Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires afin que les femmes employ\u00e9es dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale soient trait\u00e9es de fa\u00e7on non discriminatoire lors des entretiens d'\u00e9valuation, qui ont un effet sur les salaires. Il veillera \u00e0 ce que\u00a0:
- les instructions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour la r\u00e9alisation de l'\u00e9galit\u00e9 des chances entre femmes et hommes dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale, entr\u00e9es en vigueur le 1er mars 2003, soient appliqu\u00e9es de fa\u00e7on contraignante\u00a0;
- l'\u00e9valuation non discriminatoire occupe une place importante dans la formation des responsables hi\u00e9rarchiques \u00e0 l'\u00e9valuation du personnel\u00a0;
- d'autres mesures ad\u00e9quates soient prises afin d'\u00e9viter que l'\u00e9cart salarial entre les hommes et les femmes ne se creuse.
","ReasonText":"L'analyse effectu\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral du personnel sur les entretiens d'\u00e9valuation men\u00e9s depuis 2002, entretiens qui ont un effet sur le salaire, r\u00e9v\u00e8le que les femmes sont sous-repr\u00e9sent\u00e9es dans les cat\u00e9gories A+ (d\u00e9passe clairement les exigences) et A++ (d\u00e9passe tr\u00e8s largement les exigences) de la grille d'\u00e9valuation. Cette analyse indique en outre que plus le salaire est \u00e9lev\u00e9, plus l'appr\u00e9ciation est diff\u00e9renci\u00e9e et plus la proportion de A+ et de A++ est forte.
Les femmes sont moins bien repr\u00e9sent\u00e9es dans les classes de salaire sup\u00e9rieures. Selon le rapport au Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la deuxi\u00e8me p\u00e9riode de promotion des femmes dans l'administration g\u00e9n\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration 1996-1999, en effet, la proportion de femmes est de\u00a0:
19\u00a0% dans les classes de salaire 18 \u00e0 23\u00a0; 12,5\u00a0% dans les classes de salaire 24 \u00e0 29\u00a0; 6,5\u00a0% dans les classes de salaire 30 \u00e0 38.
Les femmes sont donc doublement d\u00e9savantag\u00e9es puisqu'elles font l'objet de moins bonnes \u00e9valuations et qu'elles sont sous-repr\u00e9sent\u00e9es dans les classes de salaire donnant lieu \u00e0 des appr\u00e9ciations particuli\u00e8rement bonnes. Selon le chiffre 22 des instructions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour la r\u00e9alisation de l'\u00e9galit\u00e9 des chances entre femmes et hommes dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale, instructions entr\u00e9es en vigueur le 1er mars 2003, \"la r\u00e9alisation de l'\u00e9galit\u00e9 des chances entre femmes et hommes est une t\u00e2che centrale de direction. Les responsables hi\u00e9rarchiques sont responsables du recrutement, du maintien, de l'affectation, de l'\u00e9valuation, de la formation et du d\u00e9veloppement non discriminatoire de leurs collaboratrices et collaborateurs.\" Pour traduire ces exigences dans les faits, il faut prendre des mesures afin d'\u00e9liminer la discrimination indirecte dont les femmes font l'objet en mati\u00e8re de salaires.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le rapport de mars 2003 concernant le reporting selon l'article 5 LPers, constate que pour l'\u00e9chelon d'\u00e9valuation A+ (d\u00e9passe clairement les exigences), la proportion chez les femmes est inf\u00e9rieure de 4,6 point de pourcentage \u00e0 celle chez les hommes. Pour l'\u00e9chelon d'\u00e9valuation A++ (d\u00e9passe tr\u00e8s largement les exigences), cette diff\u00e9rence est de 0,4 points de pourcentage (soit 1,2\u00a0% pour les hommes et 0,8\u00a0% pour les femmes). En revanche, en ce qui concerne l'\u00e9chelon d'\u00e9valuation B (satisfait partiellement aux exigences), la proportion du c\u00f4t\u00e9 des hommes est sup\u00e9rieure de 0,6 point de pourcentage \u00e0 celle pour les femmes.
Il serait donc pr\u00e9matur\u00e9 d'introduire des mesures directionnelles sur la base des r\u00e9sultats de cette premi\u00e8re s\u00e9rie d'\u00e9valuations personnelles. Le rapport interm\u00e9diaire montre les tendances possibles et pr\u00e9sente des r\u00e9sultats provisoires. Le rapport d'\u00e9valuation dans son int\u00e9gralit\u00e9 sera disponible au d\u00e9but de l'automne. Il se fondera sur l'analyse de donn\u00e9es quantitativement exhaustives (provenant du syst\u00e8me informatis\u00e9 de gestion du personnel BV PLUS), sur des donn\u00e9es qualitatives r\u00e9sultant de pr\u00e8s de 100 interviews et sur une enqu\u00eate men\u00e9e sur Internet aupr\u00e8s de plusieurs milliers d'employ\u00e9es et d'employ\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux travaillant dans 25 offices. Cette vue d'ensemble int\u00e9gr\u00e9e permettra de saisir les interactions, d'analyser les points faibles et de donner des recommandations. Les crit\u00e8res tels que le sexe, la langue, l'\u00e2ge, le taux d'occupation et la classe de salaire des personnes employ\u00e9es feront l'objet d'une attention particuli\u00e8re.
La mise en oeuvre et l'application judicieuse du syst\u00e8me salarial doivent \u00eatre suivis sur le long terme. En vue de r\u00e9pondre \u00e0 d'\u00e9ventuels besoins en mati\u00e8re de conduite, les r\u00e9sultats du rapport sur le contr\u00f4le de la qualit\u00e9 du nouveau syst\u00e8me salarial seront discut\u00e9s avec les d\u00e9partements d\u00e8s l'automne 2003 dans le cadre d'ateliers. Pour les mesures \u00e0 prendre, telles que par exemple l'introduction de formations suppl\u00e9mentaires, la situation et les besoins sp\u00e9cifiques des unit\u00e9s d\u00e9centralis\u00e9es seront pris en consid\u00e9ration.
Une \u00e9valuation personnelle men\u00e9e comme il se doit poursuit, pour ce qui est des crit\u00e8res tels que le sexe, l'\u00e2ge, la langue, la position, la nationalit\u00e9 ou la religion, des objectifs qui restent incontest\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 r\u00e9gl\u00e9 les principes de cette \u00e9valuation \u00e0 l'art.\u00a016, al.\u00a01er, de l'ordonnance sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il a r\u00e9affirm\u00e9 sa volont\u00e9 \u00e0 ce propos au chiffre 44 de ses instructions du 22 janvier 2003 pour la r\u00e9alisation de l'\u00e9galit\u00e9 des chances entre femmes et hommes dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Afin de v\u00e9rifier l'application du syst\u00e8me salarial et son acceptation par les collaboratrices et collaborateurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre d\u00e9cid\u00e9, en d\u00e9cembre 2001, de prendre d\u00e8s 2002 des mesures en mati\u00e8re d'assurance de la qualit\u00e9. Des formations visant notamment \u00e0 sensibiliser les participantes et participants aux risques de discriminations sont organis\u00e9es tant de mani\u00e8re centralis\u00e9e (par l'Office f\u00e9d\u00e9ral du personnel/OFPER) que dans les d\u00e9partements. Le programme de formation et d'information \"D\u00e9finir et atteindre des objectifs par le dialogue constructif\" ainsi qu'une directive relative \u00e0 l'entretien avec la collaboratrice ou le collaborateur et \u00e0 l'\u00e9valuation du personnel peuvent \u00eatre consult\u00e9s dans le \"manuel concernant la gestion et le personnel MGP\" sur Intranet par tous les cadres dirigeants et responsables du personnel, mais aussi par toutes les personnes employ\u00e9es dans l'administration. Par ailleurs, la brochure \"C'est en forgeant qu'on devient forgeronne\", \u00e9dit\u00e9e par le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes, peut \u00eatre consult\u00e9e sur le site Intranet de l'administration f\u00e9d\u00e9rale.
Aux mesures prises par l'OFPER s'ajoutent en outre des mesures suppl\u00e9mentaires sp\u00e9cifiques visant l'\u00e9galit\u00e9 des chances et d\u00e9velopp\u00e9es par les d\u00e9partements. Ces mesures sont fix\u00e9es dans les objectifs annuels des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(e)s \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des chances. Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(e)s \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des chances du DDPS et du DFJP ont, par exemple, \u00e9labor\u00e9 un DVD et une brochure pr\u00e9sentant de br\u00e8ves sc\u00e8nes tir\u00e9es du quotidien en relation avec l'\u00e9valuation des prestations (\"Zwei tun das Gleiche - Kommunikation zwischen Frauen und M\u00e4nnern im Berufsalltag\", seule la version allemande est disponible pour l'instant).
Enfin, il est n\u00e9cessaire que des moyens financiers suffisants restent affect\u00e9s au contr\u00f4le de gestion centralis\u00e9 visant non seulement \u00e0 v\u00e9rifier la qualit\u00e9 de la mise en oeuvre du nouveau syst\u00e8me salarial, mais aussi \u00e0 \u00e9valuer les progr\u00e8s accomplis dans le cadre de la r\u00e9alisation de l'\u00e9galit\u00e9 des chances.
L'augmentation continue, bien que lente, de la proportion de femmes dans les classes de salaire moyennes et \u00e9lev\u00e9es peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un r\u00e9sultat positif. Depuis le rapport sur la deuxi\u00e8me p\u00e9riode de promotion des femmes dans l'administration g\u00e9n\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration (1996-1999), les donn\u00e9es mentionn\u00e9es dans la motion ont \u00e9volu\u00e9 comme suit\u00a0: 23,7\u00a0% de femmes dans les classes de salaire 18 \u00e0 23 (19\u00a0% en 2000),18,9\u00a0% dans les classes de salaire 24 \u00e0 29 (12,5\u00a0% en 2000), 7,4\u00a0% dans les classes de salaire 30 \u00e0 38 (6,5\u00a0% en 2000). Parmi les personnes employ\u00e9es actuellement dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale, 28,2\u00a0% sont des femmes (23,3\u00a0% en 2000). Les d\u00e9partements poursuivent leurs efforts en vue d'accro\u00eetre la proportion de femmes \u00e0 tous les \u00e9chelons, et notamment au niveau des cadres. D'apr\u00e8s les instructions du 22 janvier 2003 sur l'\u00e9galit\u00e9 des chances, les d\u00e9partements sont charg\u00e9s d'\u00e9tablir un catalogue de mesures visant \u00e0 progresser dans la mise en oeuvre des instructions, et notamment \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des \u00e9valuations personnelles non discriminatoires. Les progr\u00e8s obtenus dans cette mise en oeuvre seront pr\u00e9sent\u00e9s dans le prochain rapport d'\u00e9valuation (2004).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1062547200000)\/","SubmittedBy":"Teuscher Franziska","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1118966400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4","Category":null,"Modified":"\/Date(1712740841557)\/","SubmissionDate":"\/Date(1056067200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4619,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat"}}