Par voie de motion, nous demandons que soit introduit dans le programme des \u00e9tudes en facult\u00e9 de m\u00e9decine un enseignement sur la probl\u00e9matique de l'assistance au suicide. Cet enseignement pourrait \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 dans un cours de thanatologie ou dans un enseignement de psychologie m\u00e9dicale.
","ReasonText":"Le 11 d\u00e9cembre 2001, notre Conseil a refus\u00e9 une initiative parlementaire demandant que l'euthanasie active soit autoris\u00e9e, m\u00eame sous des conditions particuli\u00e8rement restrictives. Mais le d\u00e9bat a permis de rappeler que l'assistance au suicide n'est pas punissable, puisque l'article 115 du Code p\u00e9nal ne la sanctionne que lorsqu'elle est pratiqu\u00e9e pour un mobile \u00e9go\u00efste. L'assistance au suicide peut donc \u00eatre envisag\u00e9e si les cinq conditions suivantes sont remplies\u00a0: capacit\u00e9 de discernement de la personne\u00a0; demande s\u00e9rieuse et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e\u00a0; maladie incurable\u00a0; souffrances physiques ou psychiques insupportables\u00a0; pronostic fatal ou invalidit\u00e9 importante en cas de pathologie non oncologique.
Si le droit \u00e0 la vie demeure fondamental, le droit de mourir dans la dignit\u00e9 doit \u00eatre \u00e9galement reconnu. \u00c0 cet \u00e9gard, on constate une \u00e9volution dans la mentalit\u00e9 de la population, qui est de plus en plus ouverte \u00e0 la possibilit\u00e9 de laisser aux mourants le choix de leur fin de vie quand les circonstances deviennent extr\u00eamement p\u00e9nibles. Les demandes d'assistance sont de plus en plus fr\u00e9quentes. Souvent, on oppose \u00e0 l'assistance au suicide la possibilit\u00e9 de d\u00e9velopper les soins palliatifs. Or, ceux-ci ne parviennent pas toujours \u00e0 soulager la personne, sinon de ses douleurs physiques, du moins de ses souffrances psychiques. Ces deux mani\u00e8res d'aider une personne en fin de vie sont compl\u00e9mentaires et non pas oppos\u00e9es.
Les m\u00e9decins se sentent souvent tr\u00e8s embarrass\u00e9s face \u00e0 la demande d'assistance au suicide de la part d'un patient. Leur formation, leur \u00e9thique et surtout l'id\u00e9e qu'ils se font de leur r\u00f4le les emp\u00eachent d'entrer dans cette probl\u00e9matique sans un certain malaise. Ils peuvent se sentir remis en question, comme si la mort d'un patient \u00e9tait pour eux un \u00e9chec personnel, la marque de leur impuissance \u00e0 sauver les gens, et le tabou de la mort \"naturelle\" l'emporte sur l'acceptation de la volont\u00e9 du patient. Pourtant l'Acad\u00e9mie suisse des sciences m\u00e9dicales a pris r\u00e9cemment position sur ce point\u00a0: elle consid\u00e8re aujourd'hui que \"dans certains cas, l'assistance au suicide peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme faisant partie de l'activit\u00e9 du m\u00e9decin\u00a0: un soutien comp\u00e9tent et compr\u00e9hensif sur la voie vers le dernier grand pas de la vie \u00e0 la mort.\"
Les m\u00e9decins ont d\u00e9j\u00e0 pu apprendre \u00e0 renoncer \u00e0 l'acharnement th\u00e9rapeutique et \u00e0 la poursuite des soins contre la volont\u00e9 du patient et de son entourage (euthanasie passive). Il importe qu'ils puissent acqu\u00e9rir \u00e9galement, s'ils le souhaitent, un savoir-faire ou un savoir-\u00eatre concernant la pratique de l'assistance au suicide. Cette assistance suppose que les patients doivent \u00eatre renseign\u00e9s sur leur \u00e9tat et qu'on respecte leur droit \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9. La mani\u00e8re de donner cette information n\u00e9cessite elle aussi un apprentissage.
La mort est un \u00e9v\u00e9nement qui m\u00e9rite d'\u00eatre pr\u00e9par\u00e9 avec l'aide de personnes form\u00e9es \u00e0 cet accompagnement. C'est pourquoi nous estimons que cet enseignement doit \u00eatre propos\u00e9 dans le cadre des \u00e9tudes de m\u00e9decine.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Vu la vaste discussion publique concernant les conditions-cadres de la prise en charge et de l'accompagnement des personnes gravement malades en fin de vie, il appara\u00eet que la motion soul\u00e8ve une question sociale importante.
Le projet de la nouvelle loi sur les professions m\u00e9dicales, qui devrait entrer en vigueur en 2006, tient compte de la demande de l'auteur de la motion d'int\u00e9grer la discussion sur l'assistance au suicide dans la formation des futurs m\u00e9decins.
Plut\u00f4t que de dresser l'inventaire de tous les contenus de formation et de tous les cours propos\u00e9s, le projet de nouvelle loi sur les professions m\u00e9dicales fixe en effet le cadre de la formation sous forme d'objectifs (art. 4 et art. 6 \u00e0 10). Conform\u00e9ment \u00e0 ce projet, la formation doit non seulement offrir les bases scientifiques pour des mesures en mati\u00e8re de pr\u00e9vention, de diagnostic, de th\u00e9rapie, de soins palliatifs et de r\u00e9habilitation, mais \u00e9galement apprendre aux futurs m\u00e9decins \u00e0 soutenir les patients et leurs proches en tenant compte des facteurs psychiques, sociaux, juridiques, culturels et \u00e9thiques.
Au cours de ses \u00e9tudes de base, le personnel m\u00e9dical doit acqu\u00e9rir, outre des principes \u00e9thiques, des comp\u00e9tences m\u00e9dicales et sociales qui, d'une part, sont importantes pour traiter et accompagner des patients en fin de vie et, d'autre part, respectent la dignit\u00e9 et l'autonomie de l'\u00eatre humain (projet de loi sur les professions m\u00e9dicales, art. 8 let. h).
Diff\u00e9rentes raisons font que l'assistance au suicide n'est pas mentionn\u00e9e explicitement comme discipline dans la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale. L'exp\u00e9rience de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 19 d\u00e9cembre 1877 actuellement en vigueur ayant r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu'il n'\u00e9tait pas utile d'\u00e9num\u00e9rer les nombreux contenus et m\u00e9thodes individuels, on a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 fixer des objectifs d'\u00e9tudes.
La nouvelle loi sur les professions m\u00e9dicales tient donc compte de la requ\u00eate de l'auteur de la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":3,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1063152000000)\/","SubmittedBy":"Men\u00e9trey-Savary Anne-Catherine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1118966400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1712737879240)\/","SubmissionDate":"\/Date(1056067200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4619,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}