aides financi\u00e8res \u00e0 la destruction et ne se charge d'aucune fonction de coordination entre pays donateurs.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1061942400000)\/","SubmittedBy":"Lachat Fran\u00e7ois","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1070928000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1712751959800)\/","SubmissionDate":"\/Date(1056067200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4619,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}