La commission charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, tout en respectant l'esprit de la loi sur le transfert du trafic\u00a0:
a. de pr\u00e9ciser quantitativement l'objectif de transfert du trafic pour la p\u00e9riode 2003 \u00e0 2009 (r\u00e9duction successive);
b. de poursuivre les efforts en ce qui concerne la mise en oeuvre des mesures de transfert d\u00e9j\u00e0 prises et, sur la base des enseignements tir\u00e9s des r\u00e9cents accidents de poids lourds au Gothard, d'instaurer de nouvelles mesures de s\u00e9curit\u00e9.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"a. La loi sur le transfert du trafic entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2001 fixe les principes et objectifs de la politique de transfert suisse. Parmi les objectifs, on compte la stabilisation du trafic transalpin lourd sur la route dans un d\u00e9lai de deux ans apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de l'Accord sur les transports terrestres contract\u00e9 avec l'Union europ\u00e9enne. Par ailleurs, l'article 1 de la loi sur le transfert du trafic fixe un objectif\u00a0: r\u00e9duire \u00e0 650 000 le nombre des courses de poids lourds traversant les Alpes, au plus tard deux ans apr\u00e8s l'ouverture du tunnel de base du L\u00f6tschberg.
La loi sur le transfert du trafic exige \u00e9galement que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumette aux commissions parlementaires comp\u00e9tentes un rapport sur le transfert du trafic. Celui-ci doit notamment contenir un \u00e9tat de la situation et une \u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 des mesures prises. Mais il doit \u00e9galement comprendre les objectifs interm\u00e9diaires vis\u00e9s pour la p\u00e9riode suivante ainsi que la marche \u00e0 suivre pour r\u00e9aliser l'objectif de transfert dans les meilleurs d\u00e9lais.
Dans le cadre du projet \"Suivi des mesures d'accompagnement\", l'objectif du transfert a \u00e9t\u00e9 quantifi\u00e9 avec pr\u00e9cision au titre du syst\u00e8me de d\u00e9tection pr\u00e9coce. Cette estimation des futurs effets des mesures de transfert routi\u00e8res et ferroviaires repose sur un mod\u00e8le de pr\u00e9vision quantitatif qui tient compte en permanence des derniers d\u00e9veloppements de la politique des transports (p. ex. introduction d'un p\u00e9age pour camions dans les \u00c9tats limitrophes, \u00e9v\u00e9nements ferroviaires), ainsi que des attentes conjoncturelles (croissance autonome des march\u00e9s des transports routiers et ferroviaires).
Les \u00e9tapes du transfert sont ainsi clairement d\u00e9finies. Le point sur l'\u00e9tat de la situation ainsi que la nouvelle marche \u00e0 suivre, comme \u00e9voqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, seront donc pr\u00e9sent\u00e9s de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e dans le prochain rapport bisannuel sur le transfert du trafic qui sera remis aux commissions parlementaires en automne 2004.
b. Les efforts visant \u00e0 mettre en oeuvre les mesures de transfert d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9es seront poursuivis dans toute leur ampleur tant pour la route que pour le rail. Une importance particuli\u00e8re sera accord\u00e9e \u00e0 l'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 des diverses mesures.
L'intensification des contr\u00f4les des poids lourds est une mesure fondamentale pour accro\u00eetre la s\u00e9curit\u00e9. Depuis 2001, le DETEC a conclu avec la majorit\u00e9 des cantons des conventions de prestations sur une augmentation des contr\u00f4les mobiles. A eux seuls, ces contr\u00f4les ne peuvent toutefois pas satisfaire aux exigences accrues en mati\u00e8re de contr\u00f4le efficace du trafic lourd. Il faut pour cela des centres de comp\u00e9tences ad hoc, dot\u00e9s d'installations sp\u00e9cialis\u00e9es et d'experts. Ces centres devront \u00eatre construits et exploit\u00e9s par les cantons, sur mandat de la Conf\u00e9d\u00e9ration. La mise en oeuvre est en cours.
Le syst\u00e8me du compte-gouttes introduit pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 fonctionne et contribue \u00e0 r\u00e9duire les risques comme pr\u00e9vu. Dans l'ensemble, ce syst\u00e8me et l'am\u00e9lioration des infrastructures (a\u00e9ration, etc.) permettent de garantir un niveau de s\u00e9curit\u00e9 suffisant, comparable \u00e0 celui qui r\u00e9sulte des voies unidirectionnelles pour les camions. De plus, le nouveau syst\u00e8me a contribu\u00e9 \u00e0 reporter le trafic \u00e0 l'\u00e9cart du San Bernardino et des passages alpins valaisans. Le trafic dans les deux sens ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9tabli dans le tunnel du Saint-Gothard, les volumes de transport sur cet itin\u00e9raire ont progress\u00e9 de 25\u00a0% par rapport au syst\u00e8me de dosage avec des voies unidirectionnelles. Sur la route du San Bernardino, on a enregistr\u00e9 durant la m\u00eame p\u00e9riode un recul de 34\u00a0%. Pour le moment, aucune mesure s\u00e9curitaire suppl\u00e9mentaire n'est pr\u00e9par\u00e9e en liaison avec la r\u00e9glementation de la capacit\u00e9. Toutefois, il faut \u00e9viter, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, que le syst\u00e8me de gestion soit all\u00e9g\u00e9.
De plus, \u00e0 la suite des accidents du Mont-Blanc et du Saint-Gothard notamment, les ministres des pays alpins (Allemagne, Autriche, France, Italie et Suisse) se sont r\u00e9unis \u00e0 Zurich le 30 novembre 2001 et ont pr\u00e9sent\u00e9 une \"D\u00e9claration commune relative \u00e0 l'am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dans les tunnels en zone alpine\". Les probl\u00e8mes de mobilit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 dans cette zone y sont notamment examin\u00e9s et des solutions sont propos\u00e9es dans le cadre de trois groupes de travail, le premier r\u00e9alisant une \u00e9tude de mobilit\u00e9 en zone alpine, le second analysant la s\u00e9curit\u00e9 des transports dans les tunnels et le troisi\u00e8me traitant les questions de gestion et de transfert du trafic. Ces groupes de travail sont charg\u00e9s d'\u00e9tudier les possibilit\u00e9s et de faire des propositions aux ministres, afin d'augmenter la s\u00e9curit\u00e9 sur les routes de la zone alpine.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de classer la motion.","FederalCouncilProposal":4,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de classer la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1070582400000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1071792000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1712752657233)\/","SubmissionDate":"\/Date(1062460800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4620,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}