Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales une r\u00e9vision\u00a0:
- de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct\u00a0:
Art. 29 al. 3 (nouveau)
La part du b\u00e9n\u00e9fice de l'exercice qui n'est pas distribu\u00e9e au contribuable peut \u00eatre mise dans un compte de r\u00e9serve \u00e0 charge du compte de r\u00e9sultat.
- de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes\u00a0:
Art. 10 al. 1 let. e (nouveau)
e. la part du b\u00e9n\u00e9fice de l'exercice qui n'est pas distribu\u00e9e au contribuable.
","ReasonText":"Les entreprises constitu\u00e9es sous la forme juridique de soci\u00e9t\u00e9s de personnes (entreprises de petite et moyenne taille) sont un \u00e9l\u00e9ment indispensable \u00e0 l'\u00e9conomie du pays, notamment par la cr\u00e9ation d'emplois. En effet, par rapport aux soci\u00e9t\u00e9s de capitaux, elles permettent notamment\u00a0:
a. une gestion de l'entreprise \u00e0 long terme\u00a0: les associ\u00e9s des soci\u00e9t\u00e9s de personnes n'ont de comptes \u00e0 rendre qu'\u00e0 eux-m\u00eames, sur une p\u00e9riode d'au moins une g\u00e9n\u00e9ration\u00a0;
b. une meilleure protection des cr\u00e9anciers\u00a0: la totalit\u00e9 du patrimoine du chef d'entreprise garantit les cr\u00e9ances de l'entreprise\u00a0;
c. pour les entreprises priv\u00e9es, d'assurer la continuit\u00e9 dans la propri\u00e9t\u00e9 de l'entreprise\u00a0: le statut de patron ou de propri\u00e9taire de l'entreprise ne s'acquiert pas par des papiers-valeurs.
Les soci\u00e9t\u00e9s de personnes sont, par rapport aux soci\u00e9t\u00e9s de capitaux, confront\u00e9es, en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9, \u00e0 la difficult\u00e9 suivante\u00a0:
Les b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s par les soci\u00e9t\u00e9s de personnes sont imm\u00e9diatement soumis aux imp\u00f4ts sur le revenu (dont le taux peut d\u00e9passer 45\u00a0%\u00a0!), quand bien m\u00eame ils ne peuvent pas \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9s par le chef d'entreprise, lorsqu'il doit par exemple les utiliser pour financer la croissance de la soci\u00e9t\u00e9.
Dans le cas d'une personne morale, le b\u00e9n\u00e9fice de l'entreprise, calcul\u00e9 apr\u00e8s la r\u00e9mun\u00e9ration du chef d'entreprise pour son travail, est soumis \u00e0 un imp\u00f4t dont le taux n'exc\u00e8de pas, compte tenu de sa d\u00e9ductibilit\u00e9, 25\u00a0%. Ce n'est que la part de b\u00e9n\u00e9fice distribu\u00e9e - \u00e0 la libre disposition de l'actionnaire - qui sera soumise \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu chez l'actionnaire (double imposition \u00e9conomique de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme).
Ainsi, les soci\u00e9t\u00e9s de personnes peinent \u00e0 financer leur croissance par leur seule activit\u00e9. Elles arrivent avec difficult\u00e9s \u00e0 remplacer leur capital, ce dont p\u00e2tit leur d\u00e9veloppement, qui, comme on l'a vu ci-dessus, profite \u00e0 toute l'\u00e9conomie (cr\u00e9ation de nouveaux emplois). Cela est d'autant plus vrai pour les entreprises qui ont besoin de beaucoup de fonds propres, soit par leur activit\u00e9 (industries), soit par la loi (banques). La politique prudente sinon restrictive poursuivie par nos banques en mati\u00e8re de cr\u00e9dit milite pour l'encouragement d'une augmentation des fonds propres.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les entreprises de personnes (entreprise individuelle, soci\u00e9t\u00e9s de personnes) ne sont pas impos\u00e9es en tant que sujets fiscaux distincts de l'entrepreneur. Leur fiscalit\u00e9 diff\u00e8re donc sur plusieurs points de celle des entreprises exploit\u00e9es sous la forme de soci\u00e9t\u00e9s de capitaux. La commission d'experts \"Imposition des soci\u00e9t\u00e9s ind\u00e9pendante de leur forme juridique\" (Rechtsformneutrale Unternehmensbesteuerung), plac\u00e9e sous la pr\u00e9sidence du professeur Xavier Oberson de Gen\u00e8ve, a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un examen approfondi de ce probl\u00e8me et, dans son rapport du 12 juillet 2001, a esquiss\u00e9 plusieurs solutions. Le 21 septembre 2001, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donn\u00e9 mandat au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances de pr\u00e9parer, en collaboration avec les cantons, une r\u00e9forme des entreprises II, afin d'am\u00e9liorer les conditions-cadres des entreprises de personnes en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 directe. Diverses mesures en vue de faciliter le financement des entreprises de personnes, leur transmission et leur reprise, ainsi que leur liquidation, sont sur le point d'\u00eatre soumises \u00e0 la proc\u00e9dure de consultation. Elles d\u00e9ploieront leurs effets tant pour l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct que pour les imp\u00f4ts des cantons et des communes.
2. L'auteur de la motion demande que la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD) et la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes soient modifi\u00e9es afin d'autoriser l'entrepreneur \u00e0 d\u00e9duire de son revenu imposable la part du b\u00e9n\u00e9fice de l'entreprise qui n'est pas distribu\u00e9e. Une telle disposition ne peut trouver place que dans un syst\u00e8me fiscal profond\u00e9ment modifi\u00e9, qui fait de l'entreprise de personnes un contribuable distinct. La commission d'experts pr\u00e9cit\u00e9e a envisag\u00e9 une solution de ce type, en proposant l'introduction dans la l\u00e9gislation suisse d'un imp\u00f4t sur l'entreprise qui frappe l'exploitant en tant que tel, sans \u00e9gard \u00e0 la forme juridique de l'entreprise, imp\u00f4t combin\u00e9 avec une imposition partielle des rendements provenant des participations \u00e0 cette entreprise et des gains provenant de la vente des participations d\u00e9terminantes. La commission a toutefois envisag\u00e9 aussi d'autres solutions, notamment en raison des probl\u00e8mes tr\u00e8s complexes que la mise en place du syst\u00e8me propos\u00e9 soul\u00e8ve tant sur le plan interne que dans les relations internationales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est \u00e9galement d'avis que l'introduction d'un imp\u00f4t sur les entreprises, avec toutes ses cons\u00e9quences au niveau du traitement fiscal des entreprises de personnes, ne peut pas \u00eatre envisag\u00e9e dans l'environnement national (comprenant la l\u00e9gislation AVS) et international actuel.
3. La proposition pr\u00e9sent\u00e9e par l'auteur de la motion pourrait toutefois tendre \u00e0 une simple modification du syst\u00e8me fiscal actuel, sans recours \u00e0 la mise en place d'un syst\u00e8me diff\u00e9rent d'imposition des entreprises, quelle que soit leur forme juridique. Selon la disposition l\u00e9gale propos\u00e9e, il s'agirait de limiter le revenu imposable provenant de l'activit\u00e9 ind\u00e9pendante au montant que le contribuable utilise pour la couverture de ses besoins financiers personnels, \u00e0 l'exclusion de la part du b\u00e9n\u00e9fice d'exploitation qui n'est pas \"distribu\u00e9e\" mais qui constitue ou pourrait constituer une r\u00e9serve pour les besoins futurs de l'entreprise.
Les dispositions fiscales actuelles offrent d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l'entrepreneur la possibilit\u00e9 de constituer en franchise d'imp\u00f4t des provisions ou des r\u00e9serves. L'article 29 LIFD autorise la cr\u00e9ation de provisions \u00e0 la charge du compte de r\u00e9sultat pour les engagements de l'exercice dont le montant est encore ind\u00e9termin\u00e9, pour les risques de pertes sur des actifs circulants, pour les autres risques de pertes imminentes durant l'exercice ainsi que, dans certaines limites, pour les futurs mandats de recherche et de d\u00e9veloppement confi\u00e9s \u00e0 des tiers. Par ailleurs, les amortissements sont largement admis, ce qui permet effectivement aux entrepreneurs de constituer les r\u00e9serves n\u00e9cessaires au financement du d\u00e9veloppement de leur entreprise. S'ajoute \u00e0 cela l'\u00e9largissement de la notion de remploi, propos\u00e9 dans le cadre de la r\u00e9forme des entreprises II.
Les mesures existantes, compl\u00e9t\u00e9es par celles qui seront introduites dans le cadre de la r\u00e9forme des entreprises II, facilitent et soutiennent le d\u00e9veloppement des entreprises de personnes. Tel ne serait pas n\u00e9cessairement le cas de la solution propos\u00e9e dans la motion, qui pourrait conduire l'entrepreneur \u00e0 bloquer pour des motifs fiscaux exclusivement des fonds dans son entreprise, sans intention de les affecter au d\u00e9veloppement de cette derni\u00e8re. Admettre que tout b\u00e9n\u00e9fice non distribu\u00e9 peut \u00eatre mis sur un compte de r\u00e9serve \u00e0 charge du r\u00e9sultat de l'entreprise, sans que la relation entre ces fonds et l'entreprise ne soit clairement \u00e9tablie, n'est pas en soi compatible avec les principes r\u00e9gissant l'imposition des entreprises de personnes et pourrait \u00eatre contraire au principe de l'imposition selon la capacit\u00e9 contributive. Il est vrai que l'auteur de la motion envisage non pas le cas particulier qui vient d'\u00eatre cit\u00e9, mais bien celui des industries et des banques dont l'exploitation requiert un financement par fonds propres important ou une large couverture de risques. Il faut relever ici que dans le domaine bancaire, l'autorit\u00e9 fiscale ne s'\u00e9carte pas des r\u00e8gles pr\u00e9cises que doit respecter cette branche de l'\u00e9conomie lorsqu'il s'agit de d\u00e9terminer l'ampleur des risques courus et les fonds propres n\u00e9cessaires. Les provisions et r\u00e9serves fiscalement admises en tiennent compte. Si l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re bancaire pr\u00e9cise ou modifie ses exigences, l'autorit\u00e9 fiscale prendra n\u00e9cessairement ces nouvelles r\u00e8gles en consid\u00e9ration.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1070582400000)\/","SubmittedBy":"Eggly Jacques-Simon","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1149811200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1750816983343)\/","SubmissionDate":"\/Date(1063584000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4620,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}