Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. De combien de places d'apprentissage commercial manque-t-on aujourd'hui pour la rentr\u00e9e de l'\u00e9t\u00e9 2003, et dans quelles r\u00e9gions\u00a0?
2. Quelles sont les mesures pr\u00e9vues par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour l'\u00e9t\u00e9 2004 afin de porter au moins au niveau de 2002 le nombre de personnes sous contrat d'apprentissage commercial\u00a0?
3. Les entreprises, notamment, soulignent que la formation commerciale de base entra\u00eene davantage de frais et un suivi plus important \u00e0 la place d'apprentissage dans l'entreprise. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il n\u00e9cessaire d'agir et, si oui, quelles mesures ou, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, quels all\u00e8gements financiers envisage-t-il\u00a0?
4. Est-il actuellement en discussion avec les cantons pour mettre en vigueur la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation professionnelle (LFPr) au 1er janvier 2004\u00a0? Si elle entre effectivement en vigueur \u00e0 cette date, il appliquera de mani\u00e8re anticip\u00e9e, d\u00e8s l'automne 2003, certains instruments pr\u00e9vus par la nouvelle LFPr. De quels instruments s'agit-il concr\u00e8tement et dans quelle mesure peuvent-ils contribuer \u00e0 l'am\u00e9lioration de la situation pour les places d'apprentissage dans le secteur commercial\u00a0?
5. Fait ignor\u00e9 du public, le nombre de dipl\u00f4m\u00e9s des \u00e9coles de commerce augmente continuellement. Aux termes de la LFPr, les dipl\u00f4mes de ces \u00e9coles \u00e0 plein temps, sans lien direct avec le monde de l'entreprise, valident des aptitudes \u00e9quivalentes au certificat de capacit\u00e9 de la formation commerciale. Si les offres de formation duale continuent de diminuer, il faut s'attendre \u00e0 ce que les cantons se voient contraints de proposer des places de formation de ce type et de pourvoir au financement de ces places beaucoup plus ch\u00e8res par rapport aux \u00e9coles de commerce. Cette tendance sera renforc\u00e9e par le fait que des prestataires financiers majeurs de notre pays remplacent progressivement les places d'apprentissage de la formation duale par des offres de stage destin\u00e9es aux dipl\u00f4m\u00e9s des \u00e9coles de commerce. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se positionne-t-il face \u00e0 ce ph\u00e9nom\u00e8ne et quelles mesures compte-t-il prendre pour \u00e9viter que ces \u00e9coles publiques d'apprentissage commercial, qui continuent de se d\u00e9velopper, ne supplantent peu \u00e0 peu la formation professionnelle duale\u00a0?
","ReasonText":"Sur les quelque 80 000 \u00e9l\u00e8ves sortant chaque ann\u00e9e des \u00e9coles suisses, 10 000 \u00e0 12 000 ont opt\u00e9 pour un apprentissage commercial au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. Entrent \u00e9galement dans cette cat\u00e9gorie professionnelle les 1300 jeunes adultes qui ont commenc\u00e9 par une formation d'employ\u00e9s de bureau. La formation commerciale repr\u00e9sente donc le syst\u00e8me de formation duale (\u00e9cole-entreprise) le plus important en nombre.
La r\u00e9forme de la formation commerciale de base va \u00eatre d\u00e9finitivement introduite pour l'ann\u00e9e scolaire 2003/04. M\u00eame si quelques r\u00e9serves pour le moins discutables ont \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9es contre le nouveau r\u00e8glement de cette formation par les professionnels, cette r\u00e9forme comporte une s\u00e9rie de nouveaut\u00e9s et d'am\u00e9liorations qu'on ne peut manquer d'applaudir. Ainsi, il est pr\u00e9vu notamment de revaloriser et de mieux pond\u00e9rer la formation en entreprise dans le cadre de l'examen de fin d'apprentissage. Du c\u00f4t\u00e9 des \u00e9coles professionnelles, un module enti\u00e8rement constitu\u00e9 de cours \u00e0 l'\u00e9cole a \u00e9t\u00e9 introduit en d\u00e9but de formation dans le but de mieux pr\u00e9parer les apprentis \u00e0 leurs d\u00e9buts dans l'entreprise.
Revaloriser la formation en entreprise a aussi son prix, car celle-ci sera \u00e0 l'avenir davantage structur\u00e9e et syst\u00e9matis\u00e9e. Les ma\u00eetres d'apprentissage seront tenus de noter semestriellement les personnes qu'ils doivent former, selon un \"catalogue de prestations cibles\". Parall\u00e8lement, cette r\u00e9forme engendrera des frais suppl\u00e9mentaires au niveau des entreprises accueillant les apprentis, car les notes obtenues dans l'entreprise devront \u00eatre consign\u00e9es et archiv\u00e9es. \u00c0 cette fin, des communaut\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat de la formation commerciale de base ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle nationale et dans la plupart des cantons afin de prendre en charge, contre r\u00e9mun\u00e9ration, ce type de t\u00e2ches pour le compte des entreprises d'apprentissage.
Beaucoup pensent que ces co\u00fbts suppl\u00e9mentaires, ajout\u00e9s \u00e0 la faiblesse conjoncturelle, expliquent pourquoi les entreprises sont plus r\u00e9ticentes \u00e0 former des apprentis (l'entreprise F. Hoffmann-La Roche SA, par exemple, a annonc\u00e9 qu'elle renonce \u00e0 la formation des apprentis \u00e0 cause des charges suppl\u00e9mentaires que cela impliquerait). D'apr\u00e8s un sondage de la KV Zurich, le recul des postes d'apprentis dans le syst\u00e8me de formation commerciale duale concernerait plus de 500 places d'apprentissage, soit 20\u00a0%, dans le seul canton de Zurich. D'autres centres urbains tablent sur une baisse approchante.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le syst\u00e8me de formation professionnelle \u00e0 deux piliers (syst\u00e8me dual) continue \u00e0 faire ses preuves. Il est tr\u00e8s largement pl\u00e9biscit\u00e9 par le peuple ainsi qu'en t\u00e9moigne le net rejet de l'initiative sur les places d'apprentissage lors de la votation populaire du 18 mai 2003. Le syst\u00e8me dual assure la meilleure ad\u00e9quation possible entre la formation professionnelle et les besoins du monde du travail. En collaboration avec les cantons et les organisations du monde du travail, la Conf\u00e9d\u00e9ration s'emploie \u00e0 cr\u00e9er les conditions-cadres optimales en proposant une formation professionnelle novatrice et de qualit\u00e9. Le succ\u00e8s de la formation professionnelle passe cependant par la volont\u00e9 et la possibilit\u00e9 de chaque entreprise de former sa propre rel\u00e8ve. L'\u00e9tude \"Co\u00fbt/b\u00e9n\u00e9fice de la formation des apprentis pour les entreprises suisses\" mandat\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) est arriv\u00e9e \u00e0 la conclusion, au printemps 2003, que la formation d'apprentis est dans l'ensemble rentable pour les entreprises. Une politique responsable en mati\u00e8re de formation professionnelle doit toutefois \u00e9galement prendre en consid\u00e9ration d'autres crit\u00e8res et s'assurer des chances d'employabilit\u00e9 des futurs professionnels, une des raisons pour lesquelles le taux de ch\u00f4mage des jeunes est faible en Suisse en comparaison internationale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions soulev\u00e9es par l'auteure de l'interpellation\u00a0:
1. Il est difficile de recenser de mani\u00e8re pr\u00e9cise les entreprises qui, dans les 26 cantons, proposent, ou ont l'intention de proposer des places d'apprentissage \u00e0 une date d\u00e9termin\u00e9e. L'offre de places disponibles peut \u00e9voluer rapidement en fonction des circonstances. Il en est de m\u00eame pour la demande provenant des jeunes. En effet, leur choix professionnel est influenc\u00e9 non seulement par leurs aptitudes et talents mais aussi par leur souhait d'exercer telle ou telle profession. L'\u00e9volution d\u00e9mographique joue \u00e9galement un r\u00f4le dans ce contexte. Afin d'obtenir n\u00e9anmoins des donn\u00e9es fiables sur le march\u00e9 des places d'apprentissage, l'OFFT a mandat\u00e9 en 1997 l'Institut LINK pour \u00e9tablir p\u00e9riodiquement un \"barom\u00e8tre des places d'apprentissage\". Le but de cet instrument est de pr\u00e9senter un \u00e9tat des lieux de la situation sur le march\u00e9 des places d'apprentissage et d'indiquer les tendances sur la base d'enqu\u00eates aupr\u00e8s des entreprises et des jeunes. Les enqu\u00eates sont effectu\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle nationale en avril et en ao\u00fbt de chaque ann\u00e9e. Sur la base de ce barom\u00e8tre des places d'apprentissage, les entreprises suisses ont propos\u00e9 au printemps 2003 12 500 places d'apprentissage dans le secteur commercial. \u00c0 la m\u00eame p\u00e9riode de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, elles proposaient 14 500 places. En fin de compte, ce sont 13 400 contrats d'apprentissage commerciaux (employ\u00e9s de commerce et employ\u00e9s de bureau) qui ont \u00e9t\u00e9 conclus en 2002. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose cependant pas de chiffres permettant d'\u00e9tablir concr\u00e8tement la situation dans les diff\u00e9rentes r\u00e9gions du pays. Afin de gagner une meilleure vue d'ensemble de l'offre de places d'apprentissage, la task force \"Places d'apprentissage 2003\", mise sur pied par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, propose dans son rapport d'actualiser, d'approfondir et de coordonner les donn\u00e9es statistiques \u00e0 l'\u00e9chelle nationale et cantonale. Cette mesure offrira des donn\u00e9es mieux structur\u00e9es et une base plus solide pour la conduite de la formation professionnelle. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est par ailleurs convaincu qu'il s'agit l\u00e0 d'un \u00e9l\u00e9ment essentiel de promotion de la qualit\u00e9 et du d\u00e9veloppement de la formation professionnelle.
2. Sur la base d'estimations effectu\u00e9es par les cantons, il faut s'attendre \u00e0 ce que la situation reste tendue en 2004 sur le march\u00e9 des places d'apprentissage. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 engager des moyens suppl\u00e9mentaires pour rem\u00e9dier au d\u00e9s\u00e9quilibre pr\u00e9visible entre l'offre et la demande. Selon la task force \"Places d'apprentissage 2003\", 2,3 millions de francs doivent \u00eatre pr\u00e9vus \u00e0 cet effet. Ce montant devra notamment \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 l'engagement de promoteurs de places d'apprentissage ainsi qu'au financement de d\u00e9part de r\u00e9seaux d'entreprises formatrices. Ces deux mesures se sont par le pass\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9es particuli\u00e8rement efficaces. Elles sont mises en oeuvre par les cantons. Ces derniers ont une meilleure connaissance de la situation sur le terrain et sont de ce fait mieux \u00e0 m\u00eame de d\u00e9cider dans quels domaines professionnels des mesures doivent \u00eatre engag\u00e9es. Aussi bien les promoteurs de places d'apprentissage que les r\u00e9seaux d'entreprises formatrices sont des mesures susceptibles d'encourager la cr\u00e9ation de places d'apprentissage dans le domaine commercial. Signalons encore que fin avril 2003, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de cr\u00e9er 100 nouvelles places d'apprentissage, dont plusieurs d'employ\u00e9s de commerce. Une partie de ces nouvelles places pourront d\u00e9j\u00e0 \u00eatre occup\u00e9es d\u00e8s la rentr\u00e9e 2003.
3. Le premier cycle r\u00e9gulier de la nouvelle formation commerciale de base fera l'objet d'une \u00e9valuation approfondie d\u00e8s l'\u00e9t\u00e9 2003 dans le but d'apporter dans les meilleurs d\u00e9lais les am\u00e9liorations n\u00e9cessaires au mod\u00e8le de formation et d'accro\u00eetre ainsi son attrait. La question de savoir si la nouvelle formation commerciale de base entra\u00eene davantage de charges pour les entreprises n'a pas encore \u00e9t\u00e9 concr\u00e8tement analys\u00e9e de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e. Les responsables de la r\u00e9forme partent du principe que les co\u00fbts diminueront au fur et \u00e0 mesure que les entreprises se familiariseront avec ce nouveau mod\u00e8le. Dans le cadre de l'\u00e9valuation du premier cycle de formation, il sera de ce fait \u00e9galement demand\u00e9 aux entreprises de pr\u00e9ciser si le nouveau mod\u00e8le de formation leur occasionne un suppl\u00e9ment de charges unique ou r\u00e9p\u00e9titif et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans quelle mesure. Cette enqu\u00eate concernera toutes les branches qui forment des apprentis de commerce. L'augmentation des charges d'encadrement pour les entreprises sera largement compens\u00e9e\u00a0: non seulement les apprentis seront mieux qualifi\u00e9s mais leur temps de pr\u00e9sence dans l'entreprise augmentera au fur et \u00e0 mesure de leur formation, alors que le temps pass\u00e9 aux cours diminuera. Il est pour l'heure pr\u00e9matur\u00e9 de se prononcer sur d'\u00e9ventuels all\u00e8gements financiers en faveur des entreprises.
4. L'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation professionnelle (LFPr) est pr\u00e9vue pour le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2004. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'envisage pas de mettre en vigueur certaines dispositions de cette loi avant cette date. Cette possibilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e uniquement pour le cas o\u00f9 l'entr\u00e9e en vigueur de la loi serait retard\u00e9e.
5. L'interd\u00e9pendance particuli\u00e8re au syst\u00e8me dual entre la formation pratique et la formation scolaire garde tout son int\u00e9r\u00eat dans notre soci\u00e9t\u00e9 moderne du savoir et des services. Il convient par ailleurs de relever que le nombre d'\u00e9l\u00e8ves des \u00e9coles de commerce \u00e9volue diff\u00e9remment d'une r\u00e9gion \u00e0 l'autre. En tant qu'organes responsables des \u00e9coles de commerce et des \u00e9coles professionnelles, il appartient aux cantons de d\u00e9finir le lien entre ces deux types d'\u00e9cole. \u00c0 l'\u00e9chelle nationale, une l\u00e9g\u00e8re augmentation du nombre d'\u00e9l\u00e8ves succ\u00e8de \u00e0 la baisse des ann\u00e9es nonante. La r\u00e9forme de la formation commerciale de base concerne \u00e9galement les \u00e9coles de commerce. Conform\u00e9ment \u00e0 la nouvelle LFPr, ces \u00e9coles devront \u00e0 l'avenir satisfaire aux exigences de la future ordonnance sur la formation professionnelle (appel\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment r\u00e8glement d'apprentissage) pour pouvoir d\u00e9cerner le certificat f\u00e9d\u00e9ral de capacit\u00e9 aux \u00e9l\u00e8ves qui ont r\u00e9ussi l'examen de fin d'apprentissage. Mis en vigueur en ao\u00fbt 2003 sur la base de l'actuelle LFPr, le nouveau r\u00e8glement d'employ\u00e9 de commerce devrait \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 en 2007/08, apr\u00e8s un premier cycle de formation et sur la base de l'\u00e9valuation pr\u00e9vue. Au plus tard \u00e0 partir de la date d'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle ordonnance sur la formation professionnelle, les \u00e9coles de commerce seront oblig\u00e9es de former leurs \u00e9l\u00e8ves sur la base des nouvelles prescriptions. Cette mesure exigera une adaptation de leurs fili\u00e8res de formation. En vue de la pr\u00e9paration au nouveau r\u00e9gime, des essais-pilotes seront organis\u00e9s d\u00e8s 2004 dans dix \u00e9coles de commerce des diff\u00e9rentes r\u00e9gions linguistiques du pays.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1063152000000)\/","SubmittedBy":"Fetz Anita","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1065139200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32","Category":null,"Modified":"\/Date(1779236303990)\/","SubmissionDate":"\/Date(1056067200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4619,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation"}}