1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'avis que les abus dans l'AI d\u00e9coulent des lacunes mat\u00e9rielles de la loi sur l'AI\u00a0?
2. Partage-t-il l'opinion que les probl\u00e8mes se situent plut\u00f4t au niveau de l'ex\u00e9cution de la loi, notamment en ce qui concerne les mesures d'instruction et de r\u00e9adaptation, la mise en demeure et les d\u00e9lais de r\u00e9flexion, ainsi qu'au niveau de l'organisation de l'administration\u00a0?
3. Comment explique-t-il qu'il y ait autant de diff\u00e9rences entre les cantons lorsqu'il s'agit d'octroyer les rentes\u00a0?
4. Ne pense-t-il pas qu'un organe de d\u00e9cision interne \u00e0 l'administration, comparable \u00e0 l'ancienne \"commission AI\", am\u00e9liorerait l'ex\u00e9cution de la loi\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage la pr\u00e9occupation de l'auteure de la motion quant \u00e0 l'augmentation du nombre d'allocataires de rentes d'invalidit\u00e9 et \u00e0 l'accroissement des d\u00e9penses qui en r\u00e9sulte. Il estime cependant que cette hausse ne peut pas \u00eatre attribu\u00e9e \u00e0 une augmentation des abus concernant l'instruction des demandes de prestations d'invalidit\u00e9. Il pense plut\u00f4t qu'elle est principalement li\u00e9e \u00e0 l'\u00e9volution de la notion de pathologie dans le domaine des affections psychiques, au fait que ce genre de maladie n'est plus un sujet tabou et que les diagnostics en psychiatrie sont plus diff\u00e9renci\u00e9s. On peut, en outre, supposer que la densit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e de m\u00e9decins sp\u00e9cialistes est \u00e9galement \u00e0 l'origine de l'accroissement du nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires de rentes d'invalidit\u00e9, un ph\u00e9nom\u00e8ne qui existe aussi dans l'assurance-maladie\u00a0; on sait que, dans ce domaine, une offre importante encourage le recours aux prestations.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge suffisantes les dispositions p\u00e9nales du droit en vigueur contre les abus dans l'AI (art. 87 \u00e0 89 et 91 LAVS, en relation avec l'art. 70 LAI et l'art. 79 LPGA). En outre, certaines dispositions du droit p\u00e9nal visent \u00e9galement \u00e0 pr\u00e9venir les abus (voir notamment les art. 251s. et 312ss. CP). Toutefois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 examiner, dans le contexte des travaux en cours concernant la 5e r\u00e9vision de l'AI, dans quelle mesure la proc\u00e9dure pr\u00e9vue pour l'instruction des demandes permettra de parer encore mieux \u00e0 d'\u00e9ventuels abus.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage tout \u00e0 fait l'opinion selon laquelle certains probl\u00e8mes de l'AI se situent au niveau de l'ex\u00e9cution de la loi et de l'organisation. Il a, par cons\u00e9quent, charg\u00e9 le DFI, en date du 21 mai 2003, de pr\u00e9parer une 5e r\u00e9vision de l'AI sur la base des propositions suivantes du DFI\u00a0: d'abord, organiser d\u00e9sormais les prestations individuelles de l'AI au niveau f\u00e9d\u00e9ral et abolir les comp\u00e9tences actuelles des cantons en mati\u00e8re d'organisation et de personnel. Cette solution doit permettre d'uniformiser la responsabilit\u00e9. Ensuite, associer davantage les partenaires sociaux dans la surveillance de l'application de l'assurance, par analogie avec la r\u00e9glementation concernant l'assurance-ch\u00f4mage et la SUVA. En mati\u00e8re d'application enfin, introduire un syst\u00e8me dans lequel les rentes, en particulier les premi\u00e8res ann\u00e9es, ne seraient octroy\u00e9es que pour une dur\u00e9e limit\u00e9e. Les offices AI devraient mener une politique active de r\u00e9adaptation durant cette p\u00e9riode. Parall\u00e8lement, il faudrait accorder une grande importance \u00e0 l'obligation de coop\u00e9rer incombant aux assur\u00e9s.
3. En vue de conna\u00eetre les raisons pr\u00e9cises pour lesquelles le taux d'octroi des rentes varie autant d'un canton \u00e0 l'autre, le mandat d'analyser les diff\u00e9rences intercantonales a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 au bureau BASS. Cette analyse doit \u00eatre disponible fin 2003. Les r\u00e9sultats obtenus jusqu'ici laissent supposer que ces divergences sont dues en partie \u00e0 des diff\u00e9rences dans la structure d'\u00e2ge, la densit\u00e9 m\u00e9dicale et les structures des offices AI (philosophie de direction, d\u00e9roulement des op\u00e9rations, etc.). C'est l\u00e0 l'une des principales raisons qui am\u00e8nent le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 penser qu'une solution f\u00e9d\u00e9rale dans le domaine des prestations individuelles offre la meilleure garantie d'une application uniforme de l'AI dans toute la Suisse.
4. Les changements d'organisation introduits dans le cadre de la 4e r\u00e9vision de l'AI (p. ex. les services m\u00e9dicaux r\u00e9gionaux) permettent d\u00e9j\u00e0 d'obtenir une meilleure ex\u00e9cution de la loi. Mais il est probable que l'AI devra subir une modification profonde de son organisation, telle que d\u00e9crite dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question 2, pour r\u00e9pondre aux exigences actuelles. Il n'appara\u00eet donc pas du tout indiqu\u00e9 de remettre en question le haut degr\u00e9 de professionnalisme obtenu ces derni\u00e8res ann\u00e9es par les offices AI gr\u00e2ce \u00e0 d'importants investissements dans le domaine de la formation et du perfectionnement en revenant \u00e0 l'ancien mod\u00e8le des commissions AI.
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