1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il aussi d'avis qu'apr\u00e8s les divers accidents gravissimes qui se sont produits ces derni\u00e8res ann\u00e9es, il aurait \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 de se conformer \u00e0 toutes les recommandations d'experts confirm\u00e9s dans l'int\u00e9r\u00eat d'un accroissement de la s\u00e9curit\u00e9 des vols d'approche et de mettre en oeuvre les mesures appropri\u00e9es\u00a0?
2. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il le fait que l'OFAC n'a pas transmis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Unique, qui exploite l'a\u00e9roport, les recommandations en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 relatives au balisage d'obstacles dans le couloir d'approche sud en direction de Zurich-Kloten\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il l'avis de la porte-parole de l'OFAC, Mme Perissinotto, selon lequel la soci\u00e9t\u00e9 Unique n'a pas besoin d'\u00eatre au courant des recommandations en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que les approches par le sud en direction de Zurich-Kloten sont techniquement r\u00e9alisables et que la s\u00e9curit\u00e9 des passagers tout comme celle des riverains du couloir d'approche serait assur\u00e9e\u00a0?
5. Dans l'affirmative\u00a0: comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il le r\u00e9sultat de l'\u00e9tude de Bienz, Kummer & Partner selon laquelle le risque de chute d'un appareil est multipli\u00e9 par 2,3 dans un couloir de 600 m\u00e8tres de large et de 6000 m\u00e8tres de long avant la piste d'atterrissage\u00a0?
6. Dans la n\u00e9gative\u00a0: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il aussi que les n\u00e9gociations avec l'Allemagne sur les mouvements a\u00e9riens autour de l'a\u00e9roport de Zurich-Kloten ont eu lieu \u00e0 un stade trop pr\u00e9coce, alors qu'on ignorait encore les exigences techniques et la situation en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9\u00a0?
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que l'OFAC a pris, de fa\u00e7on pr\u00e9cipit\u00e9e et en m\u00e9connaissance des faits, sa d\u00e9cision d'autoriser les approches par le sud\u00a0?
","ReasonText":"Ce qui fait depuis longtemps l'objet de critiques est aujourd'hui un fait incontest\u00e9\u00a0: l'OFAC s'est fich\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne pendant des ann\u00e9es. Le crash d'un avion \u00e0 R\u00fcmlang pourrait en \u00eatre une des cons\u00e9quences. Il y a peu de temps, il est apparu que l'OFAC avait n\u00e9glig\u00e9 les prescriptions en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 concernant l'a\u00e9roport r\u00e9gional d'Agno. L'OFAC a alors essay\u00e9, de fa\u00e7on pr\u00e9cipit\u00e9e, de compenser l'inaction dont elle avait fait preuve pendant des ann\u00e9es.
Les crashs du Stadlerberg et de Bassersdorf ont tr\u00e8s clairement montr\u00e9 qu'il y avait des risques, en particulier lors de la proc\u00e9dure d'approche. Ces risques se sont encore accentu\u00e9s depuis l'autorisation des approches vers Zurich-Kloten par le sud, au-dessus d'une r\u00e9gion extr\u00eamement peupl\u00e9e. Apr\u00e8s divers vols-tests, un expert est arriv\u00e9 \u00e0 la conclusion qu'il serait aussi conseill\u00e9 de baliser les obstacles dans le couloir d'approche sud. L'OFAC n'a pas respect\u00e9 cette recommandation, bien que les appareils en phase d'approche volent \u00e0 tout juste 200 m\u00e8tres d'altitude.
C'est \u00e0 n'y rien comprendre. En ao\u00fbt 2002, une \u00e9tude de Bienz, Kummer & Partner avait soulign\u00e9 le risque accru d'accident dans un couloir de 600 x 6000 m\u00e8tres avant la piste d'atterrissage. Stettbach, Schwamendingen, Wallisellen et Opfikon sont situ\u00e9es dans ce secteur. En outre, vu la complexit\u00e9 de la topographie, des obstacles doivent \u00eatre franchis dans ce couloir. Malgr\u00e9 cela, la recommandation en question n'a apparemment pas \u00e9t\u00e9 transmise \u00e0 Unique. Avec l'arrogance gouvernementale habituelle, la porte-parole de l'OFAC, Mme Perissinotto, a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la \"Sonntagszeitung\" que Unique n'avait pas besoin d'\u00eatre au courant des recommandations en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9.
Il est dans l'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de Unique, de la Ville et du canton de Zurich, mais aussi de toute la Suisse, que l'a\u00e9roport de Zurich-Kloten puisse \u00eatre exploit\u00e9 en toute s\u00e9curit\u00e9. Les recommandations des experts \u00e0 cet \u00e9gard doivent \u00eatre prises au s\u00e9rieux, notamment aussi parce que l'exploitation et la rentabilit\u00e9 de cet a\u00e9roport sont remises en question du fait de la r\u00e9glementation unilat\u00e9rale d\u00e9cr\u00e9t\u00e9e par l'Allemagne en mati\u00e8re de d\u00e9collages et d'atterrissages. Enfin, il y a lieu de se demander si les n\u00e9gociations avec l'Allemagne au sujet des mouvements a\u00e9riens autour de Zurich-Kloten n'ont pas \u00e9t\u00e9 b\u00e2cl\u00e9es et men\u00e9es de fa\u00e7on pr\u00e9cipit\u00e9e, c'est-\u00e0-dire dans l'id\u00e9e que les approches par le sud \u00e9taient r\u00e9alisables sans aucun probl\u00e8me. D'o\u00f9 une autre question\u00a0: l'OFAC n'aurait-il pas autoris\u00e9 les approches par le sud pour ne pas d\u00e9valoriser apr\u00e8s-coup le r\u00e9sultat des n\u00e9gociations\u00a0?
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La mise en place d'une nouvelle proc\u00e9dure d'approche sur un a\u00e9roport est soumise \u00e0 un examen de s\u00e9curit\u00e9 selon des normes d\u00e9finies au plan international, de m\u00eame que la structure de l'espace a\u00e9rien concern\u00e9. Cet examen a lieu en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale avant l'approbation d\u00e9finitive de la nouvelle proc\u00e9dure. Or, pour des raisons de calendrier, cette d\u00e9marche ne pouvait pas s'appliquer aux approches par le sud de l'a\u00e9roport de Zurich. En effet, les travaux pr\u00e9paratoires - en particulier la formation des contr\u00f4leurs a\u00e9riens - ont d\u00fb d\u00e9buter en \u00e9t\u00e9 afin de pouvoir respecter le d\u00e9lai du 30 octobre, date dict\u00e9e par l'ordonnance allemande pour la mise en vigueur d'une r\u00e9glementation plus s\u00e9v\u00e8re et, par cons\u00e9quent, d'un nouveau r\u00e9gime d'approche \u00e0 l'a\u00e9roport de Zurich.
Les proc\u00e9dures d'approche par le sud propos\u00e9es par l'a\u00e9roport ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par l'OFAC le 24 juin sur la base d'une premi\u00e8re analyse, alors que l'examen de s\u00e9curit\u00e9 effectu\u00e9 par Skyguide \u00e9tait en cours. L'OFAC a exig\u00e9 des \u00e9tudes compl\u00e9mentaires avant de donner son feu vert d\u00e9finitif. R\u00e9pondant \u00e0 un mandat donn\u00e9 par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC), une entreprise anglaise sp\u00e9cialis\u00e9e a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une analyse, fin septembre, afin de s'assurer que les examens de s\u00e9curit\u00e9 s'\u00e9taient d\u00e9roul\u00e9s en parfaite conformit\u00e9 avec les normes d\u00e9terminantes de l'aviation civile internationale.
Toutes les \u00e9tudes ont d\u00e9montr\u00e9 que les approches par le sud \u00e9taient s\u00fbres, \u00e0 condition que des mesures d'accompagnement soient prises. Par la suite, l'OFAC et Skyguide ont d\u00e9fini plus de 30 mesures de ce genre. La plus importante est l'interdiction faite au trafic se d\u00e9roulant selon les r\u00e8gles de vol \u00e0 vue - en g\u00e9n\u00e9ral les petits avions - d'acc\u00e9der aux secteurs d'approche sud de l'a\u00e9roport pendant les heures d'interdiction impos\u00e9es par l'ordonnance allemande. On \u00e9vite ainsi que des avions volant \u00e0 vue p\u00e9n\u00e8trent dans la zone de contr\u00f4le par inadvertance ou sans y \u00eatre autoris\u00e9s et cr\u00e9ent des situations dangereuses. Une autre mesure pr\u00e9voit une instruction particuli\u00e8re des pilotes de tels avions.
D'autres mesures ont trait \u00e0 l'entra\u00eenement \u00e9tendu et r\u00e9gulier des pilotes et des contr\u00f4leurs a\u00e9riens, \u00e0 une meilleure information des pilotes ainsi qu'au renforcement de la coordination entre les services civils et militaires de contr\u00f4le a\u00e9rien. Par ailleurs, un syst\u00e8me d'alerte install\u00e9 chez Skyduide permettra de tenir compte des caract\u00e9ristiques topographiques sp\u00e9cifiques \u00e0 l'approche par le sud et de la proximit\u00e9 relative des Alpes. Il alertera automatiquement les contr\u00f4leurs lorsque qu'un avion se trouvera au-dessous d'une certaine hauteur par rapport aux montagnes ou au sol.
1. L'examen de s\u00e9curit\u00e9 effectu\u00e9 par l'OFAC avant l'approbation d\u00e9finitive a d\u00e9montr\u00e9 que les approches par le sud \u00e9taient s\u00fbres. Dans leur rapport, les inspecteurs de vol de l'office ont propos\u00e9s plusieurs mesures qui ont fait l'objet d'un r\u00e9examen, pr\u00e9alablement \u00e0 cette d\u00e9cision, et reprises \u00e0 une exception pr\u00e8s.
2. La soci\u00e9t\u00e9 exploitante de l'a\u00e9roport de Zurich a d\u00fb adapter le plan de zones de s\u00e9curit\u00e9 pour les nouvelles approches par le sud. Le projet de plan a \u00e9tabli que le balisage des diff\u00e9rents obstacles \u00e9tait r\u00e9alis\u00e9. Il n'\u00e9tait donc pas n\u00e9cessaire de transmettre \u00e0 l'a\u00e9roport ces recommandations de s\u00e9curit\u00e9 de m\u00eame teneur.
3. Les recommandations ne concernaient pas directement l'a\u00e9roport\u00a0; elles s'adressaient en priorit\u00e9 aux services de l'OFAC qui devaient analyser la faisabilit\u00e9 des approches par le sud dans le cadre de la proc\u00e9dure d'approbation.
4. Oui, l'examen de s\u00e9curit\u00e9 effectu\u00e9 par Skyguide l'a d\u00e9montr\u00e9 clairement.
5. Le risque qu'un avion s'\u00e9crase lors d'une approche en direction de l'a\u00e9roport de Zurich est le m\u00eame que dans tous les couloirs d'approche. Il se trouve dans tous les cas dans le cadre d\u00e9fini et admis par les normes internationales en vigueur.
6. Le calendrier des n\u00e9gociations sur l'utilisation de l'espace a\u00e9rien du sud de l'Allemagne par les avions en phase d'approche ou de d\u00e9collage de l'a\u00e9roport de Zurich a \u00e9t\u00e9 dict\u00e9 par la d\u00e9cision de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d'Allemagne de r\u00e9silier la R\u00e9glementation de 1984.
7. Tant les analyses de s\u00e9curit\u00e9 internes de l'OFAC que l'examen de s\u00e9curit\u00e9 effectu\u00e9 par Skyguide ont d\u00e9montr\u00e9 que les approches par le sud \u00e9taient s\u00fbres. Par ailleurs, dans sa d\u00e9cision du 24 octobre 2003, la Commission de recours du DETEC a conclu que la s\u00e9curit\u00e9 de ces approches \u00e9tait garantie.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1071446400000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1128643200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1763108592277)\/","SubmissionDate":"\/Date(1063670400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4620,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}