Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales garantissant que les centrales nucl\u00e9aires suisses continueront \u00e0 \u00eatre exploit\u00e9es en toute s\u00e9curit\u00e9 jusqu'\u00e0 leur d\u00e9saffectation. Ces bases l\u00e9gales comprendront notamment l'institution d'une agence de s\u00e9curit\u00e9 ind\u00e9pendante des autorit\u00e9s, de l'administration ainsi que des constructeurs et exploitants de centrales, laquelle pourra ordonner des contr\u00f4les, imposer des conditions r\u00e9gissant la poursuite de l'exploitation et demander l'arr\u00eat ou la d\u00e9saffectation de la centrale\u00a0; cette agence se verra confier un mandat l\u00e9gal la chargeant en particulier\u00a0:
1. d'adapter \u00e0 intervalles r\u00e9guliers les dispositions en vigueur \u00e0 l'\u00e9tat de la technique\u00a0;
2. de compl\u00e9ter les dispositions en vigueur par des crit\u00e8res reconnus au plan international et entra\u00eenant imp\u00e9rativement l'arr\u00eat ou la d\u00e9saffectation d'une centrale\u00a0;
3. de renforcer d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale la surveillance en mati\u00e8re de contr\u00f4les et de s\u00e9curit\u00e9\u00a0; et
4. d'appliquer \u00e0 la lettre les dispositions en vigueur, d'imposer des conditions et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'ordonner l'arr\u00eat ou la d\u00e9saffectation de la centrale.
","ReasonText":"Le 18 mai 2003, les \u00e9lecteurs se sont prononc\u00e9s contre la sortie du nucl\u00e9aire. Durant la campagne, les partisans du nucl\u00e9aire avaient avanc\u00e9 l'argument selon lequel les centrales suisses devaient \u00eatre exploit\u00e9es aussi longtemps qu'elles pouvaient l'\u00eatre en toute s\u00e9curit\u00e9. Si les centrales suisses doivent rester en service pendant une dur\u00e9e maximale de 60 ans, il faut qu'une agence ind\u00e9pendante surveille leur s\u00e9curit\u00e9 et les prescriptions en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9.
Il est n\u00e9cessaire et opportun de s\u00e9parer clairement les t\u00e2ches de s\u00e9curit\u00e9 et d'autres t\u00e2ches \u00e9tatiques dans le domaine de l'exploitation de l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire. Le DETEC l'a d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 reconnu au milieu de 2001, puisqu'il a demand\u00e9 la cr\u00e9ation d'une agence de s\u00e9curit\u00e9 ind\u00e9pendante par le biais d'un projet de loi sur le contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 technique.
La Division principale de la s\u00e9curit\u00e9 des installations nucl\u00e9aires dispose certes de normes pour \u00e9valuer la s\u00e9curit\u00e9 des centrales nucl\u00e9aires, mais ces normes ne correspondent pas \u00e0 l'\u00e9tat actuel de la technique, pas plus qu'elles ne sont appliqu\u00e9es rigoureusement. En outre, il manque des crit\u00e8res clairs en vertu desquels il est imp\u00e9ratif d'arr\u00eater une centrale. Il faut que ces derniers soient \u00e9labor\u00e9s d'urgence en collaboration \u00e9troite avec un groupe d'experts internationaux et ind\u00e9pendants.
Les contr\u00f4les actuels en mati\u00e8re de vieillissement et de s\u00e9curit\u00e9 ne suffisent pas pour garantir une poursuite de l'exploitation des centrales en toute s\u00e9curit\u00e9 ou pour imposer l'arr\u00eat d'une centrale. La s\u00e9curit\u00e9 des centrales pourrait \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e par un syst\u00e8me de contr\u00f4le renforc\u00e9, qui serait mis au point et appliqu\u00e9 par des experts ind\u00e9pendants. Cela garantirait aussi la possibilit\u00e9 d'arr\u00eater ou de d\u00e9saffecter une centrale ind\u00e9pendamment de consid\u00e9rations \u00e9conomiques si la poursuite de son exploitation n'est plus admissible.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La motion r\u00e9clame des bases l\u00e9gales pour la s\u00e9curit\u00e9 technique des centrales nucl\u00e9aires. Or, la nouvelle loi sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire (LENu) renouvelle compl\u00e8tement les bases l\u00e9gales actuelles. Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont adopt\u00e9 cette loi le 21 mars 2003. Le d\u00e9lai r\u00e9f\u00e9rendaire est \u00e9chu le 4 septembre sans avoir \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9. Les ordonnances n\u00e9cessaires sont en cours d'\u00e9laboration. La principale d'entre elles, l'ordonnance sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire (OENu), sera vraisemblablement soumise \u00e0 la consultation au printemps de 2004 et mise en vigueur en m\u00eame temps que la LENu au d\u00e9but de 2005.
Une tendance de plus en plus r\u00e9pandue dans le monde consiste \u00e0 accorder aux autorit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 dans le domaine de l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire une autonomie formelle en les s\u00e9parant des autres unit\u00e9s administratives. Cela ressort notamment de l'examen auquel a \u00e9t\u00e9 soumise la Division principale de la s\u00e9curit\u00e9 des installations nucl\u00e9aires (DSN) en 1998. L'examinateur, un groupe d'experts de l'Agence internationale de l'\u00e9nergie atomique (AIEA), avait alors formul\u00e9 une recommandation dans ce sens. De m\u00eame, en 2002, le groupe d'experts EKRA pour la gestion des d\u00e9chets radioactifs a recommand\u00e9 que l'on s\u00e9pare les autorit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 de celles qui accordent les autorisations. Lors du d\u00e9bat sur la LENu, l'art.\u00a070, al.\u00a02, a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 et il exige d\u00e9sormais cette s\u00e9paration formelle.
Dans le projet de loi sur le contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 technique qui a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la consultation en ao\u00fbt 2001, il \u00e9tait pr\u00e9vu en particulier de cr\u00e9er, avec la DSN et d'autres services f\u00e9d\u00e9raux comp\u00e9tents pour des questions de s\u00e9curit\u00e9, une Agence suisse de la s\u00e9curit\u00e9 technique. \u00c0 la lumi\u00e8re de la proc\u00e9dure de consultation, il s'agit aujourd'hui de savoir s'il faut rendre la DSN autonome, seule ou \u00e9ventuellement avec d'autres autorit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9, peut-\u00eatre sous la forme d'un \u00e9tablissement de droit public. Les r\u00e9flexions de l'auteur de la motion alimenteront le d\u00e9bat relatif \u00e0 la l\u00e9gislation sur la s\u00e9curit\u00e9 technique et \u00e0 la l\u00e9gislation d'ex\u00e9cution de la LENu.
Que le projet d'une agence de s\u00e9curit\u00e9 subsiste ou non, la DSN doit passer d\u00e8s le 1er janvier 2004 au r\u00e9gime GMEB (gestion par mandat de prestations et enveloppe budg\u00e9taire), accroissant ainsi son ind\u00e9pendance par rapport \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie.
R\u00e9ponses aux questions pos\u00e9es dans la motion\u00a0:
1. Le l\u00e9gislateur a fix\u00e9 dans la LENu le cadre l\u00e9gal r\u00e9gissant la s\u00e9curit\u00e9 technique des installations nucl\u00e9aires. Les prescriptions d'ex\u00e9cution \u00e0 l'\u00e9chelon de l'ordonnance sont en pr\u00e9paration. Les autorit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 s'en inspireront pour remanier les directives dont elles disposent d\u00e9j\u00e0, et qui continueront d'\u00eatre adapt\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 l'\u00e9tat de la science et de la technique. Ainsi la Suisse remplit les obligations de droit international d\u00e9coulant de la convention du 17 juin 1994 sur la s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire.
2. Aux termes de l'art.\u00a022, al.\u00a03, LENu, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9finit les situations dans lesquelles l'exploitant d'une centrale nucl\u00e9aire doit suspendre l'exploitation et assurer le r\u00e9\u00e9quipement de l'installation. Il en ressort que le titulaire de l'autorisation est tenu de prendre les mesures requises s'il veut remettre l'installation en service. S'il ne peut remplir les conditions fix\u00e9es, le DETEC retire l'autorisation d'exploiter. L'OENu fixera les crit\u00e8res d'une telle d\u00e9cision.
3. Au cours des ann\u00e9es pass\u00e9es, la DSN a accru ses effectifs et l'ampleur de ses inspections de contr\u00f4le et de s\u00e9curit\u00e9. Cette \u00e9volution est li\u00e9e notamment au vieillissement des installations en place. Au surplus, nous avons pr\u00e9cis\u00e9 les obligations de la DSN \u00e0 ce sujet dans le mandat de prestations GMEB, approuv\u00e9 le 26 mars 2003 en vue du d\u00e9bat parlementaire au sein de la CEATE.
Les autorit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 ont pour t\u00e2che primordiale d'appliquer les directives et de contr\u00f4ler le respect des prescriptions l\u00e9gales ainsi que des conditions li\u00e9es \u00e0 l'octroi des autorisations (cf. aussi l'art. 72 LENu). La DSN accorde d'ores et d\u00e9j\u00e0 la plus haute importance \u00e0 cette t\u00e2che. Son activit\u00e9 a du reste \u00e9t\u00e9 soumise en 1998 et en 2003 \u00e0 l'examen d'un groupe d'experts de l'AIEA. Ceux-ci attestent \u00e0 la DSN que son travail est \u00e0 bien des \u00e9gards bon, voire exemplaire. Sur 45 recommandations qu'ils ont formul\u00e9es en 1998 \u00e0 son adresse, seules 4 ont \u00e9t\u00e9 maintenues en 2003. Elles concernent des questions d'ind\u00e9pendance formelle de la DSN par rapport aux autorit\u00e9s accordant les autorisations.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer les points 1, 2 et 3 de la motion en postulat et de classer le point 4 comme accompli.","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer les points 1, 2 et 3 de la motion en postulat et de classer le point 4 comme accompli.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1064534400000)\/","SubmittedBy":"Teuscher Franziska","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1182470400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1750816825647)\/","SubmissionDate":"\/Date(1056067200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4619,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}