Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'article 75bis chiffre 3 du Code p\u00e9nal (CP), afin que la poursuite des auteurs d'actes terroristes ne se prescrive pas.
","ReasonText":"Chaim Nissim, opposant d\u00e9clar\u00e9 au nucl\u00e9aire et co-auteur des initiatives \"Sortir du nucl\u00e9aire\" et \"Moratoire-plus\", a avou\u00e9 \u00e0 la presse qu'il avait attaqu\u00e9 \u00e0 la roquette antichars le chantier de la centrale de Creys-Malville. Par bonheur, cet attentat commis la nuit et pendant les travaux de construction n'a pas fait de victime.
L'article 75bis chiffre 3 CP ne s'applique qu'\u00e0 des actes de terrorisme qualifi\u00e9s, notamment \u00e0 des crimes perp\u00e9tr\u00e9s en vue d'exercer une contrainte et qui mettent en danger ou menacent de mettre en danger la vie et l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle de personnes. Aux termes du droit en vigueur, toute action p\u00e9nale est prescrite en ce qui concerne l'attentat contre Superph\u00e9nix. C'est donc en toute impunit\u00e9 que l'auteur a pu avouer publiquement son forfait et tirer profit de ses agissements peu reluisants lors de la campagne qui a pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la votation du 18 mai sur les deux initiatives antinucl\u00e9aires. Ces men\u00e9es sont intol\u00e9rables.
Je sais que le Parlement n'a pas donn\u00e9 suite \u00e0 la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui visait \u00e0 compl\u00e9ter le code p\u00e9nal par une disposition g\u00e9n\u00e9rale sur le terrorisme (cf. 02.052, message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 26 juin 2002). Tout le monde s'entend toutefois sur la n\u00e9cessit\u00e9 de sanctionner plus lourdement les attentats terroristes. Une peine se justifie m\u00eame lorsqu'une longue p\u00e9riode s'est \u00e9coul\u00e9e entre l'acte et le jugement, mais pour qu'elle puisse \u00eatre appliqu\u00e9e, il faut que l'action p\u00e9nale soit imprescriptible.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'article 75bis du Code p\u00e9nal (CP) d\u00e9clare imprescriptibles premi\u00e8rement les crimes qui tendent \u00e0 exterminer ou \u00e0 opprimer un groupe de population (crimes de g\u00e9nocide et crimes contre l'humanit\u00e9), deuxi\u00e8mement les crimes qui constituent des violations graves du droit international concernant la protection des victimes de la guerre (crimes de guerre) et, troisi\u00e8mement, les crimes perp\u00e9tr\u00e9s en vue d'exercer une contrainte ou une extorsion et qui mettent en danger ou menacent de mettre en danger la vie et l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle de personnes (terrorisme qualifi\u00e9).
Ainsi que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a relev\u00e9, en 1977, dans son message concernant l'introduction d'un article 75bis dans le CP (FF 1977 II 1217ss.), la nouvelle disposition propos\u00e9e vise deux buts\u00a0: d'abord, permettre l'extradition vers les \u00c9tats \u00e9trangers de personnes inculp\u00e9es pour crimes contre l'humanit\u00e9 ou crimes de guerre ou encore pour actes terroristes, sans que celles-ci puissent s'y opposer en se pr\u00e9valant de la prescription de ces infractions. Ensuite, permettre aux autorit\u00e9s suisses de poursuivre p\u00e9nalement et de sanctionner les auteurs de tels crimes quelle que soit la date \u00e0 laquelle les faits remontent. La prescription de tels crimes, estimait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, aurait des cons\u00e9quences insupportables puisqu'elle soustrairait les inculp\u00e9s \u00e0 l'action de la justice quand bien m\u00eame les actes qu'ils ont commis pr\u00e9sentent un degr\u00e9 de r\u00e9pr\u00e9hensibilit\u00e9 qui ne saurait gu\u00e8re \u00eatre d\u00e9pass\u00e9. L'\u00c9tat dont le droit rend possible une telle situation passerait aux yeux du monde pour un lieu de refuge accueillant les auteurs de tels crimes. Il se justifiait donc, aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, d'abolir la prescription pour de tels actes qui sortent du cadre de la criminalit\u00e9 ordinaire, en raison des mobiles auxquels ont ob\u00e9i leurs auteurs, des moyens qu'ils ont utilis\u00e9s ou du nombre de victimes qu'ils ont fait.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement se sont toutefois accord\u00e9s \u00e0 reconna\u00eetre que seuls les actes de terrorisme graves (dont les auteurs ont recouru sans scrupule \u00e0 des moyens d'extermination massifs ou ont menac\u00e9 d'y recourir, ou encore ont d\u00e9clench\u00e9 une catastrophe ou menac\u00e9 de le faire, en envisageant la possibilit\u00e9 d'an\u00e9antir une partie de la population prise au hasard) sortent \u00e0 ce point du cadre de la criminalit\u00e9 ordinaire qu'il se justifie de les d\u00e9clarer imprescriptibles, \u00e0 l'instar des crimes contre l'humanit\u00e9. En revanche, la population accepte g\u00e9n\u00e9ralement que des infractions moins graves puissent b\u00e9n\u00e9ficier de la prescription. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'en a pas moins soutenu le point de vue selon lequel des actes terroristes de la plus grande gravit\u00e9 pourraient \u00e9galement \u00eatre perp\u00e9tr\u00e9s sous la forme d'infractions que le CP sanctionne d'une peine d'emprisonnement, en tant que d\u00e9lits et non d'une peine de r\u00e9clusion, en tant que crimes. C'est pourquoi dans le projet d'article 75bis CP, tel qu'il fut soumis au Parlement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voyait \u00e9galement l'imprescriptibilit\u00e9 des d\u00e9lits mettant en danger ou mena\u00e7ant de mettre en danger la vie et l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle de personnes. Toutefois, au cours des d\u00e9bats parlementaires, une majorit\u00e9 a estim\u00e9 qu'il serait excessif d'autoriser l'\u00c9tat \u00e0 faire usage de son pouvoir r\u00e9pressif, sans limitation dans le temps, pour des d\u00e9lits. Cela \u00e9tant, le l\u00e9gislateur a d\u00e9cid\u00e9 de restreindre aux seuls crimes le champ d'application de la disposition concernant l'imprescriptibilit\u00e9.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Schmied Walter 01.3611, qui demandait que la l\u00e9gislation p\u00e9nale soit r\u00e9vis\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 ce que des actes terroristes ne soient pas sanctionn\u00e9s par des peines privatives de libert\u00e9 de moins de 20 ans et \u00e0 ce que de tels actes ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de la prescription, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9 qu'\u00e0 la suite des attentats terroristes du 11 septembre 2001 et des \u00e9v\u00e8nements qui en ont d\u00e9coul\u00e9, il importait d'examiner la n\u00e9cessit\u00e9 d'apporter au droit p\u00e9nal certaines modifications et, par exemple, d'introduire une norme g\u00e9n\u00e9rale r\u00e9primant le terrorisme. Dans le message du 26 juin 2002 relatif aux Conventions internationales pour la r\u00e9pression du financement du terrorisme et pour la r\u00e9pression des attentats terroristes \u00e0 l'explosif ainsi qu'\u00e0 la modification du CP et \u00e0 l'adaptation d'autres lois f\u00e9d\u00e9rales (FF 2002, 5014), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 une nouvelle norme p\u00e9nale g\u00e9n\u00e9rale consacr\u00e9e au terrorisme et sanctionnant les actes de violence criminelle visant \u00e0 intimider une population ou \u00e0 contraindre un \u00c9tat ou une organisation internationale \u00e0 accomplir ou \u00e0 s'abstenir d'accomplir un acte quelconque. Toutefois, le Parlement a renonc\u00e9 \u00e0 introduire une telle disposition dans le CP, estimant que celui-ci contenait d\u00e9j\u00e0 de nombreuses normes permettant de r\u00e9primer avec une s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 suffisante les actes de violence criminelle (notamment ceux qui ob\u00e9issent \u00e0 des mobiles terroristes).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'en refusant r\u00e9cemment d'introduire dans le CP une norme g\u00e9n\u00e9rale r\u00e9primant le terrorisme, le Parlement a signifi\u00e9 implicitement qu'il s'opposait \u00e0 ce que l'on soumette tous les actes terroristes \u00e0 l'imprescriptibilit\u00e9. Cela \u00e9tant, il s'impose de rejeter l'exigence de l'auteur de la motion tendant \u00e0 ce que l'applicabilit\u00e9 des normes statuant l'imprescriptibilit\u00e9 soit \u00e9tendue \u00e0 tous les actes terroristes, quelle que soit leur gravit\u00e9 et que les auteurs aient ou non mis en danger ou menac\u00e9 de mettre en danger la vie et l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle de personnes.
Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 relever que la r\u00e9vision du CP et du Code p\u00e9nal militaire qui est entr\u00e9e en vigueur le 1er octobre 2002 (Prescription de l'action p\u00e9nale en g\u00e9n\u00e9ral et en cas d'infractions contre l'int\u00e9grit\u00e9 sexuelle des enfants\u00a0; RO 2002, 2993), r\u00e9pond, \u00e0 certains \u00e9gards, aux pr\u00e9occupations de l'auteur de la motion. Ainsi, dor\u00e9navant et selon l'art.\u00a070, al.\u00a01er, CP, le d\u00e9lai de prescription applicable aux infractions passibles de la r\u00e9clusion \u00e0 vie (p. ex., assassinat, prise d'otages qualifi\u00e9e, atteinte grave \u00e0 l'ind\u00e9pendance de la Conf\u00e9d\u00e9ration) sera de 30 ans au lieu de 20. Enfin, l'action p\u00e9nale se prescrit d\u00e9sormais par 15 ans (au lieu de 10 ans) si l'infraction est passible d'une peine d'emprisonnement de plus de trois ans ou d'une peine de r\u00e9clusion (p. ex., dommages graves \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 ou explosion ayant caus\u00e9 des dommages corporels ou des dommages \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":3,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1062547200000)\/","SubmittedBy":"Bigger Elmar","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1118620800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1763104191567)\/","SubmissionDate":"\/Date(1056067200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4619,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}