Il faut instaurer une surveillance uniforme par la Conf\u00e9d\u00e9ration de toutes les institutions de la pr\u00e9voyance professionnelle et proc\u00e9der aux modifications n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet des actes l\u00e9gislatifs f\u00e9d\u00e9raux d\u00e9terminants (CC, CO, LPP, LFLP et LSA).
Par \"institutions de la pr\u00e9voyance professionnelle\", il faut comprendre toutes les institutions qui, dans le cadre du deuxi\u00e8me et du troisi\u00e8me pilier\u00a0:
a. ont une activit\u00e9 en mati\u00e8re de pr\u00e9voyance pour but\u00a0;
b. sont soumises de ce fait \u00e0 un traitement fiscal particulier\u00a0; et
c. ont \u00e9t\u00e9 assujetties jusqu'ici \u00e0 une surveillance \u00e9tatique (Conf\u00e9d\u00e9ration ou cantons).
Avec cette notion d\"institutions de la pr\u00e9voyance professionnelle\":
1. l'on comprendrait \u00e9galement les institutions du pilier 3a qui, avec le m\u00eame objectif et, en principe, les m\u00eames conditions-cadres, r\u00e9alisent la pr\u00e9voyance professionnelle, par exemple en faveur des personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 ind\u00e9pendante qui ne sont certes pas oblig\u00e9es de participer au deuxi\u00e8me pilier, mais ont le droit en vertu de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (art. 113) de construire une pr\u00e9voyance professionnelle \u00e0 des conditions \u00e9quivalentes dans le cadre du pilier 3a\u00a0;
2. l'on comprendrait \u00e9galement les institutions de pr\u00e9voyance du deuxi\u00e8me pilier qui ont pu jusqu'ici se soustraire de mani\u00e8re l\u00e9gale \u00e0 toute surveillance, \u00e0 savoir les coop\u00e9ratives de pr\u00e9voyance agissant uniquement dans le domaine extra-obligatoire.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les probl\u00e8mes pos\u00e9s par la diversit\u00e9 des organes de surveillance et des institutions de pr\u00e9voyance ainsi que par la dispersion des bases juridiques en vigueur, tout comme la question de la simplification du syst\u00e8me de surveillance des institutions de pr\u00e9voyance professionnelle font depuis longtemps l'objet de travaux au sein de diff\u00e9rents groupes de travail et commissions, propres \u00e0 l'administration ou compos\u00e9s \u00e0 la fois de personnes faisant partie de l'administration et de personnes externes. Nombre de rapports ont ainsi d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis en la mati\u00e8re. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 02.3453 de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national, \"Surveillance int\u00e9grale exerc\u00e9e sur les institutions de pr\u00e9voyance professionnelle\", du 19 septembre 2002, qui va dans le m\u00eame sens que la pr\u00e9sente motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des probl\u00e8mes existant dans ce domaine. Estimant qu'il est indispensable d'optimiser la surveillance de la pr\u00e9voyance professionnelle, il a ordonn\u00e9 un examen complet du syst\u00e8me actuel. Le 10 juillet 2003, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur a, sur la base de la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 29 janvier 2003 concernant l'\"agenda de la pr\u00e9voyance professionnelle\", et en accord avec le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police, institu\u00e9 deux commissions d'experts, la commission \"Forme juridique des institutions de pr\u00e9voyance\" et la commission \"Optimisation de la surveillance de la pr\u00e9voyance professionnelle\", qu'il a charg\u00e9es d'\u00e9laborer une nouvelle r\u00e9glementation concernant la surveillance dans le domaine de la pr\u00e9voyance professionnelle. Dirig\u00e9e par le professeur J\u00fcrg Br\u00fchwiler, la deuxi\u00e8me de ces commissions a pour mandat d'analyser l'organisation actuelle de la surveillance et de proposer des am\u00e9liorations concernant la surveillance de la pr\u00e9voyance professionnelle. Elle devra notamment se pencher sur la question de la centralisation de la surveillance dans un organe ne faisant pas partie de l'administration. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra dans un message au Parlement les r\u00e9sultats des travaux de ces commissions.
La commission d'experts \"Optimisation de la surveillance de la pr\u00e9voyance professionnelle\" tiendra compte des r\u00e9flexions pr\u00e9sent\u00e9es par le biais de la pr\u00e9sente motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1069804800000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1221523200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1763109648570)\/","SubmissionDate":"\/Date(1060905600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4620,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}