Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement un nouveau programme d'assainissement fond\u00e9 sur un v\u00e9ritable plan de renonciation des t\u00e2ches et une r\u00e9duction des prestations. Ce programme doit avoir pour objectif d'\u00e9liminer durablement les d\u00e9ficits structurels des finances f\u00e9d\u00e9rales et de satisfaire aux exigences du frein aux d\u00e9penses.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis \u00e9mis dans les trois motions, selon lequel les finances f\u00e9d\u00e9rales doivent encore subir des all\u00e8gements substantiels. Si tel n'est pas le cas, il ne sera pas possible de mettre en oeuvre la r\u00e9vision urgente de la loi sur les finances f\u00e9d\u00e9rales propos\u00e9e dans le cadre du programme d'all\u00e8gement budg\u00e9taire 2003 (PAB 03), qui impose d'\u00e9liminer le d\u00e9ficit structurel actuel de mani\u00e8re \u00e9chelonn\u00e9e jusqu'en 2007. Outre ce motif d'ordre juridique, de nombreuses autres raisons ayant trait \u00e0 notre place \u00e9conomique ou relevant de la politique sociale s'opposent clairement \u00e0 l'accumulation de nouveaux d\u00e9ficits par les pouvoirs publics. Une dette en constante augmentation emp\u00eache l'\u00c9tat de s'acquitter de nouvelles t\u00e2ches urgentes. Elle restreint la propension des particuliers \u00e0 investir et freine ainsi la croissance. Une politique budg\u00e9taire constamment d\u00e9ficitaire n'est finalement rien d'autre qu'un report des charges sur les g\u00e9n\u00e9rations futures.
Comme cela a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 dans le message concernant le PAB 03, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cisera ses intentions concernant des mesures d'all\u00e8gement encore plus pouss\u00e9es dans le cadre du programme de la l\u00e9gislature 2003-2007. \u00c0 cette occasion, il indiquera \u00e9galement si des mesures concernant les recettes doivent \u00eatre prises pour assainir les finances f\u00e9d\u00e9rales. Il n'exclut en effet pas de telles mesures - au moins pour compenser les recettes qui sont en constant recul - d'autant plus que dans les conditions susmentionn\u00e9es, celles-ci n'impliqueraient pas une augmentation de la quote-part fiscale, probl\u00e9matique du point de vue \u00e9conomique et de la politique de croissance.
Il appara\u00eet d'ores et d\u00e9j\u00e0 certain qu'il faudra, pour consolider durablement le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration, proc\u00e9der \u00e0 de nouvelles r\u00e9formes du syst\u00e8me, notamment dans les groupes de t\u00e2ches qui se d\u00e9veloppent de mani\u00e8re particuli\u00e8rement rapide ou qui sont tr\u00e8s on\u00e9reux (pr\u00e9voyance sociale, formation, trafic). Vu la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des r\u00e9ductions cibl\u00e9es des d\u00e9penses effectu\u00e9es si possible rapidement, les autres domaines devront eux aussi faire l'objet d'une analyse critique. \u00c0 cette fin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage de proc\u00e9der \u00e0 une planification syst\u00e9matique des t\u00e2ches susceptibles d'\u00eatre abandonn\u00e9es suivie d'un r\u00e9examen de l'organisation, dont fait partie dans le m\u00eame contexte l'examen des subventions qui devra avoir lieu au cours des ann\u00e9es 2004/05 conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur les subventions. Enfin, les proc\u00e9dures habituelles de mise au point du budget devront \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9es pour prendre des mesures d'\u00e9conomie agissant \u00e0 court terme\u00a0; cela concerne notamment des instruments tels que le blocage des cr\u00e9dits.
\u00c0 propos de toutes les mesures d'all\u00e8gement touchant aussi bien les recettes que les d\u00e9penses, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veillera \u00e0 \u00e9tablir un budget compatible avec les objectifs du programme de la l\u00e9gislature. \u00c0 cet \u00e9gard, il importe notamment de tenir compte de la contribution que les diff\u00e9rentes d\u00e9penses peuvent apporter \u00e0 une croissance durable. Concernant les transferts, ainsi que les recettes fiscales, il faut veiller, dans la mesure du possible, \u00e0 \u00e9viter, voire \u00e0 supprimer, les incitations ind\u00e9sirables, les distorsions et tout ce qui peut contribuer \u00e0 maintenir des structures inad\u00e9quates. Pour ce qui est des investissements, il faut ensuite comparer avec soin, et dans chaque cas, les avantages \u00e9conomiques offerts et les co\u00fbts d'exploitation subs\u00e9quents.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1069804800000)\/","SubmittedBy":"CN 03.047-Conseil national","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1151020800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1750816794903)\/","SubmissionDate":"\/Date(1062460800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4620,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}