La Constitution f\u00e9d\u00e9rale du 18 avril 1999 est modifi\u00e9e comme suit\u00a0:
Art. 89 a (nouveau)
Taxe sur les \u00e9nergies non renouvelables
Al. 1
La Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9l\u00e8ve une taxe sur les \u00e9nergies non renouvelables et en utilise le produit net pour r\u00e9duire les primes des caisses-maladie.
Al. 2
La Conf\u00e9d\u00e9ration l\u00e9gif\u00e8re en observant les points suivants\u00a0:
a. La taxe est per\u00e7ue par kilowattheure sur les \u00e9nergies non renouvelables comme les produits p\u00e9troliers, le gaz naturel, l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire et le charbon.
b. La taxe ne d\u00e9passe pas un maximum d'un tiers en moyenne du prix de l'\u00e9nergie pay\u00e9 par le consommateur final.
c. Le produit net de la taxe est utilis\u00e9 pour r\u00e9duire de deux tiers au maximum les primes obligatoires d'assurance-maladie pour les personnes soumises \u00e0 l'assurance-maladie obligatoire et domicili\u00e9es en permanence en Suisse.
d. La Conf\u00e9d\u00e9ration peut prendre des mesures pour pr\u00e9venir les achats transfrontaliers de carburant visant \u00e0 \u00e9chapper \u00e0 la taxe.
e. La Conf\u00e9d\u00e9ration peut pr\u00e9voir des all\u00e8gements pour les industries \u00e0 haute intensit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique.
","ReasonText":"La pr\u00e9sente intervention parlementaire a pour but de rendre \u00e0 nouveau supportables les primes \u00e9lev\u00e9es de l'assurance-maladie en les r\u00e9duisant par la cr\u00e9ation d'une nouvelle source de recettes. La perception d'une taxe sur les \u00e9nergies non renouvelables (produits p\u00e9troliers, gaz naturel, \u00e9nergie nucl\u00e9aire, charbon) permettrait de recueillir une somme consid\u00e9rable destin\u00e9e au financement de cette r\u00e9duction. Les gaspilleurs d'\u00e9nergie seraient simultan\u00e9ment pri\u00e9s de passer \u00e0 la caisse. Tout aussi important serait l'impact positif de cette mesure sur notre environnement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait que les primes de l'assurance-maladie obligatoire repr\u00e9sentent une charge toujours plus lourde pour les assur\u00e9s et notamment pour les familles. Dans le syst\u00e8me actuel bas\u00e9 sur la prime individuelle, la r\u00e9duction des primes est le principal moyen de correction permettant de garantir que les charges support\u00e9es par les assur\u00e9s sont att\u00e9nu\u00e9es de mani\u00e8re sociale. Dans le cadre de la 2e r\u00e9vision partielle de la LAMal, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 de revoir le syst\u00e8me de r\u00e9duction des primes. Cette r\u00e9forme vise avant tout un all\u00e8gement des charges pour les familles avec enfants. Conform\u00e9ment au nouveau syst\u00e8me, la part individuelle maximale de tous les ayants droit est \u00e9chelonn\u00e9e selon le revenu net soumis \u00e0 l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral. Les cantons pr\u00e9voient des limites plus basses pour la part individuelle des familles avec enfants\u00a0: une part individuelle maximale de 2\u00a0% du revenu net soumis \u00e0 l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral pour les familles dont le revenu se situe dans la tranche des revenus les plus bas, et de 10\u00a0% pour la tranche des revenus les plus \u00e9lev\u00e9s donnant droit \u00e0 une r\u00e9duction. Pour les autres ayants droit, les cantons pr\u00e9voient une part individuelle maximale de 4\u00a0% pour la tranche des revenus les plus bas et de 12\u00a0% pour la tranche des revenus les plus \u00e9lev\u00e9s. Les cantons peuvent aussi utiliser toute leur marge de manoeuvre pour r\u00e9duire les primes d'assurance-maladie. Cette r\u00e9vision partielle vise \u00e0 aider de mani\u00e8re cibl\u00e9e les couches de la population ayant des revenus modestes, notamment les familles avec enfants.
5\u00a0% du produit de la TVA sont affect\u00e9s au financement d'une partie de la r\u00e9duction des primes. Dans le cadre de la r\u00e9forme du r\u00e9gime financier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 de maintenir cette part affect\u00e9e au-del\u00e0 de son \u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e \u00e0 fin 2003. Les d\u00e9lib\u00e9rations aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales sont encore en cours actuellement.
En pr\u00e9vision de l'imposition de l'\u00e9nergie, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral maintient son objectif \u00e0 long terme, consistant en un transfert, sans incidence sur le montant total des recettes, de la charge fiscale du travail vers l'\u00e9nergie. Du double point de vue \u00e9cologique et \u00e9conomique, il est judicieux d'obtenir l'effet incitatif escompt\u00e9 en taxant l'\u00e9nergie, et d'abaisser simultan\u00e9ment les charges salariales pour que l'op\u00e9ration soit financi\u00e8rement neutre. Il s'agira de tenir compte des exp\u00e9riences faites en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger lors des prochaines discussions portant sur une imposition de l'\u00e9nergie. C'est la raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera un rapport, avant la fin 2003, qui r\u00e9examinera la question d'un transfert, neutre sur le plan des recettes, de la charge fiscale du travail vers l'\u00e9nergie, en tenant compte de l'introduction \u00e9ventuelle d'une taxe sur le CO2 et de l'\u00e9volution de la politique \u00e9nerg\u00e9tique \u00e0 l'\u00e9tranger.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette l'introduction, demand\u00e9e dans la motion, d'une taxe sur les \u00e9nergies non renouvelables destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9duire d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e les primes des caisses-maladie. D'une part, une r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale des primes est contestable du point de vue \u00e9conomique et sur le plan de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement. D'autre part, bien qu'une imposition accrue de l'\u00e9nergie soit en principe encourag\u00e9e, ce n'est pas pour en faire une nouvelle source de financement mais pour abaisser les charges salariales. Au total, la charge fiscale ne doit pas augmenter.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":3,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1063152000000)\/","SubmittedBy":"Studer Heiner","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1118966400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1712755890790)\/","SubmissionDate":"\/Date(1056067200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4619,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie|Sant\u00e9"}}